Outre l'investissement dans des scanners portuaires et le renforcement des effectifs de contrôle, il comportera un effort de modernisation technologique et numérique au service notamment du ciblage des contrôles, ainsi qu'un investissement significatif dans la transformation de l'école des douanes de La Rochelle.
Enfin, il est prévu d'augmenter les taux de promotions internes afin de dynamiser les opportunités de progression et de carrière des agents douaniers eux-mêmes, notamment pour les plus méritants.
conséquences de la généralisation de la facturation électronique sur les artisans et petites entreprises
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1112, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Puis, à compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.
Cette réforme poursuit des objectifs que chacun peut comprendre : lutter contre la fraude à la TVA, moderniser les échanges commerciaux et, à terme, simplifier certaines obligations administratives.
Néanmoins, sur le terrain, les artisans, les commerçants et les petites entreprises expriment de fortes inquiétudes. Beaucoup d'entre eux émettent un nombre limité de factures chaque mois. Pour ces structures, l'obligation de recourir à une plateforme agréée, de former les dirigeants ou les salariés, d'adapter les logiciels et de modifier les pratiques comptables peut représenter une charge financière et organisationnelle importante.
La dématérialisation ne doit pas devenir une nouvelle complexité administrative. Elle ne doit pas non plus conduire les plus petites entreprises à prendre en charge des abonnements ou des frais disproportionnés, alors même qu'elles sont déjà confrontées à l'inflation des charges, aux tensions de trésorerie et à la multiplication des normes.
Le Gouvernement indique que certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE et PME, mais les professionnels attendent aujourd'hui des garanties plus précises.
Existera-t-il une solution réellement gratuite ou à coût maîtrisé pour les plus petites structures ? L'État envisage-t-il un accompagnement financier, un crédit d'impôt, une prise en charge des frais de formation ou un autre dispositif spécifique pour les artisans et les entreprises de proximité ?
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et les petites entreprises ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur les inquiétudes exprimées par certains artisans et petites entreprises face à la généralisation de la facturation électronique, notamment sur les coûts, la complexité technique ou encore le temps de formation qui pourrait être nécessaire. Vous citez également le risque qu'une réforme présentée comme une simplification puisse être perçue par certaines petites structures comme une charge supplémentaire.
Je veux d'abord rappeler que cette réforme ne modifie ni les règles comptables, ni celles de la TVA, ni les mentions obligatoires devant figurer sur les factures : elle modernise simplement les modalités d'échange de données existantes.
Cette évolution n'est pas propre à la France et s'inscrit dans une tendance mondiale de dématérialisation des échanges économiques. Elle deviendra d'ailleurs obligatoire au niveau européen à partir de juillet 2030, dans le cadre de la directive dite ViDA. Plusieurs de nos voisins l'ont déjà mise en œuvre, dont la Belgique depuis le 1er janvier dernier.
Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des TPE et des artisans. C'est précisément pour répondre à la diversité des besoins qu'un écosystème ouvert a été retenu. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation par l'État : elles proposent des offres variées avec, dans de nombreux cas, des solutions gratuites ou sans surcoût pour les petites entreprises.
Vous évoquez également les inquiétudes liées à la sécurité des échanges. Les plateformes immatriculées répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de fiabilité sans commune mesure avec certaines pratiques encore observées aujourd'hui, comme l'envoi de factures sous forme d'un simple PDF en pièce jointe d'un courriel.
Enfin, au-delà de l'obligation réglementaire, cette réforme porte une simplification concrète de la gestion quotidienne : réduction des ressaisies, automatisation comptable, diminution des erreurs, amélioration du suivi des paiements et gains de productivité. C'est précisément cette simplification qui permettra, dans la durée, de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
Tel est bien l'objectif de cette réforme, en vous précisant, madame la sénatrice, que le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes que vous avez relayées.
limite d'âge applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et conséquences pour les communes rurales
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, dans la commune oisienne de Mortefontaine, une agente contractuelle employée à temps partiel au service périscolaire a atteint l'âge de 70 ans le 21 avril dernier. Cette agente exerçait ses fonctions avec sérieux et compétence, était particulièrement appréciée des enfants comme des familles et contribuait pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procurait par ailleurs un complément de revenu modeste, mais indispensable, ainsi qu'un lien social et un sentiment d'utilité essentiel.
Or il a été indiqué à la commune que cette agente ne pouvait être maintenue en activité au-delà de cette date, ayant atteint la limite d'âge applicable. Cette situation soulève de réelles difficultés, tant sur le plan humain que pour la continuité du service public local.
Dans de nombreux territoires ruraux, les communes rencontrent en effet des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire. Les contraintes liées au temps partiel, aux horaires fractionnés et à l'éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats disponibles.
Dans ce contexte, devoir se priver d'un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel apparaît préjudiciable. Cette rigidité est d'autant plus regrettable qu'elle semble en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et qui en ont la capacité. Elle contraste également avec la situation d'autres fonctions publiques ou électives dans lesquelles aucune limite d'âge aussi stricte n'est opposée dans les faits.
Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, à titre dérogatoire et sous conditions strictes, notamment de volontariat de l'agent, d'aptitude médicale et de nécessité de service, le maintien en activité d'agents contractuels ayant atteint la limite d'âge ?
À défaut, des marges d'interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent-ils être mobilisés par les collectivités territoriales pour répondre à ce type de situation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la situation de la commune de Mortefontaine, confrontée au départ d'une agente expérimentée intervenant dans son service périscolaire, au motif qu'elle a atteint l'âge de 70 ans.
Cette difficulté est bien connue des petites communes, en particulier rurales, dans lesquelles les recrutements périscolaires sont souvent rendus complexes par les faibles quotités de travail, les horaires fractionnés et l'éloignement géographique : telle est la réalité de la ruralité.
La limite d'âge de droit commun dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Depuis la réforme des retraites de 2023, un agent public, titulaire ou contractuel, peut être maintenu en fonctions, sur autorisation de son employeur, jusqu'à 70 ans. Cette faculté constitue déjà une souplesse importante lorsque l'intérêt du service le justifie. En revanche, au-delà de 70 ans, le maintien dans un emploi public n'est effectivement pas possible, sauf disposition législative spéciale.
À l'inverse, le recours à un vacataire n'est pas soumis à la même limite d'âge générale : dans le champ périscolaire, cela peut permettre à une collectivité de faire appel à une personne de plus de 70 ans pour accompagner une activité exceptionnelle, assurer un renfort temporaire, intervenir sur quelques créneaux isolés ou répondre à une absence courte.
En revanche, la vacation ne peut pas servir à maintenir durablement une personne sur les mêmes missions, les mêmes horaires, tout au long de l'année scolaire. Dans ce cas, il s'agit d'un besoin régulier du service, qui relève d'un emploi public et donc des règles ordinaires de limite d'âge.
Le Gouvernement comprend bien les difficultés opérationnelles rencontrées par les communes rurales, mais il n'envisage pas, à ce stade, de créer une dérogation générale permettant le maintien des agents publics au-delà de 70 ans afin de répondre à ces réelles difficultés. Une telle évolution toucherait en effet à l'équilibre général entre emploi public, retraite et santé au travail.
En revanche, les communes ne sont pas dépourvues de solutions. Elles peuvent mobiliser le centre de gestion implanté dans leur département pour une aide au recrutement, ainsi que pour la mise à disposition d'agents pour assurer des remplacements, des missions temporaires ou des vacations pour des emplois ne pouvant pas être immédiatement pourvus.
C'est donc vers cet appui opérationnel que la commune peut utilement se tourner pour identifier une solution adaptée à la continuité de son service périscolaire.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Je vous remercie, monsieur le ministre. La politique, c'est essayer de rendre possible ce qui est souhaitable. Dans le cas de cette dame, comme dans beaucoup d'autres, il est question d'une démarche volontaire. La souplesse doit être une règle et j'espère que nous ferons évoluer le cadre législatif.
conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1121, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences toujours douloureuses de la réforme de la taxe d'aménagement.
Ladite réforme, engagée par la loi de finances pour 2021 et entrée en vigueur en 2022 – nous ne le savons que trop ! – visait légitimement à simplifier les procédures, en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) l'intégralité de la chaîne de gestion.
Toutefois, sa mise en œuvre suscite toujours de vives inquiétudes parmi les élus locaux. Ce sujet a été évoqué par une collègue sénatrice en février 2026 et la ministre de l'action et des comptes publics avait alors apporté des éclairages rassurants, en mettant en avant une meilleure information des élus et des contribuables, une refonte du parcours déclaratif et le solde du stock de dossiers en souffrance.
Or les élus constatent toujours, sur le terrain, des retards persistants de recouvrements, une visibilité budgétaire dégradée – pour le dire de manière euphémique – et des tensions de trésorerie, en particulier pour les communes les plus dépendantes de cette ressource. Pas une semaine ne passe sans que des maires de Charente-Maritime ne me saisissent sur le sujet.
Les ajustements annoncés ne semblent pas, à ce stade, apporter de réponse structurelle à ces difficultés, tandis que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont également directement touchés et se trouvent dans une situation très critique dans plusieurs départements.
Dans sa réponse, Mme la ministre s'était également engagée à faire un point régulier sur l'avancée de la résorption des stocks et le retour des financements attendus par les collectivités. Je souhaite que ce point régulier puisse être fait avec une focale par département afin de rendre cet éclairage clair et correct : pouvez-vous nous dire si cela est possible ?
En outre, le Gouvernement entend-il revoir ce dispositif afin de sécuriser durablement les recettes des collectivités, notamment en neutralisant les décalages de trésorerie et en renforçant les mécanismes de suivi et de contrôle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Vallet, le Gouvernement a pleinement conscience des fragilités de financement rencontrées par certaines collectivités dépendantes, parfois fortement, de la taxe d'aménagement.
Plusieurs réponses concrètes sont mises en œuvre ou en cours de déploiement.
D'abord, des mesures d'adaptation ont été prises pour sécuriser les ressources des collectivités : le transfert du dispositif à la DGFiP et le passage à une exigibilité à l'achèvement des travaux ont entraîné un décalage temporaire des recettes, mais ont aussi permis de réduire les annulations et remboursements liés aux projets abandonnés.
Par ailleurs, un système d'acomptes a été instauré afin de limiter les effets de trésorerie liés aux grands projets immobiliers et son seuil de déclenchement a été récemment abaissé de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.
Ensuite, les services de l'État ont engagé un important travail de rattrapage. La DGFiP accélère ainsi le traitement des dossiers différés, avec une forte montée en charge des émissions depuis le début de l'année 2026 ; parallèlement, l'accompagnement des usagers a été renforcé par des relances et des démarches personnalisées afin de réduire les erreurs.
Des mesures structurelles sont engagées pour améliorer durablement le fonctionnement du dispositif : par exemple, en cas de non-déclaration persistante, des taxations d'office seront mises en œuvre. Dans le même temps, les échanges avec les collectivités se poursuivent afin d'assurer transparence et visibilité sur les flux de taxe.
Surtout, un chantier de simplification plus global des taxes d'urbanisme est engagé. Il vise à rendre ces dispositifs plus lisibles et plus efficaces, avec des propositions attendues dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Enfin, j'ai bien pris note de votre demande d'un rendez-vous régulier avec le ministre pour aborder ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Je note que vous parlez de mesures qui sont – vous y avez insisté – « en cours de déploiement » et que les réponses que vous nous annoncez sont plutôt à venir. Il faudra vraiment régler cette question dans la loi de finances de manière structurelle : dans le cas contraire, vous ne vous en sortirez jamais, et nous non plus !
abattement de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1117, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2026 réduit de 300 millions d'euros la compensation versée par l'État aux communes et intercommunalités qui accueillent des activités industrielles.
Cette compensation des allègements de fiscalité pour les entreprises devait être diminuée d'un quart à l'origine ; le Sénat l'a ramené à un peu plus de 20 %, mais cela reste énorme. Il est en effet question de 50 000 euros, 300 000 euros, 600 000 euros et parfois de 800 000 euros de moins dans les budgets de communes de Seine-Maritime, et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour leurs intercommunalités.
Derrière ces chiffres, ce sont des services publics locaux, des projets et des investissements qui sont directement menacés.
Ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles, en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures, accompagnent l'emploi, la formation, le logement ou encore le transport ; et aujourd'hui, l'État leur retire brutalement les moyens de continuer à le faire.
Comment demander aux communes de porter la réindustrialisation du pays, en les privant des recettes qui leur permettaient justement d'accompagner cet objectif, affiché comme étant une priorité nationale ?
Au-delà de l'impact financier, il s'agit aussi d'une rupture de confiance avec l'État, qui avait garanti une compensation intégrale et pérenne de ces exonérations fiscales.
Vous transformez aujourd'hui cet engagement en variable d'ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit de l'État, alors qu'elles sont obligées – elles – de tenir rigoureusement leur budget à l'équilibre.
Aux côtés de nombreux maires et présidents d'intercommunalités de Seine-Maritime et d'ailleurs, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure aussi injuste que dangereuse pour la réindustrialisation de la France, à la faveur, par exemple, d'un budget rectificatif pour 2026.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, l'article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes de la part des élus locaux et je vais tâcher d'y répondre avec le plus de clarté possible, car le sujet est complexe.
Cette mesure ne touche pas les entreprises. L'abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels, acquis depuis la réforme des impôts de production, reste intégralement maintenu. L'article 129 modifie uniquement la répartition de la charge entre l'État et les collectivités, et non l'avantage consenti aux industriels eux-mêmes.
Pourquoi cette correction ? Depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l'effet de l'inflation et de la revalorisation des bases, jusqu'à atteindre des niveaux peu soutenables au regard de l'impératif de redressement des comptes publics.
L'article 129 ramène simplement cette compensation au niveau constaté en 2023. L'effort demandé aux communes représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, avec un plafond fixé à 2 % pour les collectivités les plus exposées.
Pour autant, les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte et continuent à percevoir les recettes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Mieux encore, chaque nouvelle implantation, chaque extension de site, chaque investissement productif demeure générateur de ressources fiscales supplémentaires pour la commune et l'intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l'industrie reste donc entière pour le territoire.
Enfin, cette mesure ne signifie en rien un renoncement à la réindustrialisation. France 2030, le programme Territoires d'industrie ou encore la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation : ces engagements se traduisent concrètement, sur le terrain, en ingénierie, en subventions, en soutien à l'innovation, à la décarbonation ou à la formation.
Tenir le cap de la réindustrialisation et redresser nos finances publiques sont deux impératifs qui ne s'opposent pas, car ils se conditionnent mutuellement. C'est cette double responsabilité que le Gouvernement assume et tâche de traduire dans la réforme que vous avez évoquée, avec lucidité, mais aussi avec constance.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Vous avez été très clair, monsieur le ministre, mais vos propos restent impossibles à entendre pour de nombreux élus. Je pense notamment aux territoires qui sont bousculés par la disparition de sites industriels et qui, par conséquent, voient aussi leurs recettes diminuer.
Si nous voulons vraiment réindustrialiser la France, je pense qu'il faut donner aux territoires les moyens d'accueillir…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Céline Brulin. … et d'accompagner ces activités. De nombreuses communes vous le demandent.
publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire pour le projet de loi de finances 2027
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 1112, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, je n'ai aucun doute quant au fait que vous saurez me répondre si je vous interroge sur le budget détaillé que consacre l'État à l'agriculture. L'État soutient l'agriculture, et heureusement, car il s'agit un secteur essentiel et capital pour la France.
En revanche, si je vous interroge sur le budget consacré à l'économie sociale et solidaire (ESS), là, c'est « silence radio » dans les documents budgétaires. L'ESS échappe encore à cette exigence de transparence, alors qu'elle représente de nombreux emplois – 2,6 millions en France. Nous parlons d'un secteur qui fait vivre nos territoires, qui maintient le lien social et qui porte la transition écologique au quotidien.
Aujourd'hui, les moyens que consacre l'État à l'ESS sont dispersés entre de multiples programmes, difficiles à identifier, à suivre et à évaluer : un outil de lisibilité et de pilotage fait défaut et cette opacité n'est plus acceptable.
Entre la fin 2024 et la fin 2025, l'ESS a connu un plan social à bas bruit, mais d'ampleur : 10 000 emplois ont été perdus. Je le redis : il nous manque un outil simple de pilotage, un document budgétaire dédié, un « orange » budgétaire pour rendre enfin visibles les moyens que l'État consacre à l'ESS.
Ma question est simple : êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à mettre en place cet outil dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, afin de garantir une transparence complète aux millions de salariés de l'ESS ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Pour vous répondre très directement, le Gouvernement soutient la création d'un orange budgétaire consacré à l'économie sociale et solidaire.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il avait d'ailleurs rendu un avis de sagesse sur un amendement qui allait dans ce sens, mais cette mesure a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel pour ce qui semble relever d'un vice d'écriture. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026, l'amendement que vous portiez à ce sujet a été déclaré irrecevable.
Le constat est clair et la Cour des comptes l'a rappelé dans son rapport de 2025 : l'État doit mieux suivre et rendre plus lisibles les 16 milliards d'euros finançant les entreprises ainsi que les organisations de l'économie sociale et solidaire. Ces financements sont répartis au sein de trente-six missions budgétaires et de plus de cent programmes différents.
L'importance de ces aides publiques doit être mise en regard des contributions de l'économie sociale et solidaire aux politiques publiques portées par l'État. Près de 40 % de ces dépenses prolongent ainsi directement l'action étatique, qu'il s'agisse d'hébergement d'urgence, d'enseignement, d'accompagnement social, d'insertion professionnelle, d'aide aux victimes et de bien d'autres domaines encore.
La création d'un orange budgétaire dédié permettrait de disposer d'une vision d'ensemble plus claire et plus transparente, mais également de mieux piloter la politique publique en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire en France.
Dans un contexte budgétaire contraint, il s'agit, par ailleurs, d'un enjeu de responsabilité ; nous devons être en mesure d'identifier avec précision de quelle manière les financements publics soutiennent les différents champs d'action de l'économie sociale et solidaire.
Cette mesure figurera dans la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire, laquelle sera présentée par le ministre Serge Papin au début du mois de juillet, avec l'objectif d'inscrire la création de ce document dans un nouveau véhicule législatif.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.
Mme Antoinette Guhl. Je vous remercie, monsieur le ministre ; nous attendons donc cet orange budgétaire.
multiplication des dépôts sauvages dans le département de l'oise
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 758, transmise à M. le ministre de l'intérieur.
M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de la multiplication des dépôts sauvages dans le département de l'Oise.
Ce phénomène avait déjà défrayé la chronique dans notre département le 1er mars 2025 à la suite de la découverte d'un amas de plusieurs mètres cubes à Laigneville sur un terrain privé. Cet événement a suscité un important retentissement médiatique en France après la prise de parole publique du maire, M. Christophe Dietrich, inventeur désormais internationalement reconnu du principe du « retour à l'envoyeur ».
À Noyon, peu de temps après, deux dépôts avaient été constatés, ce qui a obligé la municipalité à alerter publiquement ses habitants, malgré l'existence d'une déchetterie et d'un service gratuit de collecte d'encombrants sur rendez-vous.
Force est de constater, en ce mois de mai 2026, que la situation ne s'est pas améliorée, puisque deux nouveaux dépôts sauvages ont été découverts en l'espace de quelques jours à Giraumont, dans l'Oise, illustrant une récurrence particulièrement préoccupante.
Ce phénomène ne se cantonne évidemment pas au département de l'Oise ; il dépasse les frontières de notre territoire.
Monsieur le ministre, ces incivilités génèrent des coûts considérables pour des communes, souvent déjà fragilisées. En Seine-et-Marne, par exemple, plus de 900 000 euros sont dépensés chaque année par le seul conseil départemental afin de lutter contre ce problème, principalement localisé le long des axes routiers.
Les outils juridiques existent, à l'instar de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) qui inclut des mesures destinées à lutter contre ces infractions.
Ce texte établit ainsi une procédure de sanctions administratives, d'amendes et de poursuites pénales à l'encontre des auteurs ou des détenteurs de ces dépôts, permettant aux élus locaux d'agir efficacement contre ce fléau. Pourtant, son application demeure insuffisante et inégale selon les territoires.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages, de soutenir les communes dans leurs actions de prévention et de collecte et de garantir que les auteurs identifiés soient systématiquement sanctionnés, afin d'assurer un effet réellement dissuasif ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau pour les Français et les élus locaux. Ce fléau porte atteinte à l'environnement et à la santé publique, il emporte de lourdes conséquences en matière d'ordre public et de dégradation du cadre de vie, il grève les finances des collectivités, lesquelles sont amenées à prendre en charge des dépenses consécutives à ces dépôts inadmissibles.
Au cours de l'année 2025, nous avons recensé 48 790 atteintes à l'environnement liées à ces dépôts et je dois dire que le taux d'élucidation honore nos services : plus des deux tiers de ces crimes et délits sont élucidés.
Vous connaissez la détermination du Gouvernement à mobiliser l'ensemble des outils existants : le commandement pour l'environnement et la santé (Cesan), qui porte l'approche globale et coordonne les actions de formation, de partenariat et de prévention ; l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (Oclaesp) ; le réseau territorial, doté de 5 000 enquêteurs, qui s'attache à résoudre les différentes difficultés rencontrées sur le terrain. La gendarmerie s'investit particulièrement dans cet effort, en menant des opérations Territoires propres.
À titre d'exemple, dans le beau département de l'Oise, entre le 23 et le 29 mars derniers, douze sites ont été spécifiquement contrôlés.