PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Division additionnelle avant le titre Ier

Articles additionnels avant le titre Ier

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)

Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)

Article additionnel avant l'article 4

Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)

Article additionnel après l'article 5 quater

Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

Article additionnel après l'article 6 A

Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)

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