Avec le décret envisagé, une commune comme Réau, qui accueille un établissement pénitentiaire, ne sera plus pénalisée par un accroissement artificiel de sa population, impliquant une augmentation des besoins en logement social.
Le ministre du logement et ses équipes se tiennent, bien sûr, à votre disposition pour vous présenter dans le détail le contenu de ce décret.
conséquences de la récurrence des aléas climatiques pour les réseaux publics de distribution d'électricité
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Hervé Gillé. Ma question porte sur les conséquences de la récurrence des aléas climatiques pour les réseaux publics de distribution d'électricité.
La tempête Nils, en début d'année, a frappé une bonne partie du pays, notamment la Gironde, et a provoqué des dommages majeurs sur des infrastructures majoritairement aériennes, entraînant des coupures d'électricité prolongées pour les usagers. Par son ampleur, cet épisode rappelle les conséquences observées lors de la tempête Klaus, en 2009, et confirme l'intensification des aléas climatiques.
Si les gestionnaires de réseau ont su rétablir l'alimentation dans des délais maîtrisés, grâce à une mobilisation remarquable, ces événements posent la question de la pérennisation à long terme des infrastructures électriques, en particulier en zone rurale, où les réseaux sont aériens.
Dans de nombreux territoires peu denses, le coût du renforcement et de l'enfouissement des lignes demeure particulièrement élevé eu égard au nombre d'abonnés des services, ce qui limite mécaniquement la vitesse de modernisation des réseaux. Or la continuité de l'alimentation électrique constitue un service public essentiel.
Dans cette perspective, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accélérer l'adaptation et la sécurisation des réseaux de distribution aux zones rurales ?
En 2009, après la tempête Klaus, certains syndicats intercommunaux, comme le syndicat du Sud-de-la-Réole en Gironde, avaient bénéficié de financements européens pour soutenir les frais de dépannage, de consolidation et de reconstruction du réseau.
Vu la nature des coûts, quelles solutions concrètes sont proposées aux élus locaux ? Face à la récurrence de ces aléas, le Gouvernement va-t-il renforcer les moyens financiers consacrés à l'enfouissement des lignes dans les territoires les plus exposés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, le Gouvernement accorde la plus grande importance à la qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité, qui sont d'ailleurs au cœur de la transition énergétique. Et pour cause : le plan national d'électrification des usages, récemment annoncé par le Gouvernement, repose sur un réseau électrique robuste et fiable.
De son côté, Enedis s'est pourvu, pour son réseau, du plan Aléas climatique, qui est régulièrement révisé afin d'identifier les zones à risques, de diagnostiquer les situations et de construire des plans d'action ciblés. Outre les tempêtes, le givre et la neige, ce plan prend désormais en compte le risque de canicules et de crues.
Face à ces mêmes risques, le réseau électrique souterrain haute tension de câbles à isolation en papier imprégné (HTA-CPI) fait l'objet d'un programme de renouvellement ciblé pour aboutir à une diminution du réseau qui passerait de 23 000 kilomètres en 2019 à 9 000 kilomètres en 2032.
Concernant le réseau aérien, les trajectoires d'investissement prévoient, à l'horizon 2032, l'enfouissement ou la consolidation de 20 000 kilomètres des 48 000 kilomètres de câbles identifiés à risque.
Pour le réseau basse tension (BT), l'accent est mis sur l'accélération de la suppression des réseaux en fils nus, plus fragiles au quotidien et plus sensibles, bien sûr, aux risques climatiques. En 2026, via le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé), 30 millions d'euros ont été spécifiquement alloués à l'amélioration de la résilience des réseaux et 68 millions à la résorption des fils nus, particulièrement sensibles aux tempêtes dans les communes rurales françaises.
Concernant la Gironde, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a instruit une demande d'aide pour un montant de 2,4 millions d'euros destinés à enfouir 18 kilomètres de réseaux HTA endommagés par la tempête Nils.
En outre, 1 million d'euros de financements ont été attribués au département de la Gironde pour terminer de résorber les fils nus dans les communes rurales.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Je vous remercie, monsieur le ministre. J'appelle votre attention sur le fait que la tempête Nils s'est accompagnée d'inondations. Certains territoires sont restés coupés du réseau électrique pendant plusieurs jours, sans moyen de communication, même là où il y avait des centres de secours.
Ce sujet est vraiment très important : je vous remercie de transmettre ces éléments au ministre concerné.
arrêté tarifaire relatif aux projets pilotes hydroliens marins
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 1110, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie.
M. David Margueritte. Ma question concerne la troisième édition de la programmation pluriannuelle (PPE 3), qui affiche un objectif clair : sortir des énergies fossiles en électrifiant les usages, d'abord grâce au nucléaire, mais aussi grâce aux énergies renouvelables, tout en soutenant la réindustrialisation de l'économie, dont la croissance est aujourd'hui atone.
Dans cette perspective, il est une énergie qui coche toutes les cases et semble permettre d'atteindre entièrement l'objectif du Gouvernement : l'hydrolien marin. L'État a accompagné, aux côtés des industriels, la phase expérimentale de recherche et de développement des prototypes hydroliens.
Il y a eu bien sûr des échecs, mais il y a eu tout de même quelques succès tout à fait significatifs. Je pense en particulier au projet d'HydroQuest et au chantier naval des Constructions mécaniques de Normandie (CMN) situé à Cherbourg-en-Cotentin.
La PPE 3 franchit une étape importante pour la filière, celle de la viabilité et de la visibilité, avec une phase de commercialisation et l'annonce d'un premier appel d'offres commercial de 250 mégawattheures à l'horizon 2030.
Cela représente un investissement d'avenir extrêmement important de 1,2 milliard d'euros, avec des recettes estimées à 300 millions d'euros, avant même la production du premier kilowattheure.
Toutefois, entre la phase expérimentale, celle des prototypes, et la phase de la commercialisation, il manque une étape : celle des projets pilotes. Pour permettre à cet investissement d'avenir et à la filière naissante de l'hydrolien marin de s'épanouir, il faut un arrêté tarifaire. Or, trois mois après la publication de la PPE 3, le Gouvernement ne l'a pas publié.
Ma question est très claire : quand le Gouvernement entend-il publier cet arrêté tarifaire, absolument indispensable à l'épanouissement de cette filière industrielle naissante, extrêmement prometteuse pour l'avenir de notre pays ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler : l'hydrolien marin, soit la production d'électricité à partir des courants de marée, présente certains avantages par rapport à la production d'électricité via d'autres sources d'énergie renouvelable variables.
Tout d'abord, les mouvements de marée à l'origine des courants sont très prévisibles, ce qui rend la production d'électricité hydrolienne parfaitement prédictible et complémentaire à celle qui est issue de l'énergie éolienne ou solaire. En outre, l'eau étant plus dense que l'air, les hydroliennes utilisent une superficie limitée par rapport à l'éolien, pour une puissance équivalente.
Malgré ses nombreux avantages réels, l'électricité hydrolienne est actuellement plus coûteuse que celle qui est produite à partir d'autres technologies d'énergies renouvelables plus matures, en partie en raison d'un développement plus tardif.
Plusieurs démonstrateurs hydroliens ont déjà été mis à l'eau en France, dont celui de 1 mégawatt installé à Paimpol-Bréhat par OceanQuest en 2019 qui a été exploité pendant deux ans et demi. Je pense aussi à l'hydrolienne D10, développée par Sabella dans le passage du Fromveur, mise à l'eau en 2015 et raccordée à l'île d'Ouessant ; elle a été reprise en octobre 2024 et son exploitation est prévue jusqu'en août 2028.
Dans ce même mouvement, le projet précommercial de ferme hydrolienne pilote Flowatt, au raz Blanchard, vise à démontrer la maturité technique et opérationnelle d'une ferme hydrolienne d'une capacité installée totale de 17 mégawatts, ainsi que la pertinence technico-économique d'une filière hydrolienne française et européenne.
En parallèle, la PPE prévoit qu'un appel d'offres hydrolien de 250 mégawatts sera lancé au raz Blanchard, avec un objectif d'attribution d'ici à 2030. Selon les résultats de ce premier appel d'offres et l'évolution des coûts de la technologie, un ou plusieurs appels d'offres complémentaires pourront être lancés, notamment sur la même zone. La temporalité sera précisée en fonction des études réseau lancées par Réseau de transport d'électricité (RTE) pour le raccordement de ces projets.
Le Gouvernement reste bien sûr mobilisé et très attentif à l'évolution des coûts et à la maturité de cette technologie.
évolution du dispositif de dépôt et de retrait d'espèces des régies publiques et réduction du maillage des bureaux habilités de la poste
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1073, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les conséquences de l'évolution du dispositif de dépôt et de retrait d'espèces proposé aux régies des collectivités territoriales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ce dans le cadre du marché public conclu avec La Banque postale. Je tiens à le préciser tout de suite, cette dernière ne fait que répondre aux exigences posées par la DGFiP.
Depuis le 25 février dernier, chaque dépôt doit faire l'objet d'une autorisation préalable via la plateforme numérique DGFiP, donnant lieu à la délivrance d'un code-barre à usage unique. Surtout, la liste des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été révisée. Or cette réduction du maillage territorial entraîne, dans certains territoires, la suppression de services dans les bureaux de proximité.
Ainsi, dans la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, le bureau de poste n'accepte plus les dépôts de recettes des régies municipales. Un agent communal est désormais contraint de se déplacer vers des communes situées à plus de 10 kilomètres, telles que Nîmes, Alès, Sommières, Uzès ou Caveirac, pour des montants hebdomadaires parfois limités à quelques dizaines d'euros.
Cette situation soulève plusieurs difficultés.
D'une part, ces évolutions ont été portées à la connaissance des collectivités de manière tardive et sans concertation préalable, alors même qu'elles affectent directement l'organisation des régies et la continuité des services publics.
D'autre part, la réduction du nombre de points d'accueil habilités accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics, en particulier dans les territoires ruraux, alors que le recours aux espèces demeure indispensable à certains usagers.
Si l'appel d'offres prévoit la possibilité d'une révision du périmètre des lieux de dépôt, plusieurs collectivités demeurent dans l'attente d'adaptations concrètes.
À cet égard, la commune de Génolhac, particulièrement mobilisée sur ce sujet, illustre les difficultés rencontrées par des territoires à la fois enclavés et fortement touristiques. Cette commune enregistre en effet des recettes significatives en période estivale, notamment du fait de son camping, rendant indispensable le maintien d'un accès de proximité pour les opérations de dépôt d'espèces.
Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de garantir la continuité et l'accessibilité du service de dépôt d'espèces pour les régies des collectivités et territoires, notamment dans les zones rurales ? La DGFiP doit être pleinement à l'écoute des réalités spécifiques de ces territoires.
Par ailleurs, comment le Gouvernement prévoit-il d'améliorer la concertation avec les élus locaux, préalablement à toute évolution du dispositif ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le marché de gestion des espèces entre la DGFiP et La Banque postale, en vigueur depuis 2021, vient d'être renouvelé et est entré en phase de mise en œuvre depuis le 25 février dernier.
Dans ce cadre, La Banque postale a actualisé la cartographie des bureaux de poste habilités pour les dépôts et retraits d'espèces, en tenant compte à la fois des exigences de sécurité et de conformité, liées à la manipulation de fonds, et de la nécessité d'assurer un maillage suffisant pour le transport de fonds et la continuée du service rendu aux usagers.
Cette évolution a été préparée en concertation avec les acteurs locaux, afin de garantir la continuité du service public. Le bureau de poste de Saint-Geniès-de-Malgoirès illustre cette réorganisation : son activité de gestion d'espèces était très limitée, avec moins de soixante dépôts sur les dix derniers mois, pour des montants moyens faibles, alors même que des solutions de substitution existent à proximité.
Dans ce contexte, et eu égard aux enjeux de rationalisation des services, il n'a pas été maintenu dans la nouvelle cartographie.
Par ailleurs, la seconde phase du marché, prévue pour juin 2026, introduira un encadrement plus strict de la fréquence des dépôts, afin d'optimiser les coûts et les opérations de traitement.
Plus largement, les services de la DGFiP accompagnent les collectivités dans l'évolution de leurs moyens d'encaissement. L'objectif est de réduire progressivement le recours aux espèces, tout en garantissant des solutions adaptées et sécurisées, notamment via les paiements dématérialisés : terminaux de paiements électroniques, solutions mobiles, paiements en ligne sur la plateforme PayFiP, dispositifs de virement simplifié, etc.
procédure d'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables
M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, auteur de la question n° 948, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Clément Pernot. Pas un mois ne se passe sans que la presse fasse état de polémiques liées à l'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable : parcs éoliens, centrales photovoltaïques ou projets agrivoltaïques. Ces tensions révèlent une méthode inadaptée, qui conduit trop souvent à des situations de confrontation locale.
Dans nos territoires ruraux, le schéma est désormais bien connu. Des sociétés de développement présentes aux communes des projets augurant de nouvelles recettes financières. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités, ces perspectives suscitent forcément l'intérêt des élus locaux.
S'engagent ensuite des procédures longues et complexes, intégrant des études environnementales et urbanistiques, ainsi que des consultations diverses. Pendant ce temps, les projets deviennent des sujets de débat très sensibles au sein des communes concernées. Ils provoquent l'adhésion ou le rejet de manière très clivante, au point d'altérer la cohésion locale et de fragiliser l'autorité des maires, placés au cœur de tensions qu'ils ne maîtrisent pas toujours.
Dès lors, on pourrait penser que l'enquête publique, ultime étape du processus décisionnel, donnerait à l'État le poids et la justesse de la chose jugée, rétablissant calme et harmonie.
Que dire, alors, lorsque les forces locales – habitants, élus, industriels, agriculteurs, acteurs de filières, en l'occurrence celles du comté – sont déconsidérées par une décision du préfet, sourd aux remarques formulées par l'intelligence collective locale ? C'est un cas vécu dans le Jura et trop partagé dans les régions de France – c'est pourquoi il doit être souligné.
Dans ce contexte, pensez-vous faire évoluer les procédures d'instruction relatives aux projets d'énergies renouvelables, afin de mettre en place une démarche véritablement coconstruite, associant dès l'origine l'État, les élus locaux, les gestionnaires de réseaux, les porteurs de projets et les populations concernées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer les compétences de l'échelon local dans les politiques relatives au développement des énergies renouvelables (EnR), notamment grâce au dispositif de planification ascendante prévu dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ce dispositif vise à placer le maire au centre de cette planification territoriale. Depuis son lancement, près de 15 000 communes ont défini des zones d'accélération sur leur territoire. En dehors de ces zones, des comités de projet doivent être mis en place afin de faciliter les échanges entre le porteur de projet et la commune d'implantation.
Le législateur a aussi souhaité renforcer l'accroche locale en créant un rôle de référent préfectoral aux EnR, c'est-à-dire un rôle de facilitateur et d'accompagnateur pour la planification territoriale de ces énergies, tout particulièrement à destination des collectivités territoriales.
S'agissant des projets photovoltaïques, le maire joue un rôle central dans la délivrance des autorisations, avec un système déclaratif pour les projets inférieurs à 3 mégawatts. La délivrance des autorisations est aussi conditionnée, au niveau local, à une évaluation environnementale.
Si certains projets y sont soumis de manière systématique, d'autres peuvent être concernés, au cas par cas, sur demande de l'instructeur initial – le maire ou le préfet, par exemple. Cette évaluation environnementale comporte une étude d'impact et une enquête publique, afin de permettre un niveau d'information adéquat sur le développement du projet.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir l'acceptabilité de ces projets dans les territoires et faire valoir une coconstruction transparente et concertée.
cohérence du plan d'électrification et pérennisation de l'ingénierie territoriale
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1128, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, le Gouvernement a présenté le 23 avril dernier un grand plan d'électrification pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore près de 60 % de notre consommation finale d'énergie.
Si cette ambition est louable, je reste cependant convaincue que la transition énergétique doit reposer sur un véritable bouquet énergétique associant électricité décarbonée, gaz renouvelable – oui, le gaz peut être vert et ne doit pas devenir un gros mot – et énergies renouvelables. Depuis plusieurs années d'ailleurs, l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les collectivités locales investissent massivement dans des solutions complémentaires que nous ne devons pas abandonner.
Cependant, au-delà de ce choix énergétique, la réussite de la stratégie d'électrification que vous avez prônée et de sa mise en œuvre dans les territoires doit être véritablement soutenue.
L'un des principaux enjeux concerne les bâtiments publics des collectivités, dont près de 62 % du parc tertiaire est encore chauffé aux énergies fossiles. Dans ces conditions, l'électrification des usages ne produira de véritables effets, sur le plan climatique comme budgétaire, que si elle s'accompagne d'une rénovation thermique ambitieuse permettant de réduire durablement les consommations d'énergie.
Nos territoires démontrent que cette transition fonctionne lorsqu'elle est accompagnée. Ainsi, en Gironde, à Génissac, la rénovation d'un groupe scolaire avec la mise en place d'une isolation, d'une pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques permet de réaliser 76 % d'économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 91 %.
Ces résultats ont été obtenus grâce à un levier essentiel : l'ingénierie territoriale. C'est le rôle du programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actée), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui accompagne les collectivités dans leurs audits énergétiques et leurs projets de rénovation.
Or le programme Actée arrivera à échéance à la fin 2026, sans visibilité sur sa reconduction.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement entend pérenniser et renforcer ce programme qui est indispensable à nos communes et à la réussite de notre transition climatique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, le patrimoine tertiaire des collectivités territoriales est une composante majeure du parc immobilier national, avec environ 280 millions de mètres carrés répartis sur plus de 225 000 bâtiments, soit près d'un tiers du parc tertiaire français.
Le programme Actée, que vous venez d'évoquer, doté d'une enveloppe de 220 millions d'euros constitue l'un des principaux outils permettant de fournir aux collectivités territoriales une ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique de leur bâti.
Depuis son lancement en 2019, il permet d'obtenir des résultats opérationnels très satisfaisants : près de 90 % des fonds sont alloués aux collectivités sous forme d'aide aux audits, à la maîtrise d'œuvre et à l'embauche d'économes de flux. Près de 35 % des bénéficiaires engagent effectivement des travaux, contre 10 % dans le cadre des dispositifs antérieurs, et jusqu'à 70 % d'entre eux les planifient dans les cinq années suivantes. De plus, le programme couvre déjà 20 % des communes françaises et recueille un taux de satisfaction de 90 %.
Pour répondre directement à votre question concernant son renouvellement, les travaux sont engagés avec l'Ademe et la FNCCR afin de permettre le lancement d'un nouveau programme dans les meilleurs délais.
renforcement des moyens humains pour la direction générale des douanes et droits indirects
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1013, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé fin janvier 2026 un plan douane massif pour lutter contre la hausse inquiétante du narcotrafic, du trafic d'armes et de la criminalité financière.
Face à l'intensification de la pression exercée par les flux de stupéfiants sur le territoire métropolitain et en outre-mer, en particulier sur certains territoires exposés tels que les Antilles, la frontière franco-espagnole ou le port du Havre, une hausse des moyens humains affectés à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) paraît cruciale.
À rebours de ces objectifs, ces dernières années ont été marquées par la suppression de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux bureaux et brigades, ainsi que par l'abandon de missions de contrôle des marchandises au profit de missions non douanières comme le contrôle de l'immigration.
Les attentes des organisations syndicales des douanes sont claires : un plan de recrutement de 6 000 douaniers sur cinq ans ; un plan spécifique aux Antilles en situation de sous-effectif chronique ; une lutte renforcée contre les narcotrafics et toutes les formes de fraude.
À l'inverse, l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, prévoit de missionner, à moyens constants, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur le rayon des douanes, ce qui sème l'incompréhension au sein des services douaniers dont c'est la mission. Ceux-ci considèrent qu'il s'agit d'un moyen de contourner la baisse assumée de moyens humains.
Cette solution de court terme ne peut pas s'avérer pérenne. Ces administrations ont déjà fort à faire dans les domaines de compétences qui leur sont propres et ne pourront pas pallier le manque d'effectifs des douanes, dont le personnel est spécialement formé pour contrôler les flux, aussi bien aux frontières que sur les voies et plateformes commerciales.
Ma question est donc simple. Les services de douane ont impérativement besoin d'effectifs supplémentaires, d'un renforcement des moyens technologiques et opérationnels, ainsi que d'une revalorisation financière pour les agents exposés qui luttent contre les organisations criminelles.
Le renforcement des moyens des douanes sera-t-il inscrit dans la prochaine loi de finances ou faut-il conclure que l'annonce d'un plan douane massif n'était qu'une chimère ou que de la communication non suivie d'actes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la fin des années 1990 et le début des années 2000 ont objectivement vu reculer les besoins de contrôle des frontières intérieures de l'Union européenne. En conséquence, les effectifs de la douane ont effectivement été réduits durant cette période, passant d'environ 20 000 agents en 1996 à près de 16 500 agents en 2015.
Entre 2015 et 2025, la menace terroriste et le choc du Brexit ont nécessité un renforcement substantiel des moyens, si bien que les effectifs douaniers sont restés globalement stables malgré le transfert des missions fiscales et des effectifs correspondants de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Néanmoins, la France fait aujourd'hui face à de nouveaux enjeux liés aux évolutions récentes de la mondialisation : explosion du narcotrafic, professionnalisation et agilité accrue de la criminalité, dumping sanitaire et normatif dans le champ agricole, nouvelles stratégies d'exportation des acteurs asiatiques, etc. Ce contexte invite à inaugurer un nouvel âge de la douane pour mieux protéger la France et les Français.
Aussi, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé, par la voix du ministre de l'action et des comptes publics, à mettre en œuvre un plan douane massif. Comme esquissé à l'occasion d'un déplacement au port de Marseille le 27 mars dernier, ce plan comportera bien un volet de renforcement des effectifs, ainsi que des moyens matériels, et ce dès 2027.
Le ministre a d'ores et déjà annoncé l'implantation d'un scanner fixe à Marseille l'an prochain, qui sera accompagnée du redéploiement de deux scanners mobiles spéciaux, dits SMS, sur les ports du Havre et de Dunkerque. À terme, d'autres SMS seront achetés et installés, notamment en outre-mer. L'objectif consiste ainsi à doubler, dès 2027, le nombre d'images scannées et de le tripler dans les ports.
Comme le ministre a déjà pu l'indiquer aux organisations syndicales, qu'il a reçues le 16 avril dernier, l'ensemble de ce plan douane massif doit encore faire l'objet d'arbitrages budgétaires et sera donc détaillé prochainement par le Gouvernement.