Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je rappelle simplement au rapporteur général que la date du 31 décembre 2026 plus trois ans, cela nous mène au 31 décembre 2029. En l’occurrence, nous n’avons rajouté que deux ans, mais vous avez raison, d’habitude, nous procédons sur trois ans. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre cette date de 2028. Avec 2031, peut-être voyions-nous trop loin. Du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, cela fait deux ans. On peut même compter en jours : cela fait 730 jours. Je le regrette, car deux ans, c’est trop court. Nous aurions pu prévoir au moins trois ans, donc jusqu’en 2029.
En tout état de cause, je rejoins Mme la ministre. Si le rapporteur général est favorable à ce que nous votions l’amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Desailly, qui porte sur la clause du grand-père, je modifierai mon amendement pour le rendre identique aux six autres ; sinon, je le maintiendrai.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° I-1690 rectifié quater est-il maintenu ? Nous devons le mettre aux voix avant d’examiner l’amendement n° I-800 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Soyons clairs : si l’amendement de mon camarade Cédric Vial est adopté, tous les autres deviendront sans objet. Si nous voulons voter sur l’amendement de la commission, nous ne devons donc pas voter l’amendement de Cédric Vial.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J’invite Cédric Vial à rendre son amendement identique aux six autres. L’amendement de Mme Morin-Desailly sera, me semble-t-il, voté et, par conséquent, nous pourrons envoyer un message. Parmi les amendements qui sont soumis à notre vote figure l’amendement de Jérémy Bacchi, qui est présenté au nom de la commission de la culture. Avec l’adoption de l’amendement de Catherine Morin-Desailly, nous obtiendrons entièrement gain de cause.
Mme la présidente. Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur général ?
M. Cédric Vial. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1690 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques nos I-751 rectifié, I-789 rectifié ter, I-1280 rectifié, I-2329 rectifié ter, I-2350 et I-2547 rectifié ter.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1690 rectifié quinquies, I-751 rectifié, I-789 rectifié ter, I-1280 rectifié, I-2329 rectifié ter, I-2350 et I-2547 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-800 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet, Delcros et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a été largement défendu par Cédric Vial. Il vise à introduire une clause du grand-père dans le dispositif du C2I permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la date limite de bornage du dispositif fiscal de continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de leur réalisation, après ladite date.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-800 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-2016 rectifié quinquies est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mmes P. Martin et Berthet.
L’amendement n° I-2331 rectifié est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° I-2336 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2343 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2447 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2548 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d’un État mentionné au 2 du présent III, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l’œuvre. » ;
2° À la première phrase du 2, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-2016 rectifié quinquies.
M. Cédric Vial. C’est le dernier amendement de la série, et ce n’est pas le moins important. Nous parlions du C2I, qui permet d’attirer en France des tournages de films étrangers, américains pour plus de la moitié d’entre eux.
Ce crédit d’impôt était plutôt attractif. Aujourd’hui, la réglementation a changé dans un certain nombre de pays voisins – notamment en Italie, en Espagne, en Hongrie, en Belgique ou en Angleterre, qui a toujours été très attractive –, qui intègrent désormais dans leur propre crédit d’impôt ce que l’on appelle le coût des talents, c’est-à-dire la rémunération des artistes, à la différence de la France. Jusqu’à présent, nous nous en sortions, en dépit de cette différence. Cependant, nous faisons face aujourd’hui à un dumping de la part de certains pays, notamment l’Italie et l’Espagne, qui ne nous permet plus d’attirer des tournages dans de bonnes conditions.
Le plan France 2030 a permis de créer des studios. Nous avons investi énormément dans la formation des jeunes aux métiers techniques, mais, aujourd’hui, nous n’accueillons plus de tournages. Nous avons donc besoin de développer la filière : c’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2331 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2336 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2343 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Il est également défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2447 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-2548 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ils sont déjà largement satisfaits.
Si l’on regarde les paramètres, les dépenses évoquées peuvent tout à fait être couvertes, puisqu’il s’agit de 30 millions d’euros maximum de crédit d’impôt, avec la possibilité de prendre en compte n’importe quelle dépense à hauteur de 30 % pour des opérations et des prestations effectuées en France, et à hauteur de 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique. Les dépenses d’interprétariat sont donc tout à fait éligibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je suis désolé, madame la ministre, mais votre lecture n’est pas exacte. Non, les cachets ne sont pas compris dans les 30 %. C’est bien l’objet de cet amendement et c’est ce qui fait la différence, notamment par rapport à nos amis italiens.
Je vais vous donner un exemple. Un artiste américain qui touche un salaire important est payé par son studio aux États-Unis et paie ses impôts dans ce pays. Grâce à cet amendement, nous allons permettre que le coût de cet artiste soit éligible au crédit d’impôt, à la condition qu’il soit embauché par le producteur exécutif en France. Il sera donc salarié en France, il paiera ses impôts en France, et nous récupérerons ainsi fiscalement une grosse partie du salaire que nous intégrerons. J’y insiste, ce sont des impôts qui seront payés en France, à hauteur de 45 % – ce qui correspond à peu près à la retenue à la source sur un salaire. Grâce à un accord franco-américain, ces impôts qu’il paiera en France, il ne les paiera pas une deuxième fois aux États-Unis. L’opération est donc neutre pour l’artiste.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Cédric Vial. En revanche, pour la France, elle est très intéressante, et c’est pour le producteur qui, lui, choisit où s’implanter, qu’il y a un véritable intérêt.
Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle se range à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2016 rectifié quinquies, I-2331 rectifié, I-2336 rectifié, I-2343 rectifié ter et I-2548 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1526, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier et MM. Ros et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque est un outil très important de soutien à la création et à l’exploitation du spectacle vivant.
Pourtant, son efficacité demeure aujourd’hui limitée en raison d’une condition particulièrement restrictive : l’obligation de compter au moins six artistes sur le plateau pour être éligible au crédit d’impôt.
Cet amendement vise à adapter ces formats en substituant au seuil actuel un minimum de deux artistes sur le plateau. En effet, les formats artistiques reposent souvent sur un, deux, voire trois interprètes. Vous le savez, l’économie du spectacle vivant est extrêmement fragile et les productions sont actuellement très difficiles à monter. Le fait de n’avoir que deux ou trois artistes sur le plateau peut y aider.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, son dispositif est inopérant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2444 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « suivantes » , sont insérés les mots : « et à 25 % dans les territoires d’outre-mer » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° , après les mots : « 50 000 euros par an » sont insérés les mots : « et d’un plafond de 55 000 euros par an dans les territoires d’outre-mer » ;
c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du b du 1° , après les mots : « cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer » ;
d) Le i du 1° est complété par les mots : « et à 297 euros par nuitée dans les territoires d’outre-mer » ;
3° Le V est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
4° Le VIII est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 euros par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 euros par entreprise et par exercice. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à mieux soutenir la production de spectacles vivants dans les territoires d’outre-mer, où la mise en place de projets culturels est particulièrement difficile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2444 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2437 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et de manière périodique, dans le respect des droits d’exposition de l’artiste. Elle élabore une stratégie d’exposition des œuvres acquises dont les obligations sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mécènes bénéficiant de la déduction fiscale. Le mécénat ne se réduit pas à l’acquisition d’une œuvre et à son stockage dans un coffre-fort, en attendant de voir sa cote monter. Il s’agit d’une véritable démarche d’accompagnement de l’artiste et de valorisation de son travail.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer l’efficacité de cette aide publique, en prévoyant que l’entreprise demandant à bénéficier de la déduction s’engage dans une véritable stratégie de valorisation, par l’organisation d’expositions donnant lieu au versement de droits d’exposition, comme le prévoit le code de propriété intellectuelle, et par le prêt des œuvres à des collections publiques.
Il n’y a pas de mécanisme public permettant de garantir une continuité de revenus pour les artistes auteurs vivant en France. C’est pourquoi une proposition de loi a été rédigée en ce sens. En attendant son examen, l’existence de collectionneurs mécènes est nécessaire au maintien d’une scène artistique dynamique et à la préservation de l’exception culturelle française.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1295 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy et Sido, Mme M. Mercier, MM. Houpert, Daubresse, Burgoa, Cambon et Bacci, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Frassa, Genet et Michallet.
L’amendement n° I-1527 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° I-2359 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Billon et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1295 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-1527.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à proroger pour trois ans, soit jusqu’en 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit, s’il s’agit d’une œuvre d’art, exposer le bien acquis dans un lieu accessible au public ou aux salariés. L’objectif est bien sûr d’encourager l’ensemble du marché de l’art et, en tout cas, l’achat d’un certain nombre d’œuvres originales.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2359 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-2437 rectifié bis. En revanche, sur l’amendement n° I-1527 de Mme la présidente Robert, elle émet un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1527, qui vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, ce crédit d’impôt, qui fonctionne bien et dont le coût est maîtrisé. En ce qui concerne l’amendement n° I-2437 rectifié bis, peut-être son auteure pourrait-elle le rendre identique à celui de Mme Robert.
Mme la présidente. Madame de Marco, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° I-1527 ?
Mme Monique de Marco. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2437 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1527.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-901 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Joseph, M. Sido, Mme Noël, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer et MM. Genet, Frassa et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de la taxe est fixé à :
« a) 0,6 % pour le montant hors taxe du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au 1° du IV ;
b) 3 % pour les sommes mentionnées au 2° du IV, retenues dans les conditions prévues au même 2°. » ;
2° Au VII, les mots : « dans la limite d’un plafond annuel » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2166, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe veut assurer un financement stable, pérenne et suffisant au Centre national de la musique (CNM). Ce dernier a une importante mission de soutien à la création, à l’innovation et à la diversité musicale. Or sa situation se dégrade. La dotation publique prévue pour 2026 n’atteindra que 20 millions d’euros, contre 26,9 millions d’euros en 2025. Nous pouvons parler d’une baisse drastique, qui accentue un déséquilibre déjà préoccupant entre les recettes fiscales affectées à la filière musicale et le soutien direct de l’État.
Dans ce contexte, notre amendement a pour objet de faire passer le taux de la taxe sur le streaming audio de 1,2 % à 1,75 %. C’est une augmentation modérée ; elle ne bouleversera ni les équilibres économiques entre les plateformes ni le coût pour le consommateur. En revanche, elle permettra au CNM de disposer de ressources correspondant réellement à ses besoins. C’est une mesure cohérente avec le marché, puisque le numérique représente désormais 70 % des ventes de musique enregistrée, contre 20 % en 2011.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
L’amendement du sénateur Savoldelli vise à proposer une hausse qui n’est pas mineure, puisqu’elle est de presque 50 %, pour une taxe dont la commission des finances et le Sénat ont voté la création il y a deux ans et qui trouve aujourd’hui son rythme de croisière, avec un produit d’environ 18 millions d’euros, ce qui correspond à l’objectif affiché. Dans un premier temps, attendons un ou deux ans pour voir comment la situation évolue. Il sera temps, à ce moment-là, de voir si des ajustements sont nécessaires et, surtout, quels critères peuvent être retenus, plutôt que de lui faire faire un bond de cette importance dès aujourd’hui.