Séance du 1er décembre 2025

M. Christian Bilhac. Après l’augmentation historique du tarif de solidarité voté en PLF 2025, nous avons constaté un effondrement de 21,8 % du trafic des compagnies françaises, ce qui a fragilisé notre pavillon d’aviation d’affaires, déjà très minoritaire.

Pendant que les acteurs étrangers répercutent aisément ce coût, nos entreprises voient disparaître leurs parts de marché, leurs emplois et leur capacité à investir dans les carburants durables.

Deux compagnies françaises ont déjà cessé leur activité. La disparition du pavillon français est désormais une perspective réelle à court terme.

Cet amendement vise donc à proposer un rééquilibrage simple : appliquer aux aéronefs d’affaires le même tarif que celui de la catégorie « avec services additionnels » de l’aviation commerciale et supprimer une distinction injustifiée entre turbopropulseurs et turboréacteurs.

Il s’agit tout simplement d’une mesure de survie pour un secteur qui assure la connectivité des territoires, les évacuations sanitaires et l’attractivité économique, et qui représente 110 000 emplois.

M. le président. L’amendement n° I-123 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes de La Provôté et Perrot et MM. Courtial, Henno, Bonneau, Rochette, Belin et Dhersin, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :

2° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 422-22-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;

« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons l’année dernière largement entamé le débat sur le niveau de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).

Nous étions parvenus en commission mixte paritaire à un compromis, afin de réduire de moitié l’augmentation envisagée. Nous avons discuté avec les différents ministères concernés au cours de l’année pour essayer d’éviter des augmentations. Fort heureusement, à ce stade, aucune proposition n’a été faite en ce sens.

En revanche, je pose la question de l’aviation d’affaires. Le pavillon national ne représente que 10 % du trafic ; il ne nous reste que quinze compagnies. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a démontré que, depuis la mise en place de la TSBA, une baisse supplémentaire de 21 % du trafic a été enregistrée. Le pavillon français d’aviation d’affaires ne représente donc plus que 8 % du trafic.

Il me semble qu’il faut se concentrer sur ce point, le reste de nos objectifs paraissant plus difficile à atteindre. Si nous voulons sauver la filière française, il faut baisser cette taxe.

Tel est l’objet des quatre amendements que j’ai présentés, qui visent à opérer une distinction en fonction de la masse au décollage. Il me semble que le Sénat pourrait se montrer ouvert à cette proposition.

M. le président. L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Bonneau, Mme de La Provôté, MM. Dhersin, Belin et Courtial, Mme Perrot et MM. Levi, Rochette et Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

- Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;

- Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;

b) La dernière colonne est ainsi modifiée :

- À la quatrième ligne, le montant : « 210 » est remplacé par le montant : « 145 » ;

- À la cinquième ligne, le montant : « 420 » est remplacé par le montant : « 295 » ;

- À la huitième ligne, le montant : « 675 » est remplacé par le montant : « 470 » ;

- À la neuvième ligne, le montant : « 1 015 » est remplacé par le montant : « 710 » ;

- À l’avant-dernière ligne, le montant : « 1 025 » est remplacé par le montant : « 715 » ;

- À la dernière ligne, le montant : « 2 100 » est remplacé par le montant : « 1 470 » ;

2° L’article L. 422-22-1 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que « sont remplacés par les mots : » dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes « lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;

b) Au 4° , les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Belin, Dhersin et Henno, Mme Perrot, MM. Bonneau et Rochette, Mme de La Provôté et M. Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième colonne du tableau du second l’alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

a) Aux quatrième, huitième et avant-dernière lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;

b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » ;

2° L’article L. 422-22-1 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que « sont remplacés par les mots : » dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes « lorsque » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turbopropulseurs » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 25 tonnes » ;

b) Au 4°, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes » et les mots : « équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs » par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 25 tonnes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° I-124 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Levi, Dhersin et Belin, Mmes Perrot et de La Provôté et MM. Henno, Bonneau, Courtial et Rochette, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi modifiée :

a) Aux quatrième, huitième et douzième lignes, les mots : « avec turbopropulseur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes » ;

b) Aux cinquième, neuvième et dernière lignes, les mots : « avec turboréacteur » sont remplacés par les mots : « dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes ».

2° Les 3° et 4° de l’article L. 422-22-1 sont ainsi rédigés :

« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;

« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est supérieure à 20 tonnes et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-323 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Drexler et de Cidrac, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L’amendement n° I-1540 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, M. Carrère et Girardin et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à exempter les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. En effet, ces lignes étant financées par l’État, il n’est pas utile que celui-ci s’impose lui-même.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1540 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de tous les amendements qui visent à réduire la taxe de solidarité sur les billets d’avion, une mesure dont le coût s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros. Il s’agit des amendements n^os I-416 rectifié, I-758 rectifié bis, I-2407, I-498 rectifié bis, I-2207 rectifié ter et I-2073 rectifié ter. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2240, qui tend à taxer les jets privés, ce que nous avons déjà fait.

Je demande le retrait des amendements identiques n^os I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis, qui ne me paraissent pas opérants et qui sont, en outre, déjà satisfaits par la loi de finances que nous avons adoptée l’année dernière.

Enfin, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-123 rectifié, I-121 rectifié, I-122 rectifié et I-124 rectifié : quels effets la TSBA aura-t-elle, notamment, sur la part de marché du pavillon français du secteur de l’aviation d’affaires ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je comprends que le secteur aérien continue de rencontrer des difficultés. Mais, je le rappelle, le montant de la taxe pour les vols intérieurs français est de 7,40 euros. Il est de 15 euros pour les vols intraeuropéens quand on part d’Allemagne ou du Royaume-Uni et de 29 euros quand on part des Pays-Bas. Je ne pense donc pas que le niveau de la taxe sur les billets d’avion explique à lui seul ces difficultés, quand nous nous comparons aux pays voisins.

Par ailleurs, pour déterminer les tarifs de solidarité spécifiques à l’aviation commerciale d’affaires, la distinction opérée permet d’encourager les modes de propulsion les moins polluants, comme les turbopropulseurs, plutôt que les turboréacteurs. Nous avons donc fait des choix l’année dernière. Le produit de cette taxe s’élève à 800 millions d’euros.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut objectiver les chiffres. Le chiffre le plus frappant, en écho à ce que vient de dire Mme la ministre, ce sont les 5,26 milliards d’euros de recettes de l’équivalent de la TSBA au Royaume-Uni, alors qu’Heathrow va parfaitement bien. La recette est également plus importante en Allemagne qu’en France.

Il n’y a pas de lien entre la TSBA et le niveau du trafic aérien, contrairement à ce qui a été dit par certains de mes collègues. La direction générale de l’aviation civile elle-même indique d’ailleurs que l’une des raisons de la baisse de la croissance du transport aérien en France – car il s’agit bien d’une baisse de la croissance, non d’une baisse absolue – est certainement la croissance économique atone de notre pays.

Par conséquent, si vous voulez aider le transport aérien soutenez les énergies renouvelables, qui dopent la croissance et donc le trafic aérien, comme c’est le cas en Espagne.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je formulerai simplement une observation.

En 2005, sous l’impulsion de Jacques Chirac, la taxe de solidarité sur les billets d’avion avait été créée pour alimenter un Fonds de solidarité pour le développement. Aujourd’hui, de l’aveu même de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, elle est devenue une taxe de rendement, dont le produit s’élève à 850 millions d’euros.

Nous devrions y réfléchir chaque fois que nous proposons de nouvelles taxes !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur l’aviation d’affaires.

Le rendement de la taxe pour ce qui est de l’aviation d’affaires est de 40 millions d’euros. Vous nous aviez annoncé un rendement de 100 millions d’euros l’année dernière. Je suis rapporteur de la commission des finances, j’ai accès à certains éléments : le rendement est bien de 40 millions d’euros.

Un travail d’information des compagnies étrangères est en cours pour qu’elles sachent, le système étant déclaratif, qu’elles doivent se mettre en conformité. L’aviation française y concourt. Cela signifie que la part des compagnies étrangères va augmenter.

Si nous ne diminuons pas cette taxe, nos quinze dernières compagnies, qui représentent environ une quarantaine d’avions, seront en très grande difficulté. Le pavillon français a perdu cette année 20 % de parts de marché et ne représente déjà plus que 10 % du secteur. Il n’y aura bientôt plus que des compagnies étrangères.

Il est temps de consentir une ouverture. Pour ma part, je suis prêt à ne conserver que l’amendement n° I-124 rectifié, qui tend à prendre en compte le critère fondé sur la masse maximale au décollage à 20 tonnes – comme pour les voitures, dont on prend en compte le poids –, mais qui ne prévoit pas de baisse de la TSBA.

Je retire donc les amendements n^os I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° I-124 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-123 rectifié, I-121 rectifié et I-122 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il n’existe pas de PNR (Passenger Name Record) dans l’aviation privée ; peut-être devrions-nous y réfléchir ? Cela ne coûte rien et cela rend service.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, ce qui pénalise le pavillon français, c’est le cumul des taxes. Leur addition fait que nous ne sommes plus compétitifs aujourd’hui par rapport à d’autres hubs et à d’autres compagnies.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-416 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-498 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2207 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2073 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-124 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-323 rectifié bis et I-1540 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-106 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-894 est présenté par MM. Mellouli, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du tarif prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces collectivités. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-106 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Nous avons débattu voilà quelques semaines de la vie chère dans les territoires ultramarins.

Justement, cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de la Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières.

La présente rédaction respecte pleinement le droit européen. Elle instaure une exonération sociale transparente et non discriminatoire, fondée sur la résidence habituelle.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-894.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-679, présenté par M. Devinaz, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe prévu au premier alinéa ne concerne pas les passagers dont la résidence habituelle est située en Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale et ces territoires, ainsi que les trajets entre ces territoires. Les modalités de justification de la résidence et de contrôle de cette exonération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.