PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Sanctions complémentaires pour les personnes condamnées pour fraude fiscale ou sociale)
Article 4 (Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux)
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