PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
première lecture
[n° 2025-797 (20 mai 2025)]
Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)
P. 5826 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte)
P. 5834 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
P. 5861 et suivantes (texte intégral du JO)