Interventions de Mme Nadia SOLLOGOUB (mercredi 12 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 187 rectifié quater (Transmission obligatoires des actes de décès aux administrations concernées)

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