PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-996 (Augmentation du taux applicable à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-857 (Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons faits aux œuvres des associations dont les adhérents sont reconnus coupables, par aide directe ou indirecte, d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
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