M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons l’année dernière largement entamé le débat sur le niveau de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).
Nous étions parvenus en commission mixte paritaire à un compromis, afin de réduire de moitié l’augmentation envisagée. Nous avons discuté avec les différents ministères concernés au cours de l’année pour essayer d’éviter des augmentations. Fort heureusement, à ce stade, aucune proposition n’a été faite en ce sens.
En revanche, je pose la question de l’aviation d’affaires. Le pavillon national ne représente que 10 % du trafic ; il ne nous reste que quinze compagnies. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a démontré que, depuis la mise en place de la TSBA, une baisse supplémentaire de 21 % du trafic a été enregistrée. Le pavillon français d’aviation d’affaires ne représente donc plus que 8 % du trafic.
Il me semble qu’il faut se concentrer sur ce point, le reste de nos objectifs paraissant plus difficile à atteindre. Si nous voulons sauver la filière française, il faut baisser cette taxe.
Tel est l’objet des quatre amendements que j’ai présentés, qui visent à opérer une distinction en fonction de la masse au décollage. Il me semble que le Sénat pourrait se montrer ouvert à cette proposition.
M. le président. L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Bonneau, Mme de La Provôté, MM. Dhersin, Belin et Courtial, Mme Perrot et MM. Levi, Rochette et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
- Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
- Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;
b) La dernière colonne est ainsi modifiée :
- À la quatrième ligne, le montant : « 210 » est remplacé par le montant : « 145 » ;
- À la cinquième ligne, le montant : « 420 » est remplacé par le montant : « 295 » ;
- À la huitième ligne, le montant : « 675 » est remplacé par le montant : « 470 » ;
- À la neuvième ligne, le montant : « 1015 » est remplacé par le montant : « 710 » ;
- À l’avant-dernière ligne, le montant : « 1025 » est remplacé par le montant : « 715 » ;
- À la dernière ligne, le montant : « 2100 » est remplacé par le montant : « 1470 » ;
2° L’article L. 422-22-1 est ainsi modifié :
a) Au 3° , les mots : « avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que « sont remplacés par les mots : » dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes « lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
b) Au 4° , les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Belin, Dhersin et Henno, Mme Perrot, MM. Bonneau et Rochette, Mme de La Provôté et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La deuxième colonne du tableau du second l’alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
a) Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;
2° L’article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que « sont remplacés par les mots : » dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes « lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;
b) Au 4°, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-124 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Levi, Dhersin et Belin, Mmes Perrot et de La Provôté et MM. Henno, Bonneau, Courtial et Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifiée :
a) Aux quatrième, huitième et douzième lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes » ;
b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes ».
2° Les 3° et 4° de l’article L. 422-22-1 sont ainsi rédigés :
« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-323 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Drexler et de Cidrac, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-1540 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. En effet, ces lignes étant financées par l’État, il n’est pas utile que celui-ci s’impose lui-même.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1540 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de tous les amendements qui visent à réduire la taxe de solidarité sur les billets d’avion, une mesure dont le coût s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros. Il s’agit des amendements nos I-416, I-1722 rectifié bis, I-2321, I-758 rectifié bis, I-2047, I-498 rectifié bis, I-2207 rectifié ter et I-2073 rectifié ter. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2240, qui tend à taxer les jets privés, ce que nous avons déjà fait.
Je demande le retrait des amendements nos I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis, qui ne me paraissent pas opérants et qui sont, en outre, déjà satisfaits par la loi de finances que nous avons adoptée l’année dernière.
Enfin, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-123 rectifié, I-121 rectifié, I-122 rectifié et I-124 rectifié : quels effets la TSBA aura-t-elle, notamment, sur la part de marché du pavillon français du secteur de l’aviation d’affaires ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends que le secteur aérien continue de rencontrer des difficultés. Mais, je le rappelle, le montant de la taxe pour les vols intérieurs français est de 7,40 euros. Il est de 15 euros pour les vols intraeuropéens quand on part d’Allemagne ou du Royaume-Uni et de 29 euros quand on part des Pays-Bas. Je ne pense donc pas que le niveau de la taxe sur les billets d’avion explique à lui seul ces difficultés, quand nous nous comparons aux pays voisins.
Par ailleurs, pour déterminer les tarifs de solidarité spécifiques à l’aviation commerciale d’affaires, la distinction opérée permet d’encourager les modes de propulsion les moins polluants, comme les turbopropulseurs, plutôt que les turboréacteurs. Nous avons donc fait des choix l’année dernière. Le produit de cette taxe s’élève à 800 millions d’euros.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il faut objectiver les chiffres. Le chiffre le plus frappant, en écho à ce que vient de dire Mme la ministre, ce sont les 5,26 milliards d’euros de recettes de l’équivalent de la TSBA au Royaume-Uni, alors qu’Heathrow va parfaitement bien. La recette est également plus importante en Allemagne qu’en France.
Il n’y a pas de lien entre la TSBA et le niveau du trafic aérien, contrairement à ce qui a été dit par certains de mes collègues. La direction générale de l’aviation civile elle-même indique d’ailleurs que l’une des raisons de la baisse de la croissance du transport aérien en France – car il s’agit bien d’une baisse de la croissance, non d’une baisse absolue – est certainement la croissance économique atone de notre pays.
Par conséquent, si vous voulez aider le transport aérien soutenez les énergies renouvelables, qui dopent la croissance et donc le trafic aérien, comme c’est le cas en Espagne.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je formulerai simplement une observation.
En 2005, sous l’impulsion de Jacques Chirac, la taxe de solidarité sur les billets d’avion avait été créée pour alimenter un Fonds de solidarité pour le développement. Aujourd’hui, de l’aveu même de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, elle est devenue une taxe de rendement, dont le produit s’élève à 850 millions d’euros.
Nous devrions y réfléchir chaque fois que nous proposons de nouvelles taxes !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur l’aviation d’affaires.
Le rendement de la taxe pour ce qui est de l’aviation d’affaires est de 40 millions d’euros. Vous nous aviez annoncé un rendement de 100 millions d’euros l’année dernière. Je suis rapporteur de la commission des finances, j’ai accès à certains éléments : le rendement est bien de 40 millions d’euros.
Un travail d’information des compagnies étrangères est en cours pour qu’elles sachent, le système étant déclaratif, qu’elles doivent se mettre en conformité. L’aviation française y concourt. Cela signifie que la part des compagnies étrangères va augmenter.
Si nous ne diminuons pas cette taxe, nos quinze dernières compagnies, qui représentent environ une quarantaine d’avions, seront en très grande difficulté. Le pavillon français a perdu cette année 20 % de parts de marché et ne représente déjà plus que 10 % du secteur. Il n’y aura bientôt plus que des compagnies étrangères.
Il est temps de consentir une ouverture. Pour ma part, je suis prêt à ne conserver que l’amendement n° I-124 rectifié, qui tend à prendre en compte le critère fondé sur la masse maximale au décollage à 20 tonnes – comme pour les voitures, dont on prend en compte le poids –, mais qui ne prévoit pas de baisse de la TSBA.
Je retire donc les amendements nos I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-124 rectifié, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de par la commission.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il n’existe pas de PNR (Passenger Name Record) dans l’aviation privée ; peut-être devrions-nous y réfléchir ? Cela ne coûte rien et cela rend service.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, ce qui pénalise le pavillon français, c’est le cumul des taxes. Leur addition fait que nous ne sommes plus compétitifs aujourd’hui par rapport à d’autres hubs et à d’autres compagnies.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-498 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2207 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-894 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-106 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Nous avons débattu il y a quelques semaines de la vie chère dans les territoires ultramarins.
Justement, cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de la Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières.
La présente rédaction respecte pleinement le droit européen. Elle instaure une exonération sociale transparente et non discriminatoire, fondée sur la résidence habituelle.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-894.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-679, présenté par M. Devinaz, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale et ces territoires, ainsi que les trajets entre ces territoires. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à exonérer les résidents d’outre-mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole, ainsi que pour les vols entre les territoires d’outre-mer. Il a été élaboré avec l’association Transport et Environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont quasiment assurés d’être déclarés inconstitutionnels.
De plus, ils tendent à revenir sur le tarif réduit de TSBA qui a été voté à l’Assemblée nationale, justement pour permettre la desserte des territoires ultramarins, de la Corse et des lignes d’aménagement du territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous attendons la réponse de la Commission européenne avant de mettre en place ce tarif réduit. En revanche, nous avons la quasi-certitude qu’il n’est pas possible de supprimer l’intégralité de cette contribution.
J’émets donc le même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 rectifié bis et I-894.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Nougein, Daubet, de Montgolfier, Sautarel, Chasseing, Duplomb, Anglars, Houpert et Genet, Mme Dumont et M. Panunzi.
L’amendement n° I-2520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Canévet, Duffourg, Lemoyne et Chevalier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la transmission annuelle à la direction générale de l’aviation civile d’une attestation délivrée par l’autorité organisatrice du service public de transport aérien concerné, certifiant l’existence et la validité de l’obligation de service public pour la période considérée.
« En cas de dépassement du seuil de 150 000 passagers ou de suppression de l’obligation de service public, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l’amendement n° I-597 rectifié.
M. Claude Nougein. Il s’agit d’un amendement très modeste, son coût étant de 2 millions d’euros, mais d’une importance considérable pour quelques territoires du centre de la France, qu’il convient d’exonérer de la TSBA.
Il y va de la survie de petits aéroports qualifiés autrefois d’aménagement du territoire, tous situés dans le centre de la France. En effet, la taxe sur les billets d’avion a fortement augmenté l’année dernière, remettant en cause l’exploitation des lignes considérées comme secondaires par les compagnies aériennes.
Certaines compagnies ont déjà mis fin à leurs vols, prenant peut-être prétexte de cette augmentation, certes, mais d’autres lignes, notamment celles qui relient la province à Paris, vont être remises en cause à l’issue des conventions existantes. Par conséquent, ces petits aéroports devront fermer.
Seuls quatre aéroports sont concernés. Ils doivent satisfaire trois conditions : compter moins de 150 000 passagers, avoir une obligation de service public et ne pas être desservis par une ligne à grande vitesse (LGV). Les aéroports de Brive, Aurillac, Le Puy et Castres, provisoirement, en attendant l’autoroute, devraient donc fermer.
Il y va du développement économique de trois départements ruraux : le Cantal, la Corrèze et la Haute-Loire. Je parle ici au nom de tous les élus de ces trois départements, toutes sensibilités politiques confondues.