PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES DE L'EXPOSITION EXCESSIVE ET PRÉCOCE AUX ÉCRANS ET DES MÉFAITS DES RÉSEAUX SOCIAUX (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 36 (Age minimal pour l'accès aux réseaux sociaux)
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