PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[20 mai 2025]

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Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)

Après l’article 15

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)