Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation d'urgence que connaît aujourd'hui la basilique Saint-Remi de Reims, joyau de notre patrimoine mondial.
Si la nécessité de rénover l'édifice est connue depuis plus de dix ans, la situation s'est brutalement aggravée fin avril à cause d'un important glissement de la toiture, consécutif à la rupture de plusieurs éléments de fixation de la couverture. Ce phénomène fait peser un risque important de chute de matériaux et, à terme, d'effondrement partiel du bâtiment si aucune intervention rapide n'est engagée.
Face à ce danger, le maire de Reims a pris des mesures de restriction d'accès et de sécurisation. Toutefois, comme vous le savez, une collectivité ne peut à elle seule faire face à l'ampleur d'un tel chantier qui s'annonce long, complexe et extrêmement coûteux.
Une convention a été signée avec la Drac Grand Est fin 2024, mais les engagements financiers peinent à se concrétiser. De plus, l'enveloppe de 65 millions d'euros envisagée pour la restauration de Saint-Remi il y a dix ans apparaît désormais insuffisante pour couvrir l'ensemble des travaux nécessaires et urgents. La baisse de 35 % du budget de l'État consacré à la restauration du patrimoine fragilise aujourd'hui des projets pourtant essentiels.
La basilique Saint-Remi n'est pas un monument local parmi d'autres ; elle est au cœur de notre histoire nationale. Sanctuaire lié à saint Remi qui baptisa Clovis Ier à Reims et haut lieu de la légitimité royale à travers la conservation de la Sainte Ampoule, qui justifie la cérémonie du sacre des rois de France en la cathédrale de Reims, cet ensemble architectural mêlant les arts roman et gothique est inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991.
La ville de Reims, en lien avec le diocèse, s'apprête à lancer un vaste appel au mécénat et aux dons afin de mobiliser l'ensemble des acteurs, mais cela ne suffira pas.
Ma question est donc simple, madame la ministre : quel montant précis l'État entend-il engager pour la restauration de la basilique et dans quel délai ce soutien financier sera-t-il effectivement mobilisé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur la situation très préoccupante de la basilique Saint-Remi de Reims. Les services de l'État, en particulier la direction régionale des affaires culturelles du Grand Est et les services préfectoraux, sont pleinement mobilisés, aux côtés de la ville de Reims, afin de suivre avec la plus grande attention l'évolution de la situation.
Comme vous l'avez rappelé, la basilique Saint-Remi constitue un monument majeur de notre patrimoine national, classé au titre des monuments historiques dès 1840 et inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991. Son état sanitaire fait l'objet d'un suivi régulier par les services de la Drac depuis plusieurs années. Cela n'a pas suffi.
À la suite des événements intervenus fin avril, une réunion de travail s'est tenue le 7 mai dernier entre la ville de Reims, la Drac Grand Est et le préfet de la Marne. Cette réunion a permis d'identifier comme priorité absolue la sécurisation de la toiture du transept nord. Des travaux d'urgence doivent être engagés pour permettre une réouverture normale de la basilique – nous la souhaitons tous – si possible avant l'été, ce qui est sans doute un objectif très ambitieux, et en tout cas le plus rapidement possible.
Il a également été convenu que la ville de Reims lancerait rapidement une procédure de désignation d'un maître d'œuvre chargé d'actualiser le diagnostic sanitaire et d'établir une programmation pluriannuelle de restauration sur une période de dix à quinze ans.
L'État, n'en doutez pas, accompagnera cette démarche. La Drac Grand Est a d'ores et déjà confirmé le principe d'un partenariat sur cette opération d'exception et travaille avec la collectivité sur la définition des modalités d'accompagnement financier les plus soutenables pour les nombreux grands chantiers patrimoniaux qui sont déjà engagés dans le Grand Est.
Si je ne peux pas vous fournir aujourd'hui un chiffrage précis de ce qui sera fait, je peux vous redire mon engagement à travailler aux côtés des collectivités locales, notamment la ville de Reims, avec laquelle nous avons déjà engagé des démarches pour trouver des mécénats. Nous ne pourrons pas tout faire seuls et nous le ferons donc, je l'espère, ensemble.
D'ailleurs, l'État et la ville de Reims envisagent la conclusion d'une convention pluriannuelle permettant de structurer dans la durée ce chantier patrimonial qui est, je le répète, majeur et emblématique non seulement pour Reims, mais aussi pour toute la France. Je serai moi-même particulièrement attentive à l'évolution de ce dossier et je reste à votre disposition pour que vous soyez associée à ce suivi.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je tiens à saluer votre engagement, madame la ministre. Un déblocage de 25 millions d'euros, qui représente environ 40 % du montant total des travaux, serait un signal fort de votre part. Quoi qu'il en soit, la ville de Reims aimerait pouvoir disposer d'un chiffre précis. Elle a absolument besoin que l'État soit à ses côtés !
respect des obligations en matière d'accessibilité numérique des services de l'éducation nationale
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 1083, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le respect des obligations en matière d'accessibilité numérique des services relevant du ministère de l'éducation nationale. Je précise, au préalable, que cette question a été préparée avec Clément, lycéen morbihannais non voyant.
Un article publié le 15 avril dernier sur le site education.gouv.fr met en avant la politique volontariste du ministère en faveur des personnes en situation de handicap. Or, à ce stade, le taux d'accessibilité de cette page ne s'élève qu'à 58 %, ce qui apparaît particulièrement faible pour un site institutionnel se revendiquant inclusif.
En matière d'accessibilité numérique, l'éducation nationale accuse un retard préoccupant. Sur vingt-quatre procédures majeures, telles que l'inscription scolaire, les demandes de bourse ou encore la plateforme Parcoursup, aucune n'est pleinement accessible et dix-sept d'entre elles ne sont pas conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
Cette situation place de nombreuses familles dans l'impossibilité d'effectuer leurs démarches de manière autonome et constitue une rupture d'égalité manifeste devant le service public.
Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis la loi de 2005 et tous imposent une accessibilité complète des services publics numériques.
Cet objectif a été réaffirmé à plusieurs reprises ces trois dernières années, notamment lors de comités interministériels du handicap, l'échéance pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles ayant été fixée à 2025.
Ces engagements reposent en outre sur un levier contraignant : depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu'à 50 000 euros par site non conforme, sanctions renouvelables tous les six mois.
Ma question est donc simple : à quelle échéance le ministère de l'éducation nationale entend-il se conformer pleinement à ses obligations en matière d'accessibilité numérique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, mon collègue ministre de l'éducation nationale ne pouvant être présent ce matin, il m'a chargé de vous communiquer ces éléments de réponse.
L'accessibilité numérique constitue à la fois une obligation juridique et une condition essentielle pour garantir à chaque usager un accès effectif et autonome aux services de l'école. Le ministère de l'éducation nationale traite ce sujet avec une vigilance accrue, conscient du nécessaire respect du principe d'égalité devant le service public.
S'agissant du site education.gouv.fr, le taux de conformité global a progressé pour atteindre 83 % lors du dernier audit certifié, dont la déclaration a été établie le 7 mai 2026. Pour pérenniser ce résultat, un plan de formation des équipes éditoriales a été lancé en 2024 : celui-ci doit garantir une meilleure prise en compte de l'accessibilité, et ce dès la production des contenus.
Concernant les démarches essentielles, le ministère a entamé, dès 2025, un programme de réduction de la dette d'accessibilité. Cette dynamique produit des effets concrets : trois démarches majeures, dont les attestations de diplômes et deux dispositifs liés au Pass'Sport, affichent désormais une conformité de 100 %.
Pour les inscriptions, les bourses et l'orientation, les travaux de remédiation sont largement engagés et les audits de contrôle sont échelonnés sur 2026.
Un effort particulier est également porté sur la mise à disposition des certificats et livrets scolaires afin d'en garantir l'accessibilité.
La mise à jour des déclarations d'accessibilité permet par ailleurs d'informer les usagers du niveau de conformité de chaque démarche.
Le ministère a franchi une étape structurante avec la publication, certes récente, le 30 avril 2026, de son nouveau schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026–2028, dont la mise en œuvre est suivie par un comité de pilotage dédié. Ce cadre permet de contrôler les trajectoires de mise en conformité et de concentrer l'effort sur les services les plus sensibles pour les usagers.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, vous venez de m'indiquer que l'action du ministère de l'éducation nationale s'échelonnerait sur 2026, alors que, en réalité, tout devrait être accessible depuis 2025. Il s'agit, convenons-en tous, d'un retard coupable. Au passage, le montant des sanctions aurait pu atteindre des sommes assez vertigineuses…
L'État se doit d'être absolument exemplaire. Or, vous l'avez dit vous-même, le schéma pluriannuel d'accessibilité numérique a pris du retard. Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus être de simples variables d'ajustement !
épreuves du baccalauréat au mali
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1125, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, permettez-moi de vous emmener loin de Paris, puisque je vais vous parler de nos lycées français à l'étranger. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple précis, celui du Mali.
À la suite des attaques du 25 avril dernier dans ce pays, le Quai d'Orsay a recommandé aux ressortissants français de quitter temporairement le territoire. L'établissement scolaire Liberté de Bamako a alors basculé vers un système d'enseignement à distance et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a organisé le rapatriement en France des quinze agents détachés avec leur famille.
Depuis plusieurs semaines, les élèves de terminale et leurs parents sont maintenus dans une profonde incertitude quant aux modalités d'organisation du baccalauréat. Le ministère de l'éducation nationale a d'abord annoncé le report des épreuves puis, la semaine dernière, leur annulation et la prise en compte des moyennes annuelles pour les candidats concernés, y compris ceux qui sont inscrits au Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Cette décision était sans doute la plus adaptée au regard de la situation sur place, mais elle est intervenue tardivement, alors même que les familles devaient prendre des décisions engageant directement leur sécurité.
Faute de visibilité sur le déroulement des examens, certaines d'entre elles ont retardé leur départ du pays afin de ne pas compromettre la scolarité de leurs enfants. Elles se sont ainsi exposées au risque de se trouver dans une situation encore plus dangereuse en cas d'aggravation de la crise. Cette attente a été une source de stress considérable pour des familles déjà éprouvées par la dégradation du contexte sécuritaire.
Madame la ministre, au-delà du cas du Mali, cette situation interroge notre capacité collective à apporter des réponses rapides, lisibles et précoces aux communautés éducatives françaises à l'étranger lorsqu'une crise majeure survient.
Quels enseignements le Gouvernement entend-il tirer de ces événements ? Envisage-t-il, pour l'avenir, des procédures de décision plus réactives et mieux coordonnées avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), afin que les familles disposent, dans de telles circonstances, des informations nécessaires pour agir en temps utile ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, mon collègue Edouard Geffray, que vous interrogez, vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous transmettre sa réponse à votre question.
La situation au Mali nous préoccupe au plus haut point. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé, en lien étroit avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour apporter le soutien nécessaire à l'ensemble de nos personnels et de nos élèves présents dans ce pays.
Vous interrogez M. le ministre de l'éducation nationale sur ses arbitrages concernant la session du baccalauréat pour les candidats scolarisés au Mali. Mon collègue est en mesure de vous apporter une réponse claire : il a décidé de mettre en place des dispositions exceptionnelles d'aménagement pour les examens de la session de juin 2026.
Concrètement, pour les candidats scolarisés dans un établissement français homologué, dont l'établissement Liberté de Bamako, les épreuves prévues en juin sont annulées. Les candidats feront valoir les moyennes annuelles figurant dans leur livret scolaire pour l'ensemble des épreuves concernées : épreuves de spécialité, philosophie, épreuves anticipées de mathématiques ou de français. Ils seront dispensés de grand oral. Pour les candidats dits individuels, une session de remplacement sera organisée en septembre 2026.
Ces dispositions s'appliquent également aux candidats du diplôme national du brevet, pour lesquels les épreuves terminales de juin sont annulées et les moyennes annuelles seront prises en considération.
Ces décisions visent à offrir aux élèves et à leurs familles la visibilité et, si possible, la sérénité dont ils ont besoin pour traverser cette période de crise. Personne ne doit avoir à choisir entre sa sécurité et la réussite de sa scolarité. Nos élèves ne doivent pas être pénalisés par une situation qu'ils ne maîtrisent pas.
Au-delà de ces cas de figure précis, nous resterons naturellement attentifs à l'évolution de la situation. Des mesures complémentaires pourront être prises si nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les décisions qui ont été prises, et que je salue, sont certes les bonnes, mais ma question portait sur la rapidité avec laquelle nous les prenons dans un contexte sécuritaire qui s'avère dangereux pour les familles.
Je souhaitais simplement savoir si, aujourd'hui, nous tirions toutes les leçons de la situation au Mali ou encore des événements au Moyen-Orient, où les mêmes procédures que celles que vous venez de décrire, madame la ministre, ont été mises en place. Il faut en effet qu'une démarche interministérielle associant le MEAE et le ministère de l'éducation nationale soit mise en œuvre afin de répondre en temps voulu aux besoins des familles et les protéger.
convention de prêt de l'œuvre « le désespéré » de gustave courbet au qatar
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 1095, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, j'attire votre attention sur l'œuvre emblématique de Gustave Courbet, Le Désespéré, récemment acquise par le Art Mill Museum de Doha dans des conditions qui sont restées largement confidentielles et qui suscitent aujourd'hui de nombreuses interrogations quant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine national.
Selon les éléments que nous a communiqués votre ministère, cette cession est intervenue de gré à gré sans que l'État ait été informé en amont et, surtout, sans qu'aucune procédure de certification d'exportation ait été sollicitée, ce qui prive l'administration de tout levier d'intervention.
Dans le même temps, une convention de prêt encadrant une exposition alternée entre la France et le Qatar aurait été conclue, convention qui permettrait notamment une présentation durable de l'œuvre au musée d'Orsay.
Plusieurs points majeurs demeurent préoccupants.
Tout d'abord, les conditions exactes de cette convention restent floues, alors même qu'elles engagent la circulation et la visibilité d'une œuvre majeure du patrimoine artistique français.
Ensuite, cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels de protection, dès lors que l'État ne peut intervenir qu'à la condition d'être formellement saisi.
Enfin, en l'absence de transparence suffisante, le recours à des accords bilatéraux avec des institutions étrangères interroge la maîtrise publique de la circulation des œuvres majeures.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir certaines précisions, madame la ministre.
Pour quelle raison le certificat d'exportation n'a-t-il jamais été sollicité auprès des services, alors que celui-ci est obligatoire pour toute sortie d'une œuvre du territoire ?
Cette question est évidemment essentielle, puisque seul ce certificat d'exportation permet une éventuelle parade de l'État, en particulier lorsqu'une œuvre est considérée comme trésor national. Le ministère de la culture peut en effet refuser de délivrer ce certificat et engager une procédure.
Vous paraît-il par ailleurs souhaitable de faire évoluer le cadre législatif ?
Pourriez-vous également nous donner les termes exacts de la convention conclue avec le Art Mill Museum, notamment sa durée, les modalités de rotation de l'œuvre et les garanties de retour sur le territoire national ?
Pourriez-vous enfin nous assurer de la transparence et de l'encadrement des partenariats internationaux portant sur des œuvres emblématiques du patrimoine français ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de lever certaines ambiguïtés.
D'abord, je vous confirme que la cession du tableau Le Désespéré est intervenue de gré à gré, sans que l'État ait été informé en amont.
Les propriétaires d'œuvres, tant qu'ils ne cherchent pas à leur faire quitter définitivement le territoire national – c'est le point le plus important –, restent libres de céder leurs biens et n'ont pas à en informer au préalable le ministère de la culture. En droit français, lequel est très protecteur de la propriété privée, aucune disposition n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une œuvre.
Par ailleurs, je confirme que l'accord avec Qatar Museums permet que ce tableau soit admiré par le public du musée d'Orsay pendant plusieurs années, alors que, jusqu'à présent, il n'était pas visible.
Concernant le certificat d'exportation, il s'agit de l'autorisation qui permet, le cas échéant, une sortie définitive du territoire. Il n'est obligatoire que dans cette perspective.
Or ce sont seulement des autorisations temporaires qui seront délivrées, au fur et à mesure, pour permettre des expositions du tableau à Doha. En effet, il n'est pas question ici de laisser cette œuvre sortir définitivement du territoire, sans espoir de retour. J'y insiste : le tableau n'est pas autorisé à sortir définitivement de France.
En outre, ce certificat doit être demandé pour que le ministère de la culture l'accorde ou le refuse, et c'est seulement dans ce dernier cas de figure que l'œuvre concernée obtient provisoirement le statut juridique de trésor national.
En tout état de cause, il n'est pas possible que l'État puisse empêcher d'autorité la sortie d'une œuvre, c'est-à-dire en l'absence de demande de certificat par ses propriétaires exprimant un projet d'exportation. C'est seulement dans la mesure où une telle volonté est manifestée par le dépôt d'une demande que le ministère peut prendre position.
La législation actuelle repose sur un équilibre entre les droits de l'État, qui refuse régulièrement de délivrer de tels certificats et recourt aux autres leviers à sa disposition, et ceux des propriétaires d'œuvres, qui ne doivent pas être dissuadés d'en détenir sur notre territoire.
Le cadre législatif ne me semble donc pas devoir être modifié, sous peine de provoquer une accélération des départs de collections, auxquels il serait difficile de s'opposer. Cela aurait aussi un effet néfaste sur la localisation des transactions et, donc, sur le marché français de l'art.
clarification nécessaire sur la demande d'expérimentation d'implantation de valve aortique par voie percutanée du centre de cardiologie du pays basque
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1063, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Max Brisson. L'arrêté du 3 juillet 2012 a bloqué les autorisations d'implantation de valve aortique par voie percutanée (Tavi – Transcatheter Aortic Valve Implantation) pour les établissements ne disposant pas d'autorisation en chirurgie cardiaque.
Or le Conseil national professionnel cardiovasculaire préconise la réalisation d'expérimentations pilotes dans quelques centres sans chirurgie, mais qui gèrent un volume important de Tavi, supérieur à cent par an, dans un centre tiers.
C'est dans cet esprit que, le 19 avril 2022, le centre de cardiologie du Pays basque, fruit d'un partenariat entre le centre hospitalier de la Côte basque et le pôle Ramsay Santé, déposait une demande d'expérimentation, soutenu en cela par l'agence régionale de santé (ARS).
Le ministre de la santé de l'époque, Yannick Neuder, lui réservait alors un accueil favorable et le projet a fait l'objet de plusieurs réunions entre acteurs du territoire et cabinets ministériels successifs. Malheureusement, depuis lors, la demande semble s'être enlisée dans des discussions que je qualifierai de byzantines.
Monsieur le ministre, les questions que je pose au Gouvernement sont simples : quand chacun cessera-t-il de défendre ses propres intérêts pour prôner l'intérêt général et faire en sorte de renforcer la politique de santé publique ? Quand peut-on espérer que soit définitivement clarifiée la position du ministère sur la demande du centre de cardiologie du Pays basque ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le projet relatif à l'implantation de valves aortiques par voie percutanée (Tavi) dans des centres ne disposant pas d'une autorisation d'activité.
L'implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter constitue une avancée majeure dans le secteur de la cardiologie interventionnelle. Cette technique alternative, moins invasive que la chirurgie cardiaque conventionnelle, permet de traiter les sténoses aortiques sévères, pathologie qui concerne jusqu'à 30 % des personnes âgées de plus de 85 ans.
En 2024, plus de 21 500 patients ont bénéficié de cette intervention en France dans des établissements disposant, sur site, d'un service de chirurgie cardiaque permettant d'intervenir directement en cas de complication lors de la pose du Tavi.
Toute expérimentation doit s'inscrire dans un cadre validé scientifiquement par les autorités sanitaires, ce qui suppose l'établissement d'un consensus entre les sociétés savantes et les ordres professionnels concernés, afin de définir précisément les caractéristiques des patients et des centres susceptibles d'intégrer l'expérimentation.
Ce qui bloque aujourd'hui, ce n'est pas l'intervention de comités Théodule, mais tout simplement l'absence de consensus scientifique sur le cadre de l'expérimentation. Car, malgré tous nos efforts pour trouver un compromis, les différentes sociétés savantes sont encore très divisées à ce stade.
Le cabinet de la ministre de la santé réunira demain, le 20 mai, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une voie de passage, peut-être par la mise en place d'une étude randomisée et contrôlée permettant d'objectiver les risques liés à la réalisation d'un Tavi dans un centre de proximité ne disposant pas de service de chirurgie cardiaque sur site.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer cette expérimentation, mais il ne saurait le faire sans le soutien de tous les scientifiques impliqués dans ces opérations de pointe.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Si je comprends bien, il faut espérer que, le 20 mai, un consensus se dégage entre sociétés savantes.
M. Max Brisson. Ce n'est pas gagné ! Derrière cet enjeu, il y a en effet un certain nombre d'intérêts, voire la volonté de quelques-uns de figer des positions acquises.
Au Pays basque, chaque année, ce sont quelque deux cents patients qui subissent une perte de chance, condamnés qu'ils sont à devoir se rendre soit à Toulouse, soit à Bordeaux.
Personnellement, j'attends beaucoup de cette réunion du 20 mai. Cela étant, il est peut-être temps que le Gouvernement, tout en tenant compte de l'avis des sociétés savantes, rappelle que c'est l'intérêt général qui doit primer. Or l'intérêt général, c'est le développement de l'expérimentation Tavi !
refus d'agrément de l'avenant n° 72 de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1075, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marion Canalès. Le 19 mars 2026, le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a acté, par un arrêté publié au Journal officiel, le non-agrément de l'avenant n° 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile.
La précarité dans laquelle se trouvent les aides à domicile est insoutenable, bien qu'elle soit connue de longue date : 17,5 % d'entre elles – il s'agit en grande majorité de femmes – vivent en effet sous le seuil de pauvreté. Les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération, dont relèvent plus de 43 % des équivalents temps plein travaillé (ETPT) de la branche, perçoivent actuellement un salaire en dessous du Smic. Autrement dit, 43 % des aides à domicile perçoivent moins de 1 443 euros net par mois !
Comment trouver du sens à son travail quand on peine à le faire reconnaître ?
Cette paupérisation est, selon un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), l'une des principales causes du manque de personnel dont souffre le secteur depuis de nombreuses années maintenant.
À cela s'ajoute la crise actuelle liée à l'augmentation du prix de l'essence qui met les finances des aides à domicile à rude épreuve. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes, les aides à domicile ne sont épargnées en rien ! La crise actuelle met en danger notre système, alors même que les besoins liés au vieillissement augmentent. Nous aurons tous, ou presque, besoin d'aides à domicile à un moment donné de notre vie.
L'avenant n° 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile représentait un espoir pour les aides à domicile, celui de voir enfin leurs rémunérations revalorisées. Celui-ci prévoyait en effet une hausse de onze points de tous les coefficients, soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros brut par mois.
Le refus d'agrément du ministère a pour conséquence l'absence de revalorisation salariale pour la quatrième année consécutive et inflige aux aides à domicile une année de plus sans considération.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de reconsidérer sa décision ? Quelles suites entend-il donner aux revendications des professionnelles du secteur ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.