M. le président. La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Le développement technologique de l'Europe et son statut de puissance spatiale ont connu il y a quelques jours une avancée historique.
Coauteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques publié en février dernier et intitulé « Politique spatiale : l'audace ou le déclin », je veux vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, et, à travers vous, le Gouvernement, d'avoir contribué à mettre en place les fondations solides, financières et industrielles, qui permettront au projet Galileo de se concrétiser enfin.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Henri Revol. Galileo, système de navigation et de positionnement par satellite, offrira l'autonomie à l'Europe puisqu'elle ne dépendra plus du GPS américain.
Le 23 novembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a décidé que l'Union financerait les 2,4 milliards d'euros nécessaires au déploiement du système, le partenariat public-privé ayant fait long feu, ...
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une habitude !
M. Henri Revol. ... comme je l'avais, hélas ! pressenti dans mon rapport.
L'Union européenne a donc enfin donné corps à ses ambitions technologiques, en application de la stratégie de Lisbonne.
Après ce succès fondateur, dont il faut également remercier Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, et son équipe, il importe maintenant de passer la surmultipliée pour concrétiser Galileo. Je voudrais en conséquence vous interroger sur quatre points.
Quelles dispositions allez-vous mettre en oeuvre pour qu'aucun retard ne soit pris dans la sécurisation juridique de ces accords politiques ?
Comment comptez-vous vous assurer que les industriels et les centres de recherche et développement mettront en place la collaboration étroite indispensable pour réussir le développement technologique du projet ?
Quels mécanismes de suivi et de contrôle comptez-vous proposer pour une gestion optimale de Galileo ?
Comment comptez-vous amplifier le soutien des pouvoirs publics à nos jeunes entrepreneurs dans ce domaine capital pour l'avenir compte tenu de ses retombées industrielles et économiques ?
Monsieur le secrétaire d'État, à travers ces questions, je veux vous manifester notre grande satisfaction (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP) devant le travail que vous avez accompli afin de relancer Galileo, qui était encore en grand danger il y a quelques semaines, et notre soutien vigilant et exigeant pour la réussite de cette grande première de la technologie spatiale européenne. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur. C'est une déclaration !
M. Charles Revet. C'est la vérité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas une question, c'est une déclaration d'amour ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Merci, monsieur le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'avoir indiqué que les vingt-sept pays de l'Europe, et donc les citoyens de l'Europe, avaient remporté une belle victoire.
En effet, nous avons besoin de Galileo, vous l'avez rappelé, non pas parce que le système GPS ne fonctionne pas, mais parce que Galileo nous donne notre indépendance au moment où l'Inde, la Russie, la Chine cherchent à mettre au point des systèmes similaires.
Par ailleurs, il nous apportera beaucoup plus de précision au moment où ces systèmes de radionavigation prennent le l'importance dans notre vie quotidienne. Nous aurons une précision de l'ordre du mètre, ce qui pour la sécurité aérienne, la défense, et beaucoup d'industries, notamment l'industrie automobile, sera très important.
M. Jean-Luc Mélenchon. La défense ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. L'affaire a été difficile, vous le savez, car nous avons rencontré des problèmes avec nos amis Allemands pour bâtir le modèle industriel et financier.
Il y a eu donc d'abord un accord financier, puis, récemment, un accord politique et technique.
Une dernière difficulté a surgi avec nos amis Espagnols, qui a été réglée en prévoyant l'implantation dans leur pays d'un centre technique supplémentaire, appelé à devenir un centre de contrôle, en plus des deux situés en Allemagne et en Italie.
Aujourd'hui, il faut passer à la réalisation et la résolution des questions spécifiquement techniques que, monsieur Revol a soulevées. Je dirai simplement que, à partir du moment où nous aurons trente satellites, un certain nombre de lanceurs seront nécessaires. Nous étudierons ce point selon le type de lanceur utilisé, l'objectif étant que tout soit mis en service en 2013, puisque nous avons déjà pris beaucoup de retard.
Pour y parvenir, il faudra mettre en oeuvre très rapidement les six segments industriels. Vous avez pu constater que le système consistait à retenir six appels d'offres. On tiendra compte de ce qui s'est passé jusqu'à présent dans la mise en oeuvre industrielle et on veillera également à assurer une juste répartition entre les pays.
En effet, beaucoup de pays avaient peur du poids de l'industrie aérospatiale française. L'industrie allemande et d'autres craignaient de ne pas retrouver ce qui leur revient normalement.
Il y aura donc un partage équitable entre l'ensemble des industriels, les vingt-sept pays de l'Union européenne, les très grands groupes à l'échelle européenne et les petites et moyennes industries.
Naturellement, les centres français s'y retrouveront ; je pense à la région toulousaine, mais aussi à bien d'autres. Nous assurerons une partie très importante du projet sur le plan industriel, en partage avec nos amis européens.
Bien évidemment, nous veillerons à ce que les petites entreprises, les jeunes entrepreneurs, les jeunes chercheurs soient associés à ce projet.
Quoi qu'il en soit, j'ai le plaisir de dire devant la Haute Assemblée qu'il s'agit d'une belle victoire très concrète de l'Union européenne.
M. Michel Houel. Tout à fait !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Au moment où on donne du sens politique à l'Union européenne, nous lui donnons également un sens industriel, ce qui aura des répercussions dans la vie quotidienne de tous nos concitoyens.
Vous ne pouvez, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, que vous en réjouir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
livret A et financement du logement social
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Même si je salue la féminisation du banc du Gouvernement, je m'interroge sur l'identité de mon interlocuteur.
Je souhaite, en effet, interroger le Gouvernement au sujet de l'avenir du livret A et des conséquences de la décision envisagée sur le financement du logement social.
Cette question, en fait, s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a souhaité mardi, à Vandoeuvre-lès-Nancy, prendre à revers tout à la fois la position de la France auprès de la Commission européenne, les déclarations de Mme Lagarde devant une de nos commissions et les associations d'élus de toutes tendances, qui sont en train de se mobiliser pour soutenir le recours de la France déposé par le Premier ministre auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, en juillet dernier. On entend dire, depuis hier, que la France retirerait ce recours.
Ainsi a-t-on appris mardi que le Président de la République « ne verrait pas d'inconvénient à ce que la distribution du livret A soit élargie à d'autres réseaux bancaires ».
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
M. Daniel Raoul. Non seulement une telle annonce intervient avant même que ne soit achevé le rapport demandé à M. Camdessus, ce qui est choquant, mais de plus cet élargissement, appelé « banalisation », comporte de réels risques.
Comme vous le savez, l'épargne des livrets A représente le principal mode de financement du logement social. Les sommes collectées, centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, alimentent les prêts à taux bonifiés accordés par cette dernière aux organismes de logement social.
En effet, 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux provient de ces prêts à long terme. Or on entend également dire que la centralisation à la CDC serait mise à mal et que seulement 50 % à 70 % des sommes seraient centralisées dans un premier temps. Quid de l'avenir ?
Le financement du logement social par le livret A permet aujourd'hui de transformer une épargne de court terme en prêts à long terme et exerce une fonction sociale, en particulier pour les personnes surendettées.
Or la « banalisation » du livret A introduit un risque majeur d'évaporation des fonds collectés au profit d'autres produits d'épargne.
Une diminution de l'encours des fonds du livret A aurait des conséquences irréversibles sur la solidité financière du système de financement du logement social dont la CDC est le garant.
Avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, je souhaite donc interroger le Gouvernement.
Qu'en est-il du recours de la France auprès de la CJCE ? Sera-t-il maintenu, comme le commandent nos intérêts, ou sacrifié sur l'autel des intérêts bancaires ?
Comment l'État sauvegardera-t-il l'un de ses principaux instruments d'action en faveur du logement - la CDC -, mais aussi en faveur d'autres politiques publiques telles que la politique industrielle : confer EADS ?
Sans le rôle de la CDC de centralisation de l'encours et sans son activité de prêt aux organismes HLM, tout le logement social est fragilisé.
Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il sur le financement à long terme du logement social ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Raoul, je vous rappelle que le livret A est aujourd'hui distribué par deux établissements : la Banque postale et les caisses d'épargne.
M. Daniel Raoul. Ça, on le sait !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Élargir la distribution du livret A permettrait de diffuser davantage un produit d'épargne qui est déjà le produit préféré des Français et qui reste performant.
Le Gouvernement a toutefois posé des conditions extrêmement strictes à un élargissement de sa distribution.
Il n'acceptera aucun compromis sur trois points.
Premièrement, toute évolution de la distribution du livret A devra permettre d'améliorer les conditions de financement du logement social, en termes de coût et de stabilité de la collecte.
La pénurie de logement, vous le savez, monsieur le sénateur, est un défi que le Gouvernement est déterminé à relever. Faire évoluer le livret A pour réduire les coûts de financement du logement social contribuerait à la réalisation de l'objectif du Gouvernement de créer 500 000 nouveaux logements par an.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une blague !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Deuxièmement, toute évolution ne devra en aucun cas mettre en danger la situation économique des établissements qui distribuent aujourd'hui le livret A.
Troisièmement, toute évolution devra ne pas dégrader l'accessibilité bancaire des plus démunis, aujourd'hui souvent assurée grâce au livret A.
Sous ces trois conditions, et comme le Président de la République l'a indiqué il y a quelques jours, le Gouvernement est prêt à envisager la généralisation de la distribution du livret A.
Michel Camdessus remettra prochainement un rapport proposant des évolutions au Premier ministre. Dès la publication de ce rapport, Mme Christine Lagarde engagera des consultations avec l'ensemble des parties prenantes pour faire des propositions au Premier ministre.
Je veux terminer par deux précisions importantes.
Tout d'abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, la CDC joue aujourd'hui un rôle central dans le financement du logement social. La collectivité a en effet confié à la CDC la gestion des fonds déposés sur le livret A et leur utilisation pour faire des prêts au logement social. Il s'agit là d'une mission essentielle de la CDC, qui a développé une expertise reconnue dans ce domaine, au bénéfice de la collectivité. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le rôle central de la CDC sur ce point.
Ensuite, en ce qui concerne l'évolution du taux du livret A, monsieur le sénateur, je veux vous dire que la formule de calcul du livret A est indexée sur l'inflation et un taux d'intérêt de référence : l'Euribor. Compte tenu de l'évolution de l'économie, on peut anticiper une hausse du taux du livret A au 1er février. On ne peut cependant pas prévoir quelle sera l'importance de cette hausse. En effet, les données statistiques nécessaires ne seront connues qu'au mois de janvier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
budget alloué à l'enseignement privé
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci n'est pas sans savoir que les établissements privés catholiques ont dû, pour la troisième année consécutive, refuser l'inscription de 20 000 élèves, d'où leur inquiétude quand est annoncée la suppression de 1 400 postes d'enseignant à la rentrée 2008.
Sur le plan national, l'enseignement catholique accueille à ce jour 13 % des élèves du primaire, 21 % des élèves du secondaire et 30 % des élèves de l'enseignement agricole.
Or l'enveloppe budgétaire de l'enseignement privé, dont l'enseignement catholique est le principal acteur, est définie au regard des moyens attribués à l'enseignement public. La règle veut que 20 % du budget de l'enseignement public soient octroyés à l'enseignement catholique. Hélas ! elle n'intègre pas les évolutions particulières des effectifs de chacun des réseaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudrait donner encore plus à l'enseignement privé !
M. Philippe Darniche. En Vendée, par exemple (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), la hausse des effectifs scolaires est comparable dans les deux réseaux d'enseignement.
La Vendée existe, mes chers collègues !
Dans le premier degré, 51 % des élèves sont scolarisés dans l'enseignement catholique. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Chez vous, il n'y a que ça !
M. Philippe Darniche. On observe une évolution de 9 % des effectifs entre 2001 et 2007. Pour la rentrée scolaire de 2008, est prévue une augmentation de plus de 2 %. Alors que l'on constate dans le département un accroissement similaire des effectifs dans l'enseignement catholique et dans l'enseignement public, on déplore un fort déséquilibre dans l'affectation des postes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle horreur !
M. Philippe Darniche. Cette répartition est la source d'une grande incompréhension.
Dans le second degré, l'enseignement catholique scolarise près de 54 % des élèves. Les effectifs augmentent à nouveau depuis deux ans en collège, suivant la courbe démographique des effectifs du premier degré.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'avez pas d'établissements publics ?
M. Philippe Darniche. Jusqu'à présent, pour pallier ce déséquilibre, l'enseignement catholique de Vendée a transféré des moyens du second degré vers le premier degré. Aujourd'hui, il n'a plus de marge de manoeuvre.
M. le président. Votre question !
M. Philippe Darniche. Le Président de la République s'est récemment félicité devant les responsables du réseau de l'enseignement catholique de la qualité des actions de celui-ci.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne nous étonne pas !
M. Philippe Darniche. Il a encouragé les idées et les projets des établissements qui mettent en oeuvre des propositions éducatives respectueuses de la diversité des élèves.
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous me rassurer sur le fait que les décisions prises en faveur de l'enseignement privé seront équitables et reconsidérer l'enveloppe budgétaire ainsi que ses principes d'attribution ? (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rassurez-le : il y aura plus de postes pour l'enseignement privé que pour l'enseignement public !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, effectivement, l'enseignement privé participe pleinement à l'exercice des missions de service public d'enseignement. À ce titre, le Gouvernement veille au bon équilibre entre les moyens de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé, conformément aux lois régissant le statut des établissements privés sous contrat d'association avec l'État et à la pratique établie depuis plus de vingt ans.
Cette volonté d'équilibre fait aujourd'hui consensus. C'est d'ailleurs sur l'initiative de la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'a été adopté l'amendement créant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 autorisant le financement par les communes d'un forfait pour les élèves scolarisés dans un établissement privé d'une commune voisine. (Rires et exclamations.)
M. Guy Fischer. M. Charasse n'est pas une référence !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La honte !
M. André Santini, secrétaire d'État. Michel Charasse est un ami, je tiens à le préciser ! (Mêmes mouvements.)
Mme Raymonde Le Texier. Voilà l'explication de l'amendement Charasse ! (Sourires.)
M. André Santini, secrétaire d'État. Le non-renouvellement pour 2008 de l'équivalent de 1 400 emplois, par parité avec l'enseignement public, souligne également cette volonté d'équilibre puisque les enseignants du privé agents de droit public sont intégrés sur des postes budgétaires dont le volume global est reconsidéré, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'aune de notre volonté de maîtriser la dépense publique.
Il convient de noter en outre que la moitié de ces suppressions, correspondant à la transformation d'heures-postes en heures supplémentaires, n'affectera pas les moyens en enseignants devant élèves.
Au titre de la rentrée 2008, les règles de répartition des moyens d'enseignement tiendront compte, comme chaque année, de l'évolution des effectifs ainsi que du taux d'encadrement de chaque académie, conformément à l'objectif de plus grande équité dans l'attribution des dotations des moyens académiques.
C'est dans ce cadre que seront pris en compte, monsieur le sénateur, les besoins spécifiques du département de la Vendée.
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous allez y ouvrir des écoles publiques ?
M. André Santini, secrétaire d'État. Concernant plus particulièrement l'académie de Nantes, à la suite de l'abrogation des décrets de février 2007 relatifs à la décharge horaire des enseignants, la restitution de ces moyens a représenté globalement l'équivalent de 46 emplois, ce qui a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements du second degré d'enseignement privé sous contrat, y compris ceux de la Vendée.
Il convient enfin de relever que, dans ce même département de la Vendée, des redéploiements internes ont permis d'abonder de 23 contrats la dotation aux établissements du premier degré (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) afin de faire face à la hausse des effectifs attendue pour ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007, soit 431 élèves supplémentaires.
Soyez certain, monsieur le sénateur, que le ministère de l'éducation nationale - que mon ami M. Darcos, retenu par un déplacement, n'a pu représenter aujourd'hui - s'emploie à garantir un bon équilibre entre le privé et le public sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, ouvrez des écoles publiques !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Candidature à un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Louis de Broissia pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
8
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 109, 111).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ce matin et je vais maintenant leur répondre.
Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer le travail que vous avez réalisé et qui témoigne de votre engagement sur ce texte. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la fin de l'été pour préparer cette discussion et pour réfléchir à la façon dont ce projet de loi pouvait être enrichi par le débat parlementaire. Le groupe de travail que vous avez mis en place sur la proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, a fait, me semble-t-il, l'objet de commentaires positifs sur l'ensemble des travées de votre assemblée.
Vous avez rappelé, à juste titre, que le projet de loi qui vous est soumis, notamment sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, constituait une avancée très importante.
Il s'agit d'un texte volontariste et équilibré.
Il est volontariste parce que - vous l'avez dit très justement - la formule de calcul du seuil de revente à perte qui vous est proposée, le fameux « triple net », était considérée comme inatteignable il y a encore quelques mois. Mme Christine Lagarde et moi-même avons réuni en juillet dernier les différents opérateurs et certains d'entre eux n'y étaient pas favorables. Ils accompagnent aujourd'hui ce texte et cela témoigne du fait que les lignes ont sensiblement bougé sur cette question. Ce texte, en favorisant la concurrence dans les relations commerciales, permettra d'abaisser le seuil des ventes à perte, ce qui entraînera une diminution des prix à la consommation.
Il est équilibré parce que ce débat est finalement celui du partage de la valeur entre les différents acteurs, et la formule proposée permet d'éviter de tomber dans une spirale infernale qui pourrait être préjudiciable à certains acteurs du système.
Monsieur le rapporteur, à l'instar d'un certain nombre d'orateurs vous avez rappelé, à juste titre, que la prochaine étape nécessitait un travail préalable important sur la « négociabilité », prenant en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME par rapport aux grandes multinationales. C'est pourquoi nous avons demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de travailler sur ce sujet, et je vous encourage à prendre contact avec elle à l'issue du vote de ce projet de loi, de manière que nous puissions avancer le plus tôt possible sur cette question.
Votre commission entend apporter des améliorations sensibles au volet relatif à la téléphonie. Vous y étiez très sensible et les dispositions que vous allez proposer sont de nature à renforcer l'information et la protection des consommateurs, et donc à davantage fluidifier le marché.
Vous m'avez posé une question sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes. Il s'agit, en effet, d'une disposition que nous avons défendue ensemble en 2005. Je vous annonce une bonne nouvelle : ce décret d'application sera à l'ordre du jour de la section des travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre prochain.
M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Tout arrive, monsieur le sénateur, y compris la signature de décrets en suspens ! Christine Lagarde avait pris cet engagement et il sera donc tenu.
Je souhaite également saluer les améliorations que vous proposez d'apporter sur les frais bancaires, notamment avec la clarification des dates. Ce sont des simplifications qui sont utiles au consommateur.
Monsieur Dussaut, vous nous avez alertés sur le fait que vous aviez du mal à comprendre la parcellisation des projets de loi du Gouvernement. Peut-être faut-il y voir, au contraire, le signe du combat permanent du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. En effet, à peine installé - je viens de l'indiquer lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement -, le Gouvernement avait déposé un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le Président de la République a proposé des mesures qui ont fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres et qui sera débattu par votre assemblée dans les prochaines semaines. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui traite des prix et de la concurrence et il contribuera également à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est donc bien d'un combat permanent qu'il s'agit.
Vous nous avez fait part de votre déception sur les mesures qui ont été présentées par le Président de la République et vous avez pris l'opinion publique à témoin.
Monsieur le sénateur, les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République sont très populaires et un sondage paru ces derniers jours montre que la plupart d'entre elles ont reçu un avis favorable de plus de deux Français sur trois. Cela montre que nos concitoyens ont compris que le Gouvernement était mobilisé sur cette question si importante du pouvoir d'achat.
Vous craignez que l'accroissement de la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. Je voudrais vous démontrer l'inverse.
La loi de 2005 - vous en avez un bilan dans le rapport - a démontré que le fait de renforcer la concurrence dans la distribution, de redonner la possibilité d'intégrer les avantages commerciaux obtenus dans les prix à la consommation, avait un impact sur les prix et contribuait au jeu concurrentiel. La diminution de 3,4 % que j'évoquais ce matin résulte d'une moyenne avec des augmentations de 2 % dans certains secteurs et des baisses de plus de 5 % dans d'autres. Nous souhaitions qu'il y ait de nouveau un jeu concurrentiel dans la distribution ; nous l'avons obtenu, et cela montre que le jeu concurrentiel sera renforcé à l'issue du vote de ce projet de loi, qui constitue une deuxième étape et qui va plus loin que la loi de 2005.
Monsieur Dussaut, vous avez évoqué la question de l'importation de certains produits et vous avez, de même que Mme Terrade, fait référence aux modèles à bas coûts.
Je voudrais en profiter pour tordre le cou à certaines idées reçues qui ont été évoquées ce matin par plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et selon lesquelles le bas prix, c'est-à-dire l'intérêt du consommateur, serait forcément l'ennemi du salarié qui est aussi un citoyen
Je prendrai deux exemples très concrets.
Premier exemple : nous avons dans la grande distribution alimentaire, depuis une quinzaine d'années, le hard discount, qui détient aujourd'hui environ 12 % du marché. Or de nombreux fournisseurs de cette grande distribution hard discount, mais aussi les fournisseurs des produits de « marque distributeur » dans la grande distribution classique, les hypermarchés, font fabriquer ces produits par des PME françaises. J'ai réuni en septembre dernier, à Rennes, lors du salon SPACE, un certain nombre de producteurs et de transformateurs de l'agroalimentaire : ce sont des PME régionales qui fournissent la grande distribution et le hard discount. Il s'agit donc bien d'emplois pour notre industrie, pour nos PME et pour nos territoires.
Second exemple : un certain nombre de nouveaux services aux particuliers, la vente directe notamment, existent aujourd'hui grâce à Internet et ont donné lieu à la création d'entreprises - il s'agit de sites dont je tairai le nom, mais que certains d'entre vous connaissent bien - qui possèdent des entrepôts, notamment en région parisienne, qui emploient des salariés souvent peu qualifiés, issus de quartiers défavorisés et qui ont retrouvé un travail grâce à cela.
Il faut donc sortir de certaines idées reçues : il n'y a pas que les produits importés de Chine qui sont vendus dans ce type de circuit de distribution.
Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés un certain nombre de points dans un contrat unique et non dans une convention. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements, il s'agit bien de sémantique, car, dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce que nous appelons et que M. le rapporteur vous propose d'appeler « convention » est bien un contrat unique regroupant l'ensemble des négociations et des prestations entre les industriels et les distributeurs, qui font l'objet des discussions annuelles.
Vous avez enfin évoqué l'abus de position dominante. Je répète que cette question fera l'objet du travail mené par Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
Monsieur Hérisson, je vous remercie de votre engagement sur la téléphonie. Vous travaillez depuis longtemps sur cette question qui vous passionne et vous avez compris qu'il s'agissait d'un enjeu très important pour nos concitoyens, compte tenu de la part que cela représente dans leur budget aujourd'hui et du nombre d'abonnés au téléphone mobile ou à Internet.
Je vous remercie également d'avoir rappelé le caractère inopérant de l'article 6 A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez formulé des propositions qui permettront de rendre opérantes ces dispositions qui sont importantes pour nos concitoyens.
M. Philippe Nogrix. Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame Terrade, vous avez exprimé des orientations qui ne sont pas les nôtres, cela ne vous surprendra pas. Elles correspondent à d'autres méthodes qui ne sont pas celles que le Gouvernement a retenues.
M. Daniel Raoul. C'est rassurant !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'ai du mal à comprendre pourquoi la baisse des prix ne serait pas un progrès social. On ne peut pas à la fois avoir un discours sur le pouvoir d'achat, demander que les salaires augmentent et que les prix baissent, et dire que la baisse des prix ne serait pas un progrès social.
Mme Odette Terrade. Les prix ne baisseront pas !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte. Je tiens à rappeler que, dans le texte qui vous est présenté aujourd'hui, nous nous sommes engagés - et c'est une disposition très importante de ce projet de loi - à ne pas revenir sur l'interdiction de vente à perte. Nous ne voulons pas tomber dans une logique de prix prédateurs et nous pensons qu'il est très important de maintenir cette interdiction, car elle protège toute la filière en amont.
S'agissant des délais de paiement, j'ai dit tout à l'heure, madame le sénateur, que ce sujet serait traité globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Pourquoi nous faut-il étudier de près cette question ? Il est, en effet, très tentant de ramener tous les délais de paiement à trente jours, comme cela existe déjà pour les produits frais. Cependant, nous avons mesuré l'impact d'une telle disposition : elle profiterait aussi à de grandes multinationales, qui y gagneraient beaucoup en trésorerie. Nous devons donc être très vigilants quant à la répartition des gains qui résulterait de ce type de mesure.
Vous avez évoqué la diminution des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Permettez-moi de dire que ce n'est pas exact. Cette année, le budget qui a été présenté est stable par rapport à l'an dernier, et la baisse des effectifs que vous dénoncez figurait dans le contrat triennal. Sur 3 800 agents, il n'y a eu que 17 suppressions de postes cette année et, comme je l'ai indiqué ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons, notamment grâce à la régionalisation des gains de productivité, réaffecté des agents aux missions nouvelles de la DGCCRF.
Dans la revue générale des politiques publiques, nous ferons d'ailleurs des propositions pour recentrer la DGCCRF sur son coeur de mission et la décharger de certaines activités qui sont aujourd'hui trop éparpillées et ne correspondent plus forcément à des besoins quotidiens de nos concitoyens.
Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame Terrade, que la DGCCRF ne dispose pas de moyens importants.
Monsieur Nogrix, vous avez souligné les avancées de ce texte, et je tiens à vous en remercier. Vous avez raison de demander au Gouvernement d'être vigilant sur les frais bancaires.
À cet égard, je tiens à rappeler, car je ne l'ai pas fait ce matin, que Mme Lagarde a signé, voilà quelques semaines, un décret visant à plafonner les frais bancaires. Cette mesure est très importante pour les consommateurs parce qu'elle empêchera certains établissements bancaires de surfacturer des incidents de paiement. En effet, il arrivait auparavant que des frais soient facturés plusieurs fois pour rejet de prélèvement ou de chèque lorsque le compte n'était pas suffisamment approvisionné. Le plafonnement de ces interventions bancaires répond donc à vos attentes, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, le relevé annuel bancaire que vous proposez pour assurer une plus grande transparence va également dans la bonne direction.
Monsieur Teston, vous avez considéré que les mesures prises dans le domaine des télécommunications constituaient des avancées timides. Je regrette cette qualification, d'autant que les associations de consommateurs qui se battaient sur ce thème depuis de nombreuses années les considèrent au contraire importantes.