M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les difficultés profondes auxquelles fait face le secteur de l'aide à domicile.
Derrière les chiffres que vous avez rappelés, ce sont des professionnels indispensables à l'accompagnement de nos aînés, des personnes en situation de handicap et des plus fragiles, qui exercent des métiers exigeants, souvent dans des conditions difficiles.
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une revalorisation salariale de ces métiers. C'est du reste la raison pour laquelle plusieurs décisions importantes ont été prises ces dernières années.
Dès 2021, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont permis une augmentation moyenne de 4 euros par heure d'intervention, financée à hauteur de 50 % par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En parallèle, nous avons instauré un tarif plancher national, porté à 25 euros en 2026, ainsi qu'une dotation complémentaire destinée à améliorer la qualité des services.
Plus de 2 milliards d'euros ont ainsi été mobilisés depuis 2022 pour soutenir les services d'aide à domicile et les départements.
S'agissant plus spécifiquement de l'avenant n° 72, l'absence d'agrément ne traduit pas un refus de principe des revalorisations. Cette décision reflète une exigence, celle de garantir la soutenabilité financière de ces revalorisations et de sécuriser les ressources à mobiliser, notamment pour les départements, qui assument une part essentielle de ces politiques.
Notre responsabilité collective est d'aboutir à un accord applicable, financé et durable.
C'est dans cet esprit que le dialogue avec les partenaires sociaux a repris immédiatement. J'ai d'ailleurs le plaisir de vous annoncer qu'un nouvel accord, qui prendra la forme d'un avenant n° 75, est en cours de finalisation et qu'il pourrait être agréé dans les prochaines semaines. Il permettra une revalorisation d'environ 63 euros brut chaque mois.
Nous poursuivons le travail engagé pour améliorer l'attractivité globale des métiers du domicile : mobilité, conditions de travail, organisation des services et reconnaissance professionnelle. C'est une priorité majeure face au vieillissement et aux besoins croissants de la population en matière d'accompagnement.
difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, auteure de la question n° 1090, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le ministre, nous avons été alertés à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée.
En début d'année, j'avais déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés posées par certaines caisses primaires d'assurance maladie, qui refusent de prendre en charge les actes réalisés par les infirmiers libéraux intervenant auprès des patients, tout en sollicitant le reversement des honoraires antérieurement versés.
Cette situation a conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la dialyse péritonéale assistée, alors même que cette modalité de prise en charge est reconnue pour ses bénéfices en matière de qualité de vie et d'autonomie, et a contraint certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre. Cela apparaît en contradiction avec les orientations nationales visant à favoriser les prises en charge à domicile.
Si la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a, depuis, annoncé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme, ce qui a donné lieu à des notifications d'indus qui ont fragilisé les établissements.
Par ailleurs, l'incertitude persistante quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire amène certains établissements à interrompre, par précaution, cette modalité de prise en charge.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles, dans le cadre du moratoire en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie ?
Qu'entend faire le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations de la dialyse prévue pour 2027, afin de sécuriser durablement ce modèle et de lever les freins au développement de la dialyse à domicile ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés, indéniables, que rencontrent certains professionnels intervenant dans le cadre de la dialyse péritonéale assistée à domicile pour obtenir une rémunération de l'assurance maladie.
La dialyse à domicile constitue une priorité du Gouvernement en matière de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique. Elle répond à un double objectif d'amélioration de la qualité de vie et de renforcement de l'autonomie des patients.
Je rappelle le cadre commun en vigueur : aujourd'hui, le forfait de dialyse péritonéale facturé par les établissements privés est censé couvrir l'ensemble des prestations de soins délivrées au patient, y compris les actes infirmiers.
Par conséquent, il incombe à la structure de dialyse de rémunérer les infirmiers libéraux intervenant à sa demande au domicile des patients pour la dialyse péritonéale. La facturation d'actes infirmiers en sus du forfait de dialyse est donc une pratique contraire à la réglementation actuelle.
Toutefois, afin de préserver la continuité des prises en charge et de ne pas fragiliser les acteurs, l'assurance maladie s'est engagée, comme vous l'avez rappelé, à ne pas procéder à de nouveaux contrôles jusqu'en janvier 2027.
Si les procédures de contrôle lancées en 2025 ont été conduites à leur terme dans le respect du cadre réglementaire applicable, aucun nouveau contrôle n'a été engagé depuis lors – soyons parfaitement clairs sur ce point.
Au-delà, les travaux engagés dans le cadre de la réforme du financement de la dialyse, prévue pour janvier 2027, ont précisément pour objectif de lever les freins identifiés au développement de la dialyse à domicile.
Cette nouvelle tarification vise notamment à mieux reconnaître l'intervention des professionnels libéraux au domicile, à sécuriser durablement les modèles de financement et à garantir un cadre lisible et pérenne.
Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette réforme conforte la place de la dialyse à domicile dans le parcours de soins des patients souffrants d'insuffisance rénale.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour la réplique.
Mme Corinne Bourcier. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments de réponse que vous venez d'apporter. Ces précisions sont importantes pour les établissements concernés, les patients, ainsi que les professionnels de santé, en particulier les infirmiers libéraux impliqués dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée. Je resterai très vigilante quant au suivi de ce dossier.
accidents médicaux évitables : quelle réponse de l'état ?
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, auteur de la question n° 1100, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Francis Szpiner. Un récent ouvrage du professeur Tadié fait état de 30 000 à 50 000 victimes d'accidents médicaux chaque année en France, lesquels pourraient pourtant être évités. La Cour des comptes, dans un rapport publié il y a une dizaine de jours, confirme en partie les chiffres évoqués dans ce livre.
Quelles mesures le ministère de la santé compte-t-il prendre pour mettre fin à ce scandale qui occasionne autant de morts pourtant évitables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, sur les erreurs médicales et l'action que mène le Gouvernement pour y faire face.
Vous avez raison de le mentionner, les erreurs médicales sont un sujet absolument majeur : nous devons mieux les prévenir, les déclarer, les analyser et, donc, en réduire la survenance, voire les éradiquer.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 28 avril dernier, entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves ont lieu chaque année au cours de séjours hospitaliers, alors que moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Le décalage est énorme entre les déclarations et les estimations – certes floues – dont nous disposons.
Je veux avant toute chose avoir une pensée pour les victimes de ces erreurs médicales et leur famille, car chaque événement est un drame. Ce chiffre est toutefois à mettre en regard des 50 millions de prises en charge réalisées chaque année dans tous les établissements de santé, publics et privés.
Cet enjeu est avant tout un enjeu culturel et de formation : la sous-déclaration de ces événements par les soignants témoigne d'une peur, celle de la sanction ou des suites pénales. Elle nous empêche d'apprendre de nos erreurs, comme les pilotes le font dans l'aviation. C'est un cercle vicieux dont nous devons sortir pour être en mesure de différencier l'erreur de la faute.
Nous n'avons cependant pas attendu le rapport de la Cour des comptes pour agir. Ainsi, la Haute Autorité de santé (HAS) établit des recommandations et certifie les établissements. Chaque erreur médicale grave est analysée.
Mais nous devons aller plus loin. La ministre de la santé va ainsi mobiliser établissements de santé, ARS et sociétés savantes pour donner à chaque établissement des données sur la qualité des soins qui y sont pratiqués – l'Académie de médecine y travaille –, systématiser les déclarations d'événements graves, renforcer drastiquement les contrôles des ARS et mobiliser les sociétés savantes pour accompagner les équipes en difficulté.
Vous êtes dans le vrai, monsieur le sénateur, il y a urgence à agir !
M. Francis Szpiner. Monsieur le ministre, je me permets de vous offrir ce livre (L'orateur brandit un ouvrage.), que vous pourrez transmettre à votre collègue. En effet, tout ce que vous venez de dire n'est que la répétition du constat du professeur Tadié. Côté solutions, en revanche, je n'entends pas grand-chose, hormis des déclarations d'intention.
Un certain nombre de pistes figurent dans le livre. Il ne me semblerait pas inutile de réfléchir à la création d'un délégué interministériel à la santé, afin de multiplier les passerelles entre les différents services et les administrations.
Certes, il y a, dites-vous, 50 millions d'actes médicaux. Mais, à 30 000 ou 50 000 morts, nous ne parlons plus de statistiques ; nous parlons d'une réalité humaine insupportable ! Les dysfonctionnements de l'Ordre des médecins ou – vous l'avez dit – des hôpitaux et des agences régionales de santé (ARS), cela ne peut pas durer ! Nous sommes à la limite, par l'inaction, de la non-assistance à personne en danger.
Vous avez fait référence aux sous-déclarations. Mais ce phénomène est déjà bien connu. Et pourtant, il existe toujours ! Je souhaite vraiment que la ministre de la santé se saisisse du sujet à bras-le-corps. Pour les familles, la situation est insupportable.
De surcroît, il faut mobiliser des moyens budgétaires. Au lieu de payer pour les erreurs médicales, dont le coût est très important, consacrons des crédits à la prévention pour empêcher leur survenue !
extension de la prime « ségur », une mise en œuvre entravée par des difficultés financières des départements
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, auteur de la question n° 1102, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Gilbert Favreau. L'accord du 4 juin 2024, le Ségur pour tous, a permis d'étendre les revalorisations salariales à des personnels du secteur social et médico-social jusque-là exclus, notamment les personnels administratifs et techniques. Personne ne conteste la légitimité de cette avancée.
Mais, sur le terrain, les départements sont aujourd'hui confrontés à une impasse financière majeure. Le coût est estimé à près de 170 millions d'euros par an pour les départements, dans un contexte où les dépenses sociales explosent et où les marges budgétaires sont inexistantes.
L'accord conclu entre l'État et Départements de France prévoit, certes, une compensation à hauteur de 85 millions d'euros à compter de 2025, soit environ la moitié seulement du coût supporté. Mais rien n'est prévu pour 2024. Surtout, une large part restera durablement à la charge des collectivités.
Ma question est donc très concrète : les départements sont-ils juridiquement obligés de financer l'intégralité des revalorisations issues de l'accord du 4 juin 2024, y compris la part qui n'est pas compensée par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ?
Si tel est le cas, comment le Gouvernement peut-il justifier de faire peser sur les départements une charge nouvelle non intégralement compensée, alors même que beaucoup d'entre eux, comme celui des Deux-Sèvres, sont déjà confrontés à un effet de ciseaux extrêmement préoccupant ?
Enfin, le Gouvernement envisage-t-il une compensation intégrale afin d'éviter que certaines structures médico-sociales ne se retrouvent en difficulté ou contraintes de réduire leur offre d'accompagnement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, votre question, adressée à la ministre de la santé, porte sur un enjeu fondamental : la revalorisation, qui doit être juste et effective, des rémunérations des personnels des secteurs social et médico-social et la capacité des départements à faire face à ces dépenses.
Rappelons que l'accord du 4 juin 2024 est le fruit d'une négociation de branche agréée par l'État, le fameux Ségur. Il s'impose aux financeurs et les départements, en leur qualité de financeurs des établissements concernés, sont juridiquement tenus d'appliquer ces revalorisations dans leur intégralité.
Pour autant, le Gouvernement a entendu les difficultés économiques des départements. C'est pourquoi un accord a été conclu le 29 avril 2025 dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales. Il prévoit, comme vous l'indiquez, une contribution de la CNSA à hauteur de 85 millions d'euros par an. Cela représente grosso modo 50 % du surcoût estimé. Cette mesure a été pérennisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle traduit un engagement concret de l'État aux côtés des départements.
Au-delà de cette compensation, des mesures supplémentaires ont été prises en faveur des départements dans le cadre des finances sociales, dont la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a la responsabilité. Ainsi, le fonds de sauvegarde a été doublé, passant de 300 millions d'euros à 600 millions pour 2026. Ce fonds constitue un soutien structurel très significatif.
Quant à la question de la conformité constitutionnelle, elle doit être appréciée dans un contexte global : l'État compense ; il le fait de façon substantielle et il continuera à évaluer la situation.
Le Gouvernement reste évidemment ouvert à un dialogue avec Départements de France pour garantir une mise en œuvre homogène de ces revalorisations sur l'ensemble du territoire. Le cabinet de la ministre de la santé se tient bien entendu à votre disposition pour travailler sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.
M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, compte tenu de ce que vous venez d'indiquer, la seule possibilité qui restera aux départements sera de ne plus rémunérer des personnes dont le rôle dans la défense d'enfants posant des problèmes majeurs est essentiel. Ce faisant, l'État joue, me semble-t-il, un très mauvais tour tant au principe de justice qu'aux enfants dont je viens de parler.
accueil des enfants autistes en primaire
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 1111, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Mireille Jouve. Nos mairies sont en première ligne face à la problématique de l'accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires ; c'est en effet à elles qu'incombe la lourde tâche d'adapter les locaux, de recruter et de former le personnel et d'organiser la garderie et les centres de loisirs pour répondre au mieux aux besoins de ces jeunes enfants. Malheureusement, le manque de moyens tant humains que financiers est trop souvent criant.
Si les différentes aides proposées par l'État et ses partenaires, parmi lesquels la caisse d'allocations familiales (CAF), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et les associations, sont des appuis substantiels, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes.
Elles présentent, en outre, l'inconvénient d'être trop éclatées et de créer une charge administrative supplémentaire : constitution de dossiers, vérification des critères d'éligibilité, production de justificatifs, etc.
Et lorsque les demandes de subventions aboutissent, ces dispositifs ne fournissent qu'un appui financier partiel, ne permettant pas d'absorber l'ensemble des coûts supplémentaires générés, notamment ceux qui sont liés au recrutement de personnels formés. De nombreuses communes, à l'instar de Saint-Chamas, dans les Bouches-du-Rhône, le déplorent.
Ces difficultés font peser une charge disproportionnée sur les communes, alors même que les budgets sont de plus en plus contraints et que les responsabilités s'accroissent.
Face à ces contraintes, ma question est simple. Que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives relevant de l'accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires et pallier l'insuffisance des aides financières proposées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, les troubles du neurodéveloppement concernent, de nos jours, une personne sur six en France. Parmi eux, les troubles du spectre de l'autisme touchent entre 1 % et 2 % de la population.
Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que représente l'accueil de ces enfants pour les équipes éducatives et les collectivités territoriales sur les temps scolaire et périscolaire.
La stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement vise à renforcer l'accompagnement des personnes concernées et de leur famille, tout en prévoyant des formations communes pour l'ensemble des professionnels, y compris les collectivités territoriales.
Conformément à la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, l'État prend désormais en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Cette mesure garantit une continuité de l'accompagnement adapté aux besoins des élèves concernés et réduit la charge financière et organisationnelle auparavant supportée par les seules collectivités.
La Conférence nationale du handicap 2023 a permis de créer le bonus « inclusion handicap », afin de favoriser l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap en accueil de loisirs sans hébergement.
Depuis le 1er janvier 2024, les structures accueillant des bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peuvent recevoir une aide financière complémentaire appelée complément inclusif. Le bonus pour chaque heure d'accueil d'un enfant en situation de handicap est de 3,90 euros, auxquels s'ajoute la prestation de service, de 0,60 euro par heure. Le total atteint ainsi 4,50 euros par heure, soit un financement 7,5 fois supérieur à celui d'un enfant sans handicap.
Pour les crèches et autres établissements d'accueil de jeunes enfants, un bonus « inclusion handicap » est attribué aux établissements financés par la prestation de service unique. Son montant dépend du pourcentage d'enfants en situation de handicap accueillis dans la structure ; il peut aller jusqu'à 1 300 euros par place.
L'ensemble de ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les conditions de l'accueil le plus inclusif possible. La ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées continuera les efforts pour atteindre cet objectif.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments que vous venez d'apporter, même si vous n'avez pas totalement répondu à ma question. Je vous laisse le temps d'approfondir le sujet avec les ministres responsables. Je suivrai ce dossier avec attention.
situation préoccupante de la fondation œuvre de la croix saint-simon
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la question n° 1132, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Bernard Jomier. Créée il y a bientôt 120 ans, la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon (Focss) traverse aujourd'hui une période particulièrement délicate, marquée par son récent placement en redressement judiciaire. C'est un acteur majeur du soin, de l'autonomie et de la petite enfance en Île-de-France qui est ainsi touché.
L'annonce de la vente des différents établissements composant les pôles de la Fondation a créé une inquiétude profonde. La Focss est en effet un acteur important à but non lucratif.
Face à une telle situation, je souhaite que le Gouvernement clarifie ses intentions sur l'avenir de la Fondation et de ses établissements.
Si le maintien du périmètre actuel de la Focss est souhaitable, celui du cadre à but non lucratif paraît tout aussi essentiel. Le Gouvernement va-t-il exclure tout scénario qui risquerait de favoriser la cession des établissements de la Fondation à des acteurs financiarisés ? Quelle est sa position sur l'avenir de la Focss ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon.
Comme vous le rappelez, la Fondation joue un rôle essentiel dans la structuration de l'offre francilienne, notamment à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, représentant près de 15 % des places d'accueil de la capitale.
Cette structure fait aujourd'hui face à des difficultés financières importantes, particulièrement dans le secteur de la petite enfance, avec un déficit estimé à 4,5 millions d'euros.
Dans ce contexte, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre dernier. Les administrateurs judiciaires ont annoncé le 14 avril le lancement d'un plan de cession des activités de la Fondation. La décision du tribunal de commerce est attendue pour le mois de septembre. Les repreneurs potentiels ont jusqu'au 15 juin pour se manifester.
Durant toute cette période, le Gouvernement demeure mobilisé, afin de garantir la continuité des activités et des accompagnements dans l'ensemble des établissements. À cette fin, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a demandé à l'ARS Île-de-France de se tenir à la disposition de l'ensemble des candidats à la reprise, qui pourront également échanger avec les organisations syndicales. Elle a d'ailleurs chargé son cabinet de recevoir les organisations syndicales afin de faire un point d'étape et de comprendre au mieux leurs préoccupations, qui, comme l'ensemble du dossier, feront l'objet d'une vigilance constante et d'un suivi rapproché de la part du ministère.
Le Gouvernement est profondément attaché au modèle non lucratif porté historiquement par la Focss. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point d'attention majeur dans l'examen des projets de reprise. L'État restera pleinement engagé aux côtés de la Ville de Paris, des caisses d'allocations familiales et de l'ARS Île-de-France, afin d'accompagner ce dossier avec la plus grande vigilance dans les semaines à venir.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.
M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, j'entends l'engagement du Gouvernement de suivre avec attention le dossier de la Focss.
Comme vous l'avez vous-même souligné, ce dossier a une dimension emblématique : la Focss est un intervenant important du secteur à but non lucratif, qu'il s'agisse de la santé ou de la petite enfance.
Dans ce dernier domaine, nous voyons bien les ravages, en termes à la fois de qualité et de coûts, que crée le fait de placer des crèches entre les mains d'acteurs financiarisés.
Il en est de même dans le domaine de la santé. Si on est attaché – je crois que nous le sommes tous –à la réduction des déficits de la sécurité sociale, les acteurs financiarisés ne sont pas les mieux placés pour maîtriser les volumes de soins : leur ADN, c'est de dégager du bénéfice !
J'appelle donc vivement le Gouvernement à faire en sorte que les actes soient au rendez-vous et que les activités de la Focss restent dans le secteur à but non lucratif.
régulation de la médecine esthétique
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1113, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Élisabeth Doineau. L'actualité récente a mis en lumière des dérives particulièrement préoccupantes en matière de médecine esthétique.
À Villeurbanne, une femme est décédée à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Cette affaire, dite des fake injectors, illustre la multiplication de pratiques illégales d'injections d'acide hyaluronique ou de toxine botulique, réalisées en dehors de tout cadre médical, avec des risques sanitaires majeurs : nécroses, infections graves, séquelles irréversibles.
Dans le même temps, des soupçons pèsent sur le laboratoire Galderma, perquisitionné le 8 avril dernier, pour un possible contournement de la réglementation encadrant la distribution de la toxine botulique, qui aurait été fournie à des médecins non habilités à l'utiliser.
Ces dérives interviennent dans un contexte d'explosion de la demande en médecine esthétique, largement banalisée et relayée sur les réseaux sociaux. Si un cadre juridique existe, il apparaît aujourd'hui insuffisamment appliqué : défaut de contrôle des circuits de distribution, multiplication d'acteurs non qualifiés, traçabilité défaillante des produits.
Il y va pourtant de la sécurité des patients, mais aussi de la crédibilité de notre régulation sanitaire.
Face à ces constats, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions contre les pratiques illégales, mieux encadrer la distribution des produits injectables et responsabiliser l'ensemble des acteurs, y compris les laboratoires, afin de garantir la sécurité des Français ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, le drame survenu à Villeurbanne rappelle avec force et douleur les dérives particulièrement préoccupantes qui se développent aujourd'hui dans le champ de la médecine esthétique.
Le développement de pratiques clandestines d'injections par des personnes non qualifiées, utilisant parfois des produits illicites ou administrés dans des conditions sanitaires inacceptables, expose nos concitoyens à des risques graves : infections, nécroses, séquelles irréversibles, voire décès.
Face à une telle situation, le Gouvernement est pleinement mobilisé. La médecine esthétique ne peut pas demeurer dans une zone grise réglementaire, alors même que la demande explose, notamment sous l'effet de la banalisation de ces pratiques sur les réseaux sociaux.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait souhaité introduire plusieurs dispositions visant à mieux les encadrer. Malheureusement, les mesures concernées ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les a considérées comme des cavaliers sociaux.
Pour autant, le ministère de la santé poursuit activement les travaux engagés dans le cadre juridique actuel. En lien étroit avec les sociétés savantes et les représentants des professionnels de santé, plusieurs chantiers sont aujourd'hui en cours.
Il s'agit d'abord de mieux réguler l'exercice de la médecine esthétique, en réservant certaines pratiques à des professionnels formés, autorisés et responsables.
Il s'agit également de fixer un cadre clair à une activité qui demeure insuffisamment structurée, notamment à la suite des travaux récemment rendus par la Haute Autorité de santé.