L'objectif est double : protéger les patients contre les pratiques illégales tout en garantissant une offre de qualité suffisante, afin d'éviter, justement, le recours à des acteurs clandestins. Les textes qui ont été transmis au Conseil d'État permettront de définir d'ici à l'été un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth Doineau. Deux mots : prévention et action.
Prévention d'abord : je crois que nous pouvons aussi avoir une communication marquante sur les réseaux sociaux.
Action ensuite : j'entends vos annonces et je compte sur le Gouvernement pour être dans les temps. Avant la fin du mois de juin, ce serait parfait !
réforme du cumul emploi-retraite : un risque pour les exploitations agricoles
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1056, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'appliquera aux nouveaux retraités dès le mois de janvier 2027. Elle prévoit une réduction de pension pouvant aller jusqu'à 50 %, voire 100 % pour les carrières longues, dès lors que les revenus d'activité dépassent un certain seuil.
L'objectif du texte est compréhensible, mais il y a un angle mort : les secteurs qui dépendent massivement des retraités comme main-d'œuvre saisonnière. C'est particulièrement le cas de la viticulture et l'impact de cette réforme sur les vendanges est évident.
En effet, les exploitations viticoles comptent beaucoup sur des retraités pour les travaux de récolte : des gens expérimentés, disponibles sur de courtes périodes et difficiles à remplacer. Si le cumul emploi-retraite devient financièrement dissuasif, beaucoup y renonceront, et c'est toute la filière qui en pâtira au moment critique des récoltes.
Aussi, envisagez-vous des aménagements spécifiques pour les activités saisonnières agricoles, comme des exonérations partielles ou totales des revenus concernés, afin de préserver l'attractivité du dispositif et de sécuriser la main-d'œuvre des exploitations au moment des récoltes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, la représentation nationale a adopté lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale une réforme systémique du cumul emploi-retraite.
Cette réforme vise à mettre fin à un système devenu à la fois injuste et incohérent, qui réservait le cumul intégral aux seuls parcours professionnels linéaires et incitait à partir facialement le plus tôt possible à la retraite – ce n'était pas exactement l'objectif… –, tout en continuant son activité, de sorte à maximiser ses revenus aux frais du système de retraite.
À la suite des recommandations de la Cour des comptes et des travaux des partenaires sociaux dans le cadre du conclave, la réforme proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement simplifie et recentre le cumul emploi-retraite sur son objectif originel de complément de revenus au moment de la transition vers la retraite.
Ainsi, le cumul plafonné et le cumul intégral seront accessibles non plus en fonction des aléas de carrière, mais selon un critère d'âge universel.
Le plafond d'écrêtement sera unifié, quel que soit le salaire de fin de carrière.
La possibilité de se créer des droits à une deuxième pension, sans délai de carence, sera généralisée.
Enfin, les règles de calcul seront harmonisées entre tous les régimes pour mettre fin aux effets de double écrêtement ou de suspension de pension complémentaire qui pénalisaient souvent fortement des retraités non prévenus de ces différences de traitement.
Je tiens à le rappeler, le cumul ne sera plafonné qu'au-delà d'un seuil de 7 000 euros, calibré pour protéger les revenus d'une large majorité de retraités en cumul.
Ainsi, plus de 60 % d'entre eux ne perdront pas un euro de retraite du fait de la réforme, ce qui sera en toute logique le cas des retraités participant aux vendanges que vous évoquez.
Ces derniers bénéficieront en revanche de la fin du double écrêtement et de l'écrêtement sur le dernier salaire qui pénalisaient parfois injustement des retraités, notamment ceux qui avaient terminé leur carrière sur des salaires plus faibles.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Je ne sais pas si nous avons la même lecture du dispositif sur le cumul emploi-retraite. Toujours est-il qu'il faudra trouver des aménagements pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole.
Prenons le cas d'une personne ayant une carrière longue et partant avant 62 ans : tout euro travaillé pendant la saison des vendanges ou de cueillette des fruits sera défalqué de sa pension. Comme vous pouvez l'imaginer, ce n'est pas vraiment de nature à donner aux personnes potentiellement concernées l'envie de revenir sur le marché du travail pour occuper un emploi saisonnier.
Or les exploitations agricoles ont vraiment besoin d'une telle main-d'œuvre, car les difficultés de recrutement sont réelles. Il faudrait donc se pencher sur ce cas précis et prévoir des exonérations pour les contrats saisonniers en milieu agricole.
cohérence des programmes pédagogiques des centres de formation d'apprentis et des besoins des bassins d'emploi locaux
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, auteur de la question n° 1084, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Martin Lévrier. Monsieur le ministre, la réforme de 2018 a libéralisé l'apprentissage avec une ambition louable : dynamiser l'alternance et ouvrir la voie professionnelle à davantage de jeunes.
Comme vous l'avez vous-même rappelé au mois de janvier dernier, les résultats quantitatifs sont là : 810 000 entrées en apprentissage à la rentrée 2025. Nous sommes passés de moins de 1 000 centres de formation d'apprentis (CFA) à près de 3 500. C'est un succès indéniable en volume.
Mais un succès en volume n'est pas obligatoirement un succès tout court.
Derrière les chiffres se cachent des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. Des jeunes, souvent fragiles dans leur orientation, parfois en rupture scolaire, ont fait confiance à des organismes qui les ont recrutés massivement sur la base de promesses d'insertion non étayées, dans des filières saturées, pour des diplômes faiblement valorisés sur le marché du travail. Ces jeunes se retrouvent aujourd'hui sans emploi, sans perspective et, parfois, durablement découragés. Ce n'est pas acceptable.
La certification Qualiopi garantit la qualité des processus pédagogiques ; c'est bien. Mais elle ne garantit pas l'adéquation des formations aux besoins réels des bassins d'emploi locaux. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous l'avez vous-même reconnu, en annonçant vouloir mesurer ces écarts à travers des coefficients d'insertion. C'est un premier pas, mais il nous faut aller plus loin.
Car il y a aussi une question de responsabilité financière. Le financement de l'apprentissage, assuré via France Compétences et les contributions des entreprises, représente plus de 10 milliards d'euros par an. Il n'est pas admissible que des organismes aux taux d'insertion structurellement insuffisants continuent de percevoir des fonds publics sans aucun mécanisme de conditionnalité.
Quels mécanismes concrets le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que les programmes des CFA correspondent aux besoins réels des bassins d'emploi locaux ?
Envisagez-vous de renforcer le rôle de France Compétences dans l'évaluation de la pertinence des certifications délivrées ? Et selon quel calendrier ?
Et, surtout, qu'est-il prévu concrètement pour les organismes dont les résultats d'insertion sont structurellement insuffisants ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient la politique menée en faveur de l'apprentissage, qui est un vrai succès. Comme vous l'avez rappelé, la réforme de l'apprentissage engagée en 2018 a, par exemple, permis de former plus de 800 000 apprentis en 2025.
Pour autant, comme vous, et dans le souci du bon usage de l'argent public, nous refusons une politique de l'apprentissage qui serait performante en apparence, du fait des volumes, mais défaillante en qualité, notamment pour les jeunes. Il est effectivement inacceptable que des fonds publics orientent des jeunes vers des filières sans perspective et avec des diplômes, au fond, de peu de valeur.
Nous entrons désormais dans une nouvelle phase nécessitant exigence, transparence et responsabilité accrue de l'ensemble des acteurs. C'est précisément dans ce sens que nous agissons.
Tout d'abord, nous assumons de renforcer la régulation du dispositif. L'apprentissage n'est pas un espace où chacun pourrait attirer des jeunes et des financements sans rendre de comptes. Avec France Compétences, nous avons déjà renforcé les exigences d'enregistrement des certifications, notamment en matière d'insertion professionnelle.
J'ai par ailleurs souhaité introduire une réforme structurelle du contrôle des opérateurs de compétences (Opco) dans le projet de loi, récemment voté, de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s'agit de mettre fin à la dispersion actuelle et d'organiser la coordination et la mutualisation des contrôles afin de prévenir les risques de mauvaise qualité et de fraudes, jusqu'ici insuffisamment maîtrisés.
Dans le cadre du plan d'action Emploi futur pour une accélération de l'emploi pour les jeunes, nous mettons l'accent sur la transparence avec l'outil InserScore, un indicateur qui permettra à chaque jeune et à sa famille de savoir si la formation permet réellement d'accéder à un emploi durable et aussi de connaître la rémunération espérée en sortie pour mieux éclairer les choix d'orientation.
Nous mobilisons également les outils de l'État pour un suivi au plus près des besoins du terrain avec la plateforme « 1 jeune, 1 solution », la plateforme Avenir(s) et les systèmes d'affectation.
Avec France Travail, les missions locales, les comités territoriaux pour l'emploi, nous construisons des plans d'action territoriaux pour orienter les jeunes vers les métiers qui recrutent réellement.
Enfin, avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous travaillons à une cartographie de l'offre de formation, avec une obligation de déclaration, pour que l'État puisse piloter plus efficacement sa politique d'apprentissage.
conséquences du nouveau régime de cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1091, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur un effet très concret de la réforme du cumul emploi-retraite, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Cette réforme pose un vrai problème pour les assurés qui partent au titre des carrières longues et, plus encore, pour les travailleurs indépendants.
En effet, on leur reconnaît toujours le droit de partir plus tôt avec une pension à taux plein. Mais, dans le même temps, on leur refuse en pratique la possibilité de cumuler réellement cette pension avec la poursuite temporaire de leur activité.
Très concrètement, si un indépendant part à 60 ans au titre d'une carrière longue, ce qu'il continue à gagner vient neutraliser sa pension. Autrement dit, il n'y a plus de vrai cumul. Or, pour un commerçant, un artisan, une coiffeuse, maintenir un chiffre d'affaires, ce n'est pas un confort ; c'est une nécessité.
Car chiffre d'affaires et revenu, ce n'est pas la même chose. Derrière, il y a les salaires, les charges sociales, l'énergie, l'eau, les fournisseurs, le loyer… On ne baisse pas son activité de 20 % ou 30 % sans fragiliser immédiatement l'entreprise.
J'ai en tête le cas d'une coiffeuse de ma circonscription qui a commencé à travailler très jeune, qui remplit les conditions d'une carrière longue et à qui l'on répond que l'autre option serait la retraite progressive. Mais, pour elle, une baisse d'activité de 20 % représenterait une perte de chiffre d'affaires d'environ 33 400 euros par an, soit près de 2 800 euros par mois, pour une pension partielle d'environ 240 euros mensuels. Ce n'est pas une solution de transition ; c'est une mise en difficulté de son entreprise.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, corriger cette incohérence, qui pénalise les carrières longues chez les indépendants ? Sinon, quels ajustements concrets entend-il prendre dans les décrets qui sont attendus pour éviter ces situations manifestement intenables ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l'ancien système de cumul emploi-retraite, parfois jugé complexe et critiqué par la Cour des comptes, reposait sur des règles hétérogènes. Le cumul intégral, créateur de droits, n'était accessible qu'aux assurés ayant liquidé tous leurs droits, atteint l'âge légal et le taux plein, excluant les carrières longues et les pensions avec décote.
Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de carence de six mois et n'ouvrait aucun droit supplémentaire. Les différences entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples, rendant le dispositif inéquitable et incohérent.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels.
Entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition.
L'écrêtement de la pension sera limité à 50 % des revenus d'activité dépassant un seuil fixé à 7 000 euros annuels, permettant que dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension.
Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral devient accessible sans condition ni plafond, avec création de droits à une seconde pension. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le même employeur sera supprimé.
Cette réforme vise à simplifier et rendre plus équitable le dispositif, en évitant le double écrêtement et en l'articulant mieux avec la surcote et la retraite progressive pour les assurés souhaitant poursuivre une activité.
C'est le cas notamment de l'exemption permettant aux travailleurs indépendants de céder une entreprise commerciale, artisanale ou de services, tout en étant autorisés à y poursuivre une activité rémunérée, par exemple de tutorat. Cela ne fait pas obstacle à la perception des pensions de retraite liquidées, qui bénéficiera de la suppression du délai de carence.
Nous pourrons étudier avec plus de précisions les sujets que vous avez présentés, afin de procéder, s'il le faut, à des ajustements. Nous sommes bien sûrs prêts à poursuivre ce travail en vue d'engager une réforme solide qui permettrait aussi, je le rappelle, de soulager sensiblement les caisses de l'assurance vieillesse. Ne perdons pas de vue l'objectif de préservation des comptes de la sécurité sociale !
dysfonctionnement de la loi pour le plein emploi concernant le versement du revenu de solidarité active
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1124, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Nadine Bellurot. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi avait un objectif clair : accompagner tous les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), vers un retour à l'activité. Un accompagnement unifié autour de France Travail est une belle idée. Cependant, si elle est mal appliquée, elle se retourne contre elle-même.
En effet, sur le terrain, les services du conseil départemental de l'Indre, que je salue pour leur compétence et leur proactivité, ont constaté un dysfonctionnement flagrant.
Voici le problème : chaque mois, tout demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de France Travail ; en cas d'oubli, il est automatiquement rayé des listes. Pour un chômeur indemnisé, la conséquence est immédiate : ses allocations sont suspendues. Ce mécanisme fonctionne, en ce qu'il incite à rester actif dans la démarche.
En revanche, il n'en va pas de même pour un bénéficiaire du RSA. Si ce dernier n'actualise pas sa situation, il est, lui aussi, radié des listes de France Travail et ne bénéficie plus du suivi de son conseiller. Pour autant, il continue de percevoir le RSA sans interruption ni contrôles ni obligations.
La loi prévoit que tout bénéficiaire du RSA orienté vers France Travail doit signer un contrat d'engagement qui définit ses obligations en matière de recherche d'emploi. Le non-respect de ce contrat doit normalement entraîner une sanction. Mais comment sanctionner quelqu'un qu'on ne suit plus ? Dès qu'il disparaît des radars, plus personne ne vérifie s'il respecte ses engagements.
On se retrouve donc avec un contrat formellement signé, mais sans aucun suivi effectif, ce qui est contraire à l'esprit même de la réforme.
Ma demande est simple, monsieur le ministre : quand un bénéficiaire du RSA omet d'actualiser sa situation, le versement de son allocation doit pouvoir être suspendu, comme pour les autres demandeurs d'emploi. Comptez-vous corriger l'anomalie que je viens de présenter ?
M. David Margueritte. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l'une des ambitions de la loi pour le plein emploi était de ne laisser personne au bord de la route, en proposant un accompagnement vers l'emploi personnalisé à tous ceux qui en ont besoin, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Tel est le sens de l'inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA et de l'accompagnement associé.
Comme les autres demandeurs d'emploi accompagnés par France Travail, les bénéficiaires de RSA sont soumis à une procédure d'actualisation, dont l'irrespect entraîne la désinscription de la liste des demandeurs d'emploi et la fin de l'accompagnement par France Travail.
D'ores et déjà, France Travail fait en sorte de limiter ces situations, en accompagnant les personnes en amont de la procédure d'actualisation à l'aide de messages sur l'espace personnel, de rappels par courriel ou SMS, ainsi qu'en communiquant au conseil départemental la liste des personnes concernées. C'est ainsi que le conseil départemental de l'Indre est au courant de ces situations.
Des travaux communs entre l'État, Départements de France et France Travail visent à améliorer ce fonctionnement. En complément, un dispositif dérogatoire et transitoire d'actualisation hybride a été mis en place pour certaines catégories de nouveaux publics issus de la loi pour le plein emploi, par exemple les jeunes et les bénéficiaires du RSA.
Ainsi, l'actualisation reste une obligation, mais elle ne se traduit pas par une désinscription en cas de défaut d'actualisation. Cette mesure transitoire arrive à échéance au 31 décembre 2026. Nous proposons qu'elle soit prolongée, justement pour garde le contact avec la personne concernée.
En parallèle, des travaux sont en cours pour faire évaluer le mécanisme même d'actualisation. Compte tenu des impacts importants d'un tel chantier sur le plan juridique, statistique et informatique, cette question doit être traitée dans une approche d'ensemble, afin de lever les difficultés identifiées.
En ce sens, j'ai demandé à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de lancer une mission pour examiner un scénario visant à transformer en profondeur la procédure actuelle d'actualisation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 1097, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Marc Boyer. Depuis quelques années, l'alerte est lancée dans les territoires pour les professionnels et les patients : le remboursement des cures thermales est dans le viseur de l'État. En France, 88 stations thermales sont concernées. Dans le Puy-de-Dôme, cinq seraient en grande difficulté si la prise en charge de l'État diminuait.
Le thermalisme représente aujourd'hui 25 000 emplois, 4,8 milliards d'euros de retombées économiques et 220 millions d'euros de taxes et de cotisations sociales reversées à l'État. Ce sont avant tout les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui créent de l'emploi dans nos territoires – vous savez de quoi je parle.
Les tentatives de déremboursement, l'année dernière, ont été vécues comme un véritable tsunami par le secteur thermal, contre l'aménagement du territoire et la santé des patients qui, grâce aux cures thermales, consomment moins de médicaments, soit une économie pour notre sécurité sociale.
La tempête s'est calmée. Nous avons été entendus et l'État a baissé le viseur.
Récemment, la ministre de la santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin d'évaluer le service médical rendu (SMR) des cures thermales. Cette démarche était attendue. Néanmoins, elle s'est faite dans une sorte de précipitation, sans en informer les acteurs du secteur et sans définition préalable nécessaire d'une méthode d'évaluation.
Interpellée sur les éléments de cette saisine, la ministre a répondu qu'elle avait agi comme il le fallait en n'informant personne – dont acte ! – et qu'une analyse intermédiaire serait produite d'ici à l'automne 2026, les conclusions définitives de l'évaluation devant être connues d'ici à la fin de l'année 2027, voire plus tard.
Nous nous interrogeons sur cette étude intermédiaire, dont la parution tombera à point nommé, au moment du débat budgétaire. Pourquoi avoir lancé une telle étude et quelle valeur le Gouvernement lui donne-t-elle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je me souviens d'un débat animé sur les cures thermales, ici même, un soir d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale… (Sourires.) Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce sujet est important pour les territoires concernés.
Vous interrogez la ministre de la santé sur le service médical rendu des cures thermales, plus particulièrement sur la saisine de la HAS à ce sujet. La France figure parmi les derniers pays de l'OCDE à maintenir un remboursement des cures thermales par l'assurance maladie. Ce remboursement représente une dépense de plus de 200 millions d'euros par an – il faut le dire.
À ce jour, aucune évaluation globale et consolidée du service médical rendu n'avait été conduite par les autorités sanitaires compétentes. Dans un contexte où notre système de santé et notre sécurité sociale font face à des contraintes budgétaires majeures – vous les connaissez –, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs financés par la solidarité nationale.
C'est dans cette perspective que la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a préconisé, dans son rapport Charges et produits pour 2026, un déremboursement partiel des cures thermales. Ces questions ont fait l'objet de débats approfondis lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 – je viens d'en parler.
À cette occasion, le Gouvernement avait pris l'engagement de saisir la Haute Autorité de santé afin de disposer d'une expertise scientifique indépendante et incontestable. Mme Rist a tenu cet engagement.
Il a été demandé à la HAS de conduire ces travaux en deux temps : d'abord, en engageant, dès 2026, un programme de travail accompagné d'une revue de la littérature scientifique disponible ; ensuite, en rendant, d'ici à la fin de l'année 2027, un avis plus complet sur le service médical rendu et l'intérêt de santé publique des cures thermales.
Le Gouvernement a donc fait le choix de s'appuyer sur l'expertise scientifique et indépendante de la Haute Autorité de santé, afin d'éclairer les décisions futures en matière de prise en charge. Nous aurons certainement l'occasion d'évoquer ces sujets lors des prochains débats budgétaires.
Dans l'attente du rapport définitif, qui sera communiqué à la fin de l'année prochaine, nous nous appuierons sur le rapport intermédiaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. Je vous remercie, monsieur le ministre. Toutefois, il est inexact d'affirmer que la France est le dernier pays à rembourser les cures thermales. Aujourd'hui, nous avons suffisamment de données démontrant que d'autres pays européens continuent de les rembourser, parfois à des taux supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France.
Il est important, en attendant les résultats complets de ces études, d'établir un moratoire sur d'éventuelles décisions de remboursement ou de déremboursement des cures thermales.
prise en compte des établissements pénitentiaires dans le calcul des obligations de logement social
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1107, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Louis Vogel. Ma question porte sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences de cette situation sur leur politique de logement.
La commune de Réau, en Seine-et-Marne, est un exemple éloquent du problème. Elle abrite l'un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011 et bâti dans le cadre d'un programme de construction de nouvelles places de prison, initié par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
En acceptant à l'époque l'implantation d'un établissement pénitentiaire, la commune de Réau s'est révélée un interlocuteur proactif de l'État et a permis à celui-ci d'atteindre ses objectifs.
Réau s'inscrit aujourd'hui dans la même logique en répondant aux aspirations ambitieuses de l'État et de la région en matière de construction de logements, puisque la commune projette la création de 700 logements dans les prochaines années.
Or sa population carcérale, qui, comme le veut la loi, est comptabilisée dans la population légale de la commune au sens de l'Insee, sans lien avec la vie locale, vient gonfler artificiellement le nombre d'habitants de la commune. Cela a pour conséquence directe de rendre, dans les prochaines années, la commune éligible aux obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment l'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux, alors que sa population résidente réelle ne le justifie pas.
Cette question s'est déjà posée en 2023 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers. À l'époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d'une évolution de la réglementation tendant à la non-prise en compte des détenus des centres pénitentiaires dans le décompte de population retenu pour l'application de la loi SRU.
Alors que le Gouvernement annonce un projet de loi sur le logement pour le courant de l'année, j'aimerais savoir les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences sur leur politique du logement, notamment en matière de construction de logements sociaux.
La commune de Réau, qui se trouve être un interlocuteur privilégié du ministère du logement, a en effet permis à l'État d'atteindre ses objectifs, à la fois en matière de construction d'établissements pénitentiaires et de logements.
Le Gouvernement partage votre analyse et est prêt à accompagner les maires dans la réalisation de ces projets, qui concourent à l'aménagement de nos territoires et à différentes politiques publiques, comme celle de la justice.
Au nom du Gouvernement, je vous confirme qu'un décret sera publié en juillet pour répondre à vos attentes. Un second « méga-décret », portant notamment modification de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, permettra d'exclure la population carcérale du décompte de la population légale de la commune au sens de l'Insee.
La situation actuelle vient en effet augmenter le nombre d'habitants d'une commune, ce qui a des incidences sur le respect des obligations fixées par la loi SRU.