PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)
Art. 21 (Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce)
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)
Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
Art. 5 bis AA (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme)
Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA
Art. 6 sexies (Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI)
Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts)
Explications de vote sur l'ensemble
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