Séance du 19 mai 2026

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1026, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, l'application France Identité a été développée par l'État dans le but de permettre à chaque citoyen de disposer d'une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d'identité (CNI) électronique.

Cette initiative s'inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives, qui a mobilisé des moyens techniques ainsi que financiers significatifs.

Pourtant, lors du dernier scrutin municipal, la présentation d'un titre d'identité par l'intermédiaire de France Identité n'était pas reconnue comme un justificatif valable pour participer au vote, contrairement à la production physique dudit document.

Alors que cette application représente un coût annuel de 20 millions d'euros pour l'État, une telle limitation interroge, d'une part, quant à la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et, d'autre part, quant à l'utilité concrète de ce dispositif.

Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique au travers de France Identité ne permette pas de voter ?

Quelles évolutions envisagez-vous pour permettre, à terme, à nos concitoyens de s'en servir afin de satisfaire à leur devoir citoyen ?

Enfin, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018, ainsi que les coûts projetés en vue de le rendre pleinement efficace et adapté à l'exercice du droit de vote ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, vous avez raison, nous devons encore progresser sur ce sujet important de l'identité numérique. Tel est bien l'objectif du Gouvernement.

Du point de vue du cadre électoral, comme je l'avais indiqué à votre collègue Christine Lavarde lors de sa question du 14 avril dernier, nous avons accompli deux avancées significatives : les Français peuvent s'inscrire sur les listes électorales et établir une procuration par l'intermédiaire de l'identité numérique.

Pour parvenir à la possibilité de voter grâce à elle, nous devons progresser en matière d'expertise réglementaire, afin de disposer d'une étude d'impact complète sur le sujet. Surtout, il est nécessaire qu'en bout de chaîne les assesseurs qui tiennent les bureaux de vote puissent contrôler l'identité numérique via des applications adéquates.

Nous travaillons d'ores et déjà sur ces sujets, avec l'objectif d'aboutir à l'utilisation pleine et entière de l'identité numérique. Celle-ci ne se substitue pas pour autant au format papier ; elle complète l'identification effectuée par le biais des documents officiels.

S'agissant des dépenses, plus de 70 millions d'euros ont déjà été engagés au cours des dernières années. À cette somme s'ajoutent 12 millions d'euros consacrés chaque année à la maintenance, ainsi que 7 millions d'euros par an sur les quatre prochaines années pour des développements, lesquels nous permettront de faire de l'identité numérique une solution parfaitement maîtrisée, tant par les Français que par l'ensemble des institutions, en toute sérénité et sécurité.

Dans le cadre électoral, la sincérité du scrutin doit prévaloir ; c'est là un impératif absolu dans une grande démocratie comme la nôtre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais ceux-ci suscitent des interrogations.

Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier un citoyen dans ses démarches les plus sensibles, et il apparaît alors difficile de comprendre son exclusion lors du vote ; soit l'application ne l'est pas, ce qui soulève une question plus vaste quant à son déploiement et à son utilité réelle.

Par ailleurs, vous évoquez des perspectives d'évolution, mais vous n'avancez aucun calendrier précis. Pourtant, dans le même temps, ce dispositif représente chaque année une dépense importante d'argent public.

La trajectoire, c'est bien ; les moyens pour voyager, c'est mieux, mais l'idéal est encore d'avancer avec une boussole !

réforme européenne du transport aérien : clarification de la position du gouvernement sur la protection des passagers aériens

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre des transports.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, la révision du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l'échec du trilogue du 1^er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Dans ce cadre, les positions défendues par le Conseil de l'Union européenne suscitent de fortes inquiétudes.

Le texte qui se trouve aujourd'hui sur la table se caractérise par un recul très concret des droits des passagers.

Relever de trois à quatre heures le seuil ouvrant droit à une indemnisation reviendrait à priver de compensation près de 60 % des passagers actuellement éligibles. Instaurer un forfait unique de 300 euros aboutirait à réduire, dans de nombreux cas, les indemnisations aujourd'hui dues aux voyageurs. Élargir la notion de circonstance extraordinaire équivaudrait à s'éloigner de la jurisprudence protectrice de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Je le dis clairement : cette réforme ne doit pas donner lieu à une régression.

Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de trois heures, la préservation des niveaux d'indemnisation existants et le renforcement des droits, notamment au profit des passagers les plus vulnérables.

Les faits plaident en ce sens et le règlement actuel a fait ses preuves : il a contribué à réduire de 67 % les retards de longue durée, car il incite les compagnies aériennes à agir. Ainsi, lorsqu'un vol approche des deux heures et demie de retard, les compagnies mobilisent des moyens exceptionnels : avions de réserve, équipages d'astreinte ou encore réorganisation opérationnelle.

Cet effet incitatif est essentiel. Le supprimer ou l'affaiblir revient à prendre le risque d'une dégradation concrète de la qualité du service pour les voyageurs, d'autant que le coût réel des indemnisations demeure marginal, s'élevant à moins d'un euro par billet en moyenne.

Dès lors, ma question est simple : pourquoi affaiblir les droits des passagers, alors même que le dispositif actuel fonctionne ?

Je demande donc au Gouvernement de clarifier sa position dans le cadre de cette procédure de conciliation. Quelle ligne la France y défendra-t-elle : celle du Conseil de l'Union européenne, qui affaiblit les droits des voyageurs, ou celle du Parlement européen, qui les protège et les renforce ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom du ministre des transports.

Le Conseil de l'Union européenne a effectivement adopté, le 29 septembre 2025, sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens.

Il convient de souligner que ce texte contient de nouveaux droits : droit à l'emport sans frais d'un effet personnel ; renforcement des droits des passagers en situation de handicap, singulièrement en cas de perturbation de vol ; interdiction de refuser l'embarquement d'un voyageur sur un vol retour, si celui-ci ne s'est pas présenté sur le vol aller ; versement de l'indemnisation dans un délai contraint ; consolidation du droit au réacheminement ; extension des droits au vol avancé ; prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, assortie de la possibilité de descendre de l'appareil au-delà d'un certain délai.

Cette position définit également une liste révisable de circonstances extraordinaires, laquelle intègre une grande partie de la jurisprudence actuelle, et prévoit une meilleure information précontractuelle, ainsi qu'un droit à l'information en temps réel concernant la nature de l'incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.

Les négociations ont ensuite débuté le 15 octobre 2025. En l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l'ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée récemment, le 20 avril 2026.

Les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d'un consensus en vue de parvenir à un texte dont l'équilibre global tienne compte de l'ensemble de ses composantes, dont le droit à l'indemnisation forfaitaire. Elles travaillent à aboutir à un règlement garantissant un haut niveau de protection pour les passagers aériens et améliorant le recours effectif à leurs droits, tout en maintenant des coûts opérationnels soutenables pour les compagnies.

Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir de ces propositions.

inquiétudes relatives à la dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre bruxelles et lille

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1126, adressée à M. le ministre des transports.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la dégradation préoccupante des liaisons à grande vitesse entre Bruxelles et Lille.

Nous avons appris au début de cette année, par voie de presse, la suppression des trains directs après dix-huit heures, annoncée par la SNCF sans la moindre concertation préalable.

Avec les navetteurs circulant entre Lille et Bruxelles et les élus de la ville de Lille, de la Métropole européenne de Lille et de la région Hauts-de-France, je m'inquiète de cette évolution qui s'inscrit dans une réduction continue de l'offre ferroviaire à des horaires pourtant essentiels.

À la suite des coupes opérées en 2015, puis en 2022, plusieurs trains du soir avaient d'ores et déjà disparu. Désormais, il n'en resterait plus aucun au départ de Bruxelles et à destination de Lille après dix-huit heures.

Concrètement, plusieurs centaines de salariés, d'étudiants et de travailleurs transfrontaliers sont affectés. Il ne s'agit pas là d'un simple ajustement d'horaires ; cela constitue un véritable non-sens économique, social et écologique pour nos territoires.

Lille et Bruxelles sont proches, liées par l'histoire, l'économie et la culture. Réduire encore l'offre ferroviaire directe envoie un signal très négatif, alors même que Lille a été désignée pour accueillir l'Autorité douanière européenne, ce que le Président de la République nous invite d'ailleurs à célébrer ce jeudi. Parmi les atouts de cette candidature figurait, certes, son expertise douanière, mais également sa position stratégique en Europe.

Dans un contexte où nous devons, par ailleurs, accélérer la décarbonation des mobilités, affaiblir une liaison ferroviaire européenne et internationale de premier plan est incompréhensible. Cela fragilise la confiance en notre service public ferroviaire.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que vous prévoyez de prendre avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris belges, afin de rétablir une offre performante et fiable entre Bruxelles et Lille, indispensable à la vitalité de notre eurorégion transfrontalière et au maintien de la position européenne de la France.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. Il s'agit d'un objectif majeur de la feuille de route du ministre des transports.

En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité. Le groupe SNCF est tenu d'informer l'État, ainsi que les collectivités territoriales, des changements envisagés.

Le schéma des dessertes à grande vitesse de SNCF Voyageurs doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible au moyen du parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre les territoires.

Il doit également prendre en considération la disponibilité des sillons accordés par le gestionnaire des infrastructures.

En l'espèce, la modification de l'horaire du TGV de dix-huit heures dix-sept, désormais fixé au départ de Bruxelles à dix-huit heures, s'explique par la décision du gestionnaire d'infrastructures belge, Infrabel, de ne plus attribuer ce créneau à ce train, mais de privilégier un Eurostar reliant Amsterdam à Londres.

Comme indiqué dans les réponses du Gouvernement à vos récentes questions, le groupe SNCF reste libre de proposer ou non des dessertes à des horaires postérieurs.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. La réponse que vous m'apportez nous est parfaitement connue ; c'est la raison pour laquelle, avec les navetteurs et nos collectivités, nous souhaitons que le Gouvernement réunisse l'ensemble des partenaires : Eurostar, Infrabel, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et la SNCF.

En effet, il ne s'agit pas seulement de nous « faire préférer le train », mais de défendre l'attractivité et le développement soutenable de nos territoires.

décret d'application relatif aux retraites des élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1033, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, votée sur ces travées à l'unanimité, prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux.

Or, à ce jour, les modalités d'application de cette disposition demeurent incertaines. À la suite du renouvellement des conseils municipaux, d'anciens élus déposent actuellement leur dossier de retraite et s'interrogent légitimement quant à la prise en compte de cette majoration instaurée par la loi.

Un décret d'application est toujours attendu, notamment pour clarifier la situation en cas de pluralité de régimes. Dans l'intervalle, plusieurs dossiers risquent d'être instruits sans que leurs bénéficiaires puissent faire valoir ce nouveau droit.

Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre une difficulté malheureusement récurrente concernant les délais de publication des textes réglementaires. Ces retards entravent l'effectivité des dispositions que nous adoptons et laissent peser une incertitude quant à leur contenu.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de parution de ce décret, ainsi que les mesures transitoires prévues pour les dossiers qui seraient déposés avant son entrée en vigueur ?

Enfin, pouvez-vous confirmer que les trimestres supplémentaires accordés aux élus locaux revêtiront bien la qualification de trimestres cotisés et pourront, à ce titre, être pris en compte dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ? À défaut, certains élus risquent de ne pas pouvoir en bénéficier pleinement, contrairement à la volonté du législateur.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur les avancées considérables permises par cette loi, qui a été adoptée à l'unanimité, ainsi que vous l'avez relevé.

Ce texte vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats. Il comporte des dispositions très attendues. Il instaure notamment une majoration d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois mandats, soit trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux.

Il s'agit d'une avancée majeure. À titre personnel, je l'avais défendue dans le cadre de mes fonctions précédentes, et je sais à quel point elle est attendue par les élus.

Concrètement, ceux-ci constateront une amélioration nette du montant de leur pension. La loi leur permettra d'atteindre plus rapidement le taux plein, s'ils n'en bénéficient pas déjà, et d'augmenter le coefficient de proratisation.

Je souhaite donc vous confirmer que les services du ministère du travail et des solidarités, ainsi que ceux du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont à pied d'œuvre pour rédiger ce décret et organiser les procédures destinées à rendre cette disposition applicable.

Celle-ci nécessite d'adapter les systèmes informatiques de l'intégralité des caisses et des régimes dont relèvent nos élus, lesquels sont, à l'image de ces derniers, très divers.

C'est la raison pour laquelle le délai de mise en œuvre actuellement observé demeure, malheureusement, incontournable. Le décret, qui paraîtra à l'été – je ne dispose pas de précisions supplémentaires à ce stade –, permettra aux élus n'ayant pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres.

La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. Toutefois, je conseille aux intéressés d'attendre la parution du décret pour déposer leur dossier.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations. J'avais cru comprendre que le décret paraîtrait en juin ; il semble désormais que ce soit « à l'été ».

Nous mesurons les difficultés logistiques, mais nous savons également combien il importe, pour reconnaître l'engagement local, que les dispositions votées au Parlement soient appliquées le plus rapidement possible.

règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1093, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le décret du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).

Cette réforme, qui prévoit désormais une assimilation automatique des CCAS et des CIAS à leur collectivité de rattachement, poursuivait des objectifs que nous pouvons comprendre : simplifier le cadre statutaire et renforcer la cohérence des politiques de ressources humaines.

Toutefois, sur le terrain, cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, les CCAS et les CIAS recouvrent des réalités extrêmement diverses. Leurs missions obligatoires sont limitées, tandis que leurs missions facultatives varient fortement d'une structure à l'autre, selon les territoires et les besoins des populations.

Or l'assimilation systématique instaurée par le décret ne tient pas suffisamment compte du volume réel d'activité de ces établissements. Au sein de certaines collectivités, cette nouvelle règle emporte des conséquences particulièrement lourdes : réorganisation complète des services ou encore création de postes de direction de très haut niveau – administrateurs territoriaux ou directeurs généraux adjoints – avec, à la clé, d'importants coûts supplémentaires.

Plus préoccupant encore, cette réforme risque de fragiliser la continuité des fonctions exercées par des cadres pourtant expérimentés et investis depuis de nombreuses années, donnant ainsi lieu à une forme d'insécurité professionnelle et organisationnelle.

Dès lors, une question se pose : la rigidité de cette règle uniforme ne risque-t-elle pas de produire l'effet inverse de celui qui est recherché, en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ?

Ne serait-il pas plus pertinent d'introduire davantage de souplesse, en permettant à ces établissements d'être positionnés au sein d'une strate correspondant réellement à leur activité, tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ?

Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux concilier simplification administrative, soutenabilité financière et prise en compte des réalités de terrain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois relevant de la fonction publique territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, en application du principe fondamental de libre administration.

La création des postes de catégorie A et des emplois fonctionnels pour les collectivités territoriales ou les établissements publics assimilés est déterminée par des seuils de population. Sous cette réserve, il convient de rappeler que la collectivité territoriale demeure systématiquement libre de créer ou non lesdits postes.

Une telle création par les établissements publics locaux se trouvait conditionnée par leur assimilation à des communes, selon des conditions fixées par décret. La règle d'assimilation reposait sur l'importance de leur budget de fonctionnement ainsi que sur le nombre et la qualification des agents encadrés.

Ces critères conduisaient ces établissements publics à se trouver le plus souvent assimilés à des communes dont la population était inférieure à celle de leur collectivité de rattachement. Cette situation les empêchait de recruter ou d'accueillir en détachement des fonctionnaires de leur propre collectivité de rattachement. Les employeurs locaux percevaient cet obstacle comme un frein à la mobilité des personnels entre deux entités relevant d'une seule et même autorité locale.

Afin de remédier à cette contrainte, il a été décidé d'assimiler les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale à leur commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, sans plus tenir compte du budget ni des effectifs.

Cette évolution offre aux collectivités la possibilité d'adapter le niveau des emplois aux enjeux de leur structure. Pour autant, la création de tels postes reste une simple faculté pour les collectivités territoriales et ne constitue pas une obligation.

conséquences du zonage france ruralités revitalisation sur l'installation des professionnels de santé

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 1098, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur un sujet que j'avais déjà évoqué devant le Gouvernement il y a plusieurs mois : les conséquences du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) sur l'installation des professionnels de santé, notamment dans mon département de l'Allier, à Vichy et à Montluçon.

À l'époque, j'avais alerté sur une situation profondément injuste : au sein d'un même bassin de vie, certaines communes bénéficient d'exonérations fiscales prévues par le dispositif FRR, tandis que d'autres, pourtant confrontées aux mêmes difficultés d'accès aux soins, en sont exclues. Tel est le cas de Vichy et de Montluçon.

Le résultat est connu : des professionnels de santé renoncent à s'installer dans ces villes et certains praticiens déjà en place envisagent même de quitter les centres-villes pour rejoindre des communes limitrophes fiscalement plus attractives. Cette dynamique aggrave directement la désertification médicale et pénalise nos habitants.

Il y a tout juste un an, le Gouvernement menait une évaluation interministérielle sur les effets de cette réforme sur la démographie médicale et annonçait, par la voix du Premier ministre, un plan de lutte contre les déserts médicaux.

Pour autant, sur le terrain, rien n'a changé : Vichy reste exclue, Montluçon demeure pénalisée et les professionnels de santé continuent de dénoncer une incohérence qui fragilise encore davantage l'accès aux soins dans les territoires. Le problème reste donc entier.

Ma question est simple : où en est cette évaluation ?

Le Gouvernement envisage-t-il enfin une adaptation concrète du zonage FRR afin de corriger ces effets pervers ou faudra-t-il continuer à regarder nos médecins s'installer juste de l'autre côté de la rue, là où la fiscalité est plus favorable ?

Nos territoires attendent désormais des actes, monsieur le ministre, et non plus seulement des promesses.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, favoriser l'implantation des professions médicales en zone rurale est l'un des objectifs attribués aux secteurs classés FRR.

Ce zonage concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale et à la médiane des revenus médians. Or Montluçon compte 33 822 habitants. Quant à la commune de Vichy, elle n'est pas intégrée à un zonage FRR, car ni la communauté d'agglomération Vichy communauté ni le bassin de vie ne respectent le critère de densité.

Afin de mieux identifier les effets de la réforme du zonage sur la démographie médicale, une évaluation inter-inspections est en cours.

Comme vous le mentionnez, M. le Premier ministre a annoncé un plan de lutte contre les déserts médicaux. La communauté d'agglomération de Montluçon appartient bien aux 151 zones rouges dans lesquelles les missions de solidarité territoriale seront déployées. Des médecins auront l'obligation de venir y exercer leur activité, au moins ponctuellement.

Dans le cadre du dispositif de zones d'intervention prioritaire (ZIP), qui couvrent les territoires les plus fragiles, et de zones d'action complémentaire (ZAC), qui concernent ceux qui le sont un peu moins, l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a défini en tout début d'année 2026 une méthodologie adaptée aux spécificités locales, en concertation avec ses partenaires. L'objectif est de définir ensemble une nouvelle cartographie des territoires sous-denses pour la médecine générale, éligibles à l'ensemble des aides de l'ARS et de l'assurance maladie, ainsi qu'aux exonérations fiscales que vous avez citées.

Vichy et Montluçon sont classées en zone d'intervention prioritaire dans ce nouveau zonage, alors qu'elles étaient précédemment en zone d'action complémentaire.

Enfin, le nouveau zonage ZIP a vocation à accueillir en priorité des maisons France Santé. Afin de rendre plus lisible l'offre de soins de proximité, un centre de santé pluriprofessionnel a ainsi été labellisé France Santé à Montluçon.

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse, mais vous êtes hors-sujet, le problème étant le zonage FRR !

règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1003, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question porte sur les règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal.

L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (Spic). En conséquence, en vertu de l'article L. 1412-1 du même code, les collectivités territoriales, les EPCI ou les syndicats mixtes constituent une régie pour l'exploitation directe d'un Spic relevant de leur compétence, ou une régie unique, dans le cas des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable « dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ». Ce seuil a été relevé à 20 000 habitants en 2011, avant que l'article L. 2564-40 du CGCT ne soit abrogé par l'ordonnance du 1^er décembre 2011.

Cet effet de seuil représente un frein administratif et politique dans les territoires ruraux : l'intégration d'une commune de plus de 3 000 habitants dans un syndicat majoritairement composé de communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 3 000 complexifie la procédure d'extension pour l'ensemble des communes concernées. Cette difficulté est d'autant plus marquée que la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », texte dont je suis l'auteur, favorise la création et l'extension de syndicats pour l'exercice de ces compétences.

Cette problématique a été largement évoquée lors de la venue du président Larcher le 12 septembre dernier dans le secteur de Laragne-Montéglin, dans le département des Hautes-Alpes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à assouplir ce seuil aux multiples conséquences comptables et à explorer des pistes de dérogations en vue de garantir l'efficacité des syndicats concernés, notamment dans la perspective du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, texte que nous examinerons en séance, au Sénat, la semaine du 23 juin prochain ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, les Spic tirent essentiellement leurs recettes des redevances perçues sur l'usager. Cette règle d'autofinancement découle de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), relatif à l'interdiction des aides d'État.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont donc considérés comme des entreprises au sens du droit européen lorsqu'ils exploitent un Spic. Les dérogations au principe d'autofinancement doivent être justifiées au cas par cas, soit par la compensation d'obligations de service public instaurées dans le cadre d'un service d'intérêt économique général (Sieg), soit par la conformité à un régime d'aides d'État indiqué ou notifié à la Commission européenne.

La seule dérogation générale à la règle d'autofinancement des Spic concerne les communes de moins de 3 000 habitants. Dans ce cas, le financement du Spic par le budget général ne menace pas de fausser la concurrence du fait du montant limité de l'aide publique, inférieur aux plafonds de minimis, ou du caractère purement local de l'activité.

Au regard de ces éléments, le Gouvernement, soucieux de respecter les engagements européens de la France, n'envisage pas un rehaussement du plafond de la dérogation à la règle d'autofinancement des Spic.

Enfin, je rappelle que dans le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, et au vu des remontées de terrain, le Gouvernement propose déjà de rehausser de 3 000 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel est autorisée la fusion des budgets annexes relatifs à l'eau et l'assainissement, dès lors que les règles de gestion sont identiques.

menace sur la récolte de betteraves sucrières 2026 pour cause d'invasion de pucerons

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1122, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Pascale Gruny. Depuis le début du mois d'avril dernier, les agriculteurs constatent une invasion de pucerons dans les parcelles de betteraves. L'infestation est à la fois précoce et presque généralisée à toutes les régions de production. Cette invasion survient alors que les betteraves sont encore jeunes et particulièrement vulnérables.

Le spectre de 2020 hante un fois encore la filière : au cours de cette année noire, les rendements ont chuté de 30 % en moyenne, parfois même jusqu'à 70 %.

En l'absence de semences enrobées avec de la flupyradifurone, lesquelles sont interdites en France, certains planteurs ont déjà appliqué quatre passages d'insecticides sur leurs betteraves à ce jour, soit la totalité des traitements autorisés pour cette culture en 2026. Pourtant, les plantes restent vulnérables jusqu'à ce qu'elles couvrent le sol, c'est-à-dire au mois de juin.

Dès lors, trois traitements supplémentaires seraient nécessaires. Les planteurs vont rapidement se trouver totalement démunis pour lutter contre les pucerons, vecteurs des virus de la jaunisse.

Monsieur le ministre, face à cette situation intenable, allez-vous accorder en urgence des dérogations complémentaires afin de protéger les betteraves au cours des semaines à venir ? Au-delà, entendez-vous faire évoluer la réglementation française pour réautoriser de façon ciblée l'usage de flupyradifurone et d'acétamipride, dont les betteraviers français sont aujourd'hui privés, alors que leurs homologues européens y ont accès ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de ma collègue ministre de l'agriculture.

L'arrivée printanière des pucerons dans les cultures de betteraves est un phénomène récurrent, mais particulièrement problématique – vous l'avez souligné –, car les pucerons peuvent être vecteurs des virus responsables de la jaunisse de la betterave.

La pression des pucerons reste, à ce stade, inférieure à celle observée en 2020, mais supérieure à celle déplorée au cours des années 2021 à 2025. C'est pourquoi le suivi des recommandations de prévention est essentiel.

Ce travail passe en particulier par la destruction des repousses de betteraves et le respect de distances d'éloignement avec les cultures qui représentent des réservoirs hivernaux pour le virus.

Comme vous le savez, le nombre de produits autorisés pour traiter les pucerons de la betterave est limité. Aussi, depuis sa prise de fonctions, Mme la ministre de l'agriculture mobilise les leviers nécessaires, en soutenant le plan national de recherche et d'innovation (PNRI) pour identifier de nouvelles solutions et en octroyant des dérogations pour répondre aux situations d'urgence.

Cette année, des dérogations ont ainsi été consenties pour deux applications de produits à base de spirotétramate ainsi que pour un nouvel insecticide à base de dimpropyridaz. De plus, deux produits de biocontrôle, ayant, l'un, une action répulsive, l'autre, une fonction insecticide, ont été autorisés par dérogation.

C'est par cette méthode, fondée sur un suivi rapproché et une réactivité immédiate, que nous avons réussi à maîtriser la situation en 2025, en obtenant des niveaux de production très satisfaisants. En 2026, soyez assurée de toute la vigilance du ministère de l'agriculture sur le sujet.

Quant au flupyradifurone, il a été interdit en France par le législateur en 2016, alors qu'il est autorisé par l'Europe et la quasi-totalité des autres États membres. Je sais que certains sénateurs comptent bien revenir sur cette interdiction.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre, vous ne m'avez absolument pas rassurée.

La récolte 2025 a certes été meilleure, mais nous sommes très inquiets pour 2026. Nous ne disposons pas de produits alternatifs et le nombre maximum de pulvérisations a déjà été atteint. Si nous n'autorisons pas nos agriculteurs à utiliser les mêmes substances que leurs homologues européens, la concurrence devient déloyale ! Cela fait des années que nous le disons. C'est à l'échelle nationale que nous devons nous battre pour changer les choses, car l'interdiction de ce produit ne vient pas de l'Europe.

Un nombre élevé de pulvérisations est très dommageable pour la biodiversité. En procédant ainsi, nous ne protégeons pas l'environnement, bien au contraire. C'est la raison pour laquelle nous demandons la réintroduction de ce produit.

Nous devons faire avancer la recherche. Tant que nous n'avons pas de produit de substitution, nous devons utiliser les mêmes produits que le reste de l'Union européenne.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, ou Ripost (projet n° 472, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2.

projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

TITRE I^ER (suite)

LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 283, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 211-11 sont applicables, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à introduire une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux.

Premièrement, il tend à rendre possible l'exécution d'office, par le préfet, de toute mesure permettant d'assurer l'effectivité d'une interdiction de rassemblement.

Deuxièmement, il vise à transcrire une recommandation de la mission d'information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales : les frais liés à l'intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement doivent pouvoir être mis à la charge des organisateurs. Le juge l'a d'ores et déjà admis au sujet des rodéos urbains.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 252 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15- .... – Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 s'est tenu sans déclaration préalable ou sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s'est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l'article L. 211-15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l'article L. 211-15 aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l'article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l'indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise à créer les conditions de l'indemnisation des agriculteurs dont les terrains sont endommagés à la suite de rave-parties organisées illégalement.

Certes, les agriculteurs peuvent invoquer le droit commun. Mais, bien souvent, lorsqu'une procédure est engagée, ils font face à des personnes insolvables et ne perçoivent donc pas d'indemnisation pour le préjudice subi.

Grâce à ce dispositif, les recettes tirées de la confiscation du matériel saisi lors des rave-parties pourraient être employées pour réparer les dommages causés sur les terrains des agriculteurs. Je précise qu'il a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons prévu un mécanisme d'injonction de remise en état des sites, mais non une indemnisation à proprement parler. Or il est vrai que les exploitants agricoles sont souvent les plus durement touchés par les rave-parties illégales. La commission demande, dès lors, l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le mécanisme prévu repose sur une logique de responsabilité collective, puisque, selon les termes de l'amendement, l'ensemble des participants sont concernés.

Il faudrait s'assurer qu'une telle mesure peut réellement être appliquée.

Cela étant, compte tenu de notre souci de responsabiliser les organisateurs de rave-parties, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre Jean Rochette. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, soyons très vigilants à la mesure que le Sénat s'apprête à adopter.

Les avis de la commission et du Gouvernement laissent peu de doute quant à l'issue du vote, mais je ne désespère pas de vous faire changer d'avis, malgré le climat quelque peu décourageant qui régnait hier soir dans l'hémicycle – les arguments juridiques ne semblaient pas intéresser grand monde !

Le dispositif de cet amendement inclut non seulement les organisateurs de rave-parties, mais aussi les participants. Les plus anciens d'entre nous ont connu ce régime : c'est celui de la loi anticasseurs. Peut-être certains ici regrettent-ils d'ailleurs ce texte, en vertu duquel tout participant à une manifestation en était coresponsable.

Quoi qu'il en soit, je suggère de rectifier cet amendement en retirant « et les participants » de son dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ma chère collègue, il revient bien sûr aux auteurs de cet amendement de vous répondre. En tout cas, Mmes les rapporteures me font savoir qu'elles ne seraient pas hostiles à cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente. Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 252 rectifié ter dans le sens suggéré par Mme de La Gontrie ?

M. Pierre Jean Rochette. Au nom de Cyril Pellevat, j'accepte cette rectification, madame la présidente.

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 252 rectifié quater, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, et ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15-.... – Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 s'est tenu sans déclaration préalable ou sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s'est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l'article L. 211-15, sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l'article L. 211-15 aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l'article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l'indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. J'évoquais précisément le risque soulevé par la précédente rédaction au regard du principe de responsabilité collective. Je suis donc d'autant plus favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Il ne me paraît pas totalement illogique de mettre l'organisateur et le participant « dans le même sac », dès lors que chacun sait que la manifestation n'est pas autorisée. La responsabilité est, a priori, la vertu cardinale d'un homme ! En conséquence, je ne voterai pas cet amendement ainsi rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Menonville et Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Bitz et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, M. Parigi, Mmes Guidez, Saint-Pé, Jacquemet et Herzog, M. Paccaud et Mmes Drexler, Aeschlimann et Berthet, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-.... – I. – Lorsqu'un rassemblement festif à caractère musical a fait l'objet d'une mesure d'interdiction par l'autorité administrative compétente ou est organisé sans la déclaration préalable requise par les dispositions réglementaires applicables, il est interdit à toute personne ayant la qualité d'organisateur de diffuser, de relayer ou de maintenir toute communication, par tout moyen, visant à en assurer la promotion, à en faciliter l'accès ou à en permettre la localisation.

« II. – Pour l'application du présent article, est regardée comme organisatrice toute personne ayant participé de manière substantielle à la préparation, à l'organisation, à la diffusion ou à la mise à disposition des moyens matériels du rassemblement.

« III. – L'autorité administrative compétente peut enjoindre aux personnes mentionnées au I de faire cesser sans délai cette communication et de procéder au retrait des contenus correspondants.

« Elle peut également notifier aux opérateurs de plateforme en ligne, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les contenus concernés afin d'en obtenir le retrait.

« IV. – Le fait de ne pas se conformer à l'injonction prévue au III est puni de 3 750 euros d'amende. »

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. « Tu dors, t'es mort » : tel était le thème d'une free-party organisée sans autorisation le 9 novembre 2025 à Sars-et-Rosières, dans le Nord, à proximité de Valenciennes. Pendant près de trente-sept heures, ce rassemblement devait mobiliser cinquante artistes sur deux scènes, implantées à moins de 300 mètres à vol d'oiseau des habitations.

En pareil cas, il est souvent difficile d'évaluer précisément l'ampleur de la manifestation – nous en avons déjà débattu à l'occasion de l'examen de l'article 2. En l'occurrence, les organisateurs évoquaient bien entendu une jauge inférieure à 500 personnes, mais chacun sait combien ces estimations peuvent être éloignées de la réalité.

Fort heureusement, le maire, informé de la tenue de cette manifestation illégale, a pu prendre un arrêté pour l'interdire, en lien avec les services préfectoraux. Le préfet a également interdit, par voie d'arrêté, le transport de matériel de sonorisation. Malgré ces mesures, l'organisateur a continué de communiquer sur l'événement, obligeant les forces de l'ordre à se mobiliser en nombre pour empêcher l'accès au site et contenir les participants potentiels.

C'est précisément cette lacune que notre amendement vise à combler. Nous proposons de créer une interdiction ciblée de communication relative à un rassemblement festif à caractère musical lorsqu'il est illégal, interdit ou non déclaré dans les conditions prévues par la loi.

Une telle mesure ne remet nullement en cause la liberté d'expression. Elle vise uniquement à empêcher la promotion active d'un événement manifestement contraire à l'ordre public et aux règles applicables.

En pratique, cette interdiction permettrait de réduire les flux de participation vers les lieux choisis par les organisateurs, de limiter l'effet d'appel et de faciliter l'action des forces de l'ordre, ainsi que celles des autorités administratives et judiciaires.

Il s'agit donc d'une mesure de bon sens, de prévention et d'efficacité, d'autant que le recours aux tribunaux est beaucoup plus long. Son adoption permettra de mieux protéger les riverains, de faire respecter les interdictions édictées et de prévenir les troubles à l'ordre public que de tels rassemblements peuvent susciter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. À l'article 2, nous avons créé un délit d'organisation et de participation aux rave-parties. Or la promotion d'un délit est par nature illégale.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, par principe, il s'agirait effectivement de la promotion d'un événement illégal. D'ailleurs, cette communication contribuerait à caractériser le délit d'organisation d'une manifestation illégale.

Enfin, au nom de la liberté d'expression, la jurisprudence constitutionnelle réserve le retrait des contenus à des faits plus graves encore que l'organisation d'une rave-party.

Cet amendement me semble donc satisfait et j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Guislain Cambier. J'y insiste, nous devrons veiller à ce que l'application de l'article 2 de ce texte permette aux communes confrontées à de telles difficultés de se tourner rapidement vers une instance judiciaire pour empêcher cette communication, puis l'attroupement des participants.

Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue notamment les conditions dans lesquelles ces référents pourraient faciliter les échanges entre les organisateurs, les services de l'État, les collectivités territoriales, les services de secours, les associations de réduction des risques et les propriétaires éventuels des terrains concernés. Il examine également l'opportunité de recenser, dans chaque département, des terrains susceptibles d'accueillir ces rassemblements dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de salubrité et de protection de l'environnement.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, je devine déjà le sort réservé à cet amendement !

Si nous avons opté pour cette formule, c'est évidemment pour échapper au couperet de l'article 40 de la Constitution.

En la matière, nous proposons de revenir au régime antérieur à 2002, lequel garantissait une meilleure fluidité dans la communication entre l'État et les organisateurs d'événements musicaux festifs déclarés. Renouons le dialogue avec des interlocuteurs identifiés au sein des préfectures : ce fut le cas à d'autres époques, où ces événements étaient d'ailleurs un peu plus nombreux qu'ils ne le sont aujourd'hui.

En procédant ainsi, nous pourrions donner une autre vision de ces événements, qui font partie de la culture française depuis maintenant des dizaines d'années. Je le répète, le dialogue entre les organisateurs et l'État doit être reconstruit grâce à des interlocuteurs dédiés au sein des préfectures – c'était le cas au début des années 2000.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons évoqué, hier soir, le rapport fourni que nous avons rédigé sur le sujet au terme de quatre mois de travaux. Nous avons ainsi analysé l'ensemble des éléments sur lesquels notre collègue nous invite à nous pencher.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu'elle considère comme satisfait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, cet amendement est pour partie satisfait. Il existe déjà, dans chaque département, un binôme de médiateurs Jeunes et fête faisant office de référents. Cette obligation a été édictée par l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021. La liste desdits médiateurs est d'ailleurs consultable sur le site du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je n'ignore pas l'existence de ces médiateurs. Pour autant, les organisations représentatives des organisateurs de ce type de rassemblements nous ont indiqué que le dialogue était très compliqué avec ces interlocuteurs.

Ainsi, un compromis avait été obtenu afin que la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 ne soit pas perturbée à Paris. Une promesse de dialogue avait été faite à l'époque par le ministère de l'intérieur, mais elle n'a pas été tenue, bien au contraire : on aboutit à un projet de loi ultra-répressif qui met un coup d'arrêt à la culture de la fête libre.

M. Olivier Paccaud. La « fête libre »…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 220, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Par cet amendement, déposé sur l'initiative de leur collègue Mathilde Ollivier, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent la remise d'un rapport au Parlement, afin que soient évalués de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.

On parle beaucoup de risques accrus en la matière, qu'il s'agisse de consommation d'alcool et de stupéfiants ou encore de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais l'on met tous ces phénomènes, inhérents à divers événements légaux ou illégaux, au débit des seules manifestations non autorisées. C'est une erreur qu'il convient de ne pas commettre.

L'existence de risques accrus, invoquée lors des débats préparatoires à ce texte, n'a jamais été étayée par des données consolidées, des éléments scientifiques ou des évaluations indépendantes.

De plus, ces rassemblements festifs font déjà l'objet depuis de nombreuses années de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d'accompagnement sanitaire. Il convient bien d'examiner l'efficacité de ces mesures ; mais il faudrait faire de même pour un certain nombre de manifestations qui ne sont pas interdites et qui, pour autant, ne bénéficient pas de dispositifs de prévention.

Le rapport dont nous demandons la remise permettrait au Parlement de disposer d'éléments objectifs et pleinement transparents, afin d'apprécier l'utilité, la proportionnalité et l'efficacité des mesures de ce projet de loi et, éventuellement, de les compléter ou de les supprimer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement visant à demander la remise d'un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais nous connaissons tous les risques inhérents aux rave-parties.

Ainsi, en Lozère ce week-end – je reprends l'exemple que j'ai évoqué hier –, les forces de l'ordre ont saisi un certain nombre de produits stupéfiants. En outre, des personnes ont dû être prises en charge parce qu'elles étaient en état d'hypothermie. En l'occurrence, le lieu même de la manifestation mettait en danger la santé des participants.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 221, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je n'ai pas voulu prendre la parole pour explication de vote sur notre amendement précédent, mais – je le rappelle une énième fois – la position du Sénat consistant à ne pas accepter les demandes de rapport souffre de très nombreuses exceptions ; j'estime donc que la réponse de Mme la rapporteure n'est pas argumentée.

Monsieur le ministre, je n'ai pas dit que ces manifestations ne posaient pas problème. J'ai simplement observé que des risques existaient également lors des manifestations et des festivals autorisés. Nous aimerions savoir s'il existe véritablement des risques accrus liés aux manifestations non autorisées, et s'ils sont documentés ; pour ma part, je ne pense pas que tel soit le cas. Si vous disposez de documents attestant l'existence de ces risques, je vous remercie par avance de bien vouloir nous les transmettre.

La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs, légaux ou illégaux. Si une partie d'entre eux se déroulent en l'absence de déclaration préalable, ce n'est pas forcément du fait d'une volonté de transgression systématique. C'est aussi le résultat d'un cadre juridique qui n'offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue : en pratique, les déclarations à la préfecture débouchent presque automatiquement sur des interdictions. Le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne s'en trouve vidé de sa substance.

Le renforcement des sanctions pénales assuré par ce projet de loi ne sera, en fait, pleinement efficace que s'il s'accompagne d'un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Une stratégie purement répressive ne fera qu'accentuer la clandestinité des événements, réduisant d'autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.

Cet amendement, proposé par ma collègue Mathilde Ollivier, vise à remédier à ce problème en instaurant une charte nationale de l'organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse.

Une telle charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d'élus locaux, permettrait de fixer des règles communes de sécurité, de réduction des risques et de respect du voisinage assurant un bon déroulement des événements, donc de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui se soustraient délibérément aux règles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Vous proposez la création d'une charte de l'organisation de rassemblements musicaux. Or nombre de documents fixent déjà les règles que doivent respecter les organisateurs d'événements musicaux légaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Dans les documents destinés aux organisateurs des rassemblements musicaux légaux, des chapitres entiers sont consacrés aux règles applicables à l'organisation de ces manifestations. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de rappeler les termes du débat qui nous réunit depuis hier soir.

Notre premier objectif est de sanctionner les rassemblements musicaux illégaux, c'est-à-dire les rave-parties, ainsi que celles et ceux qui les organisent.

Notre second objectif est de conduire ces organisateurs à s'inscrire dans le cadre de la réglementation et de la législation en vigueur. Or je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, s'il y a bien des médiateurs Jeunes et fêtes dans chaque département, leur existence demeure confidentielle : il faut fouiller sur le site internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour trouver leurs noms et leurs adresses électroniques... Peut-être conviendrait-il de les faire connaître un peu plus des organisateurs.

Par ailleurs, à l'occasion des travaux de la mission d'information sénatoriale relative aux rodéos motorisés et aux rave-parties, que nous avons conduite avec Lauriane Josende et Isabelle Florennes, plusieurs organisateurs nous ont dit qu'il ne servait à rien de déposer des demandes d'autorisation parce que ces dernières étaient systématiquement refusées. Il me semble nécessaire d'objectiver ces affirmations.

Aujourd'hui, personne n'est capable de nous indiquer le nombre de demandes d'autorisation déposées chaque année et la part de celles qui reçoivent une réponse positive.

De la même manière, les policiers et gendarmes que nous avons auditionnés n'ont pas été en mesure de nous donner les chiffres relatifs aux infractions caractérisées, aux évacuations de personnes pour cause de coma éthylique ou de consommation de stupéfiants, pas plus que le nombre d'interventions annuelles et celui des personnes blessées.

Le Sénat a rejeté les demandes de rapport formulées à ce titre : dont acte. Mais il y a matière, me semble-t-il, à travailler ensemble sur ce sujet. Ne donnons pas des arguments à celles et ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse et interdire les rave-parties.

Aussi, nous devons mener le travail le plus objectif possible, lequel suppose la communication de chiffres dont nous ne disposons pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je tiens à remercier M. Bourgi de ses propos.

Nous comprenons parfaitement qu'il faille réprimer des manifestations illégales. Mais les outils nécessaires pour dialoguer, permettre aux organisateurs qui le souhaitent d'engager une démarche légale et juger de l'existence de risques accrus liés aux événements non autorisés n'existent tout simplement pas.

Monsieur le ministre, le mécanisme que je viens de décrire n'est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la culture et de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), ainsi que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) travaille sur la médiation autour de ces rassemblements.

Sur cette base, et pour ne pas en être réduit à une répression généralisée, pourquoi ne pas accepter d'être transparent, ce qui suppose de transmettre les chiffres et les rapports sur le sujet, et de créer une charte permettant à ceux qui le souhaitent d'entrer dans ce cadre ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite, à mon tour, remercier M. Bourgi.

Au travers de plusieurs amendements, nous avons essayé de trouver une autre voie que la simple répression de ce phénomène. Visiblement nous n'avons pas obtenu beaucoup d'écho.

Puisque l'on parle chiffres, j'indique que le Teknival de Bourges a donné lieu au total à 33 interventions des services de secours pour 20 000 participants. Par comparaison, lors du Hellfest, qui est un festival légal, 2 500 personnes passent par les services médicaux pour 70 000 participants ; on se situe à une tout autre échelle !

On pourrait évidemment systématiser les saisies de drogue. Mais la drogue circule partout (M. Guy Benarroche le confirme.), ce qui ne peut que nous préoccuper. Dois-je rappeler qu'un nos anciens collègues, qui a été convoqué par la justice, a prétendu s'être fourni en produits stupéfiants ici même, au Sénat ?

On peut toujours se renvoyer dos à dos lorsque des pratiques nous dérangent... Toujours est-il que nous avons besoin d'objectiver le phénomène, de reconstruire le dialogue entre les autorités et les organisateurs de bonne foi.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et cela ne pourra pas l'être puisque nos amendements ont été rejetés. Nous le regrettons évidemment : nous achevons, avec l'article 2, l'examen de cette thématique et nous n'avons à offrir à notre jeunesse que la prison, des amendes extrêmement élevées, voire le retrait du permis de conduire. C'est déplorable.

M. Olivier Paccaud. C'est caricatural !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les données chiffrées ne sont jamais inutiles, qui plus est sur un tel sujet.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ajouter aux documents relatifs aux politiques transversales menées par vos services, par exemple aux « oranges budgétaires », dont les nombreuses données sont précieuses, un chapitre à même de nous éclairer sur ces manifestations ? La demande qui vient d'être formulée serait ainsi satisfaite sans que cela nécessite un rapport supplémentaire. Je soumets cette proposition à votre sagacité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie Mme et MM. les sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet.

Sans aller jusqu'à rédiger un rapport, on pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.) pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures. Nous disposons de ces informations ; nous pouvons les synthétiser et les rendre publiques.

Nous pouvons aussi, pour chaque événement, indiquer le nombre des personnes prises en charge par les services médicaux ou de secours, au-delà des seules interpellations et saisies de produits. Ce n'est pas une difficulté.

Enfin, nous allons renouveler les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles.

Ces demandes peuvent être satisfaites sans qu'il soit nécessaire d'en passer par un rapport. Cela étant – j'en conviens –, il y a matière à communiquer davantage sur le sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.P. Vogel, Pointereau, Margueritte et de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Belrhiti, Berthet, Primas et Lavarde, MM. Belin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Jacquemet, Gruny et Lopez, M. Khalifé, Mmes M. Mercier, Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Menonville et Piednoir, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Capus, Klinger, Szpiner et Mouiller, Mmes Doineau et Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Article 4-... – Le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d'un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

« Article 4-... – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l'enceinte d'un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

« Article 4-... – Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d'hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d'amende. »

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Notre collègue Jean Pierre Vogel souhaite créer de nouveaux délits d'intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome.

Ces lieux ne sont pas couverts en l'état, semble-t-il, par les dispositions du code du sport censées assurer la sérénité des manifestations sportives. Dès lors, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cette proposition est tout à fait intéressante et je fais mien l'objectif de protection des courses hippiques. Cela étant, il faut rester vigilant face aux cavaliers législatifs…

Mme Audrey Linkenheld. C'est le cas de le dire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Nunez, ministre. Dans ces conditions, je suis plutôt défavorable à l'introduction d'un tel article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le cadre de ce projet de loi, nous aborderons bientôt les interdictions administratives de stade : le présent texte contient un certain nombre de dispositions afférentes au code du sport et à la sécurité des manifestations sportives.

Il ne s'agit donc pas, à nos yeux, d'un cavalier législatif et l'avis de la commission est, quant à lui, plutôt favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je salue une fois de plus la rigueur du ministre de l'intérieur : en lisant le texte de cet amendement, je me suis demandée quel était le rapport entre les hippodromes et ce projet de loi – mais il est vrai que nous traiterons tout à l'heure des terrains de golf...

Je me suis replongée dans l'article 45 de la Constitution, qui traite notamment des cavaliers législatifs. Selon moi, la prudence voudrait que l'on renonce aux dispositions de cet amendement, bien qu'il s'agisse d'hippodromes, de courses de chevaux…

M. Loïc Hervé. Et donc de cavaliers ! (Sourires.)

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je remercie Loïc Hervé, qui a su décrypter le sens de mon propos ! (Nouveaux sourires.)

Bref, l'article proposé constituant un cavalier,...

M. Rachid Temal. Surgissant de la nuit...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. ... mieux vaudrait sans doute retirer cet amendement.

Mme la présidente. Il n'y a plus d'explications de vote ; nous avons franchi l'obstacle. (Rires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation conduite par Mme Nathalie Roy, présidente de l'Assemblée nationale du Québec, accompagnée par notre collègue Rémy Pointereau, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Québec. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.)

La délégation a été reçue ce matin en audience, au nom du président Gérard Larcher, par le vice-président Loïc Hervé, chargé des relations internationales et par ailleurs membre du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer l'accueil réciproque de nos jeunes, que leurs projets d'études ou de carrière portent parfois de l'autre côté de l'Atlantique et qui contribuent ainsi à prolonger l'histoire unique que partagent la France et le Québec.

La délégation québécoise a souhaité se pencher sur les thèmes de l'agriculture et de la viticulture, ainsi que sur celui de l'accès aux soins dans les zones peu denses. Elle a déjà échangé avec des experts et rencontrera nos collègues Daniel Laurent et Henri Cabanel pour aborder leur travail important sur la filière viticole, ainsi que Corinne Imbert et Bruno Rojouan, coauteurs de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires.

Enfin, la délégation sera accueillie dans le département du Cher, accompagnée par le président Rémy Pointereau, pour prolonger sa visite sur le terrain.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Mme Nathalie Roy et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Vifs applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Article 3

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il y a infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 224-8, les mots : « ou de l'interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;

3° Le 5° du III de l'article L. 233-1 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

4° L'article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;

b) (nouveau) Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 236-3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;

5° L'article L. 322-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet d'une peine de confiscation.

« Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. » ;

6° Après le I de l'article L. 324-2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. » ;

7° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 325-7, les mots : « , en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés.

I bis (nouveau). – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Remisage d'engins motorisés

« Art. L. 733-1. – Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

I ter (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public

« Art. L. 211-16-1. – Le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d'une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

« Art. L. 211-16-2. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-16-1, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-16-1, est puni de 5 000 euros d'amende.

« L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;

2° Après le 1° du I de l'article L. 242-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par décret en Conseil d'État ; ».

I quater (nouveau). – À titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2029, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant les infractions mentionnées au II de l'article L. 236-1 du code de la route ou à l'article L. 211-16-1 du code de la sécurité intérieure le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation.

Le présent I quater est applicable sur l'ensemble du territoire national.

II. – Le XI de l'article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Chaillou, Cozic, Omar Oili et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 224-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 » ;

b) Au II, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7° , 8° et 9° » ;

...° Le I de l'article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L'article 224-1 du code de la route permet aux agents de police judiciaire (APJ) et aux officiers de police judiciaire (OPJ) de retenir le permis de conduire d'un automobiliste arrêté en infraction avec le code de la route.

Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d'étendre l'application de cet article aux conducteurs de véhicules employés lors des rodéos motorisés – ce phénomène n'existait pas à l'époque où cet article a été rédigé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cette extension de la rétention à titre conservatoire du permis de conduire en cas de délit de rodéo motorisé est bienvenue. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Même avis. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Pellevat, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 233-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le refus d'obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l'intégrité physique d'autrui ou d'un agent dépositaire de l'autorité publique, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- aux 1° et 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale pour la deuxième fois, l'annulation définitive du permis de conduire peut être prononcée, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d'obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires détaillées à l'article L. 233-1 du code de la route.

D'une part, nous proposons une augmentation des peines d'emprisonnement et du montant de l'amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l'ordre.

D'autre part, nous suggérons de renforcer les peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d'en solliciter la délivrance.

Cet amendement vise également à introduire une disposition spécifique applicable lorsque le refus d'obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l'intégrité physique d'autrui ou d'un agent dépositaire de l'autorité publique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ma chère collègue, la rédaction que vous proposez présente un certain nombre de fragilités d'ordre constitutionnel.

Tout d'abord, votre amendement vise à aggraver les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et d'interdiction de repasser l'examen pour une durée maximale de cinq ans. Or une telle mesure paraît quelque peu disproportionnée au regard de l'objectif de répression visé, qui doit être mis en balance avec la liberté d'aller et venir et l'exigence de réinsertion sociale, pour lesquelles la détention du permis de conduire est déterminante.

Ensuite, votre amendement tend à prévoir l'impossibilité de repasser le permis de conduire en cas de récidive : cette disposition porte, elle aussi, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'aller et venir comme à l'exigence de réinsertion sociale des auteurs d'infraction.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il est également défavorable, du fait du manque de proportionnalité des dispositions proposées.

Mme la présidente. Madame Noël, l'amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Sol, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Muller-Bronn, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Michallet, Mme Pluchet, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Bellamy et Imbert, MM. Milon, Frassa et Piednoir, Mme Drexler, M. Klinger et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende » sont remplacés par : « trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » ;

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Le code de la route réprime de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique. Il réprime des mêmes peines le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les infractions délictuelles de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite en état d'ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants sont réprimées par trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Il nous semble indispensable que les infractions de refus de se soumettre aux vérifications incriminées par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route demeurent, comme c'était le cas avant la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, punies de sanctions identiques à celles de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite en état d'ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

À défaut, les délinquants routiers ayant consommé de l'alcool ou des stupéfiants pourraient systématiquement refuser les vérifications afin d'encourir des sanctions moins élevées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à procéder à un alignement bienvenu des peines applicables aux délits de refus de se soumettre à des contrôles d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants sur celles encourues pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ce renforcement du dispositif répressif des rodéos est le bienvenu : le Gouvernement émet également un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à doubler les peines encourues pour délit de rodéo motorisé « individuel », en cohérence avec l'augmentation, opérée en commission, du quantum des peines applicables en cas de rodéo commis en réunion.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Paccaud, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et M. Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

b) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

c) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l'ensemble des peines prévues par l'article L. 236-1 du code de la route, qu'il s'agisse des peines d'emprisonnement ou du montants des amendes, y compris dans leurs formes aggravées.

Il s'agit, ce faisant, d'aligner davantage encore le degré de sanction et la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains.

L'évolution des pratiques observées, marquée par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues, afin de renforcer leur caractère dissuasif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ma chère collègue, la commission a déjà aggravé dans les mêmes proportions le délit de rodéo motorisé commis en réunion. En outre, par l'amendement que je viens de présenter, elle suggère d'augmenter le quantum des peines applicables aux rodéos motorisés individuels. Sur ces deux points, votre amendement est donc satisfait.

Quant à l'aggravation des peines en cas de circonstances aggravantes, elle ne nous paraît pas a priori indispensable. Je souhaite toutefois que M. le ministre nous confirme que cette aggravation des sanctions dans des cas spécifiques n'est pas nécessaire.

Pour les raisons indiquées, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 284, présenté par la commission.

Au sujet de l'amendement n° 5 rectifié ter, présenté Mme Noël, j'abonde dans le sens de Mme la rapporteure : ses dispositions posent un problème de proportionnalité. Or il s'agit là d'une exigence importante. J'ajoute que les peines sont déjà sensiblement accrues en la matière. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 5 rectifié ter n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 57 est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Linkenheld, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Guy Benarroche. Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à toutes mesure destinée à lutter contre les rodéos urbains. Toutefois, en cohérence avec ce que plusieurs d'entre nous ont démontré, et dans la droite ligne des positions de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, ainsi que du rapport du ministère de l'intérieur lui-même, nous considérons que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne permet pas de répondre avec efficacité à ce phénomène.

L'AFD constitue un mode un traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure. Elle est prononcée en l'absence d'intervention préalable d'un juge, d'appréciation par le procureur de la République de l'opportunité des poursuites, de possibilité pour les personnes concernées de bénéficier d'une procédure contradictoire effective, et en l'absence d'individualisation de la peine.

Par ailleurs, le taux de recouvrement reste très faible – d'après les chiffres dont nous disposons, il s'établit aujourd'hui entre 20 % et 50 % selon les délits.

Cet outil est bel et bien inefficace, inapproprié, voire dangereux dans certains cas. C'est pourquoi nous demandons la suppression du recours à l'AFD en cas de rodéo motorisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 57.

M. Christophe Chaillou. Je le répète, les membres du groupe socialiste ne sont pas opposés par principe aux amendes forfaitaires délictuelles, bien au contraire. Des questions subsistent néanmoins quant à la mise en œuvre concrète de ces amendes en matière de lutte contre les rodéos urbains.

Malgré les réponses que vous nous avez apportées lors de votre audition devant la commission des lois, je dois dire, monsieur le ministre, que nous continuons de nous interroger à bien des égards.

Chacun s'accorde à dire que l'intervention des forces de l'ordre pour interpeller les délinquants qui participent à de tels rodéos est particulièrement difficile. J'ai moi-même été confronté à cette réalité dans ma commune, en tant que maire, et j'ai constaté l'extrême prudence, pour ne pas dire plus, qui s'impose sur le terrain lors des interventions.

Le Gouvernement souligne d'ailleurs, dans l'étude d'impact, que ces interpellations sont dangereuses tant pour les conducteurs et les autres usagers de la route que pour les forces de l'ordre elles-mêmes. Or cet article permet l'application d'une AFD à ce type d'infractions.

Comme vous le savez, en application du code de procédure pénale, l'AFD requiert l'accord de l'intéressé et sa signature, laquelle vaut reconnaissance des faits.

Cette difficulté a été précisément soulignée par la mission d'information de la commission des lois sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives. J'en veux pour preuve cet extrait de son rapport : « sur le plan opérationnel, les AFD ont été conçues pour sanctionner des infractions relativement simples à caractériser […] et il n'est pas certain qu'un rodéo motorisé […] se prête à l'établissement d'un procès-verbal simplifié saisi électroniquement ».

Interrogé sur ce point par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, vous avez évoqué la possibilité de recourir à la vidéoverbalisation. Pourtant, ni la procédure de l'AFD telle qu'elle est prévue dans le droit existant ni votre projet de loi ne permettent l'usage d'un tel instrument. La raison en est simple : l'AFD, dans son principe même, est contraire à la vidéoverbalisation. De toute évidence, cette procédure ne trouve pas à s'appliquer à ces délits, qui devront donc continuer d'être traités selon les procédures judiciaires de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat en commission, je préfère laisser M. le ministre répondre. J'indique simplement que la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ma position reste identique à celle que j'ai déjà exposée, notamment hier soir, et sur laquelle je ne reviendrai pas en détail.

Le Gouvernement a déposé trois amendements qui visent spécifiquement à améliorer le recouvrement, mais notre action ne se limite pas à cet aspect. Nous améliorons également l'information délivrée aux personnes verbalisées ainsi que la gouvernance interministérielle de la gestion des AFD. L'amende forfaitaire délictuelle reste à nos yeux un outil extrêmement important.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Les élus de notre groupe voteront évidemment l'amendement présenté à l'instant par Christophe Chaillou.

Monsieur le ministre, nous prenons acte du dépôt par le Gouvernement d'amendements visant à améliorer le recouvrement, mais les questions pratico-pratiques posées par notre collègue n'ont pas obtenu de réponse. Comment fait-on concrètement ? Nous ne parlons pas encore, à ce stade, du recouvrement : c'est de la délivrance même de l'AFD qu'il est question. Comment les forces de l'ordre peuvent-elles matériellement notifier une telle amende lors d'un rodéo motorisé ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, nous attendons une réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. En vous écoutant, madame la sénatrice, je m'aperçois que j'ai omis de répondre à la question de M. le sénateur Chaillou ; je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Oui, la vidéoverbalisation est possible dans ce cadre. Les forces de l'ordre peuvent parfaitement constater l'infraction de cette façon, vidéoverbaliser et notifier une AFD. Cette procédure est pleinement applicable aux rodéos motorisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46 et 57.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L'article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, fait peser sur le tiers propriétaire la charge de démontrer sa bonne foi lorsque son véhicule a été utilisé pour commettre un rodéo motorisé.

Nous comprenons l'objectif : les rodéos motorisés créent des troubles insupportables et il faut des sanctions effectives, notamment lorsque le véhicule a été mis à disposition en toute connaissance de cause.

Cela étant, le droit en vigueur est déjà particulièrement ferme. Il permet la confiscation obligatoire du véhicule lorsque l'auteur des faits en est le propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le juge conserve en outre la faculté de ne pas prononcer la confiscation, par décision motivée.

L'équilibre actuel est donc satisfaisant. En inversant la charge de la preuve, on risque de fragiliser la situation de propriétaires qui, n'étant pas les auteurs de l'infraction, peuvent ne pas avoir eu connaissance de l'usage auquel leur véhicule a donné lieu.

La lutte contre les rodéos motorisés ne doit pas conduire à affaiblir excessivement les garanties reconnues aux tiers de bonne foi. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a procédé à une inversion de la charge de la preuve concernant la bonne foi du tiers propriétaire pour le délit de rodéo motorisé.

À l'heure actuelle, très peu de véhicules sont confisqués, car il existe une présomption de bonne foi qui profite aux tiers propriétaires, lesquels peuvent se borner à faire valoir leur titre de propriété et prétendre qu'ils ne se doutaient pas de l'usage délictueux de leur engin. C'est ce que constatent les forces de l'ordre sur le terrain.

Par le biais d'un amendement adopté en commission, nous avons souhaité écarter cette présomption de bonne foi afin de responsabiliser le tiers propriétaire. C'est désormais à lui qu'il conviendra de démontrer, sur la base d'éléments matériels objectifs, comme l'immatriculation ou l'enregistrement de son engin au portail de déclaration et d'identification de certains engins motorisés (Dicem), qu'il n'a pas sciemment laissé son bien à la libre disposition de l'auteur de l'infraction.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'ajout qu'il est ici proposé de supprimer émane non pas du Gouvernement, mais de la commission ; néanmoins, nous y souscrivons.

J'émets un avis défavorable sur cet amendement, car les explications de Mme la rapporteure correspondent pleinement à la réalité.

En l'état actuel du droit, il incombe à la partie poursuivante de démontrer que le tiers propriétaire n'est pas de bonne foi, ce qui se révèle extrêmement compliqué. Un certain nombre de sanctions restent inappliquées de ce seul fait.

Le Gouvernement souhaite le maintien de la disposition adoptée par la commission des lois, c'est-à-dire de l'inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais au propriétaire de démontrer sa bonne foi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 317-9, il est inséré un article L. 317-... ainsi rédigé :

« Art. L. 317-.... – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d'un conducteur avant l'expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d'une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe. » ;

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous faisons évidemment nôtre le constat dressé par le Gouvernement quant aux phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Il est toutefois un phénomène qui n'est pas directement mentionné dans ce projet de loi, en dépit de sa réalité bien tangible : je veux parler de l'insécurité routière liée, dans nos quartiers, dans nos villages, dans nos communes, à l'utilisation de plus en plus fréquente de ce qu'on appelle les véhicules surpuissants.

Ces bolides, disponibles aujourd'hui sur le marché, n'existaient pas il y a encore vingt ou trente ans. Ils sont bien souvent à l'origine d'accidents particulièrement dramatiques, en raison de leur puissance.

S'il arrive que ces drames soient associés à l'usage illicite de certains produits, ils découlent aussi parfois, tout simplement, de l'inexpérience des conducteurs. Actuellement, n'importe quel conducteur novice, en période probatoire, c'est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans, peut conduire un véhicule surpuissant. Il n'en est pas de même, par exemple, pour les motos : il faut justifier de plusieurs années de permis avant de pouvoir piloter les cylindrées les plus puissantes.

Par cet amendement, qui vise à reprendre le dispositif d'une proposition de loi que j'ai déposée il y a plus d'un an, les élus de notre groupe proposent d'interdire l'accès à ces véhicules surpuissants, dont la limite de puissance serait fixée par décret, aux conducteurs novices, c'est-à-dire sous régime probatoire.

Des dérogations sont envisageables, mais il est indispensable de faire œuvre de prévention auprès des jeunes conducteurs tout en permettant aux agences de refuser des locations. Le plus souvent, ceux qui conduisent ces voitures ne les possèdent pas : il s'agit de véhicules loués en France ou à l'étranger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Bien que l'intention soit louable, s'agissant d'un vrai sujet, nous nous interrogeons sur l'opérationnalité du dispositif.

Aussi, nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez là une véritable difficulté : la conduite de véhicules surpuissants par de jeunes conducteurs.

En premier lieu, les statistiques démontrent qu'au moins la moitié des accidents impliquant la tranche d'âge des 18-24 ans ne concerne pas ce type de véhicules.

En deuxième lieu, la mise en œuvre d'un tel dispositif suppose un certain nombre de vérifications de la part des forces de l'ordre. Or ce travail serait certainement compliqué, le modèle du véhicule ne suffisant pas toujours à en déterminer la puissance.

En troisième et dernier lieu, prenons garde aux effets de cette mesure, particulièrement en zone rurale : beaucoup de familles ne possèdent qu'un seul véhicule, conduit alternativement par plusieurs conducteurs, dont un ou des jeunes.

Pour toutes ces raisons, tout en comprenant l'objectif visé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. À mon sens, il s'agit là d'une bonne idée.

Je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit celui que l'on utilise pour se livrer à des rodéos urbains... Dans les villes, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont le plus souvent provoquées par de grosses cylindrées louées à l'étranger.

Quant à la mise en œuvre d'une telle mesure, elle ne me semble pas si compliquée, bien qu'il soit toujours plus facile de dire que de faire.

Je soutiens pleinement cette disposition, qui réglerait, me semble-t-il, une partie du problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que j'ai des échanges avec vos services sur cette question, et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler de concert avec le ministère.

Comme je l'ai indiqué, des dérogations sont envisageables : s'il se trouve que l'unique moyen de transport de la famille est un véhicule surpuissant, l'usage qui sera fait de celui-ci différera vraisemblablement des cas que j'ai cités.

Derrière les statistiques, que je connais moi aussi, il y a des accidents particulièrement dramatiques. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires respectifs. Ma proposition de loi est précisément née d'un accident survenu à Hellemmes, dans le Nord.

Il est nécessaire d'appliquer aux voitures les règles en vigueur pour les motos. Des solutions techniques existent pour faciliter le travail de la police, puisqu'il s'agit simplement de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins. Si l'examen de ce document montre que le conducteur est sous permis probatoire alors que la voiture répond aux critères de surpuissance fixés par décret – vos services auront tout loisir de travailler à un tel texte le cas échéant –, il convient de prendre les sanctions qui s'imposent.

Ce qui est possible pour les motos doit l'être aussi pour les voitures ; une telle disposition s'applique d'ailleurs chez certains de nos voisins européens, notamment en Italie. Nous ne demandons pas mieux, sur ce sujet, qu'une main tendue de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Je le répète : derrière les statistiques, il y a des situations bien réelles dont nous font part les élus locaux.

Ce n'est pas la première fois que nous lançons cet appel. Des mains tendues, il y en a eu, notamment de la part de François-Noël Buffet lorsqu'il était chargé de ces questions au sein du Gouvernement. Il faut s'atteler à ce chantier pour trouver la rédaction appropriée. Si celle que nous proposons aujourd'hui n'est peut-être pas la bonne, il convient d'aboutir enfin sur cette question. (M. Rachid Temal applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. L'amendement n° 285, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

véhicule

par les mots :

ou des véhicules

II. – Alinéa 34

Après le mot :

publiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Leur liste est établie par décret en Conseil d'État ; ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 285.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 325-7 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s'applique qu'aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l'absence de réclamation dans le délai prévu. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l'infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.

Il s'agit, en premier lieu, de réduire de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné. Cette mesure permettra une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.

Il s'agit, en second lieu, d'encadrer cette réduction du délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve à sa libre disposition : ainsi éviterons-nous que des tiers propriétaires de bonne foi ne subissent des conséquences excessives dans l'hypothèse, par exemple, où leur véhicule aurait été volé pour commettre l'infraction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Afin de lever toute ambiguïté quant au délai visé, il s'agirait, au dernier alinéa du texte proposé, de remplacer les mots : « dans ce délai » par les mots : « dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article ». Ce faisant, nous garantirons que le dispositif vise bien le délai réduit à deux jours.

Mme la présidente. Madame Noël, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 325-7 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s'applique qu'aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l'absence de réclamation dans le délai prévu. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l'infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement plaide plutôt pour maintenir le délai de sept jours retenu par le droit en vigueur. Je présenterai d'ailleurs un amendement en ce sens dans la suite de notre discussion.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous comprenons certes le sens de cet amendement, mais une question demeure : les fourrières automobiles font souvent l'objet d'une délégation de service public ou d'une gestion directe sous l'égide des collectivités territoriales. Une réduction du délai d'abandon de sept à deux jours risquerait d'avoir des conséquences très concrètes pour les gestionnaires de tels sites, qui peineraient probablement à faire appliquer cette obligation.

À ma connaissance, les fourrières ont plutôt du mal à trouver leur équilibre, y compris dans leurs relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu'à recruter du personnel. L'intention est louable, mais ne risquons-nous pas, en réduisant ainsi ce délai, de mettre en difficulté les collectivités amendements qui ont à gérer des fourrières ?

Cette situation nous renvoie à des amendements que les élus de notre groupe avaient déposés sur d'autres questions, amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution au motif que leur adoption aurait créé une charge publique pour l'État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, auquel je faisais référence à l'instant, vise à supprimer l'alinéa 20 de l'article 3.

Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.

Or la déclaration d'un véhicule ne s'effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu'il est étranger à l'infraction.

Dans ces conditions, nous considérons que l'alinéa 20 du texte de la commission ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif de sanction des propriétaires négligents. On sait qu'en pratique une bonne partie d'entre eux mettent à disposition en toute connaissance de cause leur véhicule non immatriculé et non déclaré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission à titre expérimental, de faire usage de la procédure d'infiltration pour la recherche et la constatation du délit de rodéo motorisé.

Une telle procédure ne se justifie pas en la matière, ce type de faits ne relevant pas d'une organisation complexe. L'infiltration est plutôt réservée, précisément, aux infractions complexes s'apparentant à des formes de criminalité organisée.

Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas l'extension de cette procédure très spécifique, manifestement disproportionnée en l'occurrence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le dispositif proposé vise non seulement les rodéos commis en réunion, mais aussi les rassemblements de tuning ou de run, qui peuvent regrouper plusieurs centaines de véhicules. On l'a vu l'automne dernier, notamment à Bourg-en-Bresse, où plus de 200 véhicules se sont rassemblés, certains de ces événements dégénèrent en affrontements violents entre participants et forces de l'ordre.

Nous faisons face à des rassemblements d'une ampleur considérable, organisés en violation d'interdictions municipales ou préfectorales. Leurs promoteurs déploient toute leur ingéniosité sur les réseaux sociaux, où leur présence est démultipliée ; conscients de la surveillance dont ils font l'objet, ils empruntent divers canaux pour garder secret le plus longtemps possible le lieu de rassemblement.

Aussi, la commission souhaite renforcer les moyens octroyés aux opérations de détection. Le droit commun de la cyberinfiltration ne nous paraît pas adapté aux infractions visées, qui ne sont pas à proprement parler des délits commis par voie de communication électronique. Expérimenter la procédure d'infiltration sous contrôle judiciaire pour prévenir la tenue de rassemblements motorisés nous semble justifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Je regrette de devoir, en l'espèce, exprimer mon désaccord avec la commission en soutenant l'amendement du Gouvernement.

Une procédure d'infiltration, c'est très complexe ! La commission doit mesurer tout ce que suppose une telle méthode d'enquête. Il s'agit d'infiltrer un policier, ce qui implique de le détacher de son service et de lui fournir une fausse identité – c'est le service interministériel d'assistance technique (Siat) qui s'en occupe. Et une fois sa mission accomplie, l'enquêteur devra témoigner : il sera « grillé ».

Utiliser une procédure exceptionnelle si complexe pour de telles infractions serait manifestement disproportionné. L'infiltration doit rester réservée aux affaires de stups d'envergure ou aux dossiers liés au grand banditisme. Cette procédure demande beaucoup de moyens et mobilise beaucoup de forces de l'ordre. Quand bien même vous adopteriez cette disposition, mes chers collègues, je vous le dis d'entrée de jeu : le Siat ne participera pas à ces infiltrations. (M. le ministre le confirme.)

D'ailleurs, qui décidera de l'infiltration ? Nous sommes face à une fausse bonne idée ; c'est pourquoi je voterai l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les élus de notre groupe voteront l'amendement du Gouvernement.

En la matière, la commission, animée d'une sincérité que je ne conteste pas, semble mélanger un peu tout. Elle entend combattre par tous les moyens possibles ces manifestations problématiques. Mais, ce faisant, elle nous propose de mobiliser un outil qui n'est absolument pas adapté.

Francis Szpiner vient d'évoquer les grandes difficultés auxquelles donne lieu la mise en place d'un processus d'infiltration. M. le ministre, quant à lui, a rappelé qu'il s'agit d'une procédure très compliquée, très dangereuse pour les agents et réservée, à ce jour, à la criminalité organisée.

Au reste, à supposer qu'un agent soit infiltré, qu'il ait pris tous les risques afférents, sachant qu'en définitive son identité sera « grillée », en quoi pourra-t-il empêcher le rassemblement ? Le pourra-t-il seulement ? Pas du tout !

À ce stade, bien que nous soyons nous aussi très soucieux de trouver les voies et moyens les plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes, la sagesse commande selon nous d'adopter l'amendement du Gouvernement et de pousser la réflexion plus avant. En tout état de cause, l'infiltration s'apparente à une fausse bonne idée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Réfléchir ? Je ne suis pas certaine que nous en soyons encore au stade de la réflexion…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Au contraire, il me semble grand temps d'agir.

S'agissant d'une forme de délinquance en bande organisée, l'enjeu est d'identifier en amont les lieux de rassemblement. Les opérations envisagées se résument à de l'infiltration sur des boucles de messagerie : voilà qui est réalisable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite apporter un éclairage sur la réalité de ces rassemblements – de tuning, par exemple – qui dégénèrent assez souvent.

Vous avez mentionné Bourg-en-Bresse, mais de nombreux événements de ce type ont également lieu dans la région de Nantes, ainsi qu'en petite couronne parisienne – je pense à La Courneuve –, sur des sites bien connus de nos services.

Je répète que la procédure d'infiltration n'est pas adaptée à ce genre de contentieux. Comme l'a fort bien dit M. le sénateur Szpiner, quand bien même ils en auraient la possibilité, les policiers chargés de telles enquêtes ne requerront probablement pas le concours des agents du Siat, seuls habilités à organiser des infiltrations pour ce type de délinquance. Le service interministériel d'assistance technique réservera sans doute ses infiltrations à des dossiers plus « lucratifs », au sens pénal du terme ; je pense à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants.

Sachez que nos services travaillent déjà sur ces rassemblements : grâce à nos services de renseignement territoriaux, qui opèrent notamment en sources ouvertes, nous arrivons à peu près à savoir où et quand ils vont se dérouler sur le territoire et nous mobilisons en conséquence les forces de l'ordre. La difficulté tient moins à la localisation de l'événement qu'à la capacité des forces de l'ordre à intervenir et à faire face à des participants qui les prennent à partie. Quand bien même l'on saurait à quel endroit le rassemblement doit avoir lieu, il resterait très compliqué d'intervenir.

Je tenais à apporter cet éclairage. Cette mesure ne me semble ni efficace ni opérationnelle ; c'est pourquoi je n'y souscris pas. Elle risque de rester lettre morte face à d'autres priorités judiciaires. Le vrai sujet, aujourd'hui, c'est l'intervention, étant entendu que ces rassemblements sont très souvent dispersés, et leurs participants dissuadés, par l'action des forces de l'ordre, et singulièrement des CRS (compagnies républicaines de sécurité) autoroutières.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi et Cozic, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-.... – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction.

« Les modalités d'application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre la constatation des infractions routières après la commission des faits, sur la base d'enregistrements de vidéoprotection, et non plus uniquement en temps réel.

De quoi s'agit-il ? Depuis quelques années maintenant, les communes rurales s'équipent de caméras de vidéoprotection, incitées en cela par l'État, qui en cofinance l'installation par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Néanmoins, contrairement aux grandes métropoles, qui disposent de centres de supervision urbaine dotés d'opérateurs permanents, les petites communes rurales n'ont pas les moyens financiers de maintenir des agents devant les écrans vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou même dix-huit heures sur vingt-quatre. En résulte une forme de frustration pour les maires, qui constatent que ces outils ne sont pas pleinement efficients.

C'est pourquoi nous proposons de modifier le cadre applicable à la vidéoverbalisation, qui repose aujourd'hui sur des fondements exclusivement réglementaires.

Le droit en vigueur impose que l'agent verbalisateur se trouve physiquement présent devant l'écran au moment précis où l'infraction est commise. Cette contrainte de simultanéité prive de portée effective les investissements consentis par les communes, et particulièrement par les communes rurales, lesquelles ne peuvent assurer la présence permanente que permettent les centres de supervision urbaine.

Des infractions filmées – franchissement d'une ligne blanche, non-respect de l'obligation d'arrêt devant un feu rouge, etc. – restent ainsi sans suite, alors même que la preuve existe. Cette situation n'étant pas justifiée, nous proposons d'y remédier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette disposition nous paraît plutôt intéressante, mais la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les auteurs de cet amendement veulent permettre aux agents de police municipale de relever a posteriori certaines infractions au code de la route en exploitant les images de vidéoprotection.

Il faut être prudent et veiller à ce que cette nouvelle disposition ne s'apparente pas à un acte d'enquête. Je le rappelle, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres permettra de faire évoluer les compétences des agents en leur donnant la possibilité d'utiliser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) à propos de certaines infractions relevant de leurs compétences.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis de l'article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l'État chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, que j'évoquais tout à l'heure en répondant à M. Chaillou, vise à autoriser l'accès aux données du système national des permis de conduire aux agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et à l'officier du ministère du public afin de faciliter le recouvrement des AFD.

Il s'agit notamment de s'assurer que les conducteurs désignés comme auteurs des infractions pas les propriétaires des véhicules ont bien une existence réelle, ce qui contribuera à la lutte contre les désignations frauduleuses.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, nous comprenons pleinement l'intention du Gouvernement. En signe de bonne volonté – nous tenons à vous prouver que notre opposition n'est pas totale – et pour des raisons d'efficacité, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Longeot, Bitz, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cambier et Laugier, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par deux articles L. 317-10 et L. 317-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 317-10 – Les véhicules qui, eu égard à leurs masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou à celles des marchandises qu'ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d'un passage à niveau sont équipés, par le responsable de leur exploitation, d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d'un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.

« Lorsqu'ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l'exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.

« Le conducteur du véhicule utilise le dispositif prévu au premier alinéa à l'occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui-ci.

« Le présent article n'est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes soumis aux obligations prévues à l'article L. 3116-6 du code des transports.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, dont notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques minimales du dispositif et les modalités d'utilisation du dispositif par le conducteur.

« Art. L. 317-11 – Le fait, pour un responsable de l'exploitation d'un véhicule, de contrevenir au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d'amende.

« Le fait, pour un conducteur, de contrevenir au troisième alinéa de l'article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d'amende. »

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise à réduire l'accidentologie routière liée au franchissement des passages à niveau.

Sa résonnance est particulière, car il tend à tirer les conséquences de deux accidents dramatiques récents, qui ont impliqué un poids lourd et un convoi exceptionnel : l'accident survenu le 25 mars 2026 à Saint-Raphaël, ayant causé le décès du conducteur du poids lourd et blessé plus d'une vingtaine de voyageurs, ainsi que celui survenu le 7 avril 2026 à Bully-les-Mines, qui a provoqué le décès du conducteur du TGV et blessé quatorze personnes, dont trois étaient en urgence absolue – je peux en témoigner, car j'étais à bord de ce train. J'exprime de nouveau tout mon soutien aux familles des victimes et à la communauté cheminote.

Alors que les données de localisation des passages à niveau sont désormais disponibles en libre accès et que des outils numériques de guidage professionnels sont largement opérationnels, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique pour réduire le risque que de tels accidents ne se produisent.

Dès lors, le code de la route doit obliger les personnes responsables de l'exploitation de véhicules susceptibles de présenter un risque particulier lors du franchissement d'un passage à niveau à s'équiper d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire, fixe ou amovible. De tels dispositifs permettraient de signaler la présence des passages à niveau et de proposer, lorsque cela est possible, d'autres itinéraires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La mesure proposée, extrêmement contraignante, existe déjà pour les transports publics de personnes : les transporteurs ont l'obligation d'équiper leurs véhicules de dispositifs signalant les points de passages délicats. Toutefois, contrairement à ce que proposent les auteurs de cet amendement, il n'est pas prévu que ces outils indiquent d'autres itinéraires.

Madame la sénatrice, compte tenu du contexte et des accidents que vous avez rappelés, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, nous veillerons à bien définir par décret le type de transports concernés, pour bien cibler ceux qui présentent le plus de risques, en particulier les convois exceptionnels. (Mme Amel Gacquerre manifeste son approbation.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 196, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

« Art. L. 436-… – Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l'article L. 236-1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d'interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l'interpellation de l'auteur de l'infraction :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

« 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

« 3° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui. »

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à permettre le contact tactique pour lutter contre les rodéos urbains.

Chers collègues, vous le savez, les rodéos sauvages sont un fléau dans nos villes et nos villages, où ils mettent en danger nos concitoyens. On en recense plusieurs milliers chaque année : ces chiffres témoignent de l'inefficacité des politiques actuelles de prévention et de répression.

Parmi les dix-huit recommandations du rapport de la mission d'évaluation de l'impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, que l'Assemblée nationale a rendu en septembre 2021, figure notamment l'engagement d'une réflexion sur « la pertinence et l'intérêt de la méthode du “contact tactique” britannique pour les forces de l'ordre françaises ».

La méthode du contact tactique, aussi appelée tampon, est autorisée au Royaume-Uni depuis 2018 dans le cadre de la lutte contre les vols à l'arrachée et les rodéos motorisés. Cette action a fait ses preuves comme moyen efficace et sûr de lutter contre les rodéos urbains.

Reprenant une mesure de la proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages, texte de notre collègue député Julien Odoul, nous proposons une disposition claire permettant de lutter de manière pérenne contre les rodéos urbains, en autorisant les forces de l'ordre à effectuer un contact tactique dans des conditions précises. Cet amendement tend, ainsi, à compléter les dispositions du présent texte visant à lutter contre les rodéos urbains.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le contact tactique présente des risques majeurs, non seulement pour le conducteur délinquant, mais aussi pour les forces de l'ordre et les usagers de la route : un certain nombre d'accidents survenus le prouvent.

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de généraliser une telle technique d'interpellation. Rappelons que la vidéoverbalisation permet de verbaliser un véhicule immatriculé non intercepté. En outre, des techniques d'arrêt magnétique sont en cours d'évaluation – peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus.

En tout état de cause, les méthodes d'interpellation des auteurs d'infractions routières, notamment de rodéos motorisés, relèvent de la doctrine d'intervention des forces de l'ordre, donc d'une circulaire. Ce n'est pas à la loi de les préciser.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous parlons là d'un sujet extrêmement complexe.

Non seulement le contact tactique n'est utilisé que dans très peu de pays, mais il est très encadré – l'exemple du Royaume-Uni en témoigne.

Nous devons être extrêmement prudents face à ce type d'interventions, monsieur le sénateur. In fine, ni vous ni moi ne nous retrouverons devant l'inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ce seront les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

Je le rappelle, j'ai repris à mon compte les instructions extrêmement claires données par Bruno Retailleau à ce titre. Elles incitent le chef de bord, lors de tout refus d'obtempérer, à engager systématiquement la poursuite, tout en appréciant évidemment le danger éventuel qu'il fait courir à son équipage ou à la personne poursuivie. Tous les jours, des poursuites sont engagées sur ce fondement. Elles permettent d'interpeller les auteurs de telles infractions et nous devons nous en réjouir.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Monsieur Durox, lors des travaux de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives que nos deux rapporteures et moi-même avons mené, nous sommes allés à la rencontre des forces de l'ordre à Gif-sur-Yvette, dans l'Essonne.

Nous avons interrogé nos interlocuteurs sur la doctrine du tampon, que vous appelez contact tactique : ils y étaient tous hostiles. (M. Aymeric Durox manifeste sa circonspection.)

Qui dit contact tactique dit mise en danger, non seulement des personnes présentes dans le véhicule poursuivi, mais aussi des forces de l'ordre – policiers ou gendarmes. Ces interventions peuvent causer des préjudices corporels et même conduire à la mort des uns ou des autres.

Je le répète, les forces de l'ordre nous ont indiqué être défavorables à de telles méthodes. En revanche, elles nous ont signalé – je parle sous le contrôle de Mmes les rapporteures – l'existence d'autres solutions plus intelligentes et moins dangereuses. Celles-ci consistent par exemple à surveiller de très loin les fauteurs de trouble, à l'aide de drones, et à saisir les véhicules une fois ces derniers stationnés, dans un parking ou ailleurs encore.

De telles méthodes, bien plus efficaces, nous épargnent des dégâts collatéraux, des accidents, voire la mort de personnes impliquées dans ce type de poursuites. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que la doctrine que vous évoquez soit déployée en France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166 FB » ;

2° Après le 10° bis du VII de la section II du chapitre III du titre II, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10° ter – Services compétents pour la verbalisation, la notification et le recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post-stationnement ainsi que pour les demandes d'assistance mutuelle entre États membres

« Art. L. 166 FB. – Afin de fiabiliser le recueil des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne mise en cause dans le cadre d'une infraction faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire prévue à la section 9 du chapitre I^er du titre II ou au chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, ou redevable du forfait de post-stationnement défini à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ou afin de répondre aux demandes d'assistance mutuelle formulées par un État membre de l'Union européenne en application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les personnels spécialement habilités des services compétents peuvent obtenir communication auprès de l'administration fiscale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements suivants relatifs au mis en cause : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile. Ils sont tenus au secret professionnel.

« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa, en vue de permettre la notification des avis d'infraction ou de paiement du forfait de post-stationnement, ainsi que le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale, de l'amende forfaitaire majorée ou du forfait de post-stationnement majoré. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l'autorité judiciaire qui est informée des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges d'information.

« Les demandes et les renseignements communiqués en réponse peuvent être transmis par l'intermédiaire de la personne morale unique prévue à l'article L. 2241-2-1 du code des transports. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir accès à ces renseignements sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel.

« La liste des services compétents mentionnés au premier alinéa et les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Il s'agit du deuxième amendement du Gouvernement visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles.

Nous souhaitons modifier le livre des procédures fiscales pour autoriser l'administration fiscale à communiquer aux personnes habilitées des services compétents les renseignements relatifs à l'identité et à l'adresse des personnes ayant reçu une amende forfaitaire délictuelle ou une redevance de stationnement, ou qui seraient concernées par des demandes d'assistance mutuelle entre États membres.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5531-20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent leurs fonctions ; »

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La présente section est applicable aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 dans l'exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navire. » ;

2° Au I de l'article L. 5531-45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote » sont remplacés par les mots « toute personne mentionnée au II de l'article L. 5531-20 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Par cet amendement, nous proposons d'interdire à toute personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée à bord d'un navire de travailler sous l'emprise d'un état alcoolique, au sens de la réglementation en vigueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a une histoire, que je me permets de rappeler sous le contrôle de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures.

Initialement, le Gouvernement avait l'intention de vous demander l'autorisation de légiférer par ordonnance pour instaurer un régime juridique tendant à assurer le respect d'un certain nombre de règles en matière de navigation, tant pour les professionnels – c'est l'objet de cet amendement – que pour les plaisanciers.

L'idée était de réglementer toutes les activités nautiques, y compris de plaisance, à l'occasion desquelles de nombreux accidents impliquant des personnes pilotant des bateaux sous l'emprise de l'alcool ont été déplorés.

Avec la commission, nous sommes convenus qu'il y avait là un risque de cavalier législatif. Pour l'heure, nous nous contentons donc de proposer cette disposition, pour interdire aux professionnels ayant consommé de l'alcool de piloter un navire. Ce sera une première étape.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir changé de stratégie.

Cet amendement a certes une histoire, mais ses dispositions font aussi écho à l'actualité : une quarantaine de parlementaires ont signé une tribune dans la presse, un an après un tragique accident survenu en mer.

Il est important de légiférer pour assurer la sécurité en mer. C'est donc par ce chemin qu'il fallait passer. Le projet initial du Gouvernement de demander une autorisation à légiférer par ordonnance nous plaçait dans une position extrêmement difficile : on n'élabore pas une politique publique à partir d'un drame et l'on ne bride pas les assemblées parlementaires en arguant de la nécessité de légiférer vite.

Vous l'avez indiqué, il faut aller plus loin et mener une réflexion d'ensemble sur la sécurité en mer. Je vous remercie en tout cas d'avoir changé votre fusil d'épaule, sous l'influence de la commission des lois, et d'apporter ce faisant un premier élément de réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La proposition du Gouvernement est pertinente, mais on peut regretter qu'elle intervienne si tard : il s'agit vraisemblablement d'un cavalier législatif, si l'on se réfère au périmètre indicatif de la loi défini au titre de l'article 45 de la Constitution, que la commission a adopté. Je ne vois pas précisément comment l'amendement pourrait entrer dans ce périmètre.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas eu cette idée plus tôt et que les dispositions de votre amendement n'aient pas été inscrites dans la version initiale du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je le confirme, cet amendement a une histoire légistique, mais il a surtout une histoire humaine, tragique.

Il y a un an presque jour pour jour, Benjamin, 8 ans, perdait la vie à bord de son Optimist.

Benjamin rêvait de faire le Vendée Globe. Il se trouvait à quelques encablures de son club de voile lorsqu'il a été percuté par une plate ostréicole conduite par un pêcheur sous l'emprise non pas de l'alcool, mais de la drogue. Nous nous sommes alors aperçus de l'existence d'un vide juridique. La mer, qui est un formidable espace de liberté, est aussi presque une zone de non-droit.

Cet amendement encore modeste, dont les dispositions devront être développées dans la suite de la navette, vise à corriger le fait que les forces de sécurité ne peuvent pas procéder en mer à des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants sur les plaisanciers ou les professionnels.

Depuis un an, aux côtés de la famille de Benjamin et de notre collègue députée Sophie Panonacle – elle est présente dans les tribunes cet après-midi, et je la salue –, nous attendons une révision du code des transports.

Monsieur le ministre, vous comptiez initialement solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance. Au Sénat, nous ne renions pas notre travail de parlementaires et nous n'avons pas l'habitude d'accepter de telles demandes. Vous avez donc déposé cet amendement, dont le contenu nous déçoit nécessairement, tant il est éloigné de la solution que nous attendions.

Un dispositif complet a pourtant été rédigé par les services du ministère de la mer. Il fait plus de trente pages, et nous ne pouvons pas l'étudier au détour d'un amendement déposé au dernier moment. Nous espérons qu'il sera déposé dans la suite de la navette et fera l'objet d'une attention particulière, afin qu'il puisse être retenu par la commission mixte paritaire (CMP). Nous le devons à la famille de Benjamin ; nous devons faire droits et devoir sur la mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, j'avoue ne pas avoir très bien compris le sens de votre amendement.

Je connais un peu la mer et la navigation, qui est un art difficile. Il faut distinguer, d'une part, les professionnels des plaisanciers et, de l'autre, les gros bateaux des petits bateaux.

Les chalutiers sont d'assez gros bateaux sur lesquels il y a toujours un commandant. En ce sens, on ne peut guère les comparer à des voitures ou des camions. Je précise que le commandant ne tient pas toujours la barre ; il n'est pas nécessairement le pilote.

Aussi, il convient de préciser que les professionnels ne devant pas être sous l'emprise de l'alcool ou de drogues sont, d'une part, le commandant du bateau, et, d'autre part, celui qui tient la barre.

En outre, sans doute faudrait-il étendre cette mesure aux plaisanciers. Il y a de plus en plus de bateaux de plaisance. Dès lors, on compte de plus en plus de fêtes sur la mer, ainsi que d'accidents impliquant des plaisanciers.

Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais il me semble qu'il faut encore améliorer la rédaction de ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, permettez-moi d'exposer en quelques mots pourquoi nos rapporteures s'en remettent à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance, à la suite du tragique accident rappelé par Mme Delattre. Il y a bel et bien un véritable problème en la matière.

La difficulté est que nous n'aimons pas nous départir de notre pouvoir de légiférer, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'instaurer un régime juridique complet à l'aide d'un dispositif qui ne compte pas moins de dix sujets distincts. Dans de telles conditions, je n'imagine pas le Parlement estimer qu'il n'a pas à en connaître.

Pour autant, la difficulté est réelle : il y a certainement urgence à légiférer, du moins pour la matière la plus importante, qui correspond précisément à l'objet du présent amendement. Si nous n'acceptons pas de déléguer notre pouvoir de légiférer, nous pouvons tout de même accepter une partie du régime prévu, qui est déjà rédigé. Il représente une trentaine de pages, qui nous ont été transmises il y a quelques jours seulement, ce qui explique que nous ne puissions pas les expertiser.

Mmes les rapporteures ont estimé que ces dispositions entraient dans le périmètre défini en application de l'article 45. En revanche, nous n'acceptons pas le recours à la législation par ordonnance prévue à l'article 38 de la Constitution. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Dès lors, il nous a paru plus simple de suggérer au Gouvernement de déposer un amendement et de continuer à travailler, éventuellement dans le sens indiqué par Bruno Sido, pour instaurer un régime complet soumis à l'examen du Parlement.

Voilà pourquoi la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Article 4

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que d'accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l'article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure peut également être prononcée à l'égard de toute personne ayant commis, à l'occasion d'une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes graves ou répétés d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l'article.

Mme Laurence Harribey. Cet article contient des mesures relatives à la sécurité des stades, des manifestations sportives et des supporters. En amont de son examen, je tiens à faire part de mon étonnement quant à la méthode retenue par le Gouvernement lorsqu'il s'agit de traiter des supporters.

En vertu de l'article D. 224-1 du code du sport, « l'Instance nationale du supportérisme (INS) est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ». Il se trouve que je représente le Sénat au sein de cette instance. J'ai été surprise de constater qu'un simple groupe de travail de l'INS était convoqué demain, donc après le présent débat, sans la ministre ni les autorités décisionnaires, qui se réunissent habituellement en réunion plénière.

Ce choix est d'autant plus dommageable que l'INS a conduit un travail exigeant de 2020 à 2023, en lien avec le Gouvernement, le Parlement, les associations de supporters et les clubs. Je suis bien placée pour le savoir. Ce travail a permis d'avancer sur un certain nombre de sujets et d'outils de sécurité, qu'il s'agisse de l'interdiction judiciaire de stade automatique, de la création de nouvelles infractions, de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certains comportements ou encore de la billetterie nominative.

Dès lors, la non-consultation de l'INS est tout à fait regrettable. Si nous voulons réellement lutter contre les violences, les discriminations et les injures racistes, il faut le faire avec l'ensemble des parties prenantes et non en contournant qui que ce soit.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, sur l'article.

M. Adel Ziane. Mes propos s'inscriront dans le droit fil de l'intervention de Mme Harribey.

Avec l'article 4, le Gouvernement franchit un nouveau pas vers l'extension continue des pouvoirs administratifs au détriment des garanties judiciaires.

Mes chers collègues, nombre d'entre nous ont sans doute été sollicités par les groupes de supporters de leurs villes et de leurs départements.

Nous en sommes toutes et tous conscients, il est nécessaire de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De même, personne ici ne conteste la nécessité de sanctionner les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes que l'on peut y déplorer. Mais encore faut-il le faire dans le respect de l'État de droit, avec des mesures réellement nécessaires, adéquates et proportionnées.

Or que nous propose-t-on au travers de cet article ? Le doublement des interdictions administratives de stade, le retour quasi automatique du pointage au commissariat, l'extension de périmètres juridiquement flous et le renforcement des pouvoirs du préfet, sans contrôle préalable du juge. Pourtant, la réforme de 2023 n'a fait l'objet d'aucun bilan sérieux. Par ailleurs, la Division nationale de lutte contre le hooliganisme elle-même n'a formulé aucune demande d'évolution du cadre juridique actuel.

Nous assistons à un regrettable retour en arrière sans évaluation, sans démonstration ni justification objective de la nécessité des mesures proposées. Nous sommes face à une banalisation de l'alourdissement de mesures de police administrative.

J'y insiste : une interdiction administrative de stade peut entraîner l'obligation de pointer jusqu'à soixante-dix fois par an au commissariat ainsi qu'une inscription au fichier des personnes recherchées. Ses conséquences professionnelles et familiales peuvent être considérables, alors même qu'aucun juge n'est intervenu au préalable.

Enfin, je rappelle un chiffre particulièrement alarmant : au total, 75 % des interdictions administratives de stade faisant l'objet de contestation sont annulées par le juge administratif. Nous devons nous interroger. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si cet article a fait l'objet d'un si grand nombre d'amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, comme nombre d'entre vous, j'ai été interpellée par les associations de supporters de mon territoire, en particulier par celles de Lens et de Boulogne, mais aussi par celle de Saint-Étienne.

L'article 4 contient des mesures disproportionnées, qui vont à rebours du travail engagé depuis des années par les clubs de supporters pour améliorer les conditions dans lesquelles la passion du sport est canalisée.

L'article 4 modifie fondamentalement le régime des interdictions administratives de stade (IAS) détaillé à l'article L. 332-16 du code du sport. En élargissant la portée et la facilité d'emploi des IAS, il généralise une mesure d'exception non pas juridique, mais administrative. Cela implique que les recours prennent plus de temps à être traités avant d'être éventuellement annulés, sans qu'il soit possible de rattraper les matchs manqués.

Alors que de telles procédures sont déjà dénoncées pour leurs limites quant au respect des droits des mis en cause, le Gouvernement propose d'aller plus loin.

La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions avait permis de trouver un certain équilibre, en renforçant le volet judiciaire pour mettre fin aux dérives constatées dans l'usage des IAS.

L'article 4 remet en cause cet équilibre, sans qu'aucun bilan de la réforme de 2023 n'ait été conduit et sans que l'Instance nationale du supportérisme ait été consultée, en violation de l'article D. 224-1 du code du sport.

Nous sommes nombreux à aimer le sport, à être nous-mêmes supporters, à côtoyer celles et ceux qui soutiennent les clubs. Nous sommes aussi nombreux à interpeller nos préfets respectifs pour dénoncer non seulement des mesures trop strictes ou disproportionnées, mais surtout l'esprit de criminalisation des supporters. Beaucoup d'entre eux se rendent pourtant au stade entre amis ou en famille, en aspirant à une simple bouffée d'oxygène.

Nous voterons, pour notre part, la suppression de l'article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l'article.

M. Hussein Bourgi. Je soutiens l'article 4 et je me réjouis des mesures proposées par le Gouvernement.

Contre la violence dans les stades et autour des stades, nous avons presque tout essayé : chartes et comités Théodule, réunions avec les ligues professionnelles, avec les associations de supporters… Pourtant, week-end après week-end, qu'il s'agisse de matchs importants ou de rencontres entre clubs amateurs, nous nous désolons d'entendre des cris de singe, de voir déployer des banderoles racistes et homophobes.

Lorsqu'on se tourne vers les clubs de supporters, la Fédération française de football (FFF) ou la Ligue de football professionnel (LFP), nos interlocuteurs sont tous aux abonnés absents, ou presque : ils n'ont pas les moyens de faire respecter les engagements qu'ils ont pris. Peut-être aussi n'en ont-ils pas la volonté.

C'est la raison pour laquelle je soutiens l'article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais bien que des groupes de supporters viennent à votre rencontre pour vous exposer comment les choses se passent. Pour ma part, je suis ministre de l'intérieur, ancien préfet de police, et partout, dans tous les territoires, j'ai eu à gérer des matchs de football.

Qui peut nier l'existence de débordements ? Qui peut le nier ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Personne n'a dit cela !

M. Laurent Nunez, ministre. Mon prédécesseur communiquait régulièrement les effectifs des forces de l'ordre mobilisées pour le football, qu'il s'agisse d'encadrer les matchs ou les déplacements.

Chaque week-end, 30 % des effectifs des forces mobiles sont mobilisés pour encadrer les matchs de football. Personne ne peut le nier. Personnellement, j'estime que ce n'est pas normal.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres supplémentaires au sujet du football. Actuellement, 249 interdictions administratives de stade sont en vigueur et 150 interdictions judiciaires ont été prononcées. Au cours de la saison 2024-2025, 914 interpellations ont eu lieu, contre seulement 721 au cours de la saison 2018-2019.

Si je vous fournis ces éléments, c'est pour vous expliquer le sens de l'article 4 : faut-il privilégier la dissolution des groupes lorsqu'un incident survient ou sanctionner individuellement les auteurs des troubles ? Les échanges que j'ai eus avec les groupes de supporters montrent qu'ils réclament eux-mêmes des sanctions ciblées contre celles et ceux qui, dans leurs rangs, créent des difficultés. (M. Hussein Bourgi le confirme.)

Cet article concerne exclusivement les interdictions administratives de stade. Il vise à mieux cibler les personnes qui créent des troubles et nuisent aux groupes de supporters eux-mêmes.

Vous avez tous vu ce qui s'est produit avant-hier à Nantes. Un groupe a interrompu un match à la vingtième minute en pénétrant sur le terrain. À Nice, le même scénario s'est produit. Ces faits deviennent récurrents. Lorsque de tels incidents ne surviennent pas, c'est parce que les forces de l'ordre se déploient sur le terrain. Est-il normal qu'un match de football se déroule sous la protection d'un cordon de CRS ou de gendarmes mobiles ? La réponse est évidemment non.

Dans son économie générale, ce texte vise donc à sanctionner les auteurs des troubles afin d'éviter, autant que possible, le recours aux dissolutions de groupes.

Plusieurs procédures ont été engagées par le passé, que j'ai préféré ne pas conduire à leur terme. Je cherche un équilibre entre la sanction individuelle et la dissolution pure et simple d'un groupe. Cette dernière solution demeure la plus simple, mais si nous pouvons l'éviter, évitons-la. (M. Thomas Dossus proteste.)

En revanche, les auteurs des troubles doivent faire l'objet de sanctions plus efficaces. Tel est l'objet de l'interdiction administrative que nous proposons.

Nous étendons effectivement la durée de l'intervention. Pourquoi ? Parce que la plupart des incidents ne surviennent plus pendant les matchs. Cette époque appartient au passé. C'était il y a une quinzaine d'années. Désormais, les fights ont lieu la veille, ou trois heures avant les rencontres. Les incidents ne se déroulent plus autour des stades, mais sur les itinéraires d'accès ou pendant les fanwalks. Nous adaptons le dispositif répressif individuel applicable aux auteurs de troubles à l'ordre public à la réalité actuelle du football.

La seule ambition de l'article 4, c'est de privilégier la responsabilité individuelle face à la sanction collective.

Chacun doit assumer ses responsabilités. Après les événements survenus à Nantes, il aurait été beaucoup plus simple, pour un ministre de l'intérieur, d'engager une procédure de dissolution contre le groupe de la Brigade Loire, par exemple, que de rechercher les responsabilités individuelles.

M. Thomas Dossus. Chantage !

M. Laurent Nunez, ministre. Au travers de ce texte, nous vous proposons précisément des sanctions individuelles. Le Sénat les acceptera ou non ; tout état de cause, le ministre de l'intérieur défend l'ordre public et nous engagerons des procédures contre les groupes s'il le faut. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Thomas Dossus. Et l'INS ?

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. J'observe toutefois que le choix ne se limite pas à la sanction administrative ou à la dissolution. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : l'interdiction judiciaire de stade est aussi une possibilité.

Le problème posé par l'interdiction administrative de stade tient au fait que le préfet peut commettre une erreur et sanctionner une personne qui n'est pas responsable des faits. Or vous le savez, le dispositif de pointage est extrêmement contraignant pour les personnes et les délais nécessaires pour obtenir l'annulation de ces mesures restent particulièrement longs.

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question de ma collègue Laurence Harribey concernant la consultation de l'Instance nationale du supportérisme (INS), consultation obligatoire que vous semblez avoir contournée.

Je rappelle qu'en 2023 nous avons débattu, au Sénat, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et que ces travaux avaient permis d'aboutir à un compromis, notamment grâce aux échanges conduits avec les associations de supporters.

Ces associations souhaitaient renforcer le volet judiciaire lorsque des infractions sont commises. Personne, ici, ne souhaite encourager les comportements violents ou les insultes dans les stades. Personne ne se satisfait de la situation actuelle. L'équilibre trouvé consistait à renforcer le volet judiciaire tout en encadrant le volet administratif. Cet équilibre, construit au Sénat, se trouve aujourd'hui remis en cause sans consultation des instances représentatives des groupes de supporters.

Nous souhaitons évidemment trouver des moyens d'action, mais non des moyens si contraignants pour les supporters susceptibles d'être visés.

Les interdictions judiciaires de stade sont des sanctions individuelles. Elles présentent en outre la garantie d'un contrôle exercé par le juge, donc d'un meilleur encadrement, en particulier dans des juridictions moins saturées. Je le rappelle, l'annulation de mesures extrêmement contraignantes exige aujourd'hui deux ou trois ans.

Je propose donc de supprimer cet article et de retravailler le dispositif, pour mettre fin à ces phénomènes que nous condamnons tous.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je ne répéterai pas les arguments invoqués par notre collègue Hussein Bourgi en soutien à cet article. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous prévoyons une extension temporelle et géographique des interdictions administratives. Nous prenons également en compte d'autres types de troubles à l'ordre public observés de manière récurrente dans les stades, notamment les propos incitant à la haine ou à la discrimination. Il s'agit là d'une nouveauté.

L'ensemble de ces mesures demeure placé sous le contrôle du juge, lequel exerce un contrôle particulièrement rigoureux de ces interdictions administratives.

Je le répète, ce sont des mesures qui ciblent des individus précis, ceux qui posent problème. Il serait beaucoup plus simple de sanctionner un groupe tout entier lorsqu'un incident survient. Mais nous avons aussi entendu les groupes de football ; nous discutons avec leurs représentants.

Vous savez que la procédure de dissolution visant plusieurs groupes stéphanois suit son cours et que la commission compétente a rendu son avis. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Au cours des discussions, des groupes de supporters ainsi que des dirigeants de clubs nous ont indiqué rencontrer des difficultés, notamment lors des déplacements à l'extérieur, avec certains individus. Le présent texte vise à cibler ces personnes afin de leur interdire l'accès aux stades, dans des conditions proportionnées et sous le contrôle du juge.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. À entendre M. le ministre, il faudrait choisir entre l'adhésion complète au dispositif d'interdiction administrative de stade qu'il nous propose et un glissement inéluctable vers la dissolution. Pourtant, un chemin existe entre ces deux options.

L'interdiction administrative de stade est une mesure de nature préventive. Or, en pratique, elle devient de plus en plus punitive. La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est donc la suivante : les ambitions affichées en matière de sécurisation des matchs s'accompagnent-elles réellement des moyens nécessaires ?

L'étude d'impact de ce texte précise, à la page 103, qu'aucune consultation obligatoire ou facultative n'a été menée – Mme Harribey et M. Dossus l'ont déjà rappelé. Pourtant, le code du sport mentionne expressément la consultation préalable de l'Instance nationale du supportérisme. Vous êtes-vous donné les moyens d'atteindre un équilibre comparable à celui que nous avions construit lors de l'examen de la loi de 2023 ? Les conditions ne me paraissent pas réunies.

Par ailleurs – mon collègue Adel Ziane l'a souligné –, le taux d'annulation des interdictions administratives de stade se révèle anormalement élevé. Il atteint 75 % – les rapports le montrent –, alors que le taux moyen d'annulation des actes administratifs s'établit, lui, à 9 %. À l'évidence, nous sommes face à un défaut de garanties procédurales.

Avez-vous réellement des moyens de vos ambitions en annonçant une telle surenchère, en prévoyant un durcissement supplémentaire de cette procédure administrative ? La question mérite d'être posée.

Bref, le débat ne se résume pas à l'alternative suivante : approuver intégralement ce dispositif ou accepter un glissement vers la dissolution des clubs de supporters.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Je serai brève, car je souscris pleinement aux propos de ma collègue Marion Canalès.

Monsieur le ministre, je vous demande simplement de respecter les interventions des uns et des autres, ce qui suppose de ne pas les caricaturer.

Si nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4, c'est précisément parce que nous ne nions ni les difficultés existantes ni la nécessité d'agir. Nous ne présentons pas non plus les choses de manière binaire. Après trois années de travail au sein de l'INS, j'estime avoir, au nom du Sénat, pris toute ma part à cette réflexion.

Vous avez évoqué les sanctions individuelles ; sur ce point, vous avez raison. Les supporters et leurs associations demandent précisément des sanctions individuelles plutôt que des sanctions de groupes, mesures de facilité qui ne résolvent rien. Ce que nous contestons, ce sont les interdictions administratives de stade (IAS), non les interdictions judiciaires. Dans ce dernier cadre, des progrès restent possibles.

Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les problèmes ne se situent plus dans les stades. M. Bourgi a précisément fait référence à des incidents survenus dans ces enceintes et non en dehors. Beaucoup de choses restent à contrôler dans les stades.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vos propos m'ont quelque peu heurtée.

Dans cet hémicycle, il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient favorables à la violence et, de l'autre, ceux qui y seraient opposés. Nous sommes tous responsables. Nous sommes tous contre la violence.

Je ne voudrais pas que nos propos fassent l'objet d'interprétations aussi rapides que celles auxquelles vous vous êtes livré en nous regardant. Je n'approuve absolument pas cette présentation. Nous cherchons au contraire à mener une réflexion commune.

Oui, nous soutiendrons la suppression de l'article 4, pour les raisons qui viennent d'être parfaitement exposées : 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, alors que le taux moyen d'annulation des actes administratifs n'est que de 9 %. Autrement dit, trois interdictions sur quatre se révèlent illégales. Aujourd'hui, l'interdiction administrative de stade est prononcée sans intervention préalable du juge, sans accès au dossier, sans véritable contradiction et, dans 99 % des cas, sans examen effectif des observations formulées par les supporters.

L'article 4 mérite d'être supprimé, car ses dispositions doivent être retravaillées.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. M. le ministre ayant évoqué les groupes de supporters stéphanois, je me dois de réagir.

Soyons très clairs : personne, dans cet hémicycle, ne défendra la violence. Cela relève de l'évidence. Toutefois, l'angélisme n'a pas davantage sa place dans ce débat.

À titre personnel, j'ai accompagné cette année plusieurs déplacements de groupes ultras, non parce que j'appartiens à l'un d'eux, mais parce que je conduisais l'autocar (Sourires.), activité que je continue d'exercer.

Bien entendu, certains comportements nécessitent un encadrement et certains individus sont des éléments perturbateurs. Ce que nous refusons, ce sont les violences collectives qui porteraient atteinte à la magie du sport et à l'ambiance que ces groupes de supporters assurent par ailleurs.

Il faut trouver un chemin et tracer une perspective. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'une volonté de votre part pour ouvrir certaines pistes et rouvrir certains dossiers qui alimentent les frustrations au sein des groupes de supporters, notamment celui de la pyrotechnie. Ce sujet contribue largement aux interdictions et aux fermetures de kops.

Enfin, chacun doit faire preuve de la plus grande impartialité. Les dysfonctionnements ne relèvent pas exclusivement des supporters ; l'organisation des déplacements par les préfectures peut également soulever des difficultés. Je pense notamment à un déplacement des supporters de Saint-Étienne à Grenoble : l'itinéraire retenu conduisait inévitablement les deux groupes à se retrouver face à face.

Bref, un travail considérable reste à accomplir. Nous soutiendrons certaines mesures et en contesterons d'autres. Nous ne sommes pas opposés à un cadre plus ferme en matière de sanctions, mais pas à tout-va !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous trouverez sur l'ensemble des travées du Sénat, à gauche comme à droite, des sénatrices et des sénateurs profondément attachés aux valeurs du sport et à l'importance du football dans les territoires, qu'il s'agisse de son rôle associatif, culturel et économique ou encore de son apport à l'attractivité des communes et des départements.

Il importe de le rappeler avant de poursuivre l'examen de cet article. Nous admettons tous ici la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De plus, personne ne conteste la nécessité de sanctionner avec vigueur les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.

Je souhaite simplement rappeler qu'un certain nombre d'amendements défendus collectivement, tant par la gauche que par la droite de cette assemblée, visent à garantir le respect de l'État de droit ainsi qu'à prévoir des mesures adaptées et proportionnées. Ces amendements procèdent d'une démarche constructive en matière d'encadrement du football.

Vous avez évoqué les débordements survenus le week-end dernier. Nous sommes les premiers à les regretter, car nous savions qu'ils feraient irruption dans ce débat et donneraient du grain à moudre à ceux qui défendent une approche extrêmement dure à l'égard des ultras. Pour notre part, nous proposons une démarche réaliste, étant pleinement conscients des difficultés existantes comme des améliorations susceptibles d'être apportées.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : «Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peuvent, après avis de la division mentionnée, étendre, par arrêté motivé, la mesure d'interdiction aux cortèges de supporters dont il fixe le périmètre par arrêté sur le fondement de l'article L. 332-16-2 et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. Cet arrêté doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif ayant fondé la décision. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous ne contestons évidemment pas la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public lors de certains événements.

Lors d'un match particulièrement sensible, il peut être légitime d'empêcher une personne interdite de stade de se rendre non seulement dans l'enceinte, mais aussi à ses abords, dans un cortège ou dans tel lieu de rassemblement identifié. Toutefois, cette extension ne doit pas devenir automatique. Elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir : elle doit donc être adaptée aux circonstances et proportionnée.

C'est pourquoi nous proposons de réserver l'extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade aux rencontres classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), c'est-à-dire aux situations les plus sensibles.

Mme la présidente. L'amendement n° 286, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ainsi que d'accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l'article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations

par les mots :

pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L'arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d'être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade lors de l'édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral la détermination des lieux de rassemblements des supporters. En ce sens, il tend à garantir la constitutionnalité du dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot, Ziane et Lozach, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et aux lieux de rassemblements de supporters

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'extension des interdictions administratives de stade aux lieux de rassemblement de supporters.

Il faut mesurer concrètement la portée d'une telle disposition. Aujourd'hui, personne n'est en mesure de définir juridiquement ce qu'est un « lieu de rassemblement de supporters ». S'agit-il d'un café, d'une place publique, d'une station de métro ou encore d'un quartier entier les jours de match ? Cette notion demeure mouvante, les rassemblements pouvant être spontanés, et potentiellement on ne peut plus large.

Nous parlons de restrictions à la liberté d'aller et de venir décidées par l'administration. Le Conseil d'État a lui-même rappelé que de telles extensions ne pouvaient être admises qu'à condition que les périmètres soient précisément définis et strictement proportionnés aux circonstances. Or le texte du Gouvernement n'apporte pas ces garanties.

À force d'élargir des notions floues, nous prenons le risque de faire basculer les interdictions administratives de stade dans un régime de police administrative toujours plus extensif, toujours plus difficile à contrôler et juridiquement fragile.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement n° 135 vise à limiter l'extension du périmètre géographique et temporel des interdictions administratives de stade aux seules manifestations classées de niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Il serait tout de même paradoxal que le préfet de police doive, par exemple, demander l'avis de la DNLH pour prendre une décision… La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 77, déjà rejeté en commission, vise à supprimer la possibilité que l'interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel, comme M. le ministre l'a rappelé. Il n'est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d'autres lieux afin de s'affronter violemment. C'est notamment le cas sur des aires d'autoroute. Ainsi, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 286 de la commission, en vertu duquel l'autorité administrative prend en compte les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle des intéressés, notamment le respect de la vie privée et familiale, dans le cadre des interdictions administratives de stade prononcées.

L'amendement n° 135 tend à assurer la prise en compte de l'avis de la DNLH. J'en comprends l'intention : réserver les interdictions administratives de stade ou de périmètre aux rencontres les plus sensibles.

Toutefois, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la DNLH est en fait une instance administrative chargée d'une évaluation destinée à éclairer l'autorité administrative. Dans l'hypothèse évoquée, à savoir celle d'un match classé au niveau 5, il ne s'agit pas tant de savoir si une interdiction de stade doit être prononcée à l'encontre d'une personne que de déterminer si le déplacement des supporters visiteurs peut être autorisé. Un match classé au niveau 5 présente des risques particulièrement élevés.

Pour cette raison, l'amendement n° 135 me paraît difficile à mettre en œuvre et j'y suis défavorable.

S'agissant de l'extension des interdictions aux lieux de rassemblement, nous cherchons uniquement à adapter notre dispositif à la réalité des incidents observés dans le monde du football. Certains se déroulent dans les stades – nous l'avons encore constaté ce week-end –, mais beaucoup surviennent aussi à l'extérieur, notamment dans les lieux de rassemblement de supporters.

Ces lieux sont connus des autorités préfectorales. Par exemple, je peux d'ores et déjà vous dire que, le soir de la finale de la Ligue des champions, le 30 mai prochain, des rassemblements auront lieu porte de Saint-Cloud. Partout sur le territoire national, les préfets connaissent les points où les supporters se réunissent – il peut effectivement s'agir des abords d'un bar ou d'un autre endroit encore.

J'insiste sur le fait que l'interdiction ne vise pas le rassemblement lui-même. Il ne s'agit pas davantage d'une sanction, puisque nous intervenons dans le cadre de la police administrative. Nous nous fondons sur des troubles antérieurs à l'ordre public afin d'empêcher certains individus, qui ont déjà causé de tels troubles par le passé, de se rendre dans ces lieux de rassemblement. C'est l'accès de certaines personnes à ces lieux, et non les rassemblements en tant que tels, que vise l'interdiction.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

graves ou répétés

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition applicable à l'interdiction administrative de stade prévue par le Gouvernement en cas d'incitation à la haine ou à la discrimination.

La commission a souhaité limiter la possibilité de prononcer une telle interdiction aux actes graves ou répétés d'incitation à la haine ou à la discrimination. Or nous considérons qu'il demeure difficile de déterminer ce qui constitue un acte grave d'incitation ou un acte répété.

Notre objectif est de mettre fin aux chants, cris et banderoles racistes, homophobes ou injurieuses, qui ne correspondent pas à l'esprit du sport. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition de gravité ou de répétition pour caractériser les actes susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade.

Il suffit d'une fois, comme on dit. Il n'est pas nécessaire que l'acte se répète. Nous proposons donc de supprimer l'ajout introduit par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette proposition va à l'encontre de la position de la commission. En outre, elle n'est pas cohérente avec les autres motifs actuels d'interdiction administrative de stade, à savoir des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives ou la commission d'un acte grave lors de l'une de ces manifestations.

J'insiste sur l'importance du terme « ou », qui marque bien le caractère alternatif de ces conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Pour ma part, je voterai l'amendement du Gouvernement.

Comme l'a très bien expliqué M. le ministre, une seule fois suffit. Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'une injure, ni la police, ni la gendarmerie, ni le procureur de la République ne lui répond : « Revenez si cette injure ou cette agression se reproduit. »

J'avoue ne pas comprendre la rédaction retenue par la commission. Week-end après week-end – cela a été rappelé –, les mêmes scènes se reproduisent. Je pourrais citer plusieurs exemples, mais je ne saurais reprendre dans cet hémicycle des propos si vulgaires. Les Français ne comprennent pas que ce type de manifestations perdure depuis vingt-cinq ou trente ans.

Les mêmes clubs sont systématiquement concernés. À l'avance, chacun sait que certaines banderoles seront déployées. Il est difficile de faire entrer une banderole dans un stade, mais on nous explique chaque fois que personne ne l'a vue. Pourtant, elle se trouve bel et bien déployée ! Cela vaut à Lyon, à Saint-Étienne, au Havre, à Caen, à Lens, à Marseille ou encore à Paris.

Mes chers collègues, il faut revenir à la raison et cesser de donner le sentiment que, comme les organisations professionnelles du football, nous tergiversons, nous barguignons, nous relativisons et nous perdons du temps, bref que nous ne voulons rien faire !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec M. Bourgi.

Tout le monde a en tête la banderole déployée lors d'une finale de Coupe de France et insultant violemment les Ch'tis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. À Lens, en plus !

M. Laurent Nunez, ministre. Une seule fois suffit ; c'est précisément pourquoi le terme « répété » m'ennuie.

Qui comprendrait qu'après l'exposition d'une telle banderole, alors même que nous disposons désormais de la faculté de prononcer des interdictions administratives de stade en cas de propos discriminatoires ou d'incitation à la haine, nous ne puissions agir au motif que les faits ne seraient pas répétés ? Personne ne le comprendrait, compte tenu du scandale provoqué et de l'émoi légitime suscité parmi nos concitoyens.

Souvenez-vous également de l'émotion causée par une banderole déployée lors d'un match du Paris-Saint-Germain (PSG). Des sanctions avaient été envisagées, avant que l'on ne constate la difficulté d'en prononcer. Là encore, la banderole n'avait été exhibée qu'une seule fois.

Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer les notions de répétition et de gravité. Une seule occurrence suffit et nos concitoyens ne comprendraient pas l'absence de réaction ferme de la part des pouvoirs publics.

Je vous renvoie également au souvenir des événements de 2008. J'occupais alors les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et j'ai directement vécu cette situation. Personne ne comprenait que nous ne puissions rien faire, alors même qu'aucun fondement juridique ne nous le permettait.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Il convient de rappeler précisément la position de la commission.

Monsieur le ministre, vous venez à cet égard de commettre un lapsus : nous ne parlons pas de faits à la fois graves et répétés. Soit les faits sont graves et, dans ce cas, aucune répétition n'est nécessaire ; soit ils ne présentent pas un caractère suffisant de gravité et doivent alors être répétés pour justifier une sanction.

L'exemple que vous venez de citer illustre parfaitement ce raisonnement : les faits évoqués présentent manifestement un caractère de gravité justifiant une sanction.

La commission distingue clairement ces deux hypothèses. Surtout, les conditions sont alternatives et non cumulatives. Ce que propose la commission me semble donc assez proportionné et équilibré : soit c'est grave et sanctionnable immédiatement, soit ce n'est pas grave et une répétition des faits devient nécessaire pour fonder la sanction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On pourrait penser que nous nous attardons longuement sur ce point, mais il s'agit là d'une véritable difficulté.

Mes chers collègues, de deux choses l'une. Soit les propos tenus sont jugés inacceptables et insupportables : ils doivent alors être sanctionnés. Soit l'on estime nécessaire d'attendre leur répétition, ce qui peut paraître singulier. J'entends néanmoins les explications de Mme la présidente de la commission.

Puisque je suis aujourd'hui en veine de sous-amendements (Sourires.), je vais de nouveau tenter de mettre tout le monde d'accord : supprimons les mots « ou répété » et conservons uniquement la notion de gravité. Ainsi, nous pourrons peut-être nous retrouver sur une position commune : certains propos ne sont pas acceptables et leur seule gravité suffit à justifier une sanction sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur répétition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Il se trouve que j'ai déjà soulevé cette question en commission. La réponse qui m'a alors été apportée est exactement celle qui vient d'être faite à M. le ministre : il n'est pas besoin que les faits soient répétés, il suffit qu'ils soient graves. Mais qui déterminera s'il était grave de déployer une seule fois la fameuse banderole dont il a été question et qui a beaucoup choqué les habitants de la région des Hauts-de-France, dont je suis ?

Nous parlons ici d'incitation à la haine ou à la discrimination, et c'est la différence avec les exemples que vous avez cités, madame la rapporteure.

Nous pouvons considérer qu'il y a, pour un certain nombre d'agissements, des degrés de gravité justifiant des sanctions différentes. En revanche, s'agissant d'expressions qui relèvent de l'incitation à la haine ou des discriminations, il ne saurait y avoir selon moi de degrés de gravité.

Dès lors, et compte tenu de ce que Mme de La Gontrie a dit au sujet de la répétition, un doute plane sur notre débat d'aujourd'hui,…

M. Laurent Nunez, ministre. Non !

Mme Audrey Linkenheld. … même si je sais bien que nous visons tous, au fond, le même objectif – je n'ai aucun doute sur le fait que la commission veuille lutter contre la haine et les discriminations. C'est la raison pour laquelle nous avions déjà indiqué, en commission, qu'il serait préférable de procéder à cette suppression.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Madame de La Gontrie, il n'est pas possible de déposer un sous-amendement au stade des explications de vote. Il faudrait que la rectification émane de M. le ministre ou de la commission.

Souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le ministre ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s'en tient à l'amendement qu'il a déposé. Par principe, les propos qui incitent à la haine et à la discrimination sont graves.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, il me semble avoir compris de votre propos que l'on n'avait rien pu faire contre les auteurs de la fameuse banderole de 2008, qui visait les Lensois. Or les responsables ont été condamnés par la justice ! Il y a donc bien une possibilité d'agir.

Néanmoins, je suis d'accord avec vous et M. Bourgi, il ne s'agit pas de finasser (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) et une seule fois suffit.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais évidemment des règles de police administrative des stades. J'ai été directement concerné par cette affaire, puisque j'étais chargé de la sécurité du Stade de France à cette époque.

M. Olivier Paccaud. Mais les auteurs ont été condamnés !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

personnes à raison

insérer les mots :

de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L'article 4 permet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d'injure publique ou d'acte grave ou répété d'incitation à la haine ou à la discriminations. C'est une avancée, car les enceintes sportives ne doivent pas devenir des lieux de banalisation des propos discriminatoires.

Toutefois, la liste des critères visés demeure incomplète. Elle reprend plusieurs motifs essentiels, comme l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la religion, mais laisse de côté d'autres formes de discrimination pourtant reconnues par notre droit.

Le handicap, l'état de santé, la perte d'autonomie, le lieu de résidence, le patronyme et les caractéristiques génétiques peuvent aussi être à l'origine de stigmatisations ou d'injures dans le cadre de manifestations sportives. Il n'y a pas de raison de traiter différemment ces comportements, dès lors qu'ils participent de la même logique de rejet et d'humiliation.

Notre amendement vise donc à compléter la rédaction de cet article afin de mieux l'aligner sur les critères de discrimination déjà connus du droit pénal et du droit de la non-discrimination. C'est une mesure de cohérence juridique et de fermeté contre toutes les formes de discrimination.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. En réalité, monsieur le sénateur, les discriminations que vous visez sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du texte.

Votre amendement étant satisfait, j'en sollicite le retrait, faute de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Guiol, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il convient selon nous de maintenir la durée actuelle de l'interdiction administrative de stade à douze mois, durée portée à vingt-quatre mois en cas de réitération.

Madame la présidente, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à celui de M. Savin, dont la rédaction me semble plus adaptée.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 48 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Berthet, Aeschlimann et Lassarade, MM. Panunzi, Brisson, J.B. Blanc, Bruyen et Grosperrin, Mmes Di Folco et Belrhiti, MM. Rapin, Gremillet et Mandelli, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Belin et Paccaud, Mmes Primas, Micouleau, Pluchet et Eustache-Brinio, MM. Laugier, Henno, J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et M. Mizzon, et ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l'objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l'interdiction, dans le cadre d'une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d'un risque de troubles graves à l'ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d'application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l'interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Mes chers collègues, sans un contrôle plus efficace par le juge administratif, on ne peut pas étendre la durée des interdictions administratives de stade sans dévoyer l'utilisation de cet outil.

L'article 4 porte la durée d'interdiction administrative de stade à vingt-quatre, voire trente-six mois. Or un tel allongement est disproportionné. En outre, cette mesure est prononcée sans intervention préalable du juge. L'individu visé n'a pas accès à son dossier avant la décision. Les recours devant le juge administratif ne sont pas suspensifs et sont souvent jugés après la fin de la mesure.

Cet amendement, cosigné par plusieurs collègues d'autres groupes, vise à répondre aux préoccupations légitimes du Gouvernement quant à la nécessaire préservation de l'ordre public, avec des sanctions individuelles et des sanctions ciblées.

Il tend ainsi à fixer le plafond à douze mois tout en autorisant un renouvellement exceptionnel lorsque la personne concernée est convoquée devant une juridiction pénale après l'expiration de l'interdiction initiale. Ce renouvellement devrait être motivé, proportionné et fondé sur la persistance d'un risque grave pour l'ordre public. J'ajoute qu'il tiendrait compte de la situation personnelle de l'intéressé. La durée totale ne pourrait alors excéder vingt-quatre mois.

Il s'agit d'une position d'équilibre pour garantir la sécurité publique – c'est l'objectif du présent texte – sans banaliser des mesures administratives qui doivent demeurer strictement encadrées.

Je vous invite à voter cet amendement, par lequel nous répondons d'une certaine manière aux arguments développés par Mme Harribey.

Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée fait l'objet d'une procédure judiciaire, en raison des mêmes faits, et pour laquelle elle encourt la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. Le renouvellement de la mesure d'interdiction est pris par arrêté motivé au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d'un risque de troubles graves à l'ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Les propos de notre collègue Michel Savin étaient si justes que nous allons nous aussi rendre notre amendement identique au sien. J'aurais aimé qu'il nous soutienne lors des prises de paroles sur l'article 4, mais je connais son sens de la concision ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 137 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 33 rectifié ter.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission n'est pas favorable à ces trois amendements identiques, notre objectif devant être avant tout de lutter efficacement contre la recrudescence de la violence dans les stades.

Il faut d'ailleurs rappeler – M. le ministre est intervenu sur le sujet au début de l'article 4 – que ce texte opère un simple retour au droit applicable entre 2016 et 2023, que les interdictions administratives de stade actives ne concernent qu'environ 200 personnes à ce jour et qu'elles sont évidemment soumises au contrôle du juge administratif, lequel évalue notamment la nécessité et la proportionnalité de la durée retenue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes motifs.

Nous revenons au droit antérieur à 2023 en allongeant la durée de l'interdiction administrative de stade. Nous considérons que c'est une façon d'être plus efficace dans l'application de ces mesures.

Le lien avec la procédure pénale ne nous semble pas opportun, car il s'agit de deux procédures totalement indépendantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais la réalité est qu'aujourd'hui plus de 75 % des mesures sont invalidées !

S'il n'est pas possible d'entamer une procédure dans les douze premiers mois, nous offrons la possibilité, au vu de la gravité de la situation, de prolonger ce délai de douze mois supplémentaires. La durée totale d'interdiction serait portée à vingt-quatre mois, sachant que la procédure n'aboutira peut-être pas.

Vous proposez pour votre part d'aller jusqu'à trente-six mois, ce qui nous paraît disproportionné.

Nous proposons que, selon les situations, l'interdiction puisse être renouvelée pour une durée maximale de douze mois, délai qui donne à la justice la possibilité de traiter le dossier et de condamner la personne à une sanction lourde si l'acte qu'elle a commis est répréhensible. Une durée de vingt-quatre mois nous paraît vraiment un maximum. Nous ne pouvons pas aller au-delà.

Donnons à la justice la possibilité de faire son travail correctement. Nous avons déjà proposé, dans cet hémicycle, que des juges puissent être formés à ces cas spécifiques, car nous voyons bien les difficultés que la justice rencontre pour traiter ces dossiers.

Mme Laurence Harribey. Tout à fait !

M. Michel Savin. Ce sont des affaires assez compliquées, qui donnent lieu à peu de jugements – de 150 à 200 par an. Malheureusement, cette proposition n'a pas été retenue.

En résumé, oui à la sanction, oui à la fermeté, mais avec une proportionnalité pour l'ensemble des personnes concernées.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 48 rectifié bis, 33 rectifié ter et 137 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Rapin, Gremillet, Mandelli, E. Blanc et Brisson, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Grosperrin et Bruyen, Mmes Pluchet, Micouleau, Primas et Berthet, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Gosselin, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et MM. Mizzon, Laugier et Henno, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Avec cet amendement, nous visons un objectif simple, qui découle du bon sens : éviter qu'une extension temporelle de l'interdiction administrative de stade ne conduise, par ricochet, à une extension automatique et disproportionnée de l'obligation de pointage.

En vertu de l'article 4, l'interdiction administrative pourra s'appliquer durant les vingt-quatre heures précédant une manifestation sportive et les vingt-quatre heures qui la suivent. Or, en l'état du texte, cette extension temporelle risque d'emporter une conséquence particulièrement lourde : l'allongement mécanique de l'obligation de pointage détaillée au quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Autrement dit, une personne pourrait être contrainte de se présenter au commissariat non plus uniquement le jour de la rencontre, mais pendant plusieurs jours, par exemple la veille et le lendemain du match.

Cet amendement de clarification et d'équilibre ne tend absolument pas à remettre en cause l'extension temporelle de l'interdiction administrative de stade. Il ne vise à supprimer aucun outil de prévention des troubles à l'ordre public. Il a pour seul objet de garantir que l'obligation de pointage reste limitée au temps de la manifestation sportive elle-même, conformément à la logique initiale du dispositif et aux principes qui encadrent toute mesure de police administrative : nécessité et proportionnalité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Certes, l'article 4 étend la durée maximale de l'interdiction, mais il ne modifie pas la condition d'édiction de l'obligation qui peut la compléter. L'article L. 332-16 du code du sport précisera toujours que le pointage intervient au moment des manifestations sportives objets de l'interdiction.

Nous considérons donc cet amendement comme satisfait. Sous réserve de confirmation par M. le ministre, j'en sollicite le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le pointage pourra clairement avoir lieu avant la manifestation sportive – vous avez bien compris le sens de ces dispositions, monsieur le sénateur –, mais ce ne sera pas systématique. La plupart des obligations de pointage, dont je rappelle qu'elles ne sont pas automatiques, resteront appliquées pendant la manifestation sportive.

Il arrive que des groupes de supporters se réunissent et créent des troubles la veille d'un match. C'est en considération de ces incidents que les préfets pourront décider d'un pointage avant le jour du match, mais ce ne sera pas systématique. J'insiste sur ce point : dans leur grande majorité, les obligations de pointage se limiteront à la manifestation sportive.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je tiens à prendre brièvement la parole, ayant cosigné cet amendement.

Nous ne pouvons pas demander à une personne de venir avant, pendant et après le match ! Si le club en question participe à un match tous les trois jours, celui qui est sanctionné devra pointer toute la semaine. Dans ces conditions, il aura aussi vite fait de dormir au commissariat…

Il faut rester raisonnable. Un pointage le jour du match est déjà une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la rapporteure, je vais essayer de vous convaincre.

À vous entendre, le présent texte ne remet pas en cause le pointage le jour de la rencontre, mais M. le ministre vient de dire l'inverse ! « Dans la plupart des cas », cela signifie bien que ce n'est pas systématique et que l'on pourra demander à une personne de venir pointer la veille, le jour même et le lendemain.

Comme vient de le rappeler notre collègue Claude Kern, si deux matchs ont lieu durant la même semaine, la personne soumise à cette obligation devra pointer six jours de suite.

Il faut assurer un pointage le jour de la rencontre, pour avoir la garantie que les personnes sanctionnées ne seront pas présentes dans le stade. Mais on ne peut pas demander à quelqu'un de pointer la veille, le jour et le lendemain. N'oublions pas que les personnes concernées ont aussi une vie professionnelle et une vie familiale !

M. le ministre vient de préciser – et je salue son honnêteté – que cela ne concerne que « la plupart des cas » ; que ce n'est pas systématique. Certaines personnes devront donc bien pointer au commissariat trois jours de suite. Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je le répète, ce ne sera pas la majorité des cas. Monsieur le sénateur, il y a des gens qui se battent avant, pendant et après les matchs. Voilà tout.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, M. Lozach, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.

L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° 78.

M. Adel Ziane. Dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade.

Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu'il existe un risque manifeste de contournement de l'interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.

Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l'a rappelé à l'instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d'une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d'un même club qu'ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.

Le droit actuel permet déjà au préfet d'imposer un pointage lorsque c'est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l'ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l'article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.

M. Michel Masset. Ces dispositions été excellemment défendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié.

M. Claude Kern. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons déjà rejeté ces dispositions en commission.

En la matière, le droit actuel n'est pas opérant, car les pouvoirs publics ont très peu d'outils à leur disposition pour étayer une intention de se soustraire à l'obligation de pointage. Tout juste peut-on se référer au non-respect d'une mesure de police administrative antérieure, rarement invocable en pratique.

Je ne vois pas de difficulté à revenir au droit applicable entre 2016 et 2023. Il convient de soutenir le Gouvernement sur cette position. Dès lors, la commission confirme son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'adoption de cette disposition reviendrait, en réalité, à rendre quasiment inapplicable l'obligation de pointage.

Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, je suis extrêmement défavorable à ces trois amendements identiques. Je rappelle que cette obligation n'est en aucun cas systématique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 78, 122 rectifié et 248 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à mieux encadrer les interdictions commerciales de stade en fixant dans la loi une durée maximale de six mois.

Nous sommes tout à fait conscients que ces interdictions ont leur utilité : elles permettent aux clubs de réagir rapidement lorsqu'un supporter ne respecte pas les conditions générales de vente ou le règlement intérieur, notamment lorsque son comportement porte atteinte à la sécurité des rencontres. Toutefois, le régime actuel reste insuffisamment précis et dépend trop largement des pratiques de chaque club.

Ainsi, le Racing Club de Lens a pris des garanties sérieuses, avec une procédure contradictoire ainsi qu'un mécanisme d'appel devant une commission interne composée de plusieurs personnes chargées de réexaminer la décision. Néanmoins, tous les clubs n'ont pas ce degré d'exigence.

De plus, en pratique, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de conserver certaines données pendant dix-huit mois. Cette faculté peut être interprétée par les clubs comme une durée maximale d'interdiction, alors que le plafond ne concerne que la conservation des données, non la sanction elle-même.

Il nous semble important de clarifier le cadre juridique. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à reprendre l'une des propositions du rapport d'information présenté en 2020 par Marie-George Buffet et de Sacha Houlié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Lors de l'examen, en 2022, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte dont M. Savin était le rapporteur, un amendement tendant à fixer cette durée à neuf mois a été rejeté par le Sénat. Notre assemblée avait alors estimé que les organisateurs de manifestations sportives devaient rester maîtres de la décision d'autoriser ou non l'accès au stade, car c'est de celle-ci que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.

Le raisonnement n'a pas changé par rapport à 2022. En outre, il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de relâcher les efforts de lutte contre les violences, qui – vous l'avez rappelé, ma chère collègue – sont en recrudescence.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je souscris à l'argumentaire de Mme la rapporteure. À l'époque, la disposition qui visait à ce que les clubs puissent prendre eux-mêmes un certain nombre de mesures a été considérée comme extrêmement bénéfique. C'est toujours le cas et ces mesures doivent être appliquées.

Il ne faut pas baisser la garde en matière de sécurité dans les stades.

D'ailleurs, cette remarque vaut de manière générale. En matière de sécurité routière, une levée ou une restriction des mesures conduit à une augmentation de l'accidentologie. De même, en assouplissant les règles dans le football, on déconstruira très vite ce que l'on a patiemment construit pour assurer la sécurité dans nos enceintes sportives.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et mettent la personne visée à l'alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, à vous entendre, les interdictions administratives de stade sont édictées avec une extrême rigueur. Or les chiffres évoqués à plusieurs reprises au cours de notre discussion montrent que ce n'est pas le cas : au total, 75 % de ces interdictions sont annulées, parfois deux ou trois ans après avoir été prononcées.

Nous voulons, par cet amendement, renforcer le contradictoire dans la procédure d'interdiction administrative de stade.

Aujourd'hui, la personne visée peut être invitée à présenter des observations, mais n'a pas accès aux éléments précis qui lui sont reprochés : elle ne sait pas toujours sur quelle photographie, quelle vidéo, quel compte rendu ou quelle identification se fonde la mesure administrative. Dans ces conditions, le contradictoire est purement formel. On demande à la personne de se défendre sans lui donner les moyens de comprendre ce qu'elle doit contester.

Il s'agit d'un problème de droit et d'efficacité administrative, une part importante des annulations tenant à l'absence de matérialité des faits ou à des erreurs d'identification.

Comme cela a été dit, il est extrêmement contraignant, pour une personne visée par une interdiction administrative de stade, de devoir pointer au commissariat pendant que son équipe joue, parfois durant deux, voire trois ans. Sa vie privée est soumise au calendrier de son équipe sportive : lorsque cette dernière dispute deux compétitions par semaine, elle doit se plier à un rythme de pointage très astreignant – sans compter qu'elle peut être victime d'une erreur d'identification.

Nous avons besoin de renforcer la procédure, notamment son volet contradictoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Premièrement, la procédure contradictoire est déjà prévue, comme c'est le cas pour toute décision administrative défavorable. Le dispositif de l'amendement se réfère d'ailleurs aux bons articles du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Deuxièmement, la mise à disposition du dossier n'a aucun équivalent en matière de police administrative. En tout état de cause, l'interdiction administrative de stade devra être motivée et ses motifs pourront être contestés devant le juge administratif.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, il existe déjà une procédure contradictoire, et le juge exerce son contrôle.

D'ailleurs, toutes ces mesures administratives peuvent faire l'objet de référés-suspension en urgence – et non pas forcément d'annulations deux ou trois ans après leur édiction.

Cet amendement étant satisfait (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.), j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l'amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l'autorité judiciaire a décidé d'infliger ou d'exonérer l'intéressé de la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous touchons là au cœur du problème : une interdiction administrative de stade ne devrait pas survivre à la décision judiciaire.

À cet égard, nous reprenons une proposition du rapport remis par Mme Buffet et M. Houlié en 2020 : lorsqu'une interdiction judiciaire est édictée, elle doit se substituer à l'interdiction administrative de stade, qui, en cas de non-lieu ou de relaxe, doit cesser de produire son effet. C'est une question de cohérence des procédures administrative et judiciaire.

Nous ne retirons aucun moyen aux pouvoirs publics contre les personnes réellement dangereuses. Notre amendement vise simplement à fixer une limite. Quand la justice s'est prononcée ou quand elle décide de ne pas poursuivre, la mesure administrative doit s'effacer. C'est la condition pour que l'interdiction administrative de stade reste une mesure de prévention et ne devienne pas une sanction sans juge.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat a déjà rejeté un tel amendement lors de l'examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, et notre argumentaire n'a pas changé depuis.

Les deux sanctions n'ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l'ordre public en écartant la personne du stade quand la mesure judiciaire est destinée à punir. En conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.

Il n'est pas pertinent d'envisager une « jointure » entre les mesures administratives et judiciaires au motif que la sanction serait la même. Le terme est d'ailleurs assez peu juridique.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, exactement pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)