M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 758, transmise à M. le ministre de l’intérieur.
M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de la multiplication des dépôts sauvages dans le département de l’Oise.
Ce phénomène avait déjà défrayé la chronique dans notre département le 1er mars 2025 à la suite de la découverte d’un amas de plusieurs mètres cubes à Laigneville sur un terrain privé. Cet événement a suscité un important retentissement médiatique en France après la prise de parole publique du maire, M. Christophe Dietrich, inventeur désormais internationalement reconnu du principe du « retour à l’envoyeur ».
À Noyon, peu de temps après, deux dépôts avaient été constatés, ce qui a obligé la municipalité à alerter publiquement ses habitants, malgré l’existence d’une déchetterie et d’un service gratuit de collecte d’encombrants sur rendez-vous.
Force est de constater, en ce mois de mai 2026, que la situation ne s’est pas améliorée, puisque deux nouveaux dépôts sauvages ont été découverts en l’espace de quelques jours à Giraumont, dans l’Oise, illustrant une récurrence particulièrement préoccupante.
Ce phénomène ne se cantonne évidemment pas au département de l’Oise ; il dépasse les frontières de notre territoire.
Monsieur le ministre, ces incivilités génèrent des coûts considérables pour des communes, souvent déjà fragilisées. En Seine-et-Marne, par exemple, plus de 900 000 euros sont dépensés chaque année par le seul conseil départemental afin de lutter contre ce problème, principalement localisé le long des axes routiers.
Les outils juridiques existent, à l’instar de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) qui inclut des mesures destinées à lutter contre ces infractions.
Ce texte établit ainsi une procédure de sanctions administratives, d’amendes et de poursuites pénales à l’encontre des auteurs ou des détenteurs de ces dépôts, permettant aux élus locaux d’agir efficacement contre ce fléau. Pourtant, son application demeure insuffisante et inégale selon les territoires.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages, de soutenir les communes dans leurs actions de prévention et de collecte et de garantir que les auteurs identifiés soient systématiquement sanctionnés, afin d’assurer un effet réellement dissuasif ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau pour les Français et les élus locaux. Ce fléau porte atteinte à l’environnement et à la santé publique, il emporte de lourdes conséquences en matière d’ordre public et de dégradation du cadre de vie, il grève les finances des collectivités, lesquelles sont amenées à prendre en charge des dépenses consécutives à ces dépôts inadmissibles.
Au cours de l’année 2025, nous avons recensé 48 790 atteintes à l’environnement liées à ces dépôts et je dois dire que le taux d’élucidation honore nos services : plus des deux tiers de ces crimes et délits sont élucidés.
Vous connaissez la détermination du Gouvernement à mobiliser l’ensemble des outils existants : le commandement pour l’environnement et la santé (Cesan), qui porte l’approche globale et coordonne les actions de formation, de partenariat et de prévention ; l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique (Oclaesp) ; le réseau territorial, doté de 5 000 enquêteurs, qui s’attache à résoudre les différentes difficultés rencontrées sur le terrain. La gendarmerie s’investit particulièrement dans cet effort, en menant des opérations Territoires propres.
À titre d’exemple, dans le beau département de l’Oise, entre le 23 et le 29 mars derniers, douze sites ont été spécifiquement contrôlés.
La coopération avec les élus est également soutenue dans le cadre de l’outil numérique Protect’Envi, développé par le Cesan afin de garantir une parfaite coordination.
Nous souhaitons maintenant, en lien direct avec le Parlement, tout particulièrement avec le Sénat, doter les polices municipales de moyens inédits, en particulier une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros.
france identité et élections
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1026, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, l’application France Identité a été développée par l’État dans le but de permettre à chaque citoyen de disposer d’une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d’identité (CNI) électronique.
Cette initiative s’inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives, qui a mobilisé des moyens techniques ainsi que financiers significatifs.
Pourtant, lors du dernier scrutin municipal, la présentation d’un titre d’identité par l’intermédiaire de France Identité n’était pas reconnue comme un justificatif valable pour participer au vote, contrairement à la production physique dudit document.
Alors que cette application représente un coût annuel de 20 millions d’euros pour l’État, une telle limitation interroge, d’une part, quant à la cohérence de l’action publique en matière de transformation numérique et, d’autre part, quant à l’utilité concrète de ce dispositif.
Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l’identité numérique au travers de France Identité ne permette pas de voter ?
Quelles évolutions envisagez-vous pour permettre, à terme, à nos concitoyens de s’en servir afin de satisfaire à leur devoir citoyen ?
Enfin, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale le coût exact du dispositif pour l’État depuis son lancement en 2018, ainsi que les coûts projetés en vue de le rendre pleinement efficace et adapté à l’exercice du droit de vote ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, vous avez raison, nous devons encore progresser sur ce sujet important de l’identité numérique. Tel est bien l’objectif du Gouvernement.
Du point de vue du cadre électoral, comme je l’avais indiqué à votre collègue Christine Lavarde lors de sa question du 14 avril dernier, nous avons accompli deux avancées significatives : les Français peuvent s’inscrire sur les listes électorales et établir une procuration par l’intermédiaire de l’identité numérique.
Pour parvenir à la possibilité de voter grâce à elle, nous devons progresser en matière d’expertise réglementaire, afin de disposer d’une étude d’impact complète sur le sujet. Surtout, il est nécessaire qu’en bout de chaîne les assesseurs qui tiennent les bureaux de vote puissent contrôler l’identité numérique via des applications adéquates.
Nous travaillons d’ores et déjà sur ces sujets, avec l’objectif d’aboutir à l’utilisation pleine et entière de l’identité numérique. Celle-ci ne se substitue pas pour autant au format papier ; elle complète l’identification effectuée par le biais des documents officiels.
S’agissant des dépenses, plus de 70 millions d’euros ont déjà été engagés au cours des dernières années. À cette somme s’ajoutent 12 millions d’euros consacrés chaque année à la maintenance, ainsi que 7 millions d’euros par an sur les quatre prochaines années pour des développements, lesquels nous permettront de faire de l’identité numérique une solution parfaitement maîtrisée, tant par les Français que par l’ensemble des institutions, en toute sérénité et sécurité.
Dans le cadre électoral, la sincérité du scrutin doit prévaloir ; c’est là un impératif absolu dans une grande démocratie comme la nôtre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais ceux-ci suscitent des interrogations.
Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier un citoyen dans ses démarches les plus sensibles, et il apparaît alors difficile de comprendre son exclusion lors du vote ; soit l’application ne l’est pas, ce qui soulève une question plus vaste quant à son déploiement et à son utilité réelle.
Par ailleurs, vous évoquez des perspectives d’évolution, mais vous n’avancez aucun calendrier précis. Pourtant, dans le même temps, ce dispositif représente chaque année une dépense importante d’argent public.
La trajectoire, c’est bien ; les moyens pour voyager, c’est mieux, mais l’idéal est encore d’avancer avec une boussole !
réforme européenne du transport aérien : clarification de la position du gouvernement sur la protection des passagers aériens
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre des transports.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, la révision du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l’échec du trilogue du 1er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Dans ce cadre, les positions défendues par le Conseil de l’Union européenne suscitent de fortes inquiétudes.
Le texte qui se trouve aujourd’hui sur la table se caractérise par un recul très concret des droits des passagers.
Relever de trois à quatre heures le seuil ouvrant droit à une indemnisation reviendrait à priver de compensation près de 60 % des passagers actuellement éligibles. Instaurer un forfait unique de 300 euros aboutirait à réduire, dans de nombreux cas, les indemnisations aujourd’hui dues aux voyageurs. Élargir la notion de circonstance extraordinaire équivaudrait à s’éloigner de la jurisprudence protectrice de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Je le dis clairement : cette réforme ne doit pas donner lieu à une régression.
Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de trois heures, la préservation des niveaux d’indemnisation existants et le renforcement des droits, notamment au profit des passagers les plus vulnérables.
Les faits plaident en ce sens et le règlement actuel a fait ses preuves : il a contribué à réduire de 67 % les retards de longue durée, car il incite les compagnies aériennes à agir. Ainsi, lorsqu’un vol approche des deux heures et demie de retard, les compagnies mobilisent des moyens exceptionnels : avions de réserve, équipages d’astreinte ou encore réorganisation opérationnelle.
Cet effet incitatif est essentiel. Le supprimer ou l’affaiblir revient à prendre le risque d’une dégradation concrète de la qualité du service pour les voyageurs, d’autant que le coût réel des indemnisations demeure marginal, s’élevant à moins d’un euro par billet en moyenne.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi affaiblir les droits des passagers, alors même que le dispositif actuel fonctionne ?
Je demande donc au Gouvernement de clarifier sa position dans le cadre de cette procédure de conciliation. Quelle ligne la France y défendra-t-elle : celle du Conseil de l’Union européenne, qui affaiblit les droits des voyageurs, ou celle du Parlement européen, qui les protège et les renforce ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom du ministre des transports.
Le Conseil de l’Union européenne a effectivement adopté, le 29 septembre 2025, sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens.
Il convient de souligner que ce texte contient de nouveaux droits : droit à l’emport sans frais d’un effet personnel ; renforcement des droits des passagers en situation de handicap, singulièrement en cas de perturbation de vol ; interdiction de refuser l’embarquement d’un voyageur sur un vol retour, si celui-ci ne s’est pas présenté sur le vol aller ; versement de l’indemnisation dans un délai contraint ; consolidation du droit au réacheminement ; extension des droits au vol avancé ; prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, assortie de la possibilité de descendre de l’appareil au-delà d’un certain délai.
Cette position définit également une liste révisable de circonstances extraordinaires, laquelle intègre une grande partie de la jurisprudence actuelle, et prévoit une meilleure information précontractuelle, ainsi qu’un droit à l’information en temps réel concernant la nature de l’incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.
Les négociations ont ensuite débuté le 15 octobre 2025. En l’absence d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée récemment, le 20 avril 2026.
Les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d’un consensus en vue de parvenir à un texte dont l’équilibre global tienne compte de l’ensemble de ses composantes, dont le droit à l’indemnisation forfaitaire. Elles travaillent à aboutir à un règlement garantissant un haut niveau de protection pour les passagers aériens et améliorant le recours effectif à leurs droits, tout en maintenant des coûts opérationnels soutenables pour les compagnies.
Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir de ces propositions.
inquiétudes relatives à la dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre bruxelles et lille
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1126, adressée à M. le ministre des transports.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la dégradation préoccupante des liaisons à grande vitesse entre Bruxelles et Lille.
Nous avons appris au début de cette année, par voie de presse, la suppression des trains directs après dix-huit heures, annoncée par la SNCF sans la moindre concertation préalable.
Avec les navetteurs circulant entre Lille et Bruxelles et les élus de la ville de Lille, de la Métropole européenne de Lille et de la région Hauts-de-France, je m’inquiète de cette évolution qui s’inscrit dans une réduction continue de l’offre ferroviaire à des horaires pourtant essentiels.
À la suite des coupes opérées en 2015, puis en 2022, plusieurs trains du soir avaient d’ores et déjà disparu. Désormais, il n’en resterait plus aucun au départ de Bruxelles et à destination de Lille après dix-huit heures.
Concrètement, plusieurs centaines de salariés, d’étudiants et de travailleurs transfrontaliers sont affectés. Il ne s’agit pas là d’un simple ajustement d’horaires ; cela constitue un véritable non-sens économique, social et écologique pour nos territoires.
Lille et Bruxelles sont proches, liées par l’histoire, l’économie et la culture. Réduire encore l’offre ferroviaire directe envoie un signal très négatif, alors même que Lille a été désignée pour accueillir l’Autorité douanière européenne, ce que le Président de la République nous invite d’ailleurs à célébrer ce jeudi. Parmi les atouts de cette candidature figurait, certes, son expertise douanière, mais également sa position stratégique en Europe.
Dans un contexte où nous devons, par ailleurs, accélérer la décarbonation des mobilités, affaiblir une liaison ferroviaire européenne et internationale de premier plan est incompréhensible. Cela fragilise la confiance en notre service public ferroviaire.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que vous prévoyez de prendre avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris belges, afin de rétablir une offre performante et fiable entre Bruxelles et Lille, indispensable à la vitalité de notre eurorégion transfrontalière et au maintien de la position européenne de la France.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour tous et à la disponibilité d’un service de qualité pour les usagers. Il s’agit d’un objectif majeur de la feuille de route du ministre des transports.
En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité. Le groupe SNCF est tenu d’informer l’État, ainsi que les collectivités territoriales, des changements envisagés.
Le schéma des dessertes à grande vitesse de SNCF Voyageurs doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible au moyen du parc existant et en préservant l’équilibre des dessertes entre les territoires.
Il doit également prendre en considération la disponibilité des sillons accordés par le gestionnaire des infrastructures.
En l’espèce, la modification de l’horaire du TGV de dix-huit heures dix-sept, désormais fixé au départ de Bruxelles à dix-huit heures, s’explique par la décision du gestionnaire d’infrastructures belge, Infrabel, de ne plus attribuer ce créneau à ce train, mais de privilégier un Eurostar reliant Amsterdam à Londres.
Comme indiqué dans les réponses du Gouvernement à vos récentes questions, le groupe SNCF reste libre de proposer ou non des dessertes à des horaires postérieurs.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. La réponse que vous m’apportez nous est parfaitement connue ; c’est la raison pour laquelle, avec les navetteurs et nos collectivités, nous souhaitons que le Gouvernement réunisse l’ensemble des partenaires : Eurostar, Infrabel, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et la SNCF.
En effet, il ne s’agit pas seulement de nous « faire préférer le train », mais de défendre l’attractivité et le développement soutenable de nos territoires.
décret d’application relatif aux retraites des élus locaux
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1033, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, votée sur ces travées à l’unanimité, prévoit l’attribution d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux.
Or, à ce jour, les modalités d’application de cette disposition demeurent incertaines. À la suite du renouvellement des conseils municipaux, d’anciens élus déposent actuellement leur dossier de retraite et s’interrogent légitimement quant à la prise en compte de cette majoration instaurée par la loi.
Un décret d’application est toujours attendu, notamment pour clarifier la situation en cas de pluralité de régimes. Dans l’intervalle, plusieurs dossiers risquent d’être instruits sans que leurs bénéficiaires puissent faire valoir ce nouveau droit.
Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre une difficulté malheureusement récurrente concernant les délais de publication des textes réglementaires. Ces retards entravent l’effectivité des dispositions que nous adoptons et laissent peser une incertitude quant à leur contenu.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de parution de ce décret, ainsi que les mesures transitoires prévues pour les dossiers qui seraient déposés avant son entrée en vigueur ?
Enfin, pouvez-vous confirmer que les trimestres supplémentaires accordés aux élus locaux revêtiront bien la qualification de trimestres cotisés et pourront, à ce titre, être pris en compte dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ? À défaut, certains élus risquent de ne pas pouvoir en bénéficier pleinement, contrairement à la volonté du législateur.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur les avancées considérables permises par cette loi, qui a été adoptée à l’unanimité, ainsi que vous l’avez relevé.
Ce texte vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats. Il comporte des dispositions très attendues. Il instaure notamment une majoration d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois mandats, soit trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux.
Il s’agit d’une avancée majeure. À titre personnel, je l’avais défendue dans le cadre de mes fonctions précédentes, et je sais à quel point elle est attendue par les élus.
Concrètement, ceux-ci constateront une amélioration nette du montant de leur pension. La loi leur permettra d’atteindre plus rapidement le taux plein, s’ils n’en bénéficient pas déjà, et d’augmenter le coefficient de proratisation.
Je souhaite donc vous confirmer que les services du ministère du travail et des solidarités, ainsi que ceux du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, sont à pied d’œuvre pour rédiger ce décret et organiser les procédures destinées à rendre cette disposition applicable.
Celle-ci nécessite d’adapter les systèmes informatiques de l’intégralité des caisses et des régimes dont relèvent nos élus, lesquels sont, à l’image de ces derniers, très divers.
C’est la raison pour laquelle le délai de mise en œuvre actuellement observé demeure, malheureusement, incontournable. Le décret, qui paraîtra à l’été – je ne dispose pas de précisions supplémentaires à ce stade –, permettra aux élus n’ayant pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres.
La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. Toutefois, je conseille aux intéressés d’attendre la parution du décret pour déposer leur dossier.
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.
Mme Elsa Schalck. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations. J’avais cru comprendre que le décret paraîtrait en juin ; il semble désormais que ce soit « à l’été ».
Nous mesurons les difficultés logistiques, mais nous savons également combien il importe, pour reconnaître l’engagement local, que les dispositions votées au Parlement soient appliquées le plus rapidement possible.
règles d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1093, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le décret du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).
Cette réforme, qui prévoit désormais une assimilation automatique des CCAS et des CIAS à leur collectivité de rattachement, poursuivait des objectifs que nous pouvons comprendre : simplifier le cadre statutaire et renforcer la cohérence des politiques de ressources humaines.
Toutefois, sur le terrain, cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, les CCAS et les CIAS recouvrent des réalités extrêmement diverses. Leurs missions obligatoires sont limitées, tandis que leurs missions facultatives varient fortement d’une structure à l’autre, selon les territoires et les besoins des populations.
Or l’assimilation systématique instaurée par le décret ne tient pas suffisamment compte du volume réel d’activité de ces établissements. Au sein de certaines collectivités, cette nouvelle règle emporte des conséquences particulièrement lourdes : réorganisation complète des services ou encore création de postes de direction de très haut niveau – administrateurs territoriaux ou directeurs généraux adjoints – avec, à la clé, d’importants coûts supplémentaires.
Plus préoccupant encore, cette réforme risque de fragiliser la continuité des fonctions exercées par des cadres pourtant expérimentés et investis depuis de nombreuses années, donnant ainsi lieu à une forme d’insécurité professionnelle et organisationnelle.
Dès lors, une question se pose : la rigidité de cette règle uniforme ne risque-t-elle pas de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ?
Ne serait-il pas plus pertinent d’introduire davantage de souplesse, en permettant à ces établissements d’être positionnés au sein d’une strate correspondant réellement à leur activité, tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ?
Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’adapter ce dispositif afin de mieux concilier simplification administrative, soutenabilité financière et prise en compte des réalités de terrain.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois relevant de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, en application du principe fondamental de libre administration.
La création des postes de catégorie A et des emplois fonctionnels pour les collectivités territoriales ou les établissements publics assimilés est déterminée par des seuils de population. Sous cette réserve, il convient de rappeler que la collectivité territoriale demeure systématiquement libre de créer ou non lesdits postes.
Une telle création par les établissements publics locaux se trouvait conditionnée par leur assimilation à des communes, selon des conditions fixées par décret. La règle d’assimilation reposait sur l’importance de leur budget de fonctionnement ainsi que sur le nombre et la qualification des agents encadrés.
Ces critères conduisaient ces établissements publics à se trouver le plus souvent assimilés à des communes dont la population était inférieure à celle de leur collectivité de rattachement. Cette situation les empêchait de recruter ou d’accueillir en détachement des fonctionnaires de leur propre collectivité de rattachement. Les employeurs locaux percevaient cet obstacle comme un frein à la mobilité des personnels entre deux entités relevant d’une seule et même autorité locale.
Afin de remédier à cette contrainte, il a été décidé d’assimiler les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale à leur commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, sans plus tenir compte du budget ni des effectifs.
Cette évolution offre aux collectivités la possibilité d’adapter le niveau des emplois aux enjeux de leur structure. Pour autant, la création de tels postes reste une simple faculté pour les collectivités territoriales et ne constitue pas une obligation.
conséquences du zonage france ruralités revitalisation sur l’installation des professionnels de santé