PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA NEUTRALITÉ FINANCIÈRE DU DON D'ORGANES PAR LES VIVANTS (dossier législatif)
Article 1er (Transfert à l'assurance maladie de la gestion des remboursements au titre du principe de neutralité financière du don, et extension de son champ)
Article 2 (Non-applicabilité de la participation forfaitaire et de la franchise aux actes et produits en lien avec un don ou un prélèvement)
Article 3 (Non-applicabilité du délai de carence à l'indemnisation des arrêts de travail en lien avec le don)
Article 3 bis (nouveau) (Impossibilité pour l'assureur de se renseigner sur la réalisation d'un don d'organes par un assuré)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.