Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise, lui aussi, à exonérer les résidents d’outre-mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole, ainsi que pour les vols entre les territoires d’outre-mer. Il a été élaboré avec l’association Transport et Environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont quasiment assurés d’être déclarés inconstitutionnels.
De plus, ils tendent à revenir sur le tarif réduit de TSBA qui a été voté à l’Assemblée nationale, justement pour permettre la desserte des territoires ultramarins, de la Corse et des lignes d’aménagement du territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous attendons la réponse de la Commission européenne avant de mettre en place ce tarif réduit. En revanche, nous avons la quasi-certitude qu’il n’est pas possible de supprimer l’intégralité de cette contribution.
J’émets donc le même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 rectifié bis et I-894.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Nougein, Daubet, de Montgolfier, Sautarel, Chasseing, Duplomb, Anglars, Houpert et Genet, Mme Dumont et M. Panunzi.
L’amendement n° I-2520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Canévet, Duffourg, Lemoyne et Chevalier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la transmission annuelle à la direction générale de l’aviation civile d’une attestation délivrée par l’autorité organisatrice du service public de transport aérien concerné, certifiant l’existence et la validité de l’obligation de service public pour la période considérée.
« En cas de dépassement du seuil de 150 000 passagers ou de suppression de l’obligation de service public, l’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l’amendement n° I-597 rectifié.
M. Claude Nougein. Il s’agit d’un amendement très modeste, son coût étant de 2 millions d’euros, mais d’une importance considérable pour quelques territoires du centre de la France, qu’il convient d’exonérer de la TSBA.
Il y va de la survie de petits aéroports qualifiés autrefois d’aménagement du territoire, tous situés dans le centre de la France. En effet, la taxe sur les billets d’avion a fortement augmenté l’année dernière, remettant en cause l’exploitation des lignes considérées comme secondaires par les compagnies aériennes.
Certaines compagnies ont déjà mis fin à leurs vols, prenant peut-être prétexte de cette augmentation, certes, mais d’autres lignes, notamment celles qui relient la province à Paris, vont être remises en cause à l’issue des conventions existantes. Par conséquent, ces petits aéroports devront fermer.
Seuls quatre aéroports sont concernés. Ils doivent satisfaire trois conditions : compter moins de 150 000 passagers, avoir une obligation de service public et ne pas être desservis par une ligne à grande vitesse (LGV). Les aéroports de Brive, Aurillac, Le Puy et Castres, provisoirement, en attendant l’autoroute, devraient donc fermer.
Il y va du développement économique de trois départements ruraux : le Cantal, la Corrèze et la Haute-Loire. Je parle ici au nom de tous les élus de ces trois départements, toutes sensibilités politiques confondues.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2520 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Je veux compléter l’argumentation de notre collègue.
On peut vouloir favoriser ou non le transport aérien, cela s’entend. Mais il faut tenir compte de la réalité des territoires.
Personnellement, pour me rendre à Paris, je préfère prendre un TGV plutôt que l’avion. Dans certains territoires – c’est le cas du Cantal, mais aussi d’autres départements, que mon collègue a cités –, la situation est différente.
Le trajet en train pour se rendre à Paris à partir du Cantal dure au minimum sept ou huit heures. Le même trajet en voiture prend également sept heures – deux heures pour accéder à l’autoroute, puis cinq heures de route. Les habitants du Cantal et les acteurs économiques n’ont donc d’autre choix que de prendre l’avion pour se rendre à Paris dans des conditions normales.
Il faut tenir compte de cette réalité, quoi que l’on pense par ailleurs du transport aérien. Nous parlons de lignes d’aménagement du territoire, dont l’État compense le déficit de fonctionnement. Surtaxer ces lignes, c’est se priver d’un certain nombre de passagers, ce qui augmentera le déficit. Il y a là une incohérence totale.
Adopter ces amendements, qui ne sont pas coûteux, permettrait d’adresser un beau message à ces territoires complètement enclavés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’émettrai un avis défavorable, et je vais m’en expliquer.
Nous attendons toujours la réponse de la Commission européenne pour savoir comment appliquer sur les lignes intérieures et d’aménagement du territoire un niveau de fiscalité adapté, c’est-à-dire réduit. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse à cette question.
En conséquence, à ce stade, nous appliquons le taux plein, en attendant d’être autorisés à le réduire. Si nous mettions en œuvre un tarif réduit, nous risquerions de devoir rembourser. C’est le pire que l’on puisse envisager pour les compagnies aériennes.
Je vous propose donc, comme M. le rapporteur général me le suggérait avec une pointe d’humour, d’entamer le 6 janvier – la journée du 5 janvier est déjà bien remplie ! (Sourires.) – une réflexion spécifique sur la compétitivité et sur les lignes intérieures d’aménagement du territoire. En effet, je ne suis pas sûre que la modulation de la TSBA change grand-chose à l’équilibre économique de ces lignes et à leur taux de fréquentation.
Je rappelle que nous parlons d’une taxe dont le montant s’élève à 7 euros par billet. Si l’existence d’un aéroport tient à une taxe d’un si faible montant par billet, c’est qu’il nous faut réfléchir plus précisément à une manière d’accompagner la vitalité du territoire, les activités aéroportuaires et les activités de maintenance. Bref, il faut aller plus loin.
Je souhaite donc que l’on ne prenne pas le risque de toucher à l’ensemble de la taxe sur les billets d’avion, dont le produit, je le rappelle, s’élève à 800 millions d’euros en France et à 5 milliards d’euros au Royaume-Uni. Le montant de la taxe est de 15 euros au Royaume-Uni et en Allemagne, contre 7 euros chez nous. On ne peut tout de même pas dire de cette taxe qu’elle mettrait en péril l’intégralité du transport aérien français, alors que tous nos pays voisins en appliquent une d’un montant supérieur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je suis sidéré par votre argumentaire ! Il montre que vous n’avez toujours rien compris à l’économie de ce secteur, alors que cela fait un an que nous en parlons.
Il suffit d’une hausse de quelques euros pour que les compagnies choisissent d’affecter leurs avions dans des zones moins taxées. En réalisant une économie de quelques euros sur l’ensemble de leurs billets d’avion, elles font un bénéfice et augmentent leur rentabilité. Je pensais que c’était désormais connu et admis.
L’étude de la DGAC montre que le trafic intérieur est inférieur de 25 % à celui de 2019. La baisse est donc déjà très largement engagée, et toutes les informations dont nous disposons sur les programmes de vol de la saison qui va commencer au mois d’avril prochain montrent qu’un certain nombre d’aéroports vont se retrouver sans aucun vol.
Pour les territoires, c’est un véritable problème. Je ne comprends donc pas que vous n’ayez pas eu le temps d’étudier cette question de manière précise avec les acteurs du secteur. C’est insultant pour eux !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. À mon tour, je défends l’amendement de notre collègue Claude Nougein, que j’ai d’ailleurs cosigné, ainsi que celui, identique, de Bernard Delcros.
Dans les territoires concernés par ces lignes d’aménagement du territoire, l’économie est déjà largement financée par des fonds publics. Nous avons donc tout intérêt à avoir davantage de passagers pour limiter la subvention d’équilibre que versent l’État et les collectivités de ces territoires.
Il est dans l’intérêt de ces territoires, quand il n’existe pas d’autre solution que l’avion, de bénéficier d’une liaison qui soit fiscalisée de manière différente, afin de pouvoir proposer des tarifs plus attractifs.
Or, aujourd’hui, nous dissuadons les compagnies d’assurer ces liaisons, comme vient de le rappeler Vincent Capo-Canellas. Les compagnies majeures ne s’y intéressent plus, en raison notamment de leur coût et de la fiscalité qui s’y applique.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous sommes tous conscients de l’enjeu en termes d’aménagement du territoire de ces lignes aériennes. J’avais d’ailleurs proposé l’année dernière qu’une part du produit de la TSBA abonde un fonds d’aménagement du territoire.
Seuls quelques aéroports situés à sept ou huit heures de vol sont concernés. Ailleurs, le transfert doit évidemment se faire vers le rail. Je rappelle que 100 % du produit de la vente des billets de train reste dans l’économie française. Dans le secteur aérien, à l’inverse, une part de ce produit sert à l’achat du kérosène et une autre part va à des compagnies et à des équipages extérieurs.
L’intérêt de l’économie française est donc bien de transférer les liaisons intérieures vers le rail, en conservant quelques liaisons d’aménagement du territoire. Tel était d’ailleurs l’objet de l’amendement de notre collègue Akli Mellouli.
Nous voterons ces amendements. J’y insiste néanmoins : la logique doit rester de transférer une bonne partie des liaisons intérieures vers le rail.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-597 rectifié et I-2520 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-846 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et M. Courtial.
L’amendement n° I-1607 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Malet, M. Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné, Bruyen, Sol, Belin, Grosperrin et Rojouan, Mme Bellamy, MM. Genet et Margueritte et Mme Demas.
L’amendement n° I-1949 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Boyer et Malhuret, Mme Imbert, MM. Reynaud et Duplomb, Mmes Petrus et Sollogoub, MM. Khalifé et Sido, Mmes Gosselin et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme P. Martin et MM. Levi et Gremillet.
L’amendement n° I-2575 est présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services est complétée par le mot : « 3 bis ».
II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le nombre : « 1 000 001 » ;
2° Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
3 bis |
De 5 001 à 1 000 000 |
III – Le 2° du II de l’article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« 2° Au b, après le chiffre : « 3 », est inséré le mot : « bis ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-846 rectifié.
M. Franck Dhersin. Les aéroports de proximité sont une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Or ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile.
La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic de passagers, qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes en matière de sécurité, d’incendie, de filtrage, de mise en œuvre de normes techniques nouvelles, dont le coût augmente régulièrement.
La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, pour l’ensemble des aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.
À titre d’exemple, pour l’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d’euros, qui ne pourrait plus être assumée.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure du champ de l’article 133 de la loi de finances pour 2026 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1607 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. J’ajouterai simplement que cette mesure a été adoptée en commission à l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1949 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2575.
Mme Frédérique Espagnac. Je présente cet amendement au nom de Marion Canalès.
Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. L’État prescripteur met à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.
En fin de concession, jusqu’à la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les aérodromes des classes 3 et 4, comme ceux de Pau et de Biarritz, c’est-à-dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions, voyaient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
L’article 133 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a bouleversé les règles en intégrant, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille, dits de classes 1 et 2, au terme de l’exploitation d’un aérodrome.
Cela reviendrait à faire supporter au futur exploitant une charge financière de plusieurs millions d’euros pour un aérodrome comme celui de Clermont-Ferrand notamment. Cela ferait peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offres et un nouveau risque financier important pour les collectivités impliquées largement.
Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle catégorie 3 bis pour les aéroports dont le flux de passager annuel est compris entre 5 001 et 1 million de passagers.
Un amendement transpartisan a été adopté en ce sens à l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-846 rectifié, I-1607 rectifié bis, I-1949 rectifié bis et I-2575.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° I-1064, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et le II de l’article de la loi n° … du … de finances pour 2026 ».
II. – Est affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » une fraction de cent cinquante millions d’euros du produit du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Afin de protéger le budget du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de coupes budgétaires qui fragilisent les projets portés par les industriels, lesquels ont besoin de visibilité pluriannuelle, cet amendement tend à lui affecter une fraction de 150 millions d’euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, via le budget annexe de l’aviation civile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement sera satisfait par un amendement que nous examinerons dans la deuxième partie du texte, lors de l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Cet amendement a le même objet, mais le mécanisme qu’il tend à mettre en œuvre est juridiquement et financièrement assuré, quand votre dispositif contrevient aux règles budgétaires, ce qui est dommage.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’émets un avis défavorable, car il s’agit d’une question budgétaire plus que d’un sujet de taxes affectées.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement n’est pas opérant, puisqu’il tend à affecter les crédits au contrôle aérien. En outre, le Corac n’a pas de personnalité morale. Pour ces deux raisons, il n’est pas possible, en pratique, de mettre en œuvre la disposition que tend à introduire votre amendement.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, dans l’attente de discussions sur ce sujet en seconde partie.
M. le président. Monsieur Delia, l’amendement n° I-1064 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1064 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1293, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 51,40 » ;
2° L’article L. 422-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Pendant longtemps, lorsque nous présentions des amendements visant à augmenter la TSBA, nous faisions plutôt un flop dans cet hémicycle. J’apprécie donc aujourd’hui d’entendre M. le rapporteur général et Mme la ministre émettre des avis défavorables sur des amendements visant à diminuer cette taxe, qui a maintenant fortement augmenté…
Néanmoins, il y a un combat que nous n’avons toujours pas gagné : celui de la taxe sur le fret aérien, un sujet sur lequel je dépose régulièrement des amendements. La TSBA correspond à peu de chose près à la taxe carbone. Si nous calculions un ratio poids-émission, on arriverait à peu près au même résultat.
La taxe sur le fret aérien en revanche est nettement inférieure, rapportée aux 100 kilogrammes d’un passager moyen, plutôt lourd en fait.
Par cet amendement, nous proposons d’adosser le fret aérien, sachant qu’il s’agit toujours d’une taxe au décollage, aux 100 kilogrammes du passager moyen, ce qui porterait le montant de la taxe sur le fret aérien à 51,40 euros.
M. le président. L’amendement n° I-1294, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 5,14 ».
II. – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. J’ai bien conscience que passer en une fois de 1,38 euros à 51,40 euros peut représenter une marche un peu haute. Aussi cet amendement de repli classique vise-t-il à porter le montant de la taxe sur le fret aérien à 5,14 euros. C’est dire si nous sommes raisonnables !
M. le président. L’amendement n° I-446 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, MM. M. Weber et P. Joly, Mme Matray, M. Bourgi et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422-46-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-46-… – Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L 422-45 tout embarquement de produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies les articles 73 et 74 de la Constitution.
« La liste de produits concernés est déterminée par décret après consultation des collectivités régionales, territoriales et départementales et des observatoires des prix, des marges et des revenus compétents dans le territoire.
« Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’exonération prévue aux précédents alinéas sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus et représentant de l’État compétent dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette exonération sur les prix de commercialisation des produits. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.