PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 202 (Allongement à cinq ans du délai de prescription des créances sociales)

Article 8 (Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux)

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