PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)

Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)

Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 36 C

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à adapter les conseillers territoriaux aux départements et régions d'outre-mer)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 1er AAA (Nouveau) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Articles additionnels après l'article 1er

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