Séance du 19 mai 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marc Plantegenest, qui fut sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon de 1981 à 1986.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

financement des maisons des adolescents

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1114, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, les guerres, le covid, le dérèglement climatique et, peut-être surtout, les réseaux sociaux sont, par bien des aspects, une source d’anxiété. Le fait que le Gouvernement ait décidé de faire de la santé mentale la grande cause nationale en 2025 et de prolonger celle-ci en 2026 ne relève en rien du hasard. Il suffit d’échanger avec les enseignants pour constater à quel point notre jeunesse est exposée.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les tentatives de suicide chez les jeunes filles âgées de 10 à 14 ans ont augmenté de 118 % ces cinq dernières années et, dans le même temps, les hospitalisations en psychiatrie ont augmenté de 50 % pour les adolescents.

Face à cette réalité alarmante, les maisons des adolescents sont essentielles à la prévention, à l’écoute et à l’accompagnement de nos jeunes. Elles accueillent gratuitement plus de 100 000 d’entre eux par an. Face à l’engorgement de la pédopsychiatrie, leur mission est encore plus importante et complexe. Depuis 2018, leurs effectifs ont augmenté de 37 % pour faire face à ce surplus d’activité.

En 2024, le Gouvernement avait prévu le doublement des moyens accordés aux maisons des adolescents à travers un plan de renforcement de 15 millions d’euros par an pendant cinq ans. Or il semblerait qu’en 2025 les agences régionales de santé (ARS) n’aient pas intégralement reversé ces 15 millions d’euros aux maisons des adolescents.

Par ailleurs, ces dernières n’ont, à ce jour, aucune visibilité sur la poursuite de ce plan de renforcement pour les exercices 2026 et 2027.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer les engagements du Gouvernement ? Le doublement des moyens accordés aux maisons des adolescents sera-t-il respecté et les montants annoncés versés dans les délais prévus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bouad, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à l’augmentation des troubles de la santé mentale chez les jeunes, un enjeu majeur de santé publique et une priorité d’action pour la ministre. Les maisons des adolescents jouent, dans ce cadre, un rôle essentiel de prévention, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation des jeunes ainsi que de leurs familles sur l’ensemble du territoire.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé pour 2025 un renforcement significatif des moyens alloués aux maisons des adolescents, afin de consolider leur capacité d’action et de répondre à l’augmentation des besoins sur le terrain. Cet engagement s’inscrit dans une stratégie plus large de renforcement de l’offre de prévention, de repérage précoce et d’accompagnement en santé mentale des jeunes.

Dans un contexte budgétaire exigeant, la santé mentale demeure une priorité du Gouvernement. La décision de prolonger la santé mentale comme grande cause nationale en 2026 traduit la volonté d’inscrire cette mobilisation dans la durée, avec une attention particulière portée à la santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes.

À ce titre, la ministre sera attentive à ce que des financements puissent être mobilisés et intégrés dans les mesures nouvelles du fonds d’intervention régional (FIR) pour 2026, afin de permettre aux agences régionales de santé de poursuivre l’accompagnement des maisons des adolescents et de soutenir les dynamiques engagées dans les territoires.

Les agences régionales de santé alloueront ces crédits au plus près des besoins territoriaux, en lien avec les acteurs concernés et en fonction des réalités locales. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des structures de proximité qui contribuent à améliorer l’identification et le repérage pour un meilleur accès des jeunes à une prise en charge adaptée, précoce et coordonnée en santé mentale.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, j’entends les difficultés financières du Gouvernement et de la société française en général. Je veux toutefois vous rappeler que la priorité doit aller à la jeunesse. La santé mentale étant une grande cause nationale, nous devons mettre les moyens en adéquation avec nos ambitions.

changement d’appellation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en maisons france autonomie

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 1119, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) traversent une crise profonde et durable. Les chiffres sont sans appel : la situation financière des Ehpad publics est particulièrement alarmante, avec un niveau d’endettement global de plusieurs milliards d’euros et plus de 80 % d’entre eux en situation de déficit. Cette fragilité économique compromet directement leur capacité à assurer une prise en charge digne et sécurisée de nos aînés.

À cette réalité budgétaire s’ajoute une crise humaine majeure. Les soignants sont à bout. Dans de nombreux établissements, les ratios atteignent au mieux une aide-soignante pour dix résidents et un infirmier pour quarante-cinq patients. Dans ces conditions, comment garantir des soins individualisés ? La réalité du terrain est implacable. Le temps moyen consacré à une toilette est souvent réduit à quelques minutes, loin des besoins réels des personnes âgées dépendantes, qui nécessitent pourtant attention, respect et accompagnement.

Face à cette situation, les professionnels dénoncent une perte de sens, une dégradation de la qualité des soins et une souffrance éthique croissante.

La réponse miraculeuse récemment annoncée par votre gouvernement semble principalement s’orienter vers un changement d’appellation des Ehpad, désormais envisagés sous la dénomination de « maisons France Autonomie ». Madame la ministre, les soignants et les familles n’attendent pas un changement de nom, mais un changement de moyens. Le Gouvernement entend-il mettre en œuvre une véritable action pour répondre à l’urgence financière et humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Hochart, je vous remercie pour cette question qui porte sur un sujet d’actualité, le vieillissement de la population et la situation des personnes âgées.

Le Gouvernement souhaite en effet voir évoluer l’appellation des Ehpad, qui deviendront demain des maisons France Autonomie. Nous n’avons jamais présenté cette évolution comme une solution miraculeuse, elle doit accompagner un changement profond. Vous avez rappelé la situation financière de beaucoup d’Ehpad, qui est aujourd’hui difficile, comme je le constate en me rendant sur le terrain.

À travers ce changement d’appellation, il s’agit d’abord d’accompagner une transformation profonde des Ehpad pour qu’ils soient des lieux de vie ouverts sur le territoire, des tiers-lieux offrant des plateformes de services et du lien intergénérationnel, des endroits où les salariés souhaiteront travailler et où les personnes âgées souhaiteront vivre.

Les critères nécessaires pour obtenir cette dénomination seront coconstruits avec les professionnels en vue de la conférence nationale de l’autonomie qui aura lieu au mois de septembre prochain et sera précédée de rencontres thématiques. Les transformations sont déjà à l’œuvre sur le territoire et nous devons, avec les professionnels, les accompagner. Il s’agit là de l’une des six priorités qui seront annoncées lors de la conférence nationale de l’autonomie.

Pourquoi cette conférence ? Parce que le choc de la transition démographique à laquelle nous sommes confrontés nécessite la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Les Ehpad, qui deviendront les maisons France Autonomie, seront l’un des acteurs principaux de l’accompagnement de ce changement démographique.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Permettez-moi d’exprimer un doute, madame la ministre. En effet, la dernière fois que votre gouvernement a proposé un changement de nom, c’était pour que Pôle emploi devienne France Travail. Cela a coûté entre 2 millions et 3 millions d’euros pour quelques milliers de chômeurs en plus.

Je conclurai donc par une interrogation teintée d’ironie : le Gouvernement envisage-t-il également de renommer la dette en « bénéfice » afin de régler le problème par un simple changement sémantique ?

commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 990, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annie Le Houerou. Ma question porte sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN).

L’article 7 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le Gouvernement réunisse au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Ces essais nucléaires ont exposé à des retombées radioactives des militaires, les personnels des centres d’expérimentation ainsi que des populations civiles.

En 2020, le texte initial du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) prévoyait la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Sénat a décidé de maintenir cette instance, sans laquelle le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement ne serait plus formalisé. En mars 2020, il a été annoncé que l’État ne s’opposait pas au maintien de cette commission.

La dernière réunion de cette instance, qui ne s’est jusqu’à présent jamais réunie deux fois par an, semble avoir eu lieu le 23 février 2021.

Pourtant, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s’est engagée le 19 janvier 2024, à l’Assemblée nationale, lors du débat portant sur les essais nucléaires en Polynésie française, l’indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et les réparations environnementales, à réunir cette commission au cours du premier trimestre 2024. Celle-ci ne s’est toujours pas réunie.

L’inquiétude des vétérans est notable. Ils nous alertent. Ils s’inquiètent de voir disparaître une commission utile, notamment pour la reconnaissance des maladies radio-induites.

Cette commission est par ailleurs nécessaire pour faire le lien entre la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires, créée fin 2021 au sein du haut-commissariat de la République de Polynésie française, et la commission d’indemnisation des victimes.

Par conséquent, madame la ministre, je vous demanderai simplement : quelles sont les dates des prochaines réunions de cette commission, qui sont très attendues ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Comme vous l’avez rappelé, la loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, a instauré une procédure d’indemnisation des personnes atteintes de pathologies résultant d’une exposition aux rayonnements liés aux essais nucléaires français réalisés en Polynésie française.

Afin d’assurer le suivi de cette indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, une commission consultative se réunit en principe deux fois par an.

Cette commission s’est réunie pour la dernière fois le 1^er avril 2025 grâce aux engagements pris par la précédente ministre de la santé, Mme Catherine Vautrin. Les élections législatives de 2024 ainsi que les changements gouvernementaux avaient auparavant empêché la tenue de cette instance.

Il convient toutefois de rappeler que la ministre chargée de la santé n’est pas la seule autorité compétente pour réunir cette commission. Celle-ci peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres. Les représentants associatifs, les parlementaires concernés ainsi que les représentants des institutions polynésiennes disposent ainsi collectivement de cette faculté.

Par ailleurs, à la suite de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, Didier Le Gac et Mereana Reid Arbelot, qui en étaient respectivement le président et la rapporteure, ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître les victimes des essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Adopté à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, ce texte doit prochainement être examiné par le Sénat.

Or cette proposition de loi prévoit des évolutions substantielles de la gouvernance et du rôle de la commission consultative. Dans ce contexte, il pourrait apparaître délicat de modifier le fonctionnement de celle-ci avant l’issue de l’examen parlementaire.

Le Gouvernement demeure pleinement attaché à la bonne application de la loi Morin. À la demande du Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement a d’ailleurs renouvelé le 10 mars 2025, pour une durée de trois ans, les représentants associatifs et les personnalités qualifiées siégeant au sein de cette commission.

avenir du dispositif « action de santé libérale en équipe »

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1018, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Franck Menonville. Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur l’avenir du dispositif « Action de santé libérale en équipe », dit Asalée. Lancé en 2004, ce dispositif vise à mettre en relation 2 000 infirmiers délégués à la santé publique et 9 000 médecins généralistes afin d’améliorer la prise en charge de plusieurs millions de patients, notamment ceux qui souffrent de maladies chroniques.

Si les soins pratiqués dans le cadre d’Asalée font l’unanimité auprès de la communauté médicale, la gestion et la gouvernance du dispositif font l’objet de controverses depuis 2023, année qui marque la fin du cadre juridique liant l’association et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

En juillet 2025, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a formulé des préconisations qui n’ont pas été suivies d’effets. Le 27 mars dernier, l’association a été placée en redressement judiciaire.

Depuis lors, nous sommes régulièrement sollicités par de nombreux patients et soignants inquiets. Si ce dispositif unique venait à disparaître, les médecins généralistes en zone de tension médicale ne pourraient pas faire face à l’afflux de patients qui en découlerait. Le Gouvernement, tout en réaffirmant son soutien au modèle de coopération médicale, s’est engagé à le refonder.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités et le calendrier de cette refondation ? Nous devons rassurer les patients et les professionnels de santé attachés à ce dispositif essentiel pour nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Meuse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Menonville, le dispositif Asalée, créé en 2004, permet aujourd’hui à plus de 2 000 infirmiers et infirmières d’exercer aux côtés de 9 000 médecins généralistes pour accompagner, comme vous l’avez rappelé, les patients atteints de maladies chroniques.

Son utilité est reconnue et pleinement soutenue par les pouvoirs publics, qui y consacrent près de 100 millions d’euros par an via l’assurance maladie. Toutefois, cette utilité ne peut justifier le maintien de pratiques de gestion gravement défaillantes.

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs : absence de pilotage financier, conflit d’intérêts, non-respect des règles de la commande publique et confusion entre différentes structures prestataires.

Pour préserver la continuité des soins, il avait été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger la convention de financement afin de laisser à l’association le temps de se mettre en conformité avec les recommandations de l’Igas. Malgré ce délai, les réformes indispensables n’ont pas été engagées.

Dans le même temps, l’association a accumulé une dette sociale d’environ 12 millions d’euros, incluant des cotisations non reversées, y compris celles qui sont prélevées sur les salaires des infirmiers.

Dans ces conditions, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte fin mars. Des administrateurs judiciaires ont été désignés afin d’assurer la continuité de l’activité et de rétablir une gestion saine. Cette procédure a déjà permis le versement des salaires de février et mars, qui étaient impayés, grâce à l’intervention de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et les salaires d’avril doivent prochainement être versés.

Aucun professionnel de santé engagé auprès des patients ne doit être laissé sans solution. Les services du ministère et de l’assurance maladie sont pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et garantir la continuité des soins. Nous restons profondément attachés au modèle de la coopération entre médecins et infirmiers porté par Asalée, mais cet engagement suppose à la fois transparence, responsabilité et exemplarité dans l’utilisation des financements publics.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Le dispositif Asalée est surtout victime d’un problème de gouvernance et de gestion, mais son organisation sur le territoire est bonne et pertinente. L’important est de consolider cette organisation et de pérenniser ce modèle.

mise en cohérence du dispositif d’intéressement à l’initiation des orthèses d’avancée mandibulaire avec les objectifs fixés

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1040, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, le dispositif d’intéressement à l’initiation des orthèses d’avancée mandibulaire (OAM), prévu à l’article 64 de la convention médicale du 22 juin 2004, vise à encourager le recours à ces dispositifs lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d’apnée obstructive du sommeil ou en cas d’intolérance à la pression positive continue. Il fixe des objectifs progressifs d’initiation et prévoit un mécanisme d’intéressement partagé entre les prescripteurs et l’assurance maladie.

Toutefois, sa mise en œuvre soulève plusieurs difficultés.

La prescription initiale des orthèses d’avancée mandibulaire demeure en effet réservée aux seuls médecins formés à la médecine du sommeil, alors même que leur réalisation, leur ajustement et leur suivi relèvent principalement des chirurgiens-dentistes.

Par ailleurs, la structure actuelle de la tarification apparaît peu cohérente. Les honoraires associés peuvent être inférieurs au coût des dispositifs, ce qui constitue une situation atypique au regard des autres dispositifs médicaux.

Ces incohérences organisationnelles sont susceptibles de limiter le recours aux orthèses d’avancée mandibulaire et de compromettre l’atteinte des objectifs fixés par la convention nationale.

Madame la ministre, allez-vous élargir la capacité de prescription des orthèses d’avancée mandibulaire aux chirurgiens-dentistes formés à la prise en charge du syndrome d’apnée obstructive du sommeil ? Ou, a minima, autoriser les chirurgiens-dentistes à réaliser le contrôle d’efficacité à trois mois pour éviter une nouvelle consultation chez le médecin ?

Une révision de la tarification des actes liés à l’initiation et au suivi des orthèses d’avancée mandibulaire est-elle envisagée afin d’en assurer la viabilité clinique et économique ?

Enfin, des mesures d’accompagnement sont-elles prévues pour garantir l’atteinte des objectifs d’initiation fixés dans le cadre de ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Daubet, le syndrome d’apnée-hypopnée obstructive du sommeil constitue un enjeu important de santé publique.

Entre 2019 et 2024, les remboursements liés au traitement par pression positive continue ont progressé de 38 %, soit près de 286 millions d’euros supplémentaires, pour dépasser désormais un milliard d’euros de dépenses annuelles.

Aujourd’hui, la prise en charge repose à 90 % sur la pression positive continue et seulement à 10 % sur les orthèses d’avancée mandibulaire, alors que les experts estiment qu’un objectif de 30 % de recours aux OAM serait conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Pour accompagner cette évolution, l’assurance maladie a engagé plusieurs actions concrètes : sensibilisation des établissements de santé, mise en place d’un dispositif incitatif dans la convention médicale de 2024 et déploiement d’une demande d’accord préalable auprès du service médical de l’assurance maladie, dématérialisée et accessible par amelipro.

Par ailleurs, des travaux importants sont engagés sur l’encadrement et la tarification de la pression positive continue. Sur la base des rapports publiés par la HAS en 2025 et 2026, une révision des nomenclatures et des tarifs associés devrait intervenir courant 2026.

S’agissant de la prescription initiale des OAM par les chirurgiens-dentistes, cette évolution suppose au préalable une expertise de la HAS sur sa pertinence. Des questions de fond demeurent, notamment lorsqu’un professionnel est amené à prescrire un dispositif qu’il réalise lui-même.

Pour autant, le rôle des chirurgiens-dentistes dans le parcours de soins est pleinement reconnu. L’assurance maladie a ainsi engagé des travaux visant à renforcer leur formation, à développer le dépistage du syndrome d’apnée obstructive du sommeil chez l’adulte comme chez l’enfant et à mieux identifier les praticiens formés à la pose d’OAM.

Enfin, la révision des actes liés à l’initiation et au suivi des OAM sera examinée dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.

avenir du domaine national des barres

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1089, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, il y a quelques années, j’alertais déjà le Gouvernement sur l’avenir de l’arboretum national des Barres, situé dans mon département du Loiret.

Ce domaine, propriété de l’État, n’est pas un site ordinaire. Sur plus de 280 hectares, il rassemble un arboretum unique en Europe, riche de plus de 2 600 espèces ligneuses venues des cinq continents.

Créé au XIX^e siècle, il constitue à la fois un patrimoine paysager exceptionnel et un haut lieu de recherche, de formation et d’enseignement forestier, où cohabitent aujourd’hui une antenne du lycée agricole du Chesnoy et trois opérateurs : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’Office national des forêts (ONF).

À l’époque, le ministre Denormandie avait pris des engagements clairs : maintenir l’ONF dans sa mission d’intérêt général, pérenniser les activités de l’Inrae et veiller à ce que les éventuelles cessions immobilières servent au réinvestissement sur le site. Force est de constater que ces engagements n’ont pas été tenus dans leur esprit.

L’illustration la plus concrète en est d’abord la mise en vente récente par l’ONF de la maison du fruticetum, de ses serres et de ses dépendances, alors même qu’un appel à manifestation d’intérêt est en préparation pour définir l’avenir du site. Cette décision apparaît d’autant plus incompréhensible qu’il ne s’agit pas de bâtiments ordinaires, mais d’un ensemble remarquable créé par Maurice de Vilmorin, possiblement conçu avec le concours du célèbre jardinier-paysagiste et explorateur Édouard André, au cœur de l’identité historique, scientifique et patrimoniale du domaine des Barres.

Ensuite, le domaine souffre toujours d’un manque d’entretien chronique. Certains bâtiments se dégradent fortement, la fréquentation du public, de ce fait, recule et les inquiétudes grandissent face à l’absence de stratégie claire pour préserver et valoriser ce patrimoine.

Madame la ministre, nous risquons un démantèlement progressif de ce site phare, unique en Europe. Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre pour renforcer durablement l’entretien, la valorisation et l’ouverture au public du domaine des Barres ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, le domaine des Barres, comme vous l’avez rappelé, se compose d’un château, de communs, de divers pavillons, d’un parc édifié et aménagé dans les années 1890 par Maurice de Vilmorin, ainsi que d’une métairie et d’un pigeonnier remontant au XVIII^e siècle, mais largement remaniés au XIX^e siècle.

Acquis par l’État en 1935, ce domaine a été transformé au XX^e siècle pour les besoins de l’école des ingénieurs forestiers, puis du centre des eaux et forêts. Il comporte aussi un arboretum dont l’origine remonte au premier tiers du XIX^e siècle et qui a été largement développé par Maurice de Vilmorin, dont les collections arbustives, dénommées fruticetum, ont été données à l’État dès 1821.

Certes, le législateur a prévu, dans le code du patrimoine, que la cession d’un monument historique appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics ne peut intervenir, sous peine de nullité, sans que le ministre de la culture ait fait connaître ses observations au ministre de l’action et des comptes publics, après avoir reçu l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Mais ce dispositif n’est, hélas, pas applicable au domaine des Barres qui n’est pas protégé au titre des monuments historiques. La ministre de la culture n’a donc pas été saisie dans le cadre du projet de cession de la maison du fruticetum et de ses dépendances et n’aurait pas non plus à être saisie d’éventuels projets de cession d’autres parties de ce domaine.

Cependant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac) Centre-Val de Loire a heureusement été saisie d’une demande d’inscription au titre des monuments historiques de deux pavillons de ce domaine datant du XIX^e siècle, le pavillon du directeur et le pavillon Lorentz. Cette demande est en cours d’instruction. Depuis mon arrivée au ministère de la culture, j’ai sollicité la Drac pour qu’elle accorde à ce dossier la plus grande attention afin que l’on n’aboutisse pas à un démantèlement du domaine. J’y veillerai personnellement et je vous transmettrai les conclusions des différents rapports de la Drac.

menace d’effondrement du toit de la basilique saint-remi