Question orale sans débat sur le thème : « Les accidents médicaux évitables : quelle réponse de l'État ? »
PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)
Article 3 (Lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers)
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