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Séance du 13 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Organismes extraparlementaires

4. Droit communautaire dans les domaines économique et financier. - Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : MM. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme ; Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er et 1er bis. - Adoption

Articles additionnels avant l'article 3

Amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 2 de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson. - MM. Jean-Louis Masson, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Articles 3, 5, 6 bis, 10 et 11 - Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Paul Blanc.

Adoption définitive du projet de loi.

5. Développement de la concurrence au service des consommateurs. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : MM. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme ; Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Bernard Dussaut, Pierre Hérisson, Mme Odette Terrade, MM. Philippe Nogrix, Michel Teston, Michel Houel, Daniel Raoul, Éric Doligé, Jean Arthuis.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6. Questions d'actualité au Gouvernement

le traité européen

MM. Guy Fischer, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

la carte judiciaire

M. Gilbert Barbier, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

le pouvoir d'achat

MM. Joël Bourdin, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le voyage en France de M. Kadhafi

M. Jean-Pierre Bel, Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Métiers dans le secteur médico-social

M. Philippe Nogrix, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

délocalisations dans le Sud-Ouest

MM. Rémy Pointereau, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

le pouvoir d'achat

MM. Bernard Angels, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

le projet Galileo

MM. Henri Revol, Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

livret A et financement du logement social

MM. Daniel Raoul, Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

budget alloué à l'enseignement privé

MM. Philippe Darniche, André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

7. Candidature à un organisme extraparlementaire

8. Développement de la concurrence au service des consommateurs. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (suite) : M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 70 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean-Claude Danglot, Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'État, Bernard Dussaut, Éric Doligé. - Rejet par scrutin public.

Division additionnelle avant le titre Ier

Amendement n° 146 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Articles additionnels avant le titre Ier

Amendements nos 152 et 154 de Mme Odette Terrade. - M. Jean-Claude Danglot, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 153 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 156 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 157 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 158 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 159 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 160 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 182 rectifié de M. Bernard Vera. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 162 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 163 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 164 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 180 de M. Bernard Vera. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 181 de M. Bernard Vera. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 183 de M. Bernard Vera. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendements nos 81, 82 de Mme Nicole Bricq et 147 de Mme Odette Terrade. - Mmes Nicole Bricq, Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Procaccia. - Rejet des trois amendements.

Article 1er

Amendement n° 85 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendements nos 151 de Mme Odette Terrade et 86 de M. Bernard Dussaut ; amendements identiques nos 67 rectifié de M. Yannick Texier et 80 de M. Bruno Retailleau. - MM. Jean-Claude Danglot, Bernard Dussaut, Yannick Texier, Bruno Retailleau, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait des amendements nos 67 rectifié et 80 ; rejet des amendements nos 151 et 86.

Amendement n° 155 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendements nos 87 de M. Bernard Dussaut, 79 rectifié bis de M. Michel Houel, 119 de M. Yves Pozzo di Borgo et 2 de la commission. - MM. Daniel Raoul, Michel Houel, Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet de l'amendement no 87 ; adoption des amendements nos 79 rectifié bis, 119 et 2.

Amendements nos 55 rectifié bis et 56 rectifié bis de M. Michel Houel. - MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait des deux amendements.

Mme Odette Terrade.

Adoption de l'article modifié.

9. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

10. Communication relative à une commission mixte paritaire

11. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Bernard Dussaut, le président.

12. Développement de la concurrence au service des consommateurs. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 83 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Rejet.

Amendement n° 84 de M. Bernard Dussaut. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 149 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 150 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Article 2

Mme Odette Terrade.

Amendement n° 88 de M. Bernard Dussaut. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 89 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption.

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 60 rectifié de M. Yannick Texier. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement nos 195 et 194 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Daniel Raoul. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 3

Amendement no 196 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendement n° 6 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 3 ter

Amendement n° 169 de Mme Odette Terrade. - MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 3 ter

Amendement n° 90 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 4

Amendement n° 91 de M. Bernard Dussaut. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Article 4

Amendements nos 168 de Mme Odette Terrade, 94 de M. Bernard Dussaut, 165 de Mme Odette Terrade ; amendements identiques nos 93 de M. Bernard Dussaut et 167 de Mme Odette Terrade ; amendement n° 92 de M. Bernard Dussaut. - Mme Odette Terrade, MM. Bernard Dussaut, Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Longuet. - Rejet des six amendements.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement n° 95 de M. Bernard Dussaut. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° 96 de M. Bernard Dussaut. - MM. Bernard Dussaut, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Amendements nos 187 rectifié et 186 rectifié de M. Pierre Hérisson. - M. Pierre Hérisson. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 97 de M. Bernard Dussaut. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Article 5 bis

Amendements nos 57 rectifié bis de M. Michel Houel et 170 de Mme Odette Terrade. - MM. Michel Houel, Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement no 57 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 170.

Adoption de l'article.

Article 5 ter

Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 5 quater

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 5 quater

Amendement n° 66 rectifié ter de Mme Isabelle Debré. - Mme Isabelle Debré, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Longuet, Bernard Dussaut, Mme Odette Terrade, M. Daniel Raoul, Mme Catherine Procaccia. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 A 

Amendements nos 9 de la commission et 78 rectifié ter de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le secrétaire d'État, Michel Teston, Daniel Raoul, Jean-Claude Danglot, Mme Catherine Procaccia, M. Yves Pozzo di Borgo. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 9 supprimant l'article, l'amendement no 78 rectifié bis devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

Amendements nos 102 de M. Michel Teston et 142 de Mme Odette Terrade. - MM. Michel Teston, Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 6 A

Amendement n° 138 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 6

Amendement n° 135 de M. Yves Pozzo di Borgo. - MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Amendement n° 108 de M. Michel Teston. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 110 de M. Michel Teston. - MM. Michel Teston, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Article 6

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait.

Amendement n° 141 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Rejet.

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption.

Amendements nos 13 rectifié de la commission et 64 de M. Yannick Texier. - MM. le rapporteur, Yannick Texier, le secrétaire d'État. - Adoption de l'amendement no 13 rectifié, l'amendement no 64 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Yannick Texier et 125 de M. Philippe Nogrix. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le secrétaire d'État. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 16 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. - Adoption.

Amendements nos 140 rectifié de Mme Odette Terrade, 17 rectifié de la commission, 71 rectifié de M. Pierre Hérisson et 103 de M. Michel Teston. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, Michel Teston, le secrétaire d'État. - Rejet de l'amendement no 140 rectifié ; adoption de l'amendement no 17 rectifié, les amendements nos 71 rectifié et 103 devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Dépôt de propositions de loi

14. Transmission de propositions de loi

15. Dépôt d'une proposition de résolution

16. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

17. Dépôt d'un rapport

18. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires :

- Le Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration (1 siège) ;

- Le Conseil d'administration de l'Établissement public dénommé « Autoroutes de France » (1 siège) ;

- La Commission centrale de classement des débits de tabac (1 siège) ;

- Le Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1 siège de titulaire, et 1 siège de suppléant).

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature pour chacun des trois premiers organismes, et j'invite la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le dernier.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

4

 
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Discussion générale (suite)

Droit communautaire dans les domaines économique et financier

Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (nos 97, 112).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de Mme Christine Lagarde et du Gouvernement, je suis très heureux aujourd'hui de vous présenter en deuxième lecture un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Ce texte, que vous avez déjà, comme vos collègues députés, voté et amendé en première lecture, nous permettra non seulement de transposer plusieurs directives dont les délais arrivent à échéance, mais aussi de nous mettre en conformité avec le droit européen en tirant les conséquences dans notre droit interne de règlements déjà en vigueur.

La meilleure preuve de notre attachement à l'Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le respect des règles du droit européen : on ne peut pas, d'un côté, faire de grands discours sur la construction européenne et, de l'autre, prendre de mauvaises habitudes.

Nous voulons aussi être une force de proposition au niveau européen. Je suis donc très heureux, à ce titre, de la récente réouverture par Mme Christine Lagarde du dossier de la TVA à taux réduit pour la restauration, qui, vous le savez, sera discuté à l'occasion de la présidence française de l'Union.

Le projet de loi dont vous débattrez ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, porte sur des domaines aussi divers que les assurances, la finance ou les télécommunications. On y retrouve les grandes lignes du projet européen : plus de garanties pour les individus, plus de mobilité pour les personnes, et une meilleure régulation pour les marchés.

Le premier axe - plus de garanties pour les individus - doit être une évidence pour des sociétés aussi prospères et aussi libres que les nôtres.

Dans un premier temps, on consomme, aujourd'hui ; ensuite, on épargne, pour demain ; enfin, on s'assure, pour après-demain. Sur ces trois points, nous allons renforcer les garanties déjà existantes.

Sur le premier point, l'article 10 du projet de loi, en adaptant le code de la consommation aux exigences du règlement 2006/2004/CE, permettra aux services de l'État d'agir davantage dans l'intérêt des consommateurs. Ils pourront ainsi mettre en oeuvre leurs pouvoirs d'injonction et d'action en cessation devant la juridiction civile, quand bien même aucune sanction pénale n'est prévue par la loi.

La France, première destination touristique au monde, aura les moyens de coopérer pleinement avec les autres États membres de l'Union européenne afin de faire cesser les pratiques illicites, notamment en matière de publicité mensongère, de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits, ou encore de clauses abusives.

Prenons un exemple : des consommateurs français achètent des meubles sur Internet à un antiquaire italien, qui encaisse l'argent, mais ne délivre pas la marchandise - ce n'est qu'un exemple, mesdames, messieurs les sénateurs ! Désormais, ces consommateurs pourront s'adresser directement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle se mettra en relation avec l'autorité administrative qui est son homologue en Italie. La réciproque est bien sûr vraie : ainsi, des touristes de l'Union européenne qui seraient victimes d'une escroquerie en France feraient la démarche inverse.

Plus largement, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF pour remplir ses missions.

Cela sera d'abord le cas dans un domaine très important et sensible, l'immobilier, où les professionnels eux-mêmes ont demandé le renforcement des procédures de contrôle que nombre de nos concitoyens attendaient.

Les agents de la DGCCRF pourront demander à tout moment la carte professionnelle des agents immobiliers et vérifier que les propriétaires leur ont octroyé pour chaque bien un mandat en bonne et due forme. C'est une très bonne réponse, notamment, à l'enquête qu'a menée l'année dernière la DGCCRF dans le secteur de l'immobilier et qui avait permis de constater la nécessité d'opérer des contrôles portant, en particulier, sur le respect de la loi Hoguet de 1970.

Ce que l'on ne consomme pas aujourd'hui - c'est le deuxième point -, on pense bien souvent à le mettre de côté, à l'épargner pour demain. Voilà pourquoi l'article 6 du projet de loi vise à supprimer toute base légale à la non-rémunération des dépôts.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Certes, un arrêté du 8 mars 2005 a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire prohibant le principe de non-rémunération. Toutefois, la Commission européenne a confirmé dans un avis récent que la France devait aller plus loin sur le plan législatif et inscrire dans la loi le principe selon lequel la rémunération des comptes courants ne peut être interdite.

Désormais, le droit rejoindra donc la pratique. En garantissant à toutes les banques la possibilité de rémunérer les comptes courants, nous espérons faire émerger une concurrence nouvelle dont les premiers bénéficiaires seront les consommateurs, c'est-à-dire les clients.

Chacun de nous consacre une partie de ses revenus à s'assurer contre les risques à venir ; c'est le troisième point.

En transposant l'article 5 de la directive 2004/113/CE, dite « directive homme femme », l'article 9 du projet de loi rappelle le principe de non-discrimination en fonction du sexe dans le domaine des assurances.

Il s'agit d'inscrire dans notre droit la possibilité qu'ont les assureurs de proposer des contrats distincts aux représentants des deux sexes. C'est là une pratique tarifaire courante dans notre pays, que partagent d'autres États membres de l'Union, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Bien entendu, il n'est pas question d'en faire une obligation : les assureurs resteront libres de leur choix en ce domaine.

Le deuxième axe - plus de mobilité pour les personnes -, c'est pour nos concitoyens la traduction la plus évidente du projet européen.

La mobilité implique de pouvoir se déplacer sans inconvénients, travailler à l'étranger dans de bonnes conditions et, bien sûr, communiquer à des prix raisonnables d'un pays à l'autre.

Se déplacer, ce n'est pas seulement franchir des frontières : c'est aussi pouvoir bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire européen. Voilà pourquoi l'article 1er du projet de loi achève la transposition de la directive 2005/14/CE relative à l'assurance des véhicules automobiles. Un assureur ne pourra plus résilier un contrat de responsabilité civile automobile ni modifier la prime correspondante au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un autre État membre de l'Union.

Travailler à l'étranger est possible, mais, à l'heure actuelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles est assurée par plus de quinze directives différentes. L'article 5 du projet de loi habilite donc le Gouvernement à transposer la directive 2005/36/CE, qui harmonise et simplifie tous les textes précédents. Ce sont plus de cent professions qui, désormais, relèveront de la même base juridique et pourront être reconnues dans n'importe quel pays membre. La circulation des personnes qualifiées en Europe en deviendra à la fois plus simple pour les citoyens et plus sûre pour les États.

Pour qu'il soit possible de téléphoner sans se ruiner d'un pays européen à l'autre, le règlement 717/2007 du 27 juin dernier impose déjà aux opérateurs de téléphonie mobile des plafonds tarifaires. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas au sein d'un même pays, alors que plusieurs milliers de kilomètres peuvent séparer, par exemple, les départements et territoires d'outre-mer de la métropole, ce qui fait considérablement augmenter les factures. Un Roumain en vacances en Martinique paye aujourd'hui ses appels vers Paris moins cher qu'un commerçant nantais qui y est pour affaires !

Afin de remédier à cette situation pour le moins paradoxale, les articles 3 et 4 du projet de loi étendent la portée des plafonds tarifaires à l'itinérance entre la métropole et l'outre-mer.

Le troisième axe de ce projet de loi - une meilleure régulation pour les marchés - est l'une des tâches les plus urgentes des gouvernements européens, comme les turbulences financières de cet été nous l'ont montré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de régulation du Gouvernement repose donc sur trois piliers : l'intégration des marchés, la transparence des transactions, la compétitivité de la place, en particulier celle de Paris.

L'intégration, tout d'abord, parce que la régulation est plus efficace sur un marché non cloisonné.

La transparence, ensuite, parce que la régulation doit pouvoir s'appuyer sur des informations connues de tous.

La compétitivité, enfin, parce qu'une régulation intelligente et conférant un niveau suffisant de sécurité intéressera les investisseurs et les opérateurs internationaux.

Le projet de loi qui vous est soumis répond parfaitement à cette triple logique.

Plus d'intégration, d'abord : l'article 7 du projet de loi vient ratifier plusieurs ordonnances de transposition, dont l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers, MIF, et l'ordonnance mettant en place le système « Bâle II ».

La directive MIF améliore l'intégration des marchés européens en supprimant la possibilité pour les États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés.

Elle renforce également les moyens de coopération entre les superviseurs européens en matière d'échanges d'informations.

Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels de la capacité de réaction des places financières françaises dans les jours qui ont suivi cet été les turbulences du marché américain des subprimes.

Au niveau non plus européen mais international, la directive « Bâle II » modernise les règles prudentielles appliquées au système bancaire.

Plus de transparence, ensuite : l'article 8 du projet de loi a pour objet de compléter la transposition de la directive dite « transparence ». Cette transposition a déjà été menée à bien dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Toutefois, elle nécessite quelques précisions, notamment sur le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, en matière de contrôle des franchissements de seuil. Ces modifications sont rendues d'autant plus nécessaires que l'ensemble des grands acteurs ignorent les frontières.

Plus de compétitivité, enfin : c'est dans cette optique que Mme Christine Lagarde a mis en place un Haut comité de place, chargé d'identifier les freins au développement de la place de Paris, et de proposer des solutions pour les lever.

Vous avez manifesté, mesdames, messieurs les sénateurs, votre volonté de faire de notre place financière un modèle de sécurité en adoptant un amendement qui améliore le fonctionnement de la Commission des sanctions.

Cette instance, qui joue un rôle central au sein de l'Autorité des marchés financiers, comprend un certain nombre de professionnels, comme la loi de sécurité financière de 2003 l'avait prévu.

Ce choix d'associer des praticiens de la finance apporte à l'AMF une expérience et des compétences techniques essentielles, qui rendent le droit plus vivant et aussi plus efficace.

Améliorer la compétitivité de la place de Paris, c'est aussi l'objectif de l'article 2 du projet de loi.

En permettant la transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, il habilite le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance.

Ces opérations, déjà pratiquées dans d'autres pays et jusqu'à aujourd'hui malaisées à réaliser en France, permettront aux assureurs de rechercher des garanties au-delà des capacités du marché traditionnel de la réassurance, en l'ouvrant à de nouveaux investisseurs et en tirant parti du dynamisme des marchés financiers.

Le coût de la réassurance devrait donc baisser sous l'effet de la concurrence.

Par ailleurs, cette même directive crée un « passeport européen ». L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permettra donc d'exercer l'activité de réassurance dans l'ensemble de l'espace économique européen.

Au nom de Mme Christine Lagarde, j'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas, bien au contraire, à l'élaboration d'une véritable politique économique pour notre pays, une politique pragmatique, mais fondée sur des convictions fortes.

Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, ainsi que le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, et l'ensemble de la commission du travail remarquable qui a été mené et qui me conduit aujourd'hui à vous proposer d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, tel qu'il résulte des délibérations en première lecture de l'Assemblée nationale, sur le rapport de notre collègue député Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques.

Avant de rappeler les modifications apportées par le Sénat en première lecture, puis de commenter les dispositions restant en discussion, je tiens, au nom de M. Marini, à formuler deux remarques.

En premier lieu, la commission des finances précise de nouveau - c'est sa doctrine - que le choix de transposer par voie d'ordonnance un certain nombre de directives communautaires ne doit pas se traduire par un blanc-seing donné au Gouvernement. La commission s'attache donc à encadrer, dès que nécessaire, l'autorisation parlementaire en fixant certains principes. À ce titre, l'article 5 reste en discussion dans le cadre de la deuxième lecture du présent projet de loi.

En second lieu, la commission des finances souligne que la grande technicité des articles présentés dans ce projet de loi explique les nombreux amendements de précision ou de correction adoptés par l'Assemblée nationale et qui sont à l'origine de six des sept articles restant en discussion.

Je souhaite à présent rappeler brièvement les modifications apportées par le Sénat lors de l'examen en première lecture, M. le secrétaire d'État ayant très bien exposé les principales dispositions de ce projet de loi.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux marchés financiers, le Sénat a adopté, sur l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement, plusieurs amendements.

À l'article 2, il a adopté un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au Gouvernement afin de garantir une information transparente et sincère des investisseurs. Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement, d'une part, à transposer par ordonnance la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et, d'autre part, à moderniser le régime juridique des fonds communs de créances, comme M. le secrétaire d'État l'a évoqué.

À l'article 7, le Sénat a adopté un amendement tendant à supprimer la ratification déjà effectuée de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Il a également adopté un article 8 bis tendant à introduire une nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

En ce qui concerne maintenant les dispositions relatives aux marchés des biens et services, le Sénat a adopté à l'article 5, sur l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Enfin, le Sénat a adopté, sur l'initiative de votre commission et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement à l'article 11 - application à l'outre-mer par voie d'ordonnance - afin d'inclure les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ du projet de loi.

L'ensemble de ces modifications a été approuvé par l'Assemblée nationale, sauf en ce qui concerne l'article 5, sur lequel une formulation de compromis est présentée.

J'en viens maintenant aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.

Sur les douze articles soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, sept articles ont été adoptés conformes et cinq ont été modifiés. En outre, deux nouveaux articles additionnels ont été votés. Au total, sept articles restent donc en discussion.

Je n'insisterai pas sur les amendements de précision, de coordination ou de correction d'erreurs matérielles qui concernent six de ces sept articles, afin de mettre l'accent sur l'article 5.

Cet article fondamental concerne la reconnaissance professionnelle des professions réglementées. Cette reconnaissance a été couverte ces dernières années, au niveau communautaire, par un ensemble de directives précisant les droits des citoyens dans le domaine des qualifications. Le champ des règles communautaires est vaste puisque l'expression « profession réglementée » concerne toute profession soumise à un élément de qualification professionnelle. Toutefois, certaines professions sont ou peuvent être exclues du champ de la directive.

Cet ensemble de directives - 15 au total - a été remplacé le 20 octobre 2007 par une seule et même directive 2005/36/CE applicable à toutes les professions réglementées. La directive s'organise autour de deux volets.

Le premier concerne la libre prestation de services - il s'agit du titre II - c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger viendrait exercer en France de manière temporaire et occasionnelle. La directive met en place un nouveau système en adoptant un principe général de non-vérification des qualifications professionnelles, c'est en quelque sorte un vote de confiance pour l'ensemble de nos partenaires européens. Ce principe peut toutefois faire l'objet de plusieurs corrections au regard d'impératifs d'intérêt général, comme la protection de la santé publique.

Le second volet a trait à la liberté d'établissement - il s'agit du titre III - c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger intervient de manière stable et permanente, ce qui le contraint à faire reconnaître sa qualification. La directive consolide, sur ce point, les textes existants.

L'article 5 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance cette directive, dont l'entrée en vigueur était prévue le 20 octobre 2007.

La commission avait fait part de ses réserves lors de la première lecture du texte au Sénat. Elle avait notamment fait valoir les objections suivantes.

D'une part, le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes. Initialement « éclipsée » par les négociations sur la très célèbre directive « services », la transposition de la directive « qualifications professionnelles » apparaissait accélérée afin de minimiser le retard. En outre, l'appréciation de l'incidence des modifications requises profession par profession - plus de 120 professions concernées - était difficile à réaliser.

À cet égard, il convient d'observer que la liste des professions publiée dans le rapport de l'Assemblée nationale n'a qu'un caractère indicatif ; le fait même d'établir une telle liste ne signifie pas qu'elle doive être regardée comme exhaustive, à la suite notamment des réactions des représentants de certaines professions qui auraient dû y figurer.

D'autre part, la rédaction générale de l'habilitation ne donnait aucune garantie au Parlement quant aux principes retenus pour la préparation de cette ordonnance, notamment au regard de la concertation avec les professionnels et du choix des options en matière de libre prestation de services, ces options correspondant à des corrections au principe de non- vérification.

Or, les modifications apportées dans le domaine de la libre prestation de services représentent, selon la commission, un enjeu certain. En effet, la directive a mis en place un système à géométrie variable, le principe de non-vérification des qualifications professionnelles - retenu sur la base de la confiance mutuelle entre les États membres - pouvant être l'objet de plusieurs corrections. Il faut avoir confiance, mais garder un oeil à demi ouvert.

D'une part, pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, les États peuvent décider de vérifier au préalable les qualifications professionnelles. La Commission européenne a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ferait une interprétation stricte de la condition posée par la directive, à savoir l'empêchement « de dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service ». La liste de ces professions n'est pas définie a priori, mais elle peut varier selon les États suivant les conditions d'exercice.

D'autre part, sans restriction de secteur, les États peuvent décider de lever des options afin d'encadrer la prestation de services par une déclaration préalable, accompagnée ou non de documents complémentaires ou une information des consommateurs.

La commission a noté que si la Commission européenne doit être en mesure de contrôler la pertinence des vérifications préalables décidées pour certaines professions, il n'en est pas de même pour l'encadrement administratif des prestations qui restent à l'entière discrétion des États membres. Ce dernier point soulevait, par conséquent, la question de la cohérence de la position française, qui ne souhaite pas procéder à un important encadrement administratif, avec les intentions de transposition des autres États membres qui utiliseraient largement ce procédé d'encadrement administratif.

Compte tenu des réserves que j'ai rappelées, votre commission avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à encadrer l'habilitation sur deux points.

D'une part, il visait à allonger le délai d'habilitation - un an au lieu de six mois -, afin de laisser les différents ministères impliqués dans le travail de transposition mener les concertations nécessaires avec les milieux professionnels concernés.

D'autre part, il avait pour objet d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options, c'est-à-dire en instaurant des garanties supplémentaires, en matière de libre prestation de services, sur la base des principes de réciprocité et de concertation. Ainsi, le Gouvernement devait notamment veiller « en concertation avec les professionnels, à ne renoncer à la levée des options en matière de libre prestation de services que lorsque la réciprocité le justifie ».

Sur l'initiative de notre collègue député Franck Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a maintenu l'allongement du délai d'habilitation proposé par le Sénat, mais a adopté une rédaction différente s'agissant des conditions de l'habilitation donnée au Gouvernement.

Il est désormais proposé que le Gouvernement prenne les dispositions législatives nécessaires à la transposition de ladite directive « en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ».

Cette rédaction prévoit que soient justifiées les levées d'options, c'est-à-dire la mise en place de certaines garanties que j'ai évoquées : vérification des compétences professionnelles, déclaration préalable, information du consommateur.

Différente dans son esprit de la proposition du Sénat, qui souhaitait que soient davantage explicitées les renonciations à la levée d'options, cette formulation, il convient de le remarquer, ne touche ni à l'allongement du délai de l'habilitation ni au principe de concertation avec les professionnels, principes essentiels selon votre commission.

En outre, elle supprime la référence à la réciprocité : si le mécanisme de la réciprocité est un mode classique de gestion des relations bilatérales, c'est une notion habituellement étrangère aux dispositions des traités européens. Au demeurant, la vérification matérielle de la réciprocité dans les vingt-six autres États membres, pour quelque 120 professions, serait un processus lourd.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission approuve la rédaction de compromis proposée par l'Assemblée nationale et a décidé d'adopter conforme l'ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention vaudra également explication de vote du groupe socialiste.

Nous voici arrivés à la lecture définitive de ce projet de loi, pour lequel la commission des finances souhaite un vote conforme.

En première lecture, nos réticences portaient sur l'article 5 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et, surtout, sur l'article 2, que j'évoquerai ultérieurement.

Pour ce qui concerne l'article 5, nos réticences étaient communes avec la commission dans la mesure où le projet de loi du Gouvernement ne donnait aucune garantie au Parlement sur l'encadrement de la future ordonnance, puisqu'il s'agit en réalité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Si, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'Assemblée nationale a retenu l'allongement du délai d'habilitation qui doit permettre d'engager une concertation avec les professionnels, elle a adopté une rédaction qui trouble la netteté du principe que nous avions établi au Sénat et, surtout, elle n'a pas retenu le principe de réciprocité au sein de l'Union européenne. C'est dommage, mais cela ne justifie pas notre opposition frontale.

En revanche, c'est bien l'article 2 du projet de loi qui justifie notre opposition très ferme, non pas parce qu'il concerne la transposition de la directive « Bâle II », mais parce qu'il tend à moderniser le régime des fonds communs de créances et notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, ce qui n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale.

Cet article nous paraissait très dangereux en octobre dernier, il l'est encore plus aujourd'hui, dans la mesure où il est porteur d'insécurité en matière financière pour l'avenir.

L'onde de choc de la crise liée à la titrisation des crédits hypothécaires n'a pas fini de produire ses effets néfastes dans la diffusion du crédit et dans la gestion des liquidités en Europe et dans le monde. On voit aujourd'hui avec la coordination exceptionnelle des principales banques centrales qu'on porte atteinte à la confiance.

Pour notre part, nous considérons que cette coordination, qui, pour la première fois, est intervenue pour rétablir la confiance et procéder à l'échange de liquidités entre les banques, montre la gravité de la crise, qui me semble avoir été jusqu'à présent sous-estimée par le Gouvernement français. Mais nous serons malheureusement amenés à en reparler, car elle va forcément atteindre l'économie réelle.

Les règles figurant dans ce projet de loi ne sont pas suffisantes pour assurer tant la connaissance du risque que la qualité de l'information fournie à une échelle qui ne peut être, par nature, que mondiale. Compte tenu de l'excessive sophistication des marchés financiers, les dangers nous semblent énormes.

En conséquence, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et dans l'urgence, nous paraît très imprudent. Ayant déjà refusé ce texte en première lecture et renforcés par l'actualité, nous émettrons un vote d'opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi que le Sénat examine en deuxième lecture porte sur la transposition de plusieurs dispositions résultant de directives, de règlements ou de décisions juridiques émanant des instances de l'Union européenne.

Il s'agit de mettre en cohérence les grandes orientations de l'Union européenne. Or, ces choix ont été définis sur la base de traités, qui, il faut encore le rappeler, ont été rejetés, dans notre pays, par le suffrage universel.

Ce point n'est pas secondaire au moment où certains voudraient faire ratifier le traité de Lisbonne par la seule voie parlementaire, alors même que des milliers de citoyennes et de citoyens de notre pays, ainsi que plus d'une centaine de parlementaires des deux assemblées, demandent que nous le soumettions au suffrage universel.

Plusieurs articles du projet de loi visent à transposer des textes européens en recourant à la procédure de l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or c'est une procédure dont le Gouvernement a usé et abusé au cours de la dernière période, puisque la précédente législature a consacré une véritable inflation d'ordonnances. Je ne m'attarderai pas sur cette question, mais l'échange qui a eu lieu, en première lecture, entre le rapporteur, Philippe Marini, et Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi montre la limite de cette procédure qui dessaisit le Parlement de son rôle.

Venons-en au fond.

Les textes européens dont il est question dans le cadre de ce projet de loi visent, pour l'essentiel, à atteindre l'un des objectifs de l'Union européenne, à savoir l'instauration d'un marché des capitaux - et des services d'investissement en découlant - suffisamment libre, transparent et sécurisé, au sens où l'entendent en tout cas les concepteurs profondément libéraux de ce marché.

Pourtant, nous sommes confrontés à deux processus contradictoires en ces matières : d'une part, l'intégration renforcée des marchés, consacrée par la fusion d'Euronext et du New York Stock Exchange, par exemple et, d'autre part, la perméabilité croissante de l'ensemble des marchés à toute crise financière de quelque origine qu'elle soit.

L'actualité récente est sans équivoque. Elle montre, faits à l'appui, les risques et les dérives qui demeurent dans toute démarche de libéralisation et de réglementation pour le moins allégée concernant les activités financières.

Les dispositions que nous examinons aujourd'hui, dans des conditions peu satisfaisantes, nous conduisent naturellement à parler des risques systémiques induits par cette intégration croissante des établissements financiers et des entreprises d'investissement.

C'est évidemment la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis qui a constitué l'actualité des marchés financiers dans la dernière période. Il semble d'ailleurs, au-delà de la situation de l'établissement britannique Northern Rock, où les clients ont massivement retiré leurs liquidités, qu'un certain nombre d'établissements de crédit de base français sont clairement impliqués dans le système des prêts hypothécaires américains. Ils risquent donc de subir d'importantes pertes, alors même qu'un article du présent projet de loi porte sur la question de la notation des entreprises d'investissement et des établissements de crédit !

Si M. le secrétaire d'État dispose d'informations plus précises en la matière que les données journalistiques dont nous pouvons avoir connaissance, il serait intéressant qu'il puisse nous les communiquer ce matin.

Je ne veux pas faire d'amalgame, mais comment ne pas rappeler que la fameuse crise de 1929 commença à toucher l'Europe à cause de la faillite d'une petite banque de crédit autrichienne ?

Ensuite, comment ne pas nous interroger sur la portée de ce projet de loi, alors que la Commission européenne s'attaque au principal produit d'épargne populaire, à savoir le livret A ?

Après avoir fait semblant de vouloir défendre la spécificité de ce financement, le Gouvernement semble décidé à aller vers une banalisation de la distribution de ce livret, en l'offrant sur un plateau aux établissements de crédit. Une telle hypocrisie n'est pas faite pour rassurer tous ceux qui sont attachés à la construction de logements locatifs sociaux ou au développement des équipements publics créés par les collectivités locales.

N'oublions pas que le livret A est bien souvent l'équivalent du chéquier pour beaucoup de foyers - 5 millions environ - à revenus fragiles, frappés d'une exclusion bancaire.

Enfin, n'oublions pas non plus que ce texte présentait entre autres caractéristiques celle de préconiser la rémunération des comptes courants bancaires, qui constitue l'une des plus illusoires « carottes » que les libéraux de Bruxelles ont pu trouver pour justifier le maintien d'une tarification exorbitante des services financiers.

Je ne sais si vous avez été en contact avec des familles en difficultés financières, monsieur le secrétaire d'État, mais cette rémunération est tout aussi choquante que les frais d'huissier perçus pour signifier un commandement de payer son loyer à une personne qui a des revenus insuffisants.

Comme le texte n'a pas connu d'évolution satisfaisante au cours de la navette, nous ne pouvons évidemment que confirmer notre vote négatif lors de la première lecture.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
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Article 1er bis

Article 1er

I à V. - Non modifiés.............................................................

VI. - L'article L. 421-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1. - I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.

« 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :

« a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;

« b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance ;

« c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre.

« 2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'État :

« a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;

« b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance ;

« c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre.

« Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un État membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel survient l'accident.

« Lorsqu'il intervient au titre du c des 1 et 2 pour prendre en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées.

« II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

« 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :

« a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;

« b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.

« 2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État :

« a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas assurée ;

« b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ;

« c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré ;

« d) Lorsque l'animal responsable du dommage est identifié mais n'a pas de propriétaire ;

« e) Lorsque l'animal responsable du dommage n'est pas identifié, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne.

« III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

« Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.

« IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.

« V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.

« VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Articles additionnels avant l'article 3

Article 1er bis 

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ». - (Adopté.)

Article 1er bis
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Article 3

Articles additionnels avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur Internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je reprends ici un amendement qui avait été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, mais avait été retiré juste avant la discussion.

Il a trait au problème des numéros de téléphone payants commençant, par exemple, par 08, qui se pose spécifiquement en France. En effet, la plupart des pays européens voisins autorisent la diffusion sur Internet des numéros géographiques de telle ou telle société, de tel ou tel organisme.

Or, en France, il existe un vide juridique. Les sites Internet d'annuaires de correspondance ont été menacés de poursuites judiciaires. Ils n'ont plus d'autre choix que de transférer leur activité dans un autre pays européen ou de disparaître. Pour l'instant, les sites ont fermé provisoirement ; c'est le cas notamment du site Geonumbers.com.

Pour tenter de remédier à la situation, cet amendement modifie l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques - c'est pourquoi j'ai inséré cette disposition avant l'article 3, lequel modifie l'article L. 34-10 du même code -, afin de permettre aux sites Internet d'annuaires téléphoniques de bénéficier en France du régime juridique des autres pays européens, le vide juridique dont je parlais tout à l'heure n'existant que dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur. L'amendement porte sur un problème qui est effectivement intéressant, mais qui n'a aucun lien avec ce projet de loi.

De plus, il a été déposé par son auteur dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que nous allons examiner tout à l'heure.

Par conséquent, je suggère à M. Masson de renoncer à son amendement, quitte à y revenir à l'occasion de l'examen du texte suivant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Masson, les amendements que vous proposez sur ce sujet important de la facturation des services téléphoniques ont fait l'objet d'un débat nourri à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ils vont de nouveau être examinés ici même tout à l'heure.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer ces amendements. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons tout à l'heure les mesures relatives au secteur des communications électroniques figurant dans le projet de loi suivant.

M. le président. Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson. J'avais la possibilité de déposer l'amendement n° 1 sur ce projet de loi ou sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Il se trouve que je l'ai retiré du texte que nous allons examiner ensuite. Par conséquent, je souhaite que le Sénat statue sur cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc et Bourdin, Mme Bout, MM. A. Boyer et J. Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, Cléach, Cointat, Dallier, Darniche, de Broissia, del Picchia et Deneux, Mmes Descamps et Desmarescaux, MM. Detcheverry, Détraigne, P. Dominati, Doublet, Dulait, J.L. Dupont, Duvernois, Esneu, Etienne, Falco, Faure, Fortassin, Fouché et Fournier, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard, Gerbaud et Ginésy, Mme N. Goulet, MM. Grillot, Gruillot, Guené, Guerry et Haenel, Mme Henneron, MM. Huré et Juilhard, Mmes Kammermann et Keller, MM. Laffitte, Laménie et Laufoaulu, Mme Malovry, MM. Merceron, Milon, Miraux, Mouly, Murat et Othily, Mmes Panis et Payet, MM. Peyrat, Pozzo di Borgo, Puech, Revet, Revol et Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler et MM. Souvet, Türk, Vallet et Virapoullé, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement illustre une situation qui est à mon avis particulièrement préjudiciable.

Le fait de faire payer le temps d'attente pour les numéros de téléphone commençant par 08 est là encore une spécificité française. Imaginez qu'on vous fasse payer le droit d'entrer dans un hypermarché, avant même que vous n'achetiez quelque chose, c'est-à-dire avant qu'un quelconque service n'ait été rendu !

Je vais retirer cet amendement, car il n'aura pas plus de succès que le premier, mais il est particulièrement affligeant que la situation n'évolue pas. Le statu quo actuel est très regrettable à l'échelon national.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur, selon des modalités définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Avant de retirer l'amendement n° 3, j'aimerais obtenir des explications de M. le secrétaire d'État.

Cette disposition concerne directement les pays de l'Union européenne, puisqu'elle a trait à la fiscalité afférente aux travailleurs frontaliers. Certes, ce problème est loin de concerner tous les départements. Je prendrai l'exemple de la Moselle.

Ce département compte près de 50 000 travailleurs frontaliers. Dans certains arrondissements, la proportion d'habitants travaillant dans le pays européen voisin est même identique à celle des personnes qui travaillent sur le territoire national ! Il s'agit donc d'un phénomène important dont il faut tenir compte.

La difficulté vient du fait que la France a modifié la fiscalité applicable aux heures supplémentaires, sans préciser si l'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquait également aux travailleurs frontaliers. De par la jurisprudence européenne, ces derniers sont normalement soumis au droit et au régime fiscal français.

Dans d'autres domaines, notre pays a déjà été poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés européennes et a perdu à chaque fois.

En l'occurrence, on nous dit qu'il n'y a aucune difficulté et qu'il suffira d'une instruction ministérielle pour régler le problème. Mais nous sommes bientôt en fin d'année et aucune instruction ministérielle n'a été donnée.

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement et, avant de prendre ou non la décision de le retirer, j'aimerais bien que M. le secrétaire d'État me dise si la défiscalisation des heures supplémentaires concerne également les travailleurs frontaliers.

La réponse qu'il fera dans cette enceinte figurera au Journal officiel et nous saurons si cette disposition de notre législation fiscale s'applique ou non dans leur cas et par conséquent si les travailleurs frontaliers sont traités ou non comme des citoyens de seconde zone !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur. Notre collègue M. Jean Louis Masson pose un problème véritablement sensible et défend très bien son point de vue. Il est dommage que la commission des finances ne puisse émettre un avis favorable, mais cet amendement est vraiment sans rapport avec l'objet du texte.

Toutefois, et c'est ce qui importe, notre collègue a eu l'occasion d'exposer le problème et peut-être aura-t-il attiré l'attention d'un membre du Gouvernement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Avec cet amendement, monsieur Masson, vous proposez de compléter l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de lever toute incertitude sur l'application de ces dispositions aux travailleurs frontaliers.

Je vous rassure, l'exonération des heures supplémentaires a bien sûr vocation à s'appliquer le plus largement possible. De la même manière qu'elle est destinée aux salariés du secteur public comme à ceux du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, elle doit s'appliquer aux salariés frontaliers. Il n'est donc pas envisagé de faire une application restrictive de ce dispositif qui en exclurait les intéressés, au seul motif qu'ils ne sont pas soumis à la législation française du travail. Au contraire, il convient de faire prévaloir l'esprit de cette réforme, à savoir le fameux « travailler plus pour gagner plus ».

En même temps, les salariés concernés n'étant pas soumis à notre droit du travail, l'exonération fiscale est, en ce qui les concerne, d'une application forcément plus délicate. Il convient, pour définir les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, de se référer à une législation du travail étrangère, par exemple les législations suisse ou allemande. Il est évidemment nécessaire de s'assurer des modalités de contrôle de l'exonération, car il ne faudrait pas, à rebours, créer une discrimination entre les salariés qui exercent leur activité sur le territoire national, pour qui l'exonération est encadrée, et les travailleurs frontaliers.

Monsieur le sénateur, il n'est nullement nécessaire de modifier la loi. L'effort doit porter, et c'est ce à quoi s'attachent actuellement les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, sur une adaptation du dispositif d'exonération aux spécificités du travail frontalier, en procédant à une expertise approfondie des modalités juridiques et pratiques de l'application de l'exonération. Ainsi, le dispositif s'appliquera pleinement aux travailleurs frontaliers.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement, compte tenu de l'action menée actuellement par mes services sur ce sujet.

M. le président. Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson. L'explication de M. le secrétaire d'État apporte un éclaircissement au moins sur le principe, à savoir que les travailleurs frontaliers bénéficieront de l'application de la législation sur les heures supplémentaires.

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cet amendement pour vous demander de veiller à ce que ladite instruction intervienne avant le dépôt des prochaines déclarations de revenus. Si elle n'est donnée que dans cinq ans, les travailleurs frontaliers se retrouveront pendant ces années-là dans une situation très incertaine, avec des risques de poursuites.

Je retire cet amendement en formulant vivement le souhait que ladite instruction sera donnée dans un délai de deux ou trois mois au plus.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 3
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Article 5

Article 3

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 6 ainsi rétablie :

« Section 6

« Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale

« Art. L. 34-10. - Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°          du                   portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie au titre des communications téléphoniques.

« Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un État membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007 précité, dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°          du                   précitée. 

« Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010. » - (Adopté.)

Article 3
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Article 6 bis

Article 5

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance. - (Adopté.)

Article 5
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Article 10

Article 6 bis 

I. - Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés.

II. - Après l'article L. 221-33 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :

« - par les comptables du Trésor ;

« - par les agents des administrations financières.

« Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.

« Art. L. 221-37. - En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France. » - (Adopté.)

Article 6 bis
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Article 11

Article 10

I. - L'article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1. - I. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :

« 1° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

« 2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

« 3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

« 4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

« 5° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

« 6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

« 7° Le chapitre II du titre II du livre III.

« II. - Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :

« 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

« 2° Les sections 5, 6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

« 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;

« 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;

« 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;

« 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.

« III. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :

« 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

« 2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

« 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

« 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« IV. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.

« V. - Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

« VI. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - L'article L. 3351-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3351-8. - Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. » - (Adopté.)

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 11
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues, le groupe UMP tient à saluer la qualité et la précision du travail effectué par la commission des finances, en particulier par le rapporteur général, M. Philippe Marini.

Comme lui, nous pensons que l'habilitation donnée au pouvoir exécutif de légiférer par ordonnance doit être strictement encadrée. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire du texte auquel les travaux du Parlement ont abouti.

En première lecture, le Sénat s'était en particulier attaché à encadrer la transposition de la Directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un grand nombre de professions réglementées, prévue à l'article 5 de ce projet de loi.

Notre groupe a soutenu la volonté de notre rapporteur général de garantir le respect de certains principes, notamment au regard de la concertation avec les professionnels.

La formulation de l'encadrement retenue par l'Assemblée nationale ne comporte plus de référence à la réciprocité, mais constitue un compromis acceptable, comme l'a indiqué le rapporteur, M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances.

L'encadrement des habilitations constitue un enjeu essentiel pour le Parlement, au-delà des dispositions techniques que comporte ce projet de loi dans les domaines de l'assurance, des marchés financiers ou des télécommunications.

Plus en amont, les parlementaires français doivent rechercher les moyens de mieux peser sur le processus de décision communautaire.

Le nouveau traité signé aujourd'hui à Lisbonne permettra de mieux associer les parlements nationaux, alors qu'ils étaient jusqu'à présent tenus à l'écart de la construction européenne.

Leur rôle ne sera plus seulement de contrôler l'action européenne de leur gouvernement. Ils interviendront dans le processus de décision européen lui-même, notamment pour veiller à ce que l'Union respecte le principe de subsidiarité.

Les parlements nationaux - aujourd'hui le Sénat - doivent saisir cette opportunité pour renforcer leur influence dans la conception et le suivi des réformes élaborées à Bruxelles, et peser ainsi sur une construction européenne qui, s'ils n'y prennent garde, risque de les marginaliser.

C'est dans cet esprit d'engagement, sur les plans national et européen, que le groupe UMP votera ce projet de loi, tel qu'il résulte des améliorations apportées par le Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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5

 
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion générale (suite)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
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Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 109, 111).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a été adopté récemment par l'Assemblée nationale et qui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français et de la défense des droits des consommateurs.

Permettez-moi tout d'abord de saluer l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux travaux préparatoires de ce texte. Je tiens plus particulièrement à rendre hommage au travail de qualité accompli par votre rapporteur, M. Gérard Cornu, avec lequel nous avons entretenu un dialogue constant, nourri et constructif. Merci, monsieur le sénateur !

Le débat que nous abordons aujourd'hui fait suite aux discussions qui ont été menées à l'Assemblée nationale dans un climat serein et constructif, auquel l'opposition a largement contribué. Je suis convaincu qu'il en sera de même dans cette assemblée, pour un sujet qui, je le crois, doit rassembler les différentes sensibilités politiques.

Le Gouvernement souhaite agir en faveur du pouvoir d'achat des Français, en pesant concrètement sur deux leviers.

Le premier levier est bien sûr l'augmentation des revenus du travail, laquelle passe d'abord par les mesures adoptées cet été dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en particulier la revalorisation des heures supplémentaires. Ces dispositions constituent un « triple bonus » pour les salariés : la majoration des heures supplémentaires pour tous les salariés à hauteur de 25 %, l'exonération complète de charges sociales salariales, puisque le brut devient du net, enfin l'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus issus des heures supplémentaires.

L'augmentation des revenus du travail passe aussi par la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA. Ce dispositif, porté par Martin Hirsch, permettra d'accompagner vers l'emploi les personnes en situation de précarité en leur garantissant un gain financier conséquent lorsqu'elles reprennent une activité ou quittent, par exemple, un emploi à quart temps pour un emploi à mi-temps.

La valorisation du travail passe enfin par la série de mesures annoncées récemment par le Président de la République, qui font l'objet du projet de loi adopté hier en conseil des ministres. Il s'agit de la faculté, pour les entreprises, de racheter les jours de RTT à des conditions avantageuses pour les salariés, de la majoration des heures supplémentaires pour les fonctionnaires, du déblocage de la participation et d'une prime de fin d'année défiscalisée de 1 000 euros pour les salariés des PME, et de la possibilité de négocier dans les entreprises une remise en cause des 35 heures en échange d'augmentations de salaires. Ces dispositions seront mises en oeuvre progressivement.

Le second levier consiste en une politique active sur le niveau des prix, par la stimulation de la concurrence. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui est une traduction concrète de cette politique de renforcement de la concurrence, au service du pouvoir d'achat des Français.

Ce texte concerne environ un tiers du budget des ménages. Grande distribution, banques, téléphonie, Internet : il s'attaque à des préoccupations quotidiennes des Français.

Le titre Ier du projet de loi introduit un bouleversement majeur dans le secteur des relations entre l'industrie et le commerce, avec une réforme importante de l'encadrement des relations commerciales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a aucune fatalité à ce que les consommateurs français subissent dans les grandes surfaces les prix les plus élevés d'Europe. C'est en faisant ce constat que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait engagé en 2004 une réflexion sur les relations commerciales. Alors que l'indice moyen des prix à la consommation dans la grande distribution était de 100 en Europe, la France avait en effet atteint un indice moyen de 115.

Cette réflexion a abouti à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes, dite «  loi Dutreil » - vous en étiez déjà le rapporteur au Sénat, monsieur Cornu -, laquelle, en modifiant la définition du seuil de revente à perte, a permis aux consommateurs de bénéficier d'une partie des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs auprès de leurs fournisseurs. Dès lors, les distributeurs ont eu davantage de latitude pour déterminer les prix en magasin et ont pu se livrer à une véritable concurrence sur les prix, concurrence qui avait - je ne vous le cache pas - quasiment disparu dans notre pays.

Deux ans après le vote de cette loi, nous disposons du recul nécessaire pour en dresser le bilan, une clause de rendez-vous ayant d'ailleurs été prévue.

Les mesures adoptées à l'époque ont concrètement pesé sur le niveau des prix des produits de grande consommation, la baisse enregistrée sur le prix des produits de grande marque entre mai 2006 et mai 2007 ayant atteint 3,4 %. En termes de pouvoir d'achat, ce sont 2,5 milliards d'euros par an qui ont été directement rendus aux consommateurs, soit, sur deux ans, une économie moyenne de 200 euros par foyer.

La spirale inflationniste qui prévalait depuis le début des années 2000 a donc été enrayée.

Aucun impact négatif, il faut le souligner, n'a été constaté, ni sur le petit commerce, ni sur l'emploi dans le commerce, ni sur la place des produits des PME dans les linéaires. Bien au contraire ! Le secteur du commerce a créé 20 000 emplois l'année dernière. Quant aux PME qui fournissent les grandes surfaces, le poids de leurs produits dans le chiffre d'affaires des magasins est passé de 56,2 % à 57,3 % depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Si l'on peut raisonnablement considérer aujourd'hui que la réforme de 2005 a été un succès, elle n'est cependant, à mon sens, qu'un premier pas, et nous devons aujourd'hui franchir une nouvelle étape. C'est précisément l'objet de ce projet de loi, qui permettra aux distributeurs, à partir du 1er janvier prochain, de répercuter sur le prix de vente aux consommateurs l'intégralité de leurs avantages commerciaux, à savoir les fameuses « marges arrière ».

La transformation du mode de calcul du seuil de revente à perte, autrement dit le « triple net », constitue un acte important et volontariste. Une telle mesure figurait déjà parmi les recommandations du rapport Canivet.

Aussi, dans un souci de simplification et de transparence des relations commerciales, le projet de loi prévoit que l'ensemble de la relation entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans une convention unique, afin d'éviter de trop nombreuses dérives.

Naturellement - nous y sommes très attachés -, le régime spécifique dédié aux agriculteurs sera maintenu. L'Assemblée nationale a d'ailleurs apporté au texte des ajouts importants dans ce domaine, et je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à les conforter dans le cadre des débats qui se dérouleront ici même. Le contrat type réservé aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Ce sont donc des dispositions importantes.

La réforme des relations commerciales est un sujet d'envergure. Si nous en doutions, il suffirait d'observer les réactions épidermiques, pour ne pas dire irrationnelles, que le sujet provoque chez certains grands distributeurs, notamment, ce matin encore, dans la presse quotidienne.

Il est savoureux d'entendre ceux-là mêmes qui, voilà quelques mois, réclamaient la possibilité de répercuter dans les prix aux consommateurs l'intégralité des marges arrière nous expliquer aujourd'hui que cette mesure serait inutile. Je souhaite rafraîchir un peu la mémoire de ceux qui, aujourd'hui, me reprochent une certaine timidité et qualifient ce texte de « réformette ». Souvenez-vous, monsieur le rapporteur, de la publication du rapport Canivet, qui recommandait la mise en place du « triple net ». Que n'ai-je entendu ! « Impossible à mettre en place », « trop audacieux »... Pourtant, nous y sommes aujourd'hui !

Rappelons-le à toutes fins utiles, le présent projet de loi va deux fois plus loin que la réforme intervenue en 2005. Les distributeurs auront la possibilité de baisser de 15 % en moyenne le prix des produits qu'ils choisiront. La concurrence sera ainsi réintroduite. Toutefois, je tiens à le rappeler, nous avons maintenu le principe d'interdiction de revente à perte, qui nous semble très important pour éviter les spirales déflationnistes et les « prix prédateurs » observés à une autre époque.

Il est tout aussi savoureux d'entendre des distributeurs nous expliquer que, dans le système proposé par ce projet de loi, il serait « impossible, pour les distributeurs, de négocier les prix avec leurs fournisseurs ». Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes souvent des élus de la ruralité, vous qui connaissez bien le tissu des PME locales fournissant la grande distribution, allez donc expliquer à une entreprise de l'agroalimentaire, par exemple dans le secteur de la charcuterie, qu'il n'y a pas de possibilité de négociation entre fournisseurs et distributeurs ! C'est une plaisanterie ! En effet, quand cette entreprise propose ses produits au tarif 100, elle se voit facturer des marges arrière de 70 et vend réellement à un prix net de 30 ! Un rapport de force existe bien aujourd'hui, et il est en faveur de ceux qui ne constituent au total que cinq centrales d'achat sur l'ensemble du territoire !

Il est une autre idée reçue : la hausse des tarifs liée à l'augmentation des matières premières, qui atteint parfois de 15 % à 20 %, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix à la consommation de 15 % à 20 %.

Premièrement, je le dis clairement, certaines hausses des tarifs sont abusives et nullement justifiées par la hausse du prix des matières premières. Par exemple, lorsque le prix du lait augmente de 10 % - je suis moi-même l'élu d'un département rural producteur de lait -, l'impact sur le prix final dans les rayons devrait être de 2 % pour un yaourt nature et de 3 % pour un camembert ! Nous sommes bien loin des hausses à deux chiffres que certains brandissent !

Deuxièmement, certains semblent jouer sciemment de la confusion possible, dans l'esprit du public, entre, d'une part, la hausse des tarifs pratiqués par le fournisseur par rapport au distributeur et, d'autre part, la hausse des prix de vente dans le magasin, c'est-à-dire le tarif destiné au consommateur.

Nous savons d'expérience que, chaque année, à cette période, ont lieu des négociations entre industriels et distributeurs, au cours desquelles les premiers proposent des tarifs souvent en augmentation, qui, après négociation, seront ensuite revus à la baisse.

À cet égard - et je vous livre là une information dont j'ai eu la preuve ces derniers jours -, je suis quelque peu étonné, alors que certains industriels anticipent actuellement la mise en oeuvre de la loi et proposent à la distribution des baisses de tarifs en contrepartie de la suppression des marges arrière, que le distributeur expliquant que la loi ne pourra pas lui permettre de diminuer les prix soit le seul à opposer un refus. On le voit, la position de certains est pleine de contradictions.

S'agissant des relations commerciales, une dernière question se pose encore : devrons-nous aller plus loin dans la transparence et la négociabilité ?

Le Gouvernement le pense et considère que nous devrons remettre à plat dans les prochains mois un certain nombre de sujets.

Il s'agit, notamment, des relations entre l'industrie et le commerce sur la négociabilité des conditions générales de vente, mais aussi des situations d'abus de position dominante. Je vous ai indiqué tout à l'heure que cinq distributeurs détenaient une puissance d'achat exceptionnelle au regard des petits fournisseurs.

Il s'agit également des lois en vigueur relatives à l'urbanisme et à l'équipement commercial, qui ont souvent entretenu dans notre pays certaines rentes de situation à l'échelon local.

Il s'agit, par ailleurs, de la question de l'assouplissement du travail dominical, dont j'ai cru comprendre que la Haute Assemblée voulait débattre dans le cadre du présent projet de loi.

Le Gouvernement souhaite donc qu'un travail de fond soit mené sur ces questions. C'est la raison pour laquelle il a confié à l'ancienne présidente du Conseil de la concurrence, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, une mission sur les modalités que pourrait prendre une réforme sur la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs. Ses travaux, qui ont été entamés, viendront compléter ceux de la commission présidée par Jacques Attali, qui rendra ses conclusions au début du mois de janvier.

La deuxième partie du projet de loi instaure des mesures sectorielles pour garantir le bon exercice de la concurrence dans des secteurs qui sont devenus très importants pour la vie quotidienne des consommateurs et suscitent de fortes attentes de leur part.

Ces mesures concernent, notamment, le secteur des communications électroniques - Internet, la téléphonie, la télévision numérique -, ainsi que le secteur bancaire.

Il faut bien reconnaître que, dans ces secteurs, l'exercice de la concurrence se révèle souvent problématique du fait non seulement de la spécificité de l'offre, mais aussi de certaines pratiques en vigueur, qu'il faut dénoncer - j'observe d'ailleurs que les autorités compétentes en la matière l'ont fait avant moi - et auxquelles il convient de mettre bon ordre.

Mon objectif est que le consommateur final soit le véritable régulateur de ces marchés, sanctionnant positivement les entreprises les plus vertueuses et les plus innovantes, qui présentent les meilleurs rapports qualité-prix, et, inversement, sanctionnant négativement les entreprises les moins compétitives, qui ont des pratiques dommageables pour le client.

Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être réunies. Il est tout d'abord primordial d'instaurer une véritable transparence sur les prix. La concurrence n'est effective que si les offres sont suffisamment lisibles, en termes de contenu et de prix, pour que le client puisse les comparer et choisir son prestataire en parfaite connaissance de cause.

C'est le sens, par exemple, de la disposition qui vous est proposée s'agissant du secteur bancaire. Elle nous permettra de savoir, enfin, ce que nous coûte notre établissement bancaire, car c'est sans doute le seul secteur où un établissement ne nous informe pas du prélèvement qu'il effectue sur notre compte. Cette disposition permettra au consommateur français de recevoir un relevé annuel des frais bancaires, de connaître la situation de son compte, de se renseigner, de négocier avec son banquier et, le cas échéant, de faire jouer la concurrence et de changer d'opérateur.

La transparence des prix, c'est aussi la question de la gratuité de certains services aujourd'hui anormalement surfacturés

Le présent projet de loi instaure la gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des services d'assistance dans les domaines de la téléphonie et de l'internet, où l'on a constaté beaucoup trop d'abus, d'insatisfactions et de plaintes des consommateurs.

À l'heure actuelle, le record des plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, concerne précisément le secteur d'Internet et de la téléphonie mobile, avec plus de 35 000 plaintes par an, en augmentation de 19 %.

Je rappelle que le gouvernement précédent, sur l'initiative de Patrick Devedjian et de François Loos, avait eu la volonté d'initier un partenariat entre les associations de consommateurs et les professionnels. À ce titre, vingt et un engagements avaient été pris, en 2005, pour améliorer l'information et la protection des consommateurs. Cependant, lorsque Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, et moi-même avons réuni les principaux acteurs à la rentrée, nous nous sommes aperçus que sept engagements seulement avaient été tenus.

En conséquence, le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités et de vous proposer de légiférer sur ces sujets essentiels que constituent la gratuité du temps d'attente, la possibilité donnée au consommateur de résilier plus facilement ses contrats dans le domaine de la téléphonie mobile, mais aussi la réduction à dix jours du délai de restitution sur les cautions des décodeurs et autres dispositifs.

La protection des consommateurs dans le secteur de la téléphonie implique de se préoccuper de la mobilité du consommateur, de sa capacité à changer librement d'opérateur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ah !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est d'ailleurs une deuxième condition pour que le consommateur soit le régulateur du marché.

Le marché des mobiles est désormais un marché mature, avec 53 millions d'abonnés. Or il est frappant de constater la très faible part des nouveaux entrants, les opérateurs virtuels, les MVNO, ou Mobile virtual network operator, alors même qu'ils sont reconnus et demandés par les consommateurs. Ainsi, alors qu'ils occupent 28 % du marché des nouveaux contrats, ils ne représentent que 4 % sur l'ensemble du parc.

En réalité, les consommateurs actuels sont souvent tenus par des durées minimales d'engagement, de sorte que la concurrence joue de manière trop épisodique, une fois tous les deux ans.

Des améliorations ont été apportées par l'Assemblée nationale en matière de protection des consommateurs, pour fluidifier le marché. Elles représentent une avancée importante, quoique insuffisante, je ne vous le cache pas, pour le Gouvernement, qui aurait souhaité aller plus loin en la matière.

J'ai cru comprendre que la commission avait déposé des propositions à cet égard. J'indique, par avance, que le Gouvernement ne pourra qu'y être favorable.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. En effet, j'ai la conviction qu'il faut fluidifier encore le marché, donner la possibilité au consommateur de changer plus facilement d'opérateur et faire jouer davantage la concurrence.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi est important à plus d'un titre.

Il intervient au moment où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, s'agissant de leurs dépenses incontournables, à savoir les produits alimentaires ou de grande consommation, notamment.

Il s'efforce d'apporter une réponse dans les domaines de la grande distribution, de la banque, de la téléphonie et d'internet, en offrant au consommateur plus de transparence et en lui permettant de faire jouer davantage la concurrence à son profit, afin d'améliorer son pouvoir d'achat.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations dont je souhaitais vous faire part au début de nos débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comportant treize articles à l'origine, le projet de loi que nous sommes appelés à examiner en contient désormais trente et un. Les débats à l'Assemblée nationale ont donc été fructueux. Mais ils ont aussi été longs, plus longs que prévu, et le texte a finalement été adopté voilà tout juste deux semaines par les députés.

C'est pourquoi l'initiative prise par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, avec l'approbation du bureau de cette dernière, de constituer un petit groupe de travail pour procéder à des auditions bien avant le dépôt du texte au Sénat a été très opportune. Elle a en effet permis de mener un véritable travail de réflexion qu'il aurait été impossible de réaliser autrement. Je crois aussi que la méthode s'est révélée très profitable pour ses sept membres de ce groupe de travail, qui ont pu entendre une trentaine de personnalités. Aussi, je tenais à remercier publiquement M. Emorine, en espérant que cette organisation pourra utilement être renouvelée.

L'accroissement du volume de ce projet de loi prouve qu'il ne constitue pas une « réformette » ;  vous l'avez d'ailleurs démontré tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.

J'insiste sur ce point, car nous n'aurions jamais imaginé, lors de l'examen de la loi Dutreil - vous en étiez alors le rapporteur à l'Assemblée nationale, comme je l'étais moi-même au Sénat - que, deux ans après le vote de ce texte, nous pourrions aller vers l'instauration du « triple net ». (M. le secrétaire d'État fait un signe d'assentiment.)

Les trois principales sections de ce texte visent respectivement à réformer la loi Galland, le secteur des communications électroniques, ainsi que divers autres domaines pour la dernière.

Il s'agit, pour l'essentiel, de renforcer la concurrence dans ces différents champs de l'activité économique afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français.

Certains d'entre vous pensent, mes chers collègues, qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ce but. Moi-même, j'ai quelques idées, qui ne sont évidemment pas partagées sur toutes les travées.

En matière commerciale, il est certain qu'il faudra bientôt procéder à une réforme de l'urbanisme commercial, que l'on devra s'interroger sur le rythme des activités commerciales, qu'il faudra mettre fin à la trop grande pénalisation du droit des affaires...

S'agissant de la protection des consommateurs, on devra poser la question de l'action de groupe, du soutien aux associations, de l'accès au crédit, et cette liste n'est pas exhaustive, loin s'en faut.

Mais chaque chose en son temps. Il ne faut pas bousculer les calendriers ; sur tous ces sujets, la réflexion n'est pas aboutie, et trop de questions restent en suspens.

En outre, l'importance de ces sujets est telle qu'ils ne peuvent s'accommoder d'une procédure d'urgence qui écourte nécessairement la discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour autant, le Gouvernement n'entend pas renvoyer l'examen de ces points aux calendes grecques, et le projet de loi sur la modernisation de la vie économique annoncé pour le printemps devrait certainement permettre la mise en oeuvre de plusieurs de ces réformes.

En attendant, le plus utile, car le plus efficace, me semble être de nous concentrer sur le présent projet de loi pour nous assurer que ses dispositions auront rapidement des effets positifs pour le porte-monnaie des Français.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous exposer de façon claire et concise - comme à l'accoutumée -les enjeux de votre texte et de nous commenter les modifications essentielles que l'Assemblée nationale y a apportées.

Je n'y reviendrai donc pas, préférant présenter de manière synthétique les principaux débats qui ont eu lieu en commission, ainsi que les amendements majeurs adoptés par cette dernière.

Ces amendements visent deux types d'objectifs : achever le travail entamé par l'Assemblée nationale pour les uns, élargir les droits des consommateurs pour les autres.

S'agissant de la réforme de la loi Galland, l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale étant sinon parfait dans l'absolu du moins satisfaisant au regard des contraintes, la commission n'a pas proposé d'amendement substantiel au titre Ier.

Sur ce point, comme nous l'avons constaté lors des auditions du groupe de travail, un nouveau débat fait rage sur la négociabilité des conditions générales de vente, les CGV. Cette dernière est réclamée à hauts cris par les distributeurs - nous les avons tous entendus ! -, ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, ne juraient que par le « triple net ». Et ceux qui s'opposaient au « triple net » y sont aujourd'hui favorables, ne voulant pas entendre parler de la négociabilité !

C'est dire, mes chers collègues, si la réflexion peut avancer en deux ans à peine !

C'est pourquoi il me paraît trop tôt aujourd'hui pour examiner cette question de la négociabilité des CGV ; cette dernière pourra éventuellement être abordée dans quelques mois, quand Mme Hagelsteen aura rendu ses conclusions.

J'ajoute - et vous ne me détromperez sans doute pas, monsieur le secrétaire d'État - que ce débat à venir sera aussi l'occasion de traiter de l'épineuse question des délais de paiement, qui constituent l'un des fléaux de nos relations commerciales. Divers amendements de nos collègues vous permettront du reste d'en juger, même si la commission, sur ma recommandation, n'a pas retenu dans le présent texte - je dis bien « dans le présent texte » - les solutions proposées.

S'agissant de la loi Galland, un second thème a nourri notre réflexion : c'est le coefficient minorateur de 0,9 applicable au seuil de revente à perte des grossistes pour favoriser l'approvisionnement des petits commerçants indépendants. Si certains d'entre nous s'interrogent sur ses effets, la commission a jugé préférable de s'en tenir à ce qui existe depuis 2005.

Sur le titre Ier, notre commission a eu hier un dernier débat à propos d'un amendement visant à étendre à certains secteurs la législation relative au travail dominical.

L'ouverture des commerces le dimanche, voilà encore un thème qui fait l'objet d'une réflexion intense depuis plusieurs mois, tant chez les partenaires sociaux qu'au sein du Gouvernement, en passant par le Conseil économique et social, qui doit d'ailleurs rendre prochainement un nouvel avis. Faut-il le rappeler, le Président de la République lui-même s'est engagé à ce que cette question soit examinée très rapidement, avec toutes ses implications sociales, économiques et territoriales ?

Voilà pourquoi, à titre personnel, j'avais vivement souhaité que la discussion de fond n'intervienne pas lors de l'examen de ce projet de loi, mais qu'elle soit abordée sereinement, dans son ensemble, au printemps prochain, après avoir été bien préparée.

Dans ce contexte, l'amendement de notre collègue Isabelle Debré change la donne. Certes, on ne peut méconnaître les difficultés juridiques et économiques auxquelles sont confrontés un certain nombre de professionnels et leurs salariés, à la suite de décisions de justice récentes. On ne peut négliger que les modes de vie ont progressivement changé et que les habitudes prises par les consommateurs rendent désormais certaines situations impossibles. Mais toutes les régions ne sont pas soumises à la même problématique, et cette dernière se pose en des termes différents selon les secteurs.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Dès lors, on peut tout autant estimer que l'amendement va trop loin ou qu'il est insuffisant, qu'il répond correctement à un problème particulier ou que, au contraire, il ne fait qu'en soulever d'autres.

Ce débat, monsieur le secrétaire d'État, nous l'avons eu en commission, de manière parfois vive, et nous l'aurons vraisemblablement aussi dans cet hémicycle. À cet égard, l'avis du Gouvernement sera particulièrement précieux pour nous éclairer sur les effets de l'amendement et sur leur durée, ce qui nous aidera à prendre notre décision. Nous attendons qu'il nous informe sur la manière dont il entend, dans quelques mois, rendre cohérente la législation, à la fois d'un point de vue juridique interne, bien sûr, mais aussi avec l'évolution de la société française et ses attentes.

En ce qui concerne le secteur des télécommunications, la discussion a également été approfondie. Parmi les nombreux d'amendements qui ont été proposés, j'en retiendrai cinq.

Le premier vise à supprimer l'article 6 A étendant la gratuité du temps d'attente à tous les numéros de téléphone surtaxés. Des analyses montrant la complexité technique d'une telle mise en oeuvre et les effets économiques négatifs qui en résulteraient, la commission a jugé que cette idée, apparemment généreuse, n'était en réalité pas opportune, car elle pouvait conduire, d'une part, au renchérissement du coût de ces communications, d'autre part, à la disparition pure et simple des services à répondeur automatique, auxquels les consommateurs peuvent pourtant trouver un intérêt certain.

Ainsi, contrairement à ce que quelques articles de presse ont pu prétendre, non seulement nous ne revenons pas sur les dispositions importantes de l'article 7, mais encore nous y sommes très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes on-net.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cette mesure répond à la très grande majorité des réclamations des consommateurs et à leur légitime exigence que les moyens de communication auxquels ils sont contraints de recourir en cas de problème ne soient pas pénalisants.

Allant plus loin vers cet objectif, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un amendement visant à assurer au client d'un professionnel de la vente à distance qu'il disposera de moyens de communication non surtaxés lui permettant de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie.

La nature même du commerce à distance, en particulier le e-commerce, empêchant le contact direct, il a paru équitable, conformément aux observations des associations de consommateurs, que ces différentes opérations, qui sont étroitement liées à l'obligation de résultat du professionnel, n'entraînent pas de « double peine » pour le consommateur.

S'agissant de la durée d'engagement dans les contrats de téléphonie mobile, qui figure à l'article 7 bis, le dispositif adopté par les députés a été complété.

D'une part, la commission a décidé de fixer à vingt-quatre mois la durée maximale, afin d'éviter que, à l'avenir, des offres associées à des services annexes ou à la vente du terminal à prix cassé ne dépassent cette durée.

D'autre part, elle a soutenu ma proposition de limiter le dédit en cas de résiliation anticipée au quart, et non au tiers, du montant à devoir jusqu'à l'échéance normale.

J'ai été tout à fait favorable à la décision de l'Assemblée nationale de ne pas prévoir de plafond réglementaire en la matière. On sait, monsieur le secrétaire d'État, que certains décrets mettent des années à être pris ; vous êtres bien placé pour le savoir. J'en ai fait moi-même l'amère expérience avec la mesure d'application du droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Pouvez-vous d'ailleurs m'indiquer si, comme cela m'a été promis récemment par le Gouvernement, ce décret sera publié avant la fin de l'année ? Il reste bien peu de jours ! Aussi, mon attente devrait être brève...

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. C'est Noël ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. Enfin, la commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies, qui prévoit une offre familiale que je juge trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs, et de donner un avis favorable à deux amendements importants : le premier vise à interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité ; le second vise à empêcher la surtaxation par un service de renseignement téléphonique des communications faisant suite à la mise en relation avec le numéro demandé.

Dans le domaine bancaire également, la commission a précisé et complété les mesures adoptées par l'Assemblée nationale.

Ainsi, le relevé annuel des frais bancaires prévu par l'article 10 concernera l'année civile antérieure et sera toujours porté à la connaissance de ses bénéficiaires avant le 31 janvier. Nous souhaitons en effet, même s'il ne fera probablement pas l'objet d'échanges de voeux (Sourires), que ce relevé, pour plus de clarté, soit envoyé le premier mois de l'année civile.

En matière de crédit immobilier, l'information du souscripteur sur sa faculté de choisir son assureur sera renforcée ; en outre, toute personne empruntant à taux variable se verra obligatoirement notifier une fois par an le montant du capital qui lui reste à rembourser.

Enfin, au titre des mesures diverses, quatre éléments notables me paraissent devoir être exposés à cette tribune.

Tout d'abord, poursuivant une première initiative de l'Assemblée nationale, il m'a paru utile de renforcer les droits du consommateur dans le domaine de la vente à distance. Grâce au développement du e-commerce, ce secteur est en pleine croissance, ce dont on ne peut que se féliciter, puisqu'il apporte aux consommateurs de réels avantages, notamment en matière de prix. Cependant, ses caractéristiques mêmes semblent nécessiter une protection spécifique, ce que du reste confirment les plaintes enregistrées.

Je vous ai déjà exposé précédemment l'amendement tendant à garantir que les entreprises concernées mettent à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant effectivement de contacter un interlocuteur. Deux autres amendements viseront par ailleurs à informer très clairement le client potentiel quant à son droit de rétractation portant sur les biens et services qu'il envisage d'acheter, à lui garantir un remboursement rapide dès lors qu'il aura exercé ce droit et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives », tel l'avoir.

Ensuite, après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double, voire de quadruple affichage des prix, est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais, surtout, contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produits concurrents malgré les différences de conditionnement, son prix au kilogramme ou au litre.

Je vous soumettrai par ailleurs quelques amendements visant à faire en sorte que certains professionnels soient, en matière de protection et d'information, traités comme des consommateurs. Une infirmière libérale, un artisan, un vétérinaire, et même un parlementaire ! se trouvent placés, face aux prestataires des divers services qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle, exactement comme des consommateurs. Ils assurent personnellement la gestion de leur affaire au quotidien, ne disposant pas des salariés et des services qui, dans les entreprises, sont spécialisés dans ces tâches ; ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles qui leur soient adaptées.

La commission a adopté des amendements en ce sens, visant par exemple, en matière d'information préalable, à ce que soit précisée la période au cours de laquelle ils sont autorisés à résilier leurs contrats annuels soumis à tacite reconduction.

Enfin, j'ai été alerté par le Médiateur de la République sur certains déséquilibres existant entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges qui les opposent en application du code de la consommation. Si l'accès des consommateurs à la justice n'est pas satisfaisant, s'ils ont l'impression que c'est peine perdue, alors toutes les lois que nous votons n'ont aucune raison d'être.

M. Bernard Dussaut. C'est bien ce que nous pensons !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Aussi, nous avons déposé un amendement visant à reconnaître au juge le pouvoir de soulever d'office les règles protectrices du droit de la consommation, c'est-à-dire de les prendre en compte même si le consommateur n'a pas pensé à les invoquer. Cette règle pourra aussi s'appliquer au professionnel attaqué, par exemple au petit artisan qui n'a pas d'avocat et qui fait l'objet de la vindicte d'un consommateur procédurier. Cet amendement très important a, je dois le souligner, été adopté à l'unanimité de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà ce qu'il me semblait nécessaire de vous préciser sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en préalable à la présentation de notre analyse et de notre position sur ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur du choix qu'ils ont fait de mettre en place un groupe de travail, afin que chacun des membres de la commission puisse participer aux nombreuses auditions qui ont été organisées.

Celles-ci, dans une organisation plus classique du travail des commissions, ne sont trop souvent accessibles qu'au seul rapporteur. Nous avons ainsi pu recueillir les appréciations de nombreux professionnels et associations directement concernés par les dispositions de ce texte. Travailler ainsi facilite grandement les choses, surtout lorsque l'on dispose de si peu de temps pour examiner un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modifications par l'Assemblée nationale, en comporte désormais trente et un.

Ce projet pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Ce texte se situe également dans la logique qui prévalait déjà lorsqu'il fut ministre de l'économie en 2004 : faire reposer la relance du pouvoir d'achat sur la baisse des prix des produits de consommation courante.

Le Gouvernement mise pour cela sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. En ce sens, l'exposé des motifs précise : « L'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur. »

Or, avant même la discussion de ce projet de loi, devant l'inflation des textes portant sur le sujet, les choix politiques du Gouvernement, qui sont quelque peu incohérents, nous inquiètent.

Le projet de loi phare en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté cet été, et qui grève les finances publiques de quelque 15 milliards d'euros, n'aurait donc pas eu l'effet attendu et pèsera sur notre croissance à moyen et à long terme, comme l'ont souligné de nombreux économistes.

Mme Nicole Bricq. Le phare est éteint ! (Sourires.)

M. Bernard Dussaut. Un nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat est annoncé pour le 18 décembre à l'Assemblée nationale. Il devrait être examiné au Sénat au mois de janvier, avec effets rétroactifs !

Un autre texte sur la modernisation de l'économie sera discuté après les élections municipales, texte dont l'objectif serait toujours de redonner du pouvoir d'achat aux Français et qui devrait, nous dit-on, remettre à plat la législation sur l'urbanisme commercial.

Et enfin, il y a le texte que nous examinons aujourd'hui !

Dès lors, quel crédit faut-il accorder à un projet de loi qui n'est finalement que l'apéritif de plusieurs textes annoncés et qui semble dépassé avant même d'être voté ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Oh !

Mme Odette Terrade et M. Jean-Claude Danglot. Absolument !

M. Bernard Dussaut. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, une telle parcellisation des mesures ? Une grande loi d'orientation n'aurait-elle pas eu un impact autre ? Devons-nous devenir soupçonneux et imaginer que le Gouvernement souhaite ainsi mieux faire accepter, à tous, des mesures qui n'auront d'impacts positifs que pour certains ? Ou bien cette segmentation s'inscrit-elle dans un « plan média » permettant d'occuper ce terrain sur toute une session budgétaire ?

Notre sentiment aurait été tout autre si, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous avait annoncé un échéancier global de la politique qu'il entendait conduire dans ce domaine. Là, tout apparaît improvisé, les textes se bousculent, ils arrivent au coup par coup comme collant aux remous des déceptions qu'ils suscitent dans l'opinion publique.

Mais revenons au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Nous pensons que le dispositif envisagé repose sur une analyse erronée.

S'il est vrai - c'est ce qu'affirme l'INSEE - que le revenu réel des Français a augmenté de 2 % à 4 % par an depuis dix ans, ceux-ci ont le sentiment d'une baisse ou d'une stagnation de leur pouvoir d'achat.

Sans doute doivent-ils faire face à de nouvelles dépenses, mais surtout, les dépenses contraintes ont augmenté.

C'est pour ceux qui ont les salaires les plus bas et pour les classes moyennes que le poids de ces dépenses contraintes est le plus élevé : l'augmentation de l'énergie, des loyers, le coût des déplacements sont autant de dépenses incompressibles qui pèsent lourdement sur nos compatriotes. Et l'on apprend que les tarifs du gaz devraient encore augmenter, alors que l'entreprise rémunère confortablement ses actionnaires !

Dans quel contexte de prix nous situons-nous ?

Au mois d'octobre, on relève que, pour le dix-huitième mois consécutif, les prix des produits des grandes marques ont continué de baisser, alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté pour les marques de distributeurs et les « premiers prix ». Or ce sont eux qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes.

Nous pensons que l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial n'aura probablement pas les effets escomptés sur les prix. Si, ces dernières années, la consommation a tiré notre croissance, force est de constater que ce moteur demeure fragile, d'autant plus qu'elle est artificiellement soutenue par un surendettement de certains ménages.

Enfin, faut-il encore souligner que, si nos ménages consomment, ce sont nos entreprises qui importent ? Qui nous dit que, dans un contexte d'accroissement de la concurrence, la grande distribution n'importera pas plus de produits des pays à bas coûts pour maintenir ses marges ?

M. Bernard Dussaut. Qui nous dit que la pression sur les fournisseurs ne sera pas encore accrue, impliquant un effet boomerang sur les coûts ?

Dans cette logique qui concentre le pouvoir d'achat dans la baisse des prix, on donne l'occasion formidable à la grande distribution de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier ses tarifs auprès de ses fournisseurs.

Interrogé récemment dans la presse, le président de Système U présentait le constat et l'analyse suivants : « Au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus aux promotions qu'aux articles dans les rayons. En d'autres termes, les distributeurs mettent en avant des produits d'appel qu'ils ajustent au seuil de revente à perte. » Il poursuit : « Les prix permanents vont augmenter et les prix en promotion vont baisser. »

La poussée des prix a finalement été assez limitée dans ce secteur de la distribution : ce n'est donc pas là que se situe entièrement le problème. En revanche, les revenus des Français ne progressent plus.

Si l'on ne fait pas le choix d'une augmentation des bas salaires et des minima sociaux, dont le niveau est très faible, l'impact sera nul. En France, la part des salariés à plein-temps payés au salaire minimum, le SMIC, en 2006 s'élève à 15 %, l'un des pourcentages les plus élevés en Europe.

Pourtant, encourager la valeur travail, chère à notre Président, c'est aussi assurer sa juste rémunération.

La démarche choisie par le Gouvernement est donc particulière : on n'augmente pas les salaires qui demeurent au niveau de l'inflation, mais on se place dans une logique consumériste. Pourtant, avant d'être consommateur, avant de dépenser, il faut avoir les revenus nécessaires.

À moins qu'il ne s'agisse d'une invitation du Gouvernement à inciter les Français qui en sont pourvus de se délester de leur épargne : monétisation des RTT et crédit épargne temps.

Le titre Ier du projet de loi s'attache aux relations commerciales.

Le commerce est, par essence, le domaine de la négociation entre un acheteur et un vendeur. À ce titre, rabais, ristournes - conditionnelles ou non -, remises, escomptes, délais de paiement y ont, de fait, toute leur place.

C'est ainsi que se sont constituées les marges arrière, avec une relative complicité du législateur, qui, les considérant comme incontournables, en quelque sorte constitutives de tout commerce, ne les a pas interdites, mais les a légalisées. Elles s'apparentent pourtant trop souvent, avec la coopération commerciale, à une forme de pression, parfois proche du racket.

À partir du moment où les marges arrière sont reconnues, il convient d'être très précis sur les contrats de coopération commerciale, que nous refusons de voir remplacés par de simples conventions.

Le contrat, et non une convention, doit permettre de connaître avec précision les services facturés par le distributeur et les ristournes obtenues : il revient à la grande distribution de prouver la réalité des services qu'elle se fait rémunérer et donc des marges de manoeuvre dont elle dispose pour diminuer les prix. Les conditions générales de vente doivent primer sur les conditions générales d'achat.

C'est pourquoi nous déposerons plusieurs amendements allant dans le sens d'un meilleur encadrement.

Maintenir et définir correctement le seuil de revente à perte, le SRP, est primordial et nous proposerons d'intégrer les charges afférentes au fonctionnement de l'établissement.

Il faut être d'autant plus vigilant que tous les fournisseurs ne disposent pas des mêmes moyens pour résister à la pression de la grande distribution : la négociation ne se fait pas dans les mêmes termes avec les multinationales de l'alimentaire et avec les PME.

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est vrai !

M. Bernard Dussaut. Si l'on continue de placer sur le même plan les multinationales, les producteurs et les fournisseurs indépendants, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante : il faut des mesures spécifiques pour les protéger dans leurs négociations avec la grande distribution. C'est dans cet esprit que nous proposerons plusieurs amendements pour un véritable contrat de coopération commerciale.

Pour les mêmes raisons, il est indispensable d'encadrer correctement les délais de paiement.

Nous demandons qu'ils soient uniformisés à trente jours et que soient interdits les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. Nous estimons par ailleurs que la facture doit être éditée le jour de la livraison alors que, dans de nombreux cas, elle n'est éditée que dans les trois semaines.

Nous nous élevons vivement contre l'exigence des distributeurs qui conditionnent la réduction des délais de paiement à la négociabilité totale des prix avec les fournisseurs.

Nous sommes inquiets car, comme je l'ai mentionné, ce projet de loi n'est qu'une étape. Mme la ministre Christine Lagarde nous avait alertés le mois dernier en déclarant : « Le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre.

On glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas !

Les PME et les producteurs sont résolument contre un tel dispositif. Nous espérons qu'ils continueront à avoir gain de cause sur cette question, alors qu'ils se sont rangés, pour certains, en l'espace de quinze jours,...

M. Gérard Miquel. On se demande pourquoi !

M. Bernard Dussaut.... entre deux auditions, aux côtés du Gouvernement sur le calcul du seuil de revente à perte à partir du « triple net », ce qui ne manque pas de nous laisser un peu songeurs !

Je me permets d'insister : la primauté des conditions générales de vente doit être préservée.

On a le sentiment que l'on se dirige vers un amoindrissement des pénalisations économiques, vers une disparition progressive de la police économique.

Nous n'avons pas été convaincus par M. Chatel lors de la discussion du projet de loi de finances : les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont très insuffisants et ce n'est ni la régionalisation ni la rationalisation du traitement des missions qui vont pallier les manques d'investissement pour des contrôles d'envergure.

Les agents le disent : ils ne traitent que les petites missions, car ils sont dans l'incapacité matérielle de suivre les gros dossiers. Or si aucun contrôle ambitieux ne peut être effectué, notamment sur les marges arrière pratiquées et leur intégration dans le seuil de revente à perte pour une baisse des prix, il y aura immanquablement des dérives.

Enfin, dans un texte en faveur des consommateurs, nous sommes surpris que rien ne soit proposé sur l'action de groupe. Nous déposerons, avec Nicole Bricq et Richard Yung, des propositions en ce sens.

Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi la voie des ordonnances pour transposer les deux directives. Nous proposerons des amendements pour que soient inclus les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive sur la loyauté des pratiques commerciales.

En ce qui concerne le secteur bancaire, il nous semble indispensable d'encadrer plus avant les contrats de prêts à taux variables, qui attirent des emprunteurs souvent modestes. Pour protéger les emprunteurs, nous proposerons que soit instaurée une clause générale de plafonnement des taux applicables. Nous ferons également des propositions pour favoriser la mobilité bancaire.

Je laisse à mon collègue Michel Teston le soin d'évoquer plus précisément les dispositions relatives aux communications électroniques et à la téléphonie.

Pour conclure, nous pensons que les mesures proposées n'atteindront pas l'objectif visé et peuvent avoir des répercussions négatives.

Il est probable que nous assisterons à des délocalisations dans l'industrie, pour une production à moindre coût, et à une accélération des importations par les distributeurs pour des produits de concurrents étrangers plus compétitifs.

Dans la grande distribution, l'automatisation des caisses va probablement s'accélérer sans que la main-d'oeuvre soit réemployée : 150 000 caissières en France verront alors leur emploi menacé. Dans ce secteur, le doublement du salaire en cas de travail le dimanche n'ira pas très loin.

Ainsi que le soulignait très justement un hebdomadaire économique : « Pour quelques euros économisés dans le caddie des Français, des dizaines de milliers d'emplois dans le commerce et l'industrie risquent de disparaître ». C'est à méditer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces derniers mois ont montré à quel point le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français.

Améliorer la confiance du consommateur et augmenter les moyens dont il dispose sont donc devenus, tout le monde s'accorde sur ce point, un enjeu primordial.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous soumet aujourd'hui un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, texte qui constitue le second pilier de son action en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises en juillet dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que l'on appelle communément la loi TEPA.

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, représente une avancée fondamentale qu'il convient de saluer puisque son objet est de créer les conditions d'une concurrence, encadrée et non débridée, qui soit profitable aux consommateurs comme à l'ensemble des acteurs sociaux et économiques.

Mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même approuvons les objectifs recherchés dans ce texte, lequel consiste à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en engageant une action durable sur les prix à la consommation. L'atteinte de ces objectifs est indissociable de la mise en oeuvre d'une plus grande transparence sur les prix et sur les marges.

Obtenir la diminution des prix en misant sur les vertus d'une concurrence bien régulée, au service des consommateurs, constitue une démarche qui s'inscrit dans une logique pragmatique prenant en compte les acteurs du marché et ayant des répercussions visibles et mesurables sur la vie quotidienne de l'ensemble de nos concitoyens.

Envisager la concurrence comme un moyen et non comme une fin en soi, moyen qui se justifie pleinement lorsqu'il est au service des consommateurs et de leur pouvoir d'achat, reçoit notre plein et entier soutien.

Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui a pris l'initiative, le 14 novembre dernier, de créer un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, auquel ont participé, bien entendu, toutes les formations politiques représentées dans notre assemblée.

J'ai fait partie de ce groupe de travail qui a auditionné, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et les représentants du secteur bancaire.

Nos collègues de l'opposition savent très bien que, si l'urgence a été déclarée sur ce texte, c'est pour que le nouveau cadre légal applicable à la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué rapidement, c'est-à-dire dès 2008. L'article 2 du projet de loi, qui institue une convention unique de relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, à conclure avant le 1er mars, pourra donc être effectivement appliqué à partir du 1er mars 2008. Il y a donc là une véritable urgence.

La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a engagé un processus de réforme progressive dont les effets positifs sur l'évolution des prix sont aujourd'hui démontrés. Le projet de loi de M. Luc Châtel achève ce processus, dans le strict respect des orientations parlementaires exprimées en 2005.

Le projet de loi vise donc à mener à son terme l'évolution du « triple net », amorcée par la loi en faveur des PME, qui donnera aux distributeurs la possibilité d'abaisser les prix à la consommation : ristournes, rabais et services de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Cette réforme est fondamentale et nécessaire.

Mes collègues et moi-même accueillons favorablement la volonté du Gouvernement de renforcer la spécificité agricole, à travers la mise en place de garanties. Nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, des améliorations apportées par le rapporteur aux dispositifs agricoles prévus pour affronter les fortes hausses des cours de certaines matières premières agricoles qui sont dues, chacun le sait, aux effets de la mondialisation et à l'arrivée sur le marché de la consommation de pays émergents.

Outre des mesures visant à la modernisation et à la transparence des pratiques commerciales, le projet de loi introduit des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques : les communications électroniques et les services bancaires, où la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi à cause de l'existence de pratiques dans lesquelles il convient de mettre de l'ordre. Le texte vise en conséquence à rendre les offres commerciales plus lisibles, en termes tant de contenu que de prix.

J'insisterai sur le secteur des communications électroniques, que je connais bien, ayant été rapporteur de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en 2004.

L'objectif de cette loi était d'établir une concurrence effective, mais régulée, sur l'ensemble du marché des communications électroniques. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a indéniablement été bénéfique pour le consommateur en termes de prix et de diversification des offres. Ce secteur occupe une part importante dans la consommation des ménages et son évolution représente un pourcentage à deux chiffres.

La croissance exponentielle, en seulement dix ans, de ce secteur s'est inévitablement accompagnée d'un certain mécontentement chez les consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, constate en effet une hausse continue des plaintes, dont la majorité est liée à la difficulté de résilier les contrats.

Selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, 65 % des Français se sentent mal protégés, estimant que les fournisseurs de services de communications électroniques ne respectent pas leurs engagements de manière satisfaisante.

Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, seules sept des vingt et une propositions ont été satisfaites. C'est insuffisant et cela fait naître un doute quant à la politique contractuelle dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle je me félicite des propositions de la commission visant à instaurer une plus grande transparence de l'information du consommateur. Je tiens à saluer l'esprit protecteur du rapporteur à l'égard du consommateur.

Je salue le dispositif proposé qui vise à mettre fin aux abus constatés en matière de services après-vente par téléphone des fournisseurs de services. Les services de communications électroniques se voient désormais contraints d'ouvrir un accès à leurs services après vente via un numéro non surtaxé, fixe et géographique.

J'en viens au problème de la gratuité des temps d'attente ? Un rapport du Conseil général des technologies de l'information de juillet 2006, commandé par le ministre des télécommunications, énonce les difficultés techniques posées par la mise en oeuvre de la gratuité généralisée des temps d'attente, liées notamment à l'absence de standard permettant d'assurer une solution de « taxation arrière ».

L'article 6A se révèle en conséquence techniquement inapplicable par la plupart des opérateurs ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'avait reçu l'aval ni du Gouvernement ni de la commission ad hoc de l'Assemblée nationale.

Imposer la gratuité du temps d'attente, automates inclus, sur tous les numéros surtaxés, en ignorant leurs différences aurait des conséquences économiques dommageables pour les entreprises qui y recourent et ferait disparaître toute l'industrie des services télématiques et serveurs vocaux en France.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP soutiendra l'amendement de suppression proposé par la commission. Je souhaite donc ne pas avoir à défendre l'amendement de repli, no 78, que j'ai déposé sur ce point.

Par souci de précision et de clarification, j'ai, à titre personnel, déposé quelques amendements sur le chapitre des communications électroniques. Je remercie par avance M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État de l'attention qu'ils voudront bien y porter.

Par ailleurs, le texte prévoit de renforcer la concurrence et la transparence dans le secteur bancaire et d'élargir le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. Là encore, il faut se féliciter de voir les droits des consommateurs élargis et renforcés.

En conclusion, je tiens à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Gérard Cornu, qui, en dépit du très court délai dont il a disposé, a su maintenir l'équilibre du texte, tout en y apportant, avec toute la compétence qu'on lui connaît, quelques rectifications et précisions ainsi que des améliorations et compléments essentiels.

Les cinquante-deux amendements qu'il défendra, au nom de la commission, permettront d'achever le travail déjà engagé par le Gouvernement et par les députés, afin de favoriser la concurrence et la protection du consommateur, et de compléter le texte par des dispositions nouvelles tout à fait pertinentes. Le groupe de l'UMP y apportera son plein et entier soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer la méthode qui a été suivie pour mener les auditions lors de groupes de travail, méthode qui a permis d'entendre un plus grand nombre de partenaires des divers secteurs concernés, même si ensuite, mais c'est la règle, nous n'en tirons pas tous les mêmes conclusions.

Monsieur le secrétaire d'État, après cinq années de politique gouvernementale qui ont porté atteinte aux revenus des plus modestes, le Gouvernement tire aujourd'hui la sonnette d'alarme et dépose un projet de loi déclaré d'urgence pour revaloriser le pouvoir d'achat des Français.

Face à un constat, que nous pouvons partager, nous aurions pu raisonnablement espérer des mesures fortes en direction du portefeuille de nos concitoyens. Nous nourrissions même un infime espoir puisque, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi indiquait que deux éléments permettaient d'améliorer le pouvoir d'achat : la hausse des salaires, d'une part, et la baisse des prix, d'autre part.

Hélas ! aucune des dispositions du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs n'aborde la question, tant attendue par nos concitoyens, de la revalorisation de la rémunération de leur travail.

Dans ce contexte, comment ne pas douter de l'efficacité des mesures proposées, alors que vous vous privez du levier le plus efficace et le plus sûr pour augmenter le pouvoir d'achat des Français ?

Ne vous donnez pas la peine, monsieur le secrétaire d'État, de nous renvoyer au projet de loi sur le pouvoir d'achat qui devrait être discuté au début de l'année prochaine : les mesures annoncées ne nous satisfont pas.

Alors qu'à l'Assemblée nationale nos propositions alternatives à votre action ont été qualifiées de « politique d'un autre temps », permettez-moi de vous dire que le leitmotiv de M. le Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », semble relever d'une époque lointaine où la notion de gains de productivité n'avait pas encore été mise à jour.

Selon nous, le progrès social se mesure à la possibilité, notamment technique, offerte aux salariés de travailler moins et de gagner plus ! Le progrès social consiste à créer les conditions collectives de la réalisation d'un bien-être personnel !

Enfin, avant d'en venir aux dispositions du projet de loi, je me permettrai d'éclaircir un point.

Vous n'avez de cesse d'expliquer aux Français qu'avant de redistribuer de la richesse, il faut la produire. Certes ! Sans revenir sur les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prenons l'exemple de Total, une entreprise qui intéresse particulièrement nos concitoyens en cette période de hausse des prix du pétrole.

Alors que le groupe Total réalise 12 milliards d'euros de bénéfices, que fait-il pour favoriser le pouvoir d'achat des Français ? Comment cet argent est-il réinjecté dans l'économie ? Le groupe utilise 2 milliards d'euros afin de racheter ses propres actions et le reste alimente les dividendes des actionnaires. Ces derniers réinvestissent en général dans la bourse ou dans l'immobilier, et le tour est joué. Les bénéfices donnent de la plus-value boursière ou immobilière, mais ne sont pas réinvestis pour créer des emplois ou pour augmenter les salaires.

Ainsi, l'idée selon laquelle les profits d'aujourd'hui seraient les emplois de demain est largement contredite.

Votre discours de culpabilisation des travailleurs ne cachera pas longtemps la stérilité du système économique que vous défendez, fondé sur un déséquilibre au profit de la rémunération du capital.

Au regard de toutes ces observations, nous vous proposons d'introduire, avant le titre Ier du présent projet de loi, un titre additionnel intitulé « Mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français ». Les dispositions que nous y incluons étant réellement urgentes, nous considérons qu'il est utile de les présenter dans ce texte qui a été déclaré d'urgence.

Nous demandons entre autres une baisse de la TVA à 17 % et l'augmentation du SMIC. Nous proposons un moratoire sur le prix du gaz et de l'électricité et l'interdiction des coupures d'énergie pour les familles en difficultés. La taxation sur les supers profits pétroliers permettra de financer une partie de ces mesures.

Nous souhaitons également que soient prises des dispositions en faveur de l'accession sociale à la propriété, de la limitation de l'augmentation des loyers ou encore que soit reconduite dans son intégralité l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes les plus défavorisées. Ces dispositions nous semblent de nature à relancer réellement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Les mesures annoncées par M. le Président de la République sur l'indexation des loyers ou sur la limitation de la caution à un mois n'auront qu'une efficacité limitée. Mieux vaudrait adopter dès à présent les mesures simples que nous proposons plutôt que de donner un caractère rétroactif à une loi qui n'est pas encore votée !

J'en viens au contenu du projet de loi et à l'objectif de baisse des prix.

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez des statistiques réconfortantes en précisant, assez mystérieusement, que les chiffres de l'INSEE ne sont pas faux, mais qu'ils ne doivent pas être les bons.

Bien sûr, nous nous réjouissons que vous réfléchissiez sur la création de nouveaux indicateurs, notamment pour mesurer l'évolution des prix. Mais il suffit simplement d'écouter les inquiétudes de nos concitoyens pour comprendre que la hausse des prix est une réalité bien palpable qui devient insupportable !

Le coût de la vie n'a cessé d'augmenter sous l'impulsion de vos politiques remettant en cause la solidarité nationale, la péréquation tarifaire, que ce soit dans le domaine de l'énergie, de la santé ou des transports !

Alors que la misère augmente, que les Français sont de plus en plus préoccupés par la pauvreté, que la qualité de la vie diminue, votre action se limite à proposer, d'une part, un mécanisme mettant entre les mains de la grande distribution la politique des prix et, d'autre part, quelques mesures relatives au secteur des télécommunications et au secteur bancaire.

Le titre Ier n'est que la première étape de la dérégulation totale du droit du commerce. En effet, là encore, le Gouvernement choisit de tronquer le débat en annonçant l'examen d'un nouveau texte dans quelques mois.

L'article 1er prévoit que les distributeurs intègrent la totalité des marges arrière dans le seuil de revente à perte, afin qu'ils puissent baisser leurs prix. En adoptant cette solution, vous déplacez insidieusement le problème. La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes.

Par ailleurs, votre projet de loi officialise les pratiques abusives de la grande distribution. Les marges arrière ont atteint des niveaux inadmissibles, traduisant bien plus un rapport de force en faveur de la grande distribution que de réels services de coopération commerciale. Le seuil de revente à perte est encore assoupli, laissant à la seule grande distribution, comme vous l'avez confessé vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité de baisser les prix.

Accepter la revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et aux fournisseurs. Or on ne peut pas accepter que les prix soient décidés par les grands groupes quand on sait que six d'entre eux détiennent 86 % des parts de marché !

On ne peut pas accepter non plus que la valeur du travail soit déconnectée de la valeur des biens produits. Les prix doivent correspondre à une réalité économique capable de faire vivre les producteurs. C'est pourquoi nous proposerons des amendements sur les prix minimums et visant à fixer un prix de référence qui permette de rémunérer le travail des producteurs. À ce sujet, nous aborderons plus en détail la non-application du coefficient multiplicateur.

Nous regrettons également que ne soient pas traitées dans ce projet de loi la question des délais de paiement ni celle du retour sans rémunération aux fournisseurs de produits périssables, sujets sur lesquels nous reviendrons au cours du débat.

La grande distribution se targue d'avoir démocratisé l'accès à la consommation et place le consommateur en arbitre. La réalité est quelque peu différente : le consommateur est trop souvent l'otage de la publicité, de l'incitation à une consommation à tout crin ; il est victime de l'endettement lié également à la faiblesse de son pouvoir d'achat. Là encore, sur la défense des consommateurs, le texte reste muet !

Afin de défendre leurs intérêts, nous vous proposons d'instaurer une action de groupe et de permettre au juge de soulever d'office les dispositions protectrices des consommateurs.

De plus, les profits de la grande distribution se font au détriment des salariés du secteur qui, dans bien des cas, ne sont même pas rémunérés au SMIC. Rappelons au passage que ces personnes sont également des consommateurs et que, si leurs salaires augmentent, elles pourront consommer davantage.

Ce secteur est révélateur de la précarisation du travail, contre laquelle il est urgent de lutter. Les salariés, qui sont souvent des femmes, se voient imposer le temps partiel. Autrement dit, on ne leur offre même pas la possibilité de bénéficier d'un SMIC complet.

À la pénibilité du travail s'ajoute la grande flexibilité des heures de travail, puisque les salariés se voient imposer des horaires fragmentés souvent tard le soir. Les dirigeants des entreprises de la grande distribution reconnaissent eux-mêmes qu'ils n'ont aucun intérêt à recourir au temps complet. Les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, sur les heures supplémentaires vont renforcer encore cette tendance et la fragmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Cette situation est aggravée par l'extension des horaires d'ouverture des grands magasins. C'est pourquoi nous nous opposons fermement, à l'inverse de certains de nos collègues, à l'ouverture des grandes enseignes le dimanche, qui, sans relancer la consommation, aura des effets nuisibles sur la qualité de vie des salariés concernés.

De plus, on ne peut aborder cette réforme des relations commerciales en mettant de côté les effets dévastateurs de la mondialisation. En effet, quelle solution auront nos producteurs pour défendre leurs prix de vente dans un contexte de baisse accrue des tarifs douaniers agricoles ? La grande distribution va importer des produits moins chers sans privilégier les circuits courts de distribution. Ces importations spéculatives renforceront encore le déséquilibre des relations commerciales au détriment des fournisseurs français et européens.

Par ailleurs, le risque est grand de voir se détériorer la qualité de nos aliments ! À ce sujet, je dirai un mot des derniers articles du projet de loi relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

Nous nous étonnons toujours de l'insouciance avec laquelle le Gouvernement confie des missions supplémentaires à ses administrations de contrôle, qu'il s'agisse des douanes ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en diminuant, dans le même temps, leurs moyens financiers et en personnel.

Les mesures relatives au secteur des télécommunications sont positives mais elles ne sont que justice. Elles restent, de toute façon, bien timides. En effet, comment ne pas critiquer les numéros surtaxés ou l'absence de gratuité des services techniques ou des services après-vente ? Nous sommes assez inquiets devant certains des amendements de la commission qui vont réduire encore la portée d'un texte déjà timide.

En ce qui concerne le secteur bancaire, selon nous, tout reste à faire. Si l'on veut renforcer la défense des droits des consommateurs dans leurs relations avec les banques, il faut donner un sens au service bancaire universel. Nous présenterons des amendements allant dans ce sens mais également en faveur de l'allègement des taux d'intérêts des prêts accordés aux particuliers.

Enfin, nous demandons la suppression de l'article visant à donner compétence au Gouvernement pour codifier à droit constant le droit de la consommation.

D'une part, il nous semble que le Parlement se dessaisit trop souvent de ses compétences. La révision de la Constitution visant à enterrer le Parlement n'a pas encore eu lieu...

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est un peu excessif !

Mme Odette Terrade.... et nous tenons aux prérogatives de nos assemblées. Nous ne sommes dès lors pas favorables aux ordonnances, vous le savez bien !

D'autre part, au regard de l'expérience récente en droit du travail et de l'interprétation très libre que vous faites de la notion de « recodification à droit constant », la prudence nous conduit à nous opposer à ce transfert de compétences.

Alors que les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, leurs salaires stagner et la misère augmenter, alors qu'ils veulent des emplois, une revalorisation des salaires, des minima sociaux, vous leur répondez « baisse des prix », mais celle-ci est laissée à la bonne volonté de la grande distribution.

La France doit prendre un certain nombre de mesures vitales pour la relance de son économie. Cette relance passe par le contrôle des puissances d'argent, de la spéculation stérile. Elle nécessite un encouragement financier des investissements réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics.

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi sera sans effet sur une revalorisation durable et sensible du pouvoir d'achat de nos concitoyens. En fin de compte, la liberté que vous leur offrez consiste à travailler plus la semaine et à faire les courses le dimanche en achetant à bas prix des produits de moindre qualité.

Les membres du groupe CRC ne peuvent vous suivre dans cette voie. Vos objectifs affichés d'amélioration du pouvoir d'achat méritaient des mesures de fond autrement plus ambitieuses. Ces mesures, nous aurons à coeur de les porter dans le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la perte de leur pouvoir d'achat est au centre des préoccupations de bon nombre de nos citoyens. Hélas, pour beaucoup, il s'agit du « pouvoir survivre » !

Désormais, la quasi-totalité des classes sociales, des plus modestes aux classes moyennes supérieures, connaissent des fins de mois difficiles. Les causes en sont connues : flambée des prix de l'immobilier, hausse du coût de l'énergie, du coût des carburants et des nouvelles consommations telles que la télévision, l'internet, le téléphone portable. J'arrête là cette énumération qui pourrait être sans fin.

Ainsi, selon l'étude « Noël 2007 » du cabinet Deloitte, les Français sont 56 % à juger que leur pouvoir d'achat est en baisse et beaucoup pensent qu'ils n'en ont plus du tout.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objectif de développer la concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs dans les secteurs de la grande consommation, des télécommunications et de la banque.

Nous nous réjouissons des avancées indéniables que ce texte comporte, monsieur le secrétaire d'État, mais nous regrettons qu'il ne traite que de la partie émergée de l'iceberg. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le second projet de loi sur le pouvoir d'achat qui, lui, prévoit un nouveau dispositif d'indexation des loyers, l'habitat étant le premier poste de dépenses des ménages.

Le projet de loi qui nous est présenté parachève tout d'abord la réforme de la loi Galland. Il prévoit ainsi de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs en ce qui concerne la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale.

C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur et souvent pour le fournisseur lui-même. Aussi est-il urgent de les clarifier et de les simplifier. Toutefois, depuis trente ans, les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale. Mais chaque loi votée a développé - comme c'est souvent le cas - des effets pervers en sus des effets attendus.

Faut-il pour autant imputer l'augmentation excessive des marges arrière à la seule loi Galland ? Ce travers ne trouve-t-il pas aussi son origine dans le rapport de force inégale qui existe entre les centrales d'achats et les fournisseurs contraints d'accepter les conditions proposées par la grande distribution sous peine d'être déréférencés ?

J'en veux pour preuve l'impressionnant cahier des charges imposé par un grand nom de la distribution à ses fournisseurs, qui comporte onze pages de conditions générales d'achat et non de vente !

Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à appeler votre attention sur deux sujets d'inquiétude : l'aménagement de nos territoires et la fragilisation de nos PME.

En ce qui concerne l'aménagement de notre territoire, le commerce de proximité participe de notre style de vie même. On voit bien ce qui se joue au travers de ce texte : l'exacerbation d'un déséquilibre déjà trop important entre petite et grande distribution, entre commerces de proximité et moyennes et grandes surfaces, entre centre-ville et périphérie.

Au cours du débat, nous devons conserver à l'esprit des données essentielles : alors que la France est le pays d'Europe où la densité des grandes surfaces est la plus élevée, parallèlement, notre population vieillissante réclame des commerces de proximité.

Enfin, le seul secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité représente 25 % du marché du secteur alimentaire et près de 430 000 emplois. En 2006, ont été créés dans ce secteur trois fois plus d'emplois que dans la grande distribution. Quelles réponses voulons-nous apporter à la question de la vitalité de nos bourgs, à celle de l'animation de notre vie locale ou encore à celle de la qualité de nos produits et de la transmission de nos savoir-faire ? Ce sont des éléments qu'il convient de prendre en considération.

Le second sujet d'inquiétude concerne la fragilisation de nos PME. Si nous choisissons de nous engager dans une trop grande libéralisation des pratiques commerciales, il ne faudrait pas que, sous prétexte de faire baisser les prix de vente, la grande distribution étouffe, au travers de ses conditions, les PME déjà pressurées ou qu'elle soit tentée par des importations de produits à très bas coût d'acquisition du fait des conditions de rémunération indignes pratiquées envers les salariés...

M. André Dulait. Et les enfants !

M. Philippe Nogrix.... des pays de provenance. Nous serions inondés de ces produits à bas coût.

M. Philippe Nogrix. Nous aurons également à débattre, grâce à l'amendement présenté par notre collègue Isabelle Debré et plusieurs des membres du groupe UMP, de l'ouverture dominicale du commerce de détail.

M. Bernard Dussaut. Il ne manquerait plus que cela !

M. Philippe Nogrix. Cet amendement concernerait trois secteurs : les établissements de commerce de détail d'ameublement, les établissements de commerce d'équipement de la maison et les établissements de commerce de bricolage. En définitive, il concernerait tous les commerces. Il suffira, en effet, dans une mercerie, de mettre une panoplie de trois tournevis pour dire que l'on fait aussi du bricolage et pouvoir ouvrir à n'importe quel moment, puisque la loi le permettra.

M. Bernard Dussaut. C'est du bricolage ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix. Cela ne fera qu'ajouter des dérogations aux 180 dérogations déjà existantes ! Quel est l'intérêt de légiférer sur ce sujet ?

Parallèlement, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé des évolutions de la réglementation actuelle dans trois directions : rendre possible l'ouverture de zones commerciales « huit ou dix dimanches par an », résoudre l' « absurdité » du découpage des zones touristiques et prévoir l'assouplissement des règles dans les grandes agglomérations.

Par ailleurs, le Conseil économique et social, que nous devons toujours écouter pour son expertise et sa connaissance des problèmes, a rendu récemment un avis sur le rapport de Léon Salto où est abordée l'ouverture dominicale des commerces. Comme le souligne ce rapport, il est bien difficile de se prononcer définitivement, à l'heure actuelle, pour ou contre l'ouverture dominicale des commerces tant les arguments se répondent, se contredisent et, parfois même, s'opposent.

Premièrement, l'argument de la croissance économique joue-t-il en faveur de l'ouverture dominicale ? Sans aucun doute s'agissant des 78 millions de touristes qui visitent la France chaque année. Mais, dans les zones moins touristiques, l'effet demeure incertain.

Deuxièmement, la création d'emplois est-elle un argument essentiel en faveur de cette ouverture ? Oui, mais il faudrait comparer ces créations avec les destructions d'emplois dans les secteurs qui ne pourraient pas ouvrir le dimanche.

Troisièmement, l'amélioration du service au consommateur justifie-t-elle cette mesure ? Bien sûr, mais ce serait au détriment des activités culturelles et familiales. Le dimanche, les familles n'auront-elles plus pour seul loisir que d'aller se promener dans les grandes surfaces pour y contempler ce qu'il y a à consommer, au lieu de passer un moment ensemble, de participer à une activité associative, sportive ou culturelle ?

Enfin, si les grands commerces ont peu de mal à s'adapter, les petits commerçants en auront-ils la possibilité ?

C'est pourquoi les sénateurs du groupe UC-UDF souhaitent que seuls les salariés qui le désirent vraiment puissent travailler le dimanche, mais surtout qu'une égalité de traitement soit assurée sur l'ensemble du territoire, la logique des zones touristiques ayant atteint ses limites.

Par ailleurs, ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations entre les banques et leurs clients : les mesures qu'il prévoit sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé.

Le développement des services de communication électronique, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou de l'accès à Internet, a été considérable au cours de la dernière décennie. Sommes-nous capables de comprendre l'évolution passée et le futur que les nouvelles technologies nous préparent ?

L'importance des investissements à consentir pour devenir opérateur ou fournisseur de services a limité l'animation du marché à un très petit nombre d'acteurs. Cette situation quelque peu oligopolistique a conduit à des abus, qui ont été sanctionnés. Les opérateurs de téléphonie mobile dits « historiques », largement dominants sur le marché français, restent cependant quelque peu suspects de fausser le marché, tout au moins aux yeux des consommateurs.

Toutefois, dans le domaine des communications électroniques, il est indispensable de trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique dont l'effet de levier est très puissant pour la croissance du pays. Je tiens à rappeler que la France se distingue par les meilleures offres, notamment en termes de tarifs, pour le haut débit et la téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde et la messagerie gratuite, par exemple.

De plus, les bouleversements technologiques à venir, notamment la télévision mobile personnelle, vont transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne ; à ce titre, la question des capacités des terminaux et de leur coût deviendra cruciale. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux qui seront mis en place.

L'image des banques dans l'opinion se dégrade progressivement, principalement à cause de l'augmentation des frais bancaires. En effet, ces frais paraissent bien complexes aux yeux des clients : ils sont peu lisibles et, surtout, le lien est difficile à établir entre leur montant et le service réellement rendu. Comment accepter qu'aujourd'hui, au moment où l'électronique entre dans notre vie quotidienne, le chèque soit gratuit et un virement par Internet payant, alors qu'il suffit d'un clic et que l'opération est automatique ! Les banques ont glissé subrepticement cette prestation dans leurs frais. Quelle raison économique peut-on avancer pour justifier une mesure aussi incompréhensible ?

Monsieur le secrétaire d'État, le présent projet de loi va dans le bon sens car il vient renforcer les garde-fous qui existent déjà. En effet, deux mesures importantes concernent les relations entre les banques et leurs clients.

La première concerne l'élargissement du champ de la médiation bancaire - notre collègue Hérisson en parlé. Elle étend cette procédure à tout litige relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre des dispositions des titres Ier et II du livre III du code monétaire et financier et aux litiges relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II du même code.

La seconde disposition prévoit que les banques devront fournir un récapitulatif annuel des frais bancaires payés par les clients au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Cette mesure permettra d'atténuer l'opacité reprochée par les clients.

Enfin, les députés ont ajouté un article visant à améliorer l'information du bénéficiaire potentiel d'un prêt à taux variable. Ce dispositif, complété par l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à renforcer l'information du consommateur sur sa liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier, permettra aux souscripteurs de crédit de disposer d'une information transparente et complète avant de s'engager. Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé cet amendement, au nom de la commission.

Le groupe UC-UDF a cependant souhaité aller plus loin afin de renforcer la lutte contre le surendettement. En effet, le nombre des dossiers de surendettement a augmenté en 2007, malgré les dispositions de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo. Environ 15 % des ménages français, soit environ 7,5 millions de personnes, avouent rencontrer des difficultés à rembourser leurs créances. Il faudra travailler sur ce sujet : les crédits sont accordés sans étude approfondie de la situation des bénéficiaires, parfois directement à la caisse d'un grand magasin.

C'est pourquoi nous soumettrons à notre assemblée des amendements visant à responsabiliser les établissements de crédits en les obligeant à étudier la situation financière des souscripteurs et à rendre obligatoire un délai d'agrément de sept jours, sans aller jusqu'à l'instauration de listes noires puisque la CNIL, comme vous le savez, est hostile à la création de listes positives récapitulant l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers, ce qui serait susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle.

Il me reste à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je me réjouis d'ailleurs qu'il nous propose d'approfondir le travail réalisé par les députés, en renforçant la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance et en reconnaissant le pouvoir du juge de soulever d'office un moyen tiré des règles protectrices issues du droit de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Avec ce projet de loi que M. le secrétaire d'État qualifie de « grand public », l'objectif du Gouvernement est d'agir sur le levier de la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter ainsi le pouvoir d'achat, promesse du candidat Sarkozy.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Jusque-là, ça va !

M. Michel Teston. Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur comporte donc des dispositions concernant la grande distribution, les services bancaires et le secteur des communications électroniques. Mon intervention portera sur le volet relatif aux communications électroniques, pour déterminer si ce texte est de nature à mieux garantir le consommateur face à son fournisseur ou s'il s'agit seulement d'en donner l'illusion.

J'examinerai d'abord les mesures figurant dans le projet du Gouvernement ; ensuite, celles qu'ont ajoutées nos collègues députés ; enfin, les propositions que la majorité de la commission des affaires économiques compte soumettre au Sénat, ce qui me permettra d'annoncer à grands traits les propositions d'amendements que nous défendrons lors de l'examen des articles.

Dans le texte du Gouvernement, trois articles seulement étaient consacrés au secteur des communications électroniques. Le premier portait sur la gratuité des temps d'attente lorsqu'un consommateur veut accéder aux services de son propre fournisseur : service après-vente, assistance technique ou traitement des réclamations. Le deuxième limitait à dix jours le préavis de résiliation du contrat comme le délai de restitution des avances et du dépôt de garantie, en cas de cessation du contrat. Le troisième appliquait la législation sur les sanctions à ces nouvelles obligations.

Le texte du Gouvernement comportait donc certaines avancées, suffisamment timides pour inciter l'un de nos collègues députés à qualifier ces mesures de « cosmétiques ». En tout cas, les avancées étaient modestes, alors que les communications électroniques concernent un nombre très important de Français : 53 millions d'entre eux sont abonnés au téléphone mobile.

La première lecture à l'Assemblée nationale a été caractérisée par de nombreuses initiatives, émanant tant de la majorité que de l'opposition, qui se sont traduites par l'adjonction d'articles nouveaux, dont la plupart devraient permettre une meilleure protection du consommateur. Ainsi, nous examinons aujourd'hui un texte dans lequel figurent de nombreuses améliorations.

La première porte sur la gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés, reconnue par l'article 6 A nouveau. Il s'agit de généraliser cette gratuité à tous les appels et, non plus uniquement, aux appels vers les plateformes de service après vente, assistance et réclamation, comme cela est prévu à l'article 7.

La deuxième amélioration consiste à imposer la mention de la durée d'engagement restant à courir ou de la date de la fin du contrat sur les factures envoyées au client. C'est un progrès important en matière de transparence des relations entre consommateur et opérateur, introduit par l'article 6 bis nouveau.

La troisième amélioration tend à prolonger les services gratuits initialement offerts et facturés dès l'expiration de la période promotionnelle. Actuellement, le client qui ne désire pas bénéficier de ces services doit faire une démarche afin de les supprimer. Cette pratique se rapproche beaucoup d'une vente forcée. L'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un dispositif subordonnant le passage du gratuit au payant à l'accord exprès du consommateur est positive ; elle fait l'objet de l'article 6 ter nouveau.

La quatrième amélioration a trait à la durée d'engagement contractuel. C'est une question essentielle dans la mesure où, à ma connaissance, la France est le seul pays où la durée d'engagement est généralement de vingt-quatre mois. Depuis l'examen à l'Assemblée nationale, il est prévu que, pour toute offre d'abonnement d'une durée supérieure à douze mois, l'opérateur est tenu de proposer simultanément la même offre de services pour une durée d'engagement limitée à douze mois et d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause, moyennant le paiement d'un tiers, au plus, du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale du contrat.

La cinquième amélioration consiste en l'obligation imposée aux opérateurs de téléphonie mobile d'insérer, dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est ainsi plus favorable aux consommateurs que le texte présenté par le Gouvernement.

Le groupe socialiste du Sénat considère cependant qu'il convient d'aller plus loin et présentera des amendements pour mieux protéger le consommateur face à son fournisseur.

En matière de transparence et d'information, nous demanderons, notamment, que les opérateurs fournissent régulièrement à leurs clients des informations sur leur profil de consommation. Ces informations sont précieuses afin que chacun puisse adapter son contrat à ses pratiques réelles.

Quant à l'interdiction de non-surtaxer certains numéros, nous proposerons de l'étendre aux numéros des services publics, des collectivités territoriales et de la santé, dont les missions d'intérêt général justifient un traitement égal pour tous les citoyens.

Sur la question de la durée d'engagement et des frais de résiliation, nous estimons qu'une durée d'engagement de douze mois est pertinente et qu'une durée supérieure serait excessive. Si le principe de l'engagement de douze mois n'était pas retenu par notre assemblée, il serait nécessaire de veiller à ce que les frais de résiliation des engagements de plus de douze mois ne soient pas prohibitifs. En conséquence, nous demanderons qu'une information claire et explicite soit fournie au consommateur sur les frais de résiliation.

Enfin, pour répondre à l'attente légitime des personnes sourdes et malentendantes, nous proposerons la création de centres relais téléphoniques.

M. Bernard Dussaut. Très bien !

M. Michel Teston. Si l'Assemblée nationale a amélioré cette partie du projet de loi sur certains points, elle a aussi fait fausse route, à mon sens, en introduisant le dispositif prévu à l'article 6 quater nouveau.

Au motif de développer la concurrence, vecteur essentiel de l'amélioration du pouvoir d'achat selon l'auteur de l'amendement qui avait pour objet d'insérer ce dispositif dans le projet de loi, cet article permet le fractionnement de la deuxième composante du service universel en chacun de ses éléments : les renseignements d'un côté, l'annuaire d'abonnés de l'autre. Il autorise aussi plusieurs opérateurs à assurer une même composante et supprime la clause de sauvegarde, qui précisait jusqu'alors que l'opérateur doit être en capacité d'assurer sur l'ensemble du territoire la composante du service universel au titre de laquelle il a été retenu.

Nous proposerons donc de supprimer ce dispositif qui, loin de favoriser les consommateurs, risque de remettre en cause la qualité du service public des télécommunications par un fractionnement inégalitaire.

Cela étant, puisque cet article a été introduit par l'Assemblée nationale, j'en tire la conclusion que nous pouvons légiférer, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, sur le contenu du service universel. Nous proposerons donc, par voie d'amendement, d'élargir le champ du service universel des communications électroniques à la téléphonie mobile, notamment de dernière génération, ainsi qu'à l'internet à haut et à très haut débit, afin de répondre à l'attente de bon nombre de nos concitoyens.

D'une manière générale, nous serons particulièrement vigilants à ce que certaines améliorations apportées par l'Assemblée nationale ne soient pas vidées de leur contenu.

En effet, l'adoption de certains amendements de la commission des affaires économiques aurait pour conséquence directe une moindre protection des consommateurs, ce qui irait à l'encontre de l'esprit du texte.

M. Michel Teston. J'illustrerai mon propos par deux exemples.

En premier lieu, comme cela a été souligné auparavant, instaurer la gratuité du temps d'attente pour les services téléphoniques surtaxés constituerait un réel progrès. Or le rapporteur propose la suppression de cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. Nous sommes opposés à cette suppression, les obstacles techniques invoqués n'étant pas insurmontables à moyen terme.

En second lieu, selon le rapporteur, la mise en place de « forfaits famille » irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Il convient tout de même de rappeler que le texte que nous examinons est censé viser à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non pas, prioritairement, les marges des opérateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il nous paraîtrait donc malvenu de supprimer l'article en question.

Au final, et compte tenu de ces remarques, le constat suivant peut être dressé : l'Assemblée nationale a apporté certaines améliorations au texte du Gouvernement ; ces avancées, qui ne sont toutefois pas suffisantes, risquent d'être réduites en raison des choix effectués par la majorité des membres de la commission des affaires économiques. Nous serons attentifs à l'accueil qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, interrogés sur leur situation personnelle par la SOFRES, les Français ont fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat et d'une extension du chômage dans leur entourage. Ils ont aussi dit avoir des difficultés à mettre de l'argent de côté et, en conséquence, ne pas prévoir d'achats importants à court terme.

Lors de la rentrée de 2007, les Français ont en majorité fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat : 58 % d'entre eux ont dit qu'il avait plutôt diminué en un an, tandis que 8 % seulement ont estimé qu'il avait plutôt augmenté.

Les pronostics sur l'évolution du pouvoir d'achat confirment cette tendance négative : si 12 % des Français pensent qu'il va augmenter au cours des douze mois à venir, 41 % d'entre eux croient qu'il va rester stable et 42 % qu'il va diminuer.

Le pouvoir d'achat et la crainte de le voir baisser sont donc aujourd'hui la préoccupation première des Français. Ce fut un enjeu fondamental et un thème majeur de la campagne présidentielle,...

M. Michel Houel.... et il n'était donc pas possible de laisser les choses en l'état.

M. Bernard Dussaut. Cela s'aggrave !

M. Michel Houel. La relance du pouvoir d'achat est une grande cause nationale du Président de la République, que nous avons le devoir de soutenir. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Odette Terrade. C'est limité, comme soutien !

M. Michel Houel. Il faut donc se féliciter de ce que le Gouvernement s'attaque à la « vie chère », motif d'angoisse dénoncé systématiquement, depuis de longs mois, par nos concitoyens.

En juillet dernier, nous avons voté la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui réhabilite le travail et correspond aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et d'emploi.

M. Bernard Dussaut. Elle n'a pas beaucoup d'effet !

M. Michel Houel. Ce texte vise notamment à augmenter les revenus disponibles des Français grâce à des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, le crédit d'impôt lié aux intérêts des emprunts contractés en vue de l'acquisition d'une résidence principale ou l'extension du champ des exonérations de droits de succession.

Pour obtenir la hausse des salaires, il est plus réaliste de parier sur la revalorisation du travail, car selon nous, avant de redistribuer la richesse, il faut commencer par la créer. À cet égard, l'honnêteté voudrait que l'on laisse à cette loi le temps de produire ses effets, par la montée en charge et la pleine application des mesures qu'elle comporte. Je trouve particulièrement déplacé et abusif de déclarer que ce texte n'a pas suscité, au regard de la croissance et de la confiance, le choc voulu par le chef de l'État.

Peut-on espérer, dans ce pays, avoir un peu de temps pour réaliser les réformes et surtout pour être jugé sur leurs effets ? Tout ne se fera pas en un jour, et je rappelle que, si la confiance ne se décrète pas, elle a besoin, pour se développer, d'un contexte que nous sommes justement en train de créer. Alors, mesdames, messieurs de l'opposition qui avez manifesté tout à l'heure votre insatisfaction, je vous demanderai tout simplement un peu de patience !

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Bernard Dussaut. Cela fait des années que vous êtes au pouvoir !

M. Michel Houel. Le second axe de la relance du pouvoir d'achat, c'est la baisse des prix.

Le présent projet de loi a précisément pour principal objet d'amener la diminution des prix, en misant sur les vertus de la concurrence bien régulée au service des consommateurs. Cette démarche s'inscrit dans une logique pragmatique et concrète, prenant en compte les acteurs du marché et ayant des répercussions visibles et mesurables sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Envisager la concurrence non comme une fin en soi, mais comme un moyen, dont l'emploi se justifie pleinement lorsqu'il est mis au service du consommateur et de son pouvoir d'achat, est une démarche qui reçoit notre plein et entier soutien.

Ce texte vise donc au développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. Il s'agit d'adresser un signe fort à nos concitoyens en améliorant leur confiance. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi, le rapporteur, mon collègue Gérard Cornu, l'ayant déjà fait avec beaucoup de brio.

Je souhaite simplement faire certaines remarques et souligner les mesures qui me paraissent les plus importantes.

Trois postes de dépenses incontournables sont visés dans ce projet de loi : les produits de grande consommation, dont les prix ne reflètent pas totalement, pour les consommateurs, le résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, qui sont devenues indispensables et pèsent parfois très lourdement sur le budget des ménages ; les services bancaires, dont la transparence, en matière de frais supportés par les clients, mérite souvent d'être améliorée.

Pour ma part, je centrerai mon propos sur le premier point, qui me paraît fondamental.

La réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrière constitue une option de première ampleur. C'est en quelque sorte la fin du flou artistique, et une vraie simplification du calcul et de la détermination du prix d'achat effectif. L'intégralité des marges arrière, c'est-à-dire les sommes versées aux grandes surfaces par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits, devra désormais être intégrée dans le calcul du prix de vente au consommateur. Ristournes, rabais et frais de coopération commerciale devront donc figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Il s'agit d'un progrès considérable et de l'aboutissement d'un processus de réflexion et de réforme débuté en 2004 par le bilan contrasté des effets de la loi Galland.

C'est donc le retour au fameux « triple net » pour aider à redonner du pouvoir d'achat aux Français en favorisant l'accélération de la baisse des prix constatée à la suite de la réforme dite Dutreil. Cela nous paraît être la solution la plus proche de la réalité économique. L'article visé ne remet pas en cause l'interdiction de la revente à perte, dont le principe remonte à 1963 et qu'il faut, à mon sens, absolument maintenir. Cela permet d'empêcher l'apparition d'une spirale déflationniste destructrice pour les fournisseurs, le petit commerce de proximité, ainsi que, bien évidemment, les consommateurs.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Houel. Je profite de cette occasion pour dire que nous sommes un certain nombre à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, qui suggère notamment l'abandon de cette prohibition.

Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des marges arrière, les distributeurs disposeront d'une grande souplesse, leur permettant de vendre à prix coûtant. Le passage au « triple net » doit conduire à des baisses significatives des prix de revente au consommateur, compte tenu du niveau moyen des marges arrière qu'exigent les distributeurs. Contrairement à ce que pourraient donner à croire certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'un gain de 2,5 milliards d'euros...

Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Cela devrait apporter un surcroît de transparence dans les relations commerciales. C'est là un allégement très important de la complexité juridique des relations commerciales, qu'il faut saluer.

Je souhaite en outre revenir sur la modification du régime des contrats types agricoles. Ces contrats pourront ainsi comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations des cours des matières premières. Il s'agit d'un point important, la hausse des matières premières étant en effet particulièrement significative depuis plusieurs mois. Ainsi, le cours du blé tendre avait augmenté, au mois de juillet 2007, de 61,3 % en glissement annuel, celui du maïs de 54 %, tandis que le cours du lait a crû de près de 6 % entre janvier et juillet. Ces évolutions affectent par ricochet d'autres productions ; ainsi, le coût de production de certaines viandes de volaille ou de porc s'explique, à hauteur de plus de 50 %, par le prix des céréales, lesquelles constituent la base de l'alimentation du bétail.

En ce qui concerne la dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente, elle répond au constat de l'inefficacité des sanctions pénales, compte tenu de la faiblesse du montant des amendes et de la longueur des procédures, dont le terme éloigné n'incite pas à faire cesser les pratiques abusives. Le refus de communication des conditions générales de vente doit, à notre avis, relever de la sanction civile. Pour autant, il convient de veiller à ce que demeurent pénalement sanctionnées les infractions les plus graves et les cas de récidive.

Je suis favorable à l'instauration d'un système d'amendes civiles dont les montants seraient proportionnels aux avantages tirés de la pratique illicite. Par ailleurs, la suppression de l'inscription au casier judiciaire, pour les dirigeants d'enseigne, des infractions sur la revente à perte me paraît souhaitable. J'espère que les propositions du groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par M. Jean-Marie Coulon, permettront de trouver un équilibre adapté à la situation.

Voilà les points sur lesquels je souhaitais intervenir et donner mon sentiment, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte fait suite à un constat et doit permettre d'améliorer la situation, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs.

Les bilans des lois Galland et Dutreil ne sont plus à faire ; la réglementation est jugée complexe par les professionnels, si bien que les entreprises demandent une rupture avec le schéma traditionnel de la négociation.

M. Michel Houel. Au final, cette dernière réforme n'a fait que compliquer davantage la négociation, en créant beaucoup trop d'insécurité juridique pour les entreprises.

Ce projet de loi ne constitue que la première étape d'une réforme de plus grande ampleur. Toutefois, la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente représente un enjeu important. Il faut réfléchir, dès à présent, aux mesures d'accompagnement de cette réforme concernant le petit commerce et les PME.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Très bien !

M. Michel Houel. Bien entendu, je voterai pour l'adoption de ce projet de loi équilibré, qui répond aux attentes des consommateurs, en s'attaquant aux causes de la vie chère, et qui a trait à ce qui représente une priorité majeure pour nos concitoyens, à savoir le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l'a souligné notre rapporteur, Gérard Cornu, le projet de loi qui nous est présenté est un texte intermédiaire. Il sert à occuper le terrain, tout comme les lois sur les chiens dangereux ou les manèges qui n'auraient dû être que des mesures réglementaires.

Le Gouvernement veut en réalité reporter au printemps la véritable refonte des lois concernées. Si l'on regarde le calendrier, on peut deviner à quelle date les vrais projets de fond nous seront présentés. Devant l'échec des lois Galland et Dutreil, on nous soumet un texte qui a simplement comme vertu de calmer les acteurs intéressés en leur assurant une sorte de statu quo.

Prenons l'exemple de l'Union professionnelle artisanale, qui était vent debout contre le projet. Comme elle a changé d'attitude et baissé de ton ! On peut sérieusement se demander ce qu'elle a pu négocier entre-temps...

La politique menée et les mesures prises pour limiter la prolifération de la grande distribution sont un échec. La loi Dutreil, pourtant considérée à l'époque par son rapporteur comme le « fin du fin », n'a pas eu les effets annoncés.

Les gouvernements ont fait adopter de nombreuses lois : la loi Royer en 1973, la loi Raffarin en 1996, la loi Galland en 1996, la loi Dutreil en 2005. Et voilà maintenant la loi Chatel ! Ce bricolage permanent n'a rien stabilisé. Les arguments avancés contre chacune de ces lois par les parlementaires socialistes sont toujours rejetés, mais ils se révèlent finalement justes dans les années qui suivent. Quand pourrons-nous enfin vous croire ? Combien de temps encore resterez-vous sourds ?

Ces lois ont eu pour conséquence de faire disparaître les commerces viables des quartiers urbains et des bourgs-centres des communes rurales. Les grands groupes - la grande distribution, mais aussi les industriels, en particulier de l'agro-alimentaire - se partagent le gâteau, et les PME du secteur sont étranglées.

Le Président de la République affirme que la réforme qu'il avait engagée lorsqu'il était ministre des finances doit être menée à bien. On voit aujourd'hui que ce texte confus ne réglera rien et que la vraie réforme est reportée au printemps.

Mais, surtout, le pouvoir d'achat des consommateurs est en panne. Les prix restent élevés alors qu'il y a une concentration de la distribution. La politique salariale de la grande distribution est drastique. Les marges sont faites sur le personnel, sur les petits fournisseurs et sur les produits importés des pays à faibles coûts salariaux, comme cela a été relevé par plusieurs intervenants. En fait, il y a surtout accord entre grands industriels et grande distribution.

Quel est alors l'intérêt de ce débat et de ce projet de loi ? Un seul des amendements déposés par notre groupe a été retenu par la commission. Le vrai débat est reporté, mais on ne sait ni à quelle date ni avec quels objectifs.

S'agissant des dispositions portant sur les fournisseurs de téléphonie et de produits en ligne ainsi que sur les services bancaires, il y avait sans doute bien mieux à faire et les mesures qui nous sont proposées auraient pu relever de dispositions réglementaires.

Le problème est l'absence d'une véritable politique des revenus pour garantir le pouvoir d'achat des ménages.

Nous devons nous demander quel type de société nous voulons en termes d'aménagement du territoire, de qualité sanitaire, de mode de vie : désirons-nous réellement travailler plus et faire du dimanche une journée de visite des rayons de la grande distribution pour des familles favorisées, qui, elles, conserveront une journée commune de rassemblement familial ?

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne puisse que m'associer à la motion, déposée par Mme Odette Terrade, tendant à opposer la question préalable.

Ce texte intermédiaire relève plus d'une politique de communication que d'une politique de la consommation, qui aurait, elle, mérité une véritable loi d'orientation, comme l'a souligné notre collègue Bernard Dussaut.

Malgré le travail important et remarquable accompli par notre rapporteur, qui, pour la première fois, nous a associés aux auditions, je continue à penser que l'énergie qu'il a déployée relève plutôt de la méthode Coué pour s'auto-persuader du bien-fondé de ce texte, car je ne saurais sous-estimer ses capacités d'analyse et de lucidité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé le 29 novembre 2007 diverses mesures en faveur du pouvoir d'achat. Avec le titre II de ce projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs, nous faisons une première incursion au coeur de cette problématique.

Comment répondre de manière équilibrée à la juste attente concernant la revalorisation du pouvoir d'achat ? Le Président de la République a dit vouloir « aller très loin sur la négociabilité dans les relations entre distributeurs et producteurs ».

Dans ma courte intervention, je m'interrogerai sur la réponse qu'apporte ce projet de loi à la « commande » du Président de la République. Je n'aborderai pas les deux autres grands thèmes - les communications électroniques et le secteur bancaire -, et encore moins l'ouverture des magasins le dimanche, qui va, comme le pense M. le rapporteur, s'inviter dans ce débat. Si les deux sujets que j'ai cités plus haut sont très présents dans le texte, ils ont été mis en arrière-plan dans les travaux préparatoires.

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte met-il en avant la nécessaire négociabilité entre distributeurs et producteurs ? À l'évidence non, nous n'y sommes pas encore : c'est un sujet qui inquiète, car il est vaste et a des conséquences multiples.

J'ai lu en détail le rapport de l'Assemblée nationale et le compte rendu des discussions qu'il relate. J'ai très clairement éprouvé le désagréable sentiment de pénétrer au coeur d'un mauvais scénario décrivant un véritable règlement de comptes avec la distribution, qui porterait tous les maux et serait la seule responsable des prix. Il est vrai que la distribution est très concentrée, avec ses six centrales d'achat, alors que la production est très éclatée, même si - ne l'oublions pas - elle comprend quelques majors mondiales.

J'ai pu lire dans le rapport de l'Assemblée nationale que « permettre aux distributeurs de négocier les prix avec leurs fournisseurs serait dangereux », et je n'oublie pas l'allusion très précise à de « fausses factures », accusation grave dans un rapport parlementaire, qui ne peut certainement pas contribuer à apaiser les esprits.

Je vous propose, mes chers collègues, de dépasser ces agressions ridicules et sans intérêt tant elles sont systématiques. Pour nous aider à être logiques, posons simplement le problème et cherchons à y apporter la bonne solution.

L'énoncé du problème pourrait être le suivant. Un consommateur souhaite acheter un produit dont le prix de vente est composé de deux éléments principaux : le coût de production et le coût de distribution. Ce consommateur espère bénéficier des conditions les plus favorables pour améliorer son pouvoir d'achat. Comment peut-il espérer y parvenir ? Schématiquement, trois solutions peuvent être retenues : faire baisser le coût de distribution, diminuer le coût de production ou abaisser les deux composantes du prix de vente. J'ai écarté du raisonnement les taxes et certains frais annexes.

Analysons chacune de ces solutions.

La première - baisser le coût de distribution - est, pour simplifier, celle qui est retenue dans le projet de loi. La marge dont nous disposons dans cette hypothèse est très faible puisque, malgré la loi de 2005, les distributeurs sont toujours encadrés dans certains aspects de la négociation et dans la constitution du prix de vente.

Nous trouverons peut-être une piste d'amélioration dans la suppression des marges arrière, même si elles sont, à mon avis, tout à fait acceptées par les parties, malgré des réactions apparentes, mais aussi dans la mise en place du « triple net ». Aujourd'hui, la marge brute de la grande distribution est comprise entre 2,5 % et 3,5 %, voire 4 %. Il ne faut pas s'attendre à trouver uniquement dans ces marges finales une amélioration significative du pouvoir d'achat. À titre d'exemple, si l'on prélève 50 % de la marge brute, cela ne représente au mieux que 0,2 % d'amélioration du pouvoir d'achat puisque les dépenses alimentaires ne constituent que 14 % des achats des consommateurs.

La deuxième hypothèse est de diminuer le coût de production. C'est là que se situe probablement la plus grande marge potentielle. Certains produits très ciblés produits par des grands groupes de taille mondiale risquent de connaître des hausses. Vous nous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État. Depuis quelques semaines, on entend parler de hausses insupportables, de l'ordre de 15 % à 20 %, pour certains produits majeurs qui pèsent lourd dans le panier de la ménagère.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai écouté ce matin parler de ce que quelques-uns appellent des réformettes - il faut mettre l'emploi de ce terme au compte de la tension ambiante -, et affirmer votre conviction - que je partage - que le nouveau projet va permettre au distributeur d'abaisser de 15 % le prix de certains produits.

Mais, vous l'avez dit également, l'augmentation de 10 % du prix du lait ne peut avoir un impact supérieur à 2 % sur le prix du yaourt nature. Cherchez l'erreur ! Une analyse très fine de la production doit être menée, car il y a des marges de manoeuvre très importantes.

Nous devons par ailleurs être très attentifs à la protection de nos PME et de nos agriculteurs. Dans ce texte, des dispositions vont dans ce sens et j'en suis satisfait. Bien protéger les plus fragiles doit nous permettre d'être plus vigilants sur la grande production.

La troisième voie, qui paraît la plus logique, est de travailler sur les deux composantes - distributeurs et producteurs - et de combiner les efforts de ces deux secteurs.

Est-ce que le « triple net » est la bonne réponse ? Je m'interroge. Les comptes financiers de la douzaine d'entreprises majeures des deux secteurs dont nous connaissons les chiffres précis montrent que, d'un côté, nous avons six centrales d'achat qui dominent la distribution et contrôlent près de 86 % du marché, avec une marge brute de 2,5 % à 3,5 %, voire 4 %, et, de l'autre, cinq ou six multinationales qui contrôlent directement ou indirectement 81 % du marché du panier de la ménagère, hors marques de distributeurs. Ces entreprises atteignent des taux de rentabilité allant de 12 % à 18 %. Le Président de la République connaît très bien ces chiffres, ce qui explique sa demande d'aller loin dans la négociabilité.

Le sujet est complexe et les grandes réformes n'ont pas toujours permis d'atteindre le but recherché - je pense notamment à la loi Galland. Les PME et les agriculteurs ont besoin de protection face aux centrales d'achat et aux multinationales. C'est l'intérêt de toutes les parties, et les grandes entreprises le savent fort bien. Comme vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d'État, les produits des PME et des agriculteurs sont de plus en plus présents dans les linéaires : le diable n'est pas forcément là où certains le voient !

J'ai pu trouver avec plaisir dans le rapport de Gérard Cornu des réflexions très intéressantes. Le rapporteur a raison de souligner que les liens qu'entretiennent la concurrence et la consommation sont fort complexes et qu'il faut réaliser des études d'impact et une large concertation préalable. J'ai cru comprendre, au travers des propos tenus ce matin, que les entretiens préalables à la discussion du texte ont été nombreux et ouverts à tous.

Un projet de loi de modernisation de l'économie devrait être présenté au printemps 2008. Nous en attendons beaucoup ! J'espère seulement, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne regretterez pas de ne pas être allé plus vite sur la négociabilité et que le pouvoir d'achat n'aura pas à souffrir d'une hausse des prix dans les prochains jours.

Je voterai ce texte parce qu'il contient certaines mesures et orientations qui me paraissent fort positives et parce que vous m'avez rassuré sur la volonté du Gouvernement de prendre en compte dans les prochains mois tous les aspects contenus dans le concept de négociabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le secrétaire d'État, je m'empresse de vous dire que je voterai le projet de loi que vous nous proposez. Je formulerai toutefois une observation et une question.

Mon observation porte sur le pouvoir d'achat et le plein-emploi. Tous les gouvernements ont la double ambition de se battre pour le pouvoir d'achat, c'est-à-dire contre la vie chère, et le plein-emploi.

Je tiens à vous rendre attentif au fait que, dans une économie globalisée, mondialisée, nos lois et nos prélèvements obligatoires rendent ces deux préoccupations incompatibles. Nous devons, avec lucidité et courage, prévoir des réformes structurelles, lourdes, afin de retrouver la compétitivité.

La grande problématique des relations entre les distributeurs et les producteurs nous conduit à nous demander s'il n'y a pas parfois une sorte de schizophrénie en chacun de nous, entre le consommateur et le producteur. Nous voulons naturellement consommer au meilleur prix, le moins cher possible, mais nous voulons aussi, pour nous-mêmes et pour nos enfants, des emplois bien rémunérés, sécurisés. Or nous savons bien que, avec la globalisation, acheter moins cher consiste bien souvent à aller faire ses courses hors du territoire national.

Lorsque le Gouvernement donne du pouvoir d'achat en distribuant de l'argent que l'État n'a pas, cela ne crée pas d'emplois en France. La prime pour l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, crée probablement beaucoup plus d'emplois en Asie qu'en France !

Vous me direz que ce n'est pas très grave, car les Chinois ont maintenant des fonds souverains et qu'ils achètent sans doute des bons du trésor : autrement dit, ils nous fournissent à la fois les biens de consommation et l'argent pour consommer. Ce faisant, ils participent également à l'empilement de notre dette souveraine, eux qui ont des fonds souverains.

Je vous poserai maintenant une question sur la possibilité de rendre transparentes les relations entre les producteurs et les distributeurs. Lorsque M. Dutreil avait présenté sa dernière loi devant le Sénat, je l'avais interrogé sur une pratique qui s'est développée en France, à savoir le versement par les fournisseurs français d'une redevance, de l'ordre de 0,5 % à 1 % de leur chiffre d'affaires, aux grandes enseignes de distribution. Quatre des cinq grandes enseignes sont concernées. Cette redevance était versée soit à Genève, soit à Zurich. Je ne suis pas sûr que le niveau de 0,5 % ou 1 % se soit stabilisé. Il a plus probablement progressé. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'État - c'est là une nouvelle illustration de la globalisation -, si nous légiférons en France alors que les acteurs économiques déplacent une partie de leurs unités opérationnelles hors du territoire national,...

M. Jean Arthuis.... nos lois deviennent de simples gesticulations et des aveux d'impuissance.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. C'est vrai !

M. Jean Arthuis. Méfions-nous donc de ces phénomènes.

Je souhaitais attirer votre attention sur les risques d'infraction aux règles que nous allons poser. Je ne suis pas sûr que la transparence soit au rendez-vous de toutes nos espérances.

En outre, il pourrait bien y avoir également un problème fiscal, car les fournisseurs français qui, sous la pression de ces redevances, finissent par aller produire ailleurs, sont eux aussi des activateurs de délocalisation. Peut-être ces fournisseurs français déduisent-ils ces redevances du montant de leur bénéfice imposable ? J'avais calculé qu'au moins 600 millions d'euros étaient versés en Suisse. Le fisc, et donc le budget de l'État, se trouve ainsi privé de quelque 200 millions d'euros d'impôt sur les sociétés. Si ces redevances ont augmenté depuis lors, c'est autant d'argent qui s'en va.

Enfin, y a-t-il une logique ? Cette redevance est destinée à financer le développement international des groupes de distribution, mais si encore c'était pour distribuer des produits français ! Or notre déficit commercial est de 3,6 milliards d'euros au mois d'octobre. Les Français consomment plus qu'ils ne produisent. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

Je souhaitais vous interroger sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État. Malheureusement, je ne serai pas présent lorsque vous me répondrez, car je serai retenu par mes obligations de président de la commission des finances. En effet, je dois participer cet après-midi à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008, qui se tiendra à l'Assemblée nationale. Croyez bien que je serai attentif à votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion générale (suite)

6

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.

Je souhaite que cette durée soit rigoureusement respectée.

le traité européen

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vingt-sept chefs d'État et de gouvernement signent aujourd'hui à Lisbonne un traité dit « modificatif », censé remplacer le traité constitutionnel européen que les Français et les Néerlandais ont, à une très forte majorité, repoussé par référendum, respectivement au mois de mai 2005 et au mois de juin 2005.

Une telle signature, loin des peuples, s'apparente à un véritable tour de passe-passe. On nous présente le même cadeau, mais dans un emballage différent.

Sous couvert de simplification, ce texte de 256 pages, qui empile les articles modifiant les traités existants, texte illisible pour la plupart de nos concitoyens, présente en fait un contenu identique au traité constitutionnel européen.

Où est donc passé le « mini-traité » promis par le candidat Nicolas Sarkozy ?

Hormis quelques modifications institutionnelles, l'essentiel des politiques libérales refusées en France et aux Pays-Bas demeure.

En 2005, après un débat national d'une grande intensité, les Françaises et les Français ont clairement et massivement rejeté un texte qui ne correspondait pas à leurs attentes et à leurs espoirs.

Aujourd'hui, si sa version « simplifiée » était vraiment différente, quel risque prendriez-vous à les consulter de nouveau ?

Refuser a priori la voie référendaire, c'est rendre un mauvais service à la nécessaire construction européenne, qui doit être fondée sur l'adhésion et la souveraineté populaires. Ce serait une fois de plus éloigner les citoyens des décisions et introduire le soupçon sur les objectifs recherchés.

Ne pas consulter directement les Françaises et les Français, alors que le traité constitutionnel a été rejeté par référendum voilà deux ans, constitue un déni de démocratie !

Il est encore temps de décider de recourir à la voie référendaire pour ratifier ce traité. (Non ! sur les travées de l'UMP.) N'écartez pas la voix du peuple !

M. Alain Gournac. Ce n'est pas du tout le cas !

M. Guy Fischer. Je demande solennellement au Gouvernement de renoncer à présenter au Parlement un projet de loi autorisant la ratification, afin de permettre au Président de la République de consulter le peuple français.

Pour notre part, nous continuerons à sensibiliser l'opinion et, avec tous les parlementaires qui se joignent à l'appel du Comité national pour un référendum, (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP), nous obtiendrons une consultation populaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le Premier ministre et de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, qui se trouvent actuellement à Lisbonne, dans la perspective de la signature du traité modificatif européen.

Monsieur Fischer, vous avez posé le problème, mais en omettant, me semble-t-il, quelques étapes.

Comme vous l'avez souligné, le 29 mai 2005, le peuple français a effectivement dit « non » au traité constitutionnel européen. Nicolas Sarkozy l'a d'ailleurs clairement reconnu. À l'époque, et Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste voudront bien me pardonner ce rappel, certains avaient évoqué un prétendu « plan B »... Nous l'attendons toujours ! (Sourires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vous qui êtes au pouvoir, pas nous !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ensuite, vous vous en souvenez certainement, lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait pris deux engagements. D'une part, il avait promis de tout faire pour obtenir la renégociation d'un traité « simplifié ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le traité modificatif n'est en rien simplifié, et son contenu est identique à celui du traité constitutionnel européen !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. D'autre part, il avait annoncé que le nouveau traité serait ratifié par voie parlementaire.

Ces deux engagements ont été clairement exprimés pendant la campagne présidentielle. Ils ont été débattus, puis validés par le vote des Français.

Désormais, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation est extrêmement simple.

Nous sommes en présence d'un traité qui renforce considérablement les pouvoirs des parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une invention pure et simple !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Sur le fond, ce traité modificatif met un certain nombre de sujets en avant, notamment en matière des droits sociaux. Il apporte également des réponses aux questions relatives à la concurrence ou à la majorité qualifiée. En outre, il aborde les grands problèmes qui se posent aux Français, en particulier les mouvements migratoires et les échanges commerciaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Montrez-le aux Français ! Ils vous diront ce qu'ils en pensent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. C'est pourquoi il est nécessaire que le traité soit ratifié le plus rapidement possible. Le Sénat sera donc saisi d'un projet de loi en ce sens dès le mois de janvier 2008, afin que le Parlement puisse se réunir en Congrès au début du mois de février pour adopter le projet de loi de révision constitutionnelle qui précédera la ratification du traité.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ainsi, la France figurera parmi les premiers pays à ratifier le traité.

Or, je vous le rappelle, au 1er juillet 2008, Nicolas Sarkozy et la France en général auront une responsabilité éminente puisque notre pays présidera l'Union européenne et devra prendre l'initiative de nouvelles avancées. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

la carte judiciaire

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Madame le garde des sceaux, en opposition totale avec le chef de cour de Besançon, vous proposez pour le Jura, outre la fermeture du tribunal d'instance d'Arbois et du conseil des prud'hommes de Saint-Claude, la disparition du tribunal de grande instance de Dole.

Ces mesures ne manquent pas de surprendre, de choquer et de susciter des doutes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, cela figurait également dans le programme de Nicolas Sarkozy !

M. Gilbert Barbier. Certes, une telle réforme est nécessaire, mais il faut qu'elle soit concertée, objective et équitable. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Si le niveau d'activité est le critère déterminant, je signale que sont conservés trente-six tribunaux d'instance dont l'activité est moindre que celui de Dole.

Si c'est la trop grande proximité d'un autre tribunal qui justifie une fermeture, je vous fais remarquer, madame le garde des sceaux, que Dole se situe à quelque 55 kilomètres de Lons-le-Saunier, avec des liaisons qui ne sont vraiment pas pratiques.

Et si c'est le principe d'un tribunal de grande instance par département qui prévaut, j'observe que neufs départements d'importance voisine conservent deux tribunaux.

Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, nous ne comprenons pas votre choix, qui semble fondé sur considérations pour le moins subjectives.

Le 15 octobre dernier, les chefs de cour faisaient valoir ceci : « Compte tenu de la géographie du Jura et de l'importance de bassin économique et démographique de Dole, le maintien d'un tribunal détaché à Dole sous l'autorité d'un vice-président, avec un ministère public dirigé par un vice-procureur conservant une compétence étendue tant au civil qu'au pénal, paraît s'imposer. »

Madame le garde des sceaux, entendez-vous donner quelque écho à ces recommandations, qui ne sont pas de mon fait ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La réponse est non !

M. Gilbert Barbier. La région doloise est fragile. Située dans le sillon Rhin-Rhône, elle se trouve au centre d'un vaste réseau international de drogue qui emprunte un grand axe nord-sud. Les années passées sont là pour en témoigner.

Une amélioration importante a été notée avec les procédures de comparution immédiate. Qu'en sera-t-il demain avec les comités de prévention de la délinquance, les politiques de prévention dans les quartiers en difficulté ou les opérations de renouvellement urbain ?

Madame le garde des sceaux, j'attire votre attention sur ce point non pas par égoïsme local, mais au nom de la protection régalienne que notre jeunesse est en droit d'attendre. Ne détruisez pas ce qui fonctionne bien. J'espère que vous saurez m'entendre. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, avec 255 000 habitants, le département du Jura a deux tribunaux de grande instance.

Nous avons examiné les recommandations des chefs de cour, que vous avez d'ailleurs mentionnées.

Pour des raisons d'activité judiciaire, mais également de contentieux, nous avons souhaité regrouper les deux tribunaux de grande instance sur le site de Lons-le-Saunier.

Néanmoins, nous maintenons un tribunal d'instance « renforcé » à Dole. Cela signifie que tout le contentieux de proximité continuera d'être traité dans cette ville. Or il faut savoir que les affaires familiales, contentieux de proximité par excellence, constituent aujourd'hui l'essentiel de l'activité civile du tribunal de grande instance de Dole.

Pour ce qui est des affaires pénales, conformément aux recommandations des chefs de cour, un magistrat référent du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier sera spécifiquement chargé des procédures pénales relevant actuellement du ressort du tribunal de grande instance de Dole.

En outre, vous avez fait référence aux différentes instances des politiques publiques de prévention de la délinquance. Sachez que celles-ci continueront de fonctionner et qu'un magistrat y sera toujours affecté.

En conclusion, les affaires civiles de proximité resteront traitées à Dole, par le tribunal d'instance, et les procédures pénales intéressant Dole et sa région seront spécifiquement suivies par un magistrat référent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

le pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Dans le débat sur le pouvoir d'achat que le Président de la République a lancé avec lucidité, un certain nombre de faits économiques chiffrés semblent aujourd'hui acquis.

Tout d'abord, au cours des années récentes, la consommation de biens - produits alimentaires, automobiles, biens d'équipement ménagers, téléviseurs, consoles de jeux, etc. -, comme de services - locations diverses, de DVD, par exemple, communications téléphoniques, consultations d'avocats, soins à la personne, etc. - s'est beaucoup développée.

M. François Marc. Eh oui ! Tout augmente !

M. Joël Bourdin. Sur la même période, les prix ont, en moyenne, progressé de 1,7 % par an.

Certes, il s'agit d'une moyenne et l'on sait que, si les prix des matières premières et de certains services ont beaucoup augmenté, ceux d'autres biens ont progressé à un rythme plus lent, voire ont diminué.

Quoi qu'il en soit, en prenant en compte l'inflation, la consommation moyenne des ménages, c'est-à-dire ce que l'on appelle couramment le pouvoir d'achat, a augmenté de plus de 1 %.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas ce que les gens pensent !

M. Joël Bourdin. Toutefois, au-delà de ce chiffre, des disparités demeurent.

Ainsi, le pouvoir d'achat de certains ménages - je pense notamment à certaines catégories de salariés ou de retraités - a stagné, voire baissé. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Piras. Ça, c'est vrai !

M. Joël Bourdin. Bien sûr, la politique économique appliquée par le Gouvernement...

Mme Nicole Bricq. Il n'y en a pas !

M. Joël Bourdin. ... va dans le bon sens puisque le taux de chômage, en diminuant, donne du pouvoir d'achat aux nouveaux salariés. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. La précarité progresse !

M. Joël Bourdin. Mais il faut aller plus loin, comme le préconise le Président de la République, en agissant sur les prix et en fournissant des ressources financières aux ménages français.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Bourdin.

M. Joël Bourdin. À cet égard, la représentation nationale est très attentive à l'évolution des règles du jeu en matière d'exercice du droit du travail, et tout ce qui peut financer les initiatives d'allégement des contraintes nous semble bienvenu.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Joël Bourdin. Le Gouvernement va dans la bonne direction en permettant la monétisation des droits à RTT, et j'aimerais, monsieur le ministre du travail que vous m'apportiez quelques précisions sur le projet de loi qui va être soumis au Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Question hyper-téléphonée !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur Bourdin, au mois de mai dernier, les Français ont fait le choix de valoriser le travail, c'est-à-dire de valoriser ceux qui travaillent, mais également d'aider ceux qui n'ont pas d'emploi à en trouver ou encore d'agir pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler.

Cette politique est globale. Elle s'adresse à toutes et à tous, mais le texte qui va être soumis la semaine prochaine à l'Assemblée nationale et en janvier au Sénat constitue une étape supplémentaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plus pour les riches, moins pour les pauvres !

M. Xavier Bertrand, ministre. Celui-ci va clairement permettre le paiement des jours de RTT, faire en sorte qu'un salarié qui ne veut ou ne peut pas prendre ses jours de RTT puisse tout simplement se les faire payer par son employeur. (Et l'argent ? sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Mais c'est du travail qui a été fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. La différence par rapport à ce qui a été fait avant, par rapport aux 35 heures imposées d'en haut, c'est que nous allons rendre les choses possibles : nous allons permettre aux salariés de décider s'ils préfèrent prendre ces jours de RTT ou se les faire payer !

M. Bernard Piras. Y compris par l'État ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Très concrètement, il faut le savoir, cela veut dire qu'un salarié rémunéré au SMIC qui demandera à se faire payer cinq jours de RTT recevra 375 euros.

M. Bernard Piras. Et dans les hôpitaux ? Et dans les collectivités locales ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C'est bien mieux que les grands discours : c'est quelque chose de concret ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Pour un salarié percevant 2 500 euros, par exemple, cinq jours de RTT représenteront 720 euros. Voilà du concret, voilà ce qu'attendent justement les Français ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui décide ? Les patrons, point final !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce qu'ils attendent, ce ne sont certainement pas des contestations ou des vociférations, ce sont des mesures précises ayant des effets tangibles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Piras. Et les gendarmes ? Et les policiers ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Autre mesure concrète : le déblocage de la participation. Parce que nous savons que plus de la moitié des salariés sont concernés aujourd'hui par les fonds de participation, nous voulons leur permettre de consommer avec ces fonds.

Comme nous pensons à chacun, nous veillons également à ce que, dans les entreprises qui ne disposent pas de tels fonds, les employeurs puissent verser une somme de 1 000 euros, sans charges sociales, afin de renforcer, là aussi, le pouvoir d'achat.

Sur tous ces aspects, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous sera soumis sera court et simple. Les Français vont s'apercevoir qu'il y a, d'un côté, les grands discours de certains et, de l'autre, les mesures concrètes du Gouvernement ! C'est ce qu'a voulu le Président de la République, c'est ce qu'attendent les Français ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Le voyage en France de M. Kadhafi

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, la France, forte de ses valeurs républicaines, est souvent une référence, une petite lumière faisant vivre l'espoir chez ceux qui, sous toutes les dictatures de la planète, luttent pour la liberté et la dignité.

Beaucoup de Français, par-delà les clivages politiques, ont pu se retrouver quand Nicolas Sarkozy, alors candidat, promettait d'être « le président de la France des droits de l'homme », ajoutant « qu'il ne croyait pas à la Realpolitik » et qu'il ne fallait jamais renoncer à ses valeurs pour gagner des contrats.

Pourtant, de contrats il a été largement question à l'occasion de la visite en grande pompe du colonel Kadhafi, dictateur libyen, dont le régime repose sur la pratique de la torture, une opposition bâillonnée, des liens ambigus avec le terrorisme.

M. Paul Blanc. Et Castro ?

M. Jean-Pierre Bel. M. Kadhafi est encore, à ce jour, à Paris, reçu avec un faste qui ne cesse de susciter en nous des interrogations, d'autant qu'au lieu d'exprimer des regrets sur ses exactions passées, il se permet toutes les provocations, la première d'entre elles consistant à s'ériger, chez nous, en donneur de leçons de démocratie.

Ce qui est choquant, ce n'est pas d'entretenir des relations avec la Lybie, c'est tout ce qui pourrait donner le sentiment de lui délivrer une sorte de brevet d'honorabilité.

Ce qui est choquant, c'est ce changement quelque peu cynique de posture, qui peut conduire à une forme de complaisance, voire de connivence avec les dictateurs de la planète.

Madame la secrétaire d'État, je sais que vous partagez beaucoup de ce que je viens d'exprimer. Alors, je souhaite que notre échange puisse être utile, qu'il serve à nous éclairer.

S'il vous plaît, ne me renvoyez pas à ce qui s'est passé voilà vingt-trois ans, quand le président de la République de l'époque, François Mitterrand, est allé rencontrer Kadhafi à Malte pour le prévenir des conséquences qu'il y aurait pour lui à agresser le Tchad. La question n'est pas non plus de savoir comment il sera accueilli, demain, en Espagne.

Non, les questions qui nous importent en cet instant, ce sont celles qui nous concernent et qui vous concernent, vous qui avez vu le Président de la République féliciter chaleureusement Vladimir Poutine, vous qui n'avez pas eu le droit de participer au voyage présidentiel en Chine, vous que je respecte et que je suis prêt à entendre si vous voulez bien vous expliquer. Ces questions, les voici.

Premièrement, quelles garanties auriez-vous pu obtenir pour que le matériel militaire vendu à la Lybie ne soit pas utilisé pour écraser l'opposition dans son pays ou pour déstabiliser des pays africains voisins ?

Deuxièmement, puisque j'ai entendu M. Kouchner expliquer que ce type de réception servait à amener les dictatures vers la démocratie, je voudrais savoir si vous envisagez d'accueillir en France le président iranien ou celui de la Corée du Nord.

M. Alain Gournac. Et qu'avait fait Mme Mitterrand avec Castro ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Enfin, et surtout, vous qui avez déclaré que « le silence tue », comment allez-vous faire pour ne pas renforcer ce que vous dénoncez, pour que la France ne soit plus le paillasson sur lequel tous les dictateurs du monde vont venir s'essuyer les pieds ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Janine Rozier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur Bel, la visite en France du président Kadhafi reçoit, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le préciser, le soutien de l'ensemble du Gouvernement.

La Libye a réintégré la communauté internationale en 2003, elle a renoncé au nucléaire militaire ainsi qu'au terrorisme. Cela a été dit et sera redit autant que nécessaire.

Bien sûr, on pouvait appréhender cette visite après les déclarations du colonel Kadhafi depuis Lisbonne et la coïncidence de sa venue avec la journée des droits de l'homme. Mais, depuis l'arrivée de notre hôte sur le sol français, le Président de la République s'est attaché avec constance et réussite à obtenir du chef d'État libyen des garanties dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Sueur. Il a dit le contraire !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Finalement, ce jour de célébration des droits de l'homme aura été l'occasion de rappeler à Kadhafi nos convictions en cette matière.

M. Bernard Piras. Langue de bois !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Nicolas Sarkozy, Français Fillon et Bernard Kouchner l'ont fait.

Le Président de la République, pour vous citer un exemple, a ainsi rappelé au colonel Kadhafi que les droits de l'homme étaient pour la France un impératif moral et politique.

M. Jean-Pierre Sueur. Il a dit qu'il n'en avait pas parlé !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Il l'a invité à condamner sans ambiguïté les attentats d'Alger ainsi qu'Al-Qaida, ce que le colonel Kadhafi a été amené à faire. Il lui a fait savoir que nous n'oubliions pas les victimes de l'attentat du DC 10 en annonçant à son hôte qu'il verrait cet après-midi les familles des victimes.

À chaque remise en cause de nos principes, notamment sur le Darfour, la diplomatie française a réagi, ne reniant aucune de ses convictions. Il n'y a rien d'étonnant à cela puisque, en même temps qu'il a été le premier Président de la République à ériger la diplomatie des valeurs au premier plan,...

M. André Rouvière. Il ne faut tout de même pas exagérer !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. ...Nicolas Sarkozy a démontré à l'occasion de cette visite qu'il était le plus déterminé à mettre en adéquation ses paroles avec ses actes ou ses actes avec ses paroles. Et pas seulement avec le président libyen : il a été tout autant déterminé sur la question des principes en Chine, en Russie ou encore au Darfour.

À la sincérité de l'engagement, monsieur le sénateur, il allie l'efficacité,...

M. François Marc. Cela ne vous va pas !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. ...puisque c'est lui, et personne d'autre, qui a obtenu la libération des infirmières bulgares ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

C'est lui, également, qui a redonné espoir à la famille Betancourt pour la libération d'Ingrid !

Mme Raymonde Le Texier. Je préfère quand vous parlez en votre nom !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. C'est par le dialogue que nous souhaitons que la situation des droits de l'homme en Libye s'améliore. Ce que nous voulons, c'est encourager ce pays sur la voie d'une démocratie véritable, sans lui donner de chèque en blanc, afin d'éviter qu'il ne se jette dans les bras de l'extrémisme et de la haine de l'Occident.

Nous faisons le pari que le choix de la coopération peut être payant, notamment à l'égard de pays comme l'Iran, que vous évoquiez tout à l'heure.

C'est cela, la nouvelle politique étrangère de notre pays : fermeté sur les principes, défense de nos intérêts,...

M. Jacques Mahéas. Les contrats !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. ...- eh oui, et nous n'avons pas à nous en excuser - et dialogue avec tout le monde ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas dit cela dans Le Parisien de lundi !

Métiers dans le secteur médico-social

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, Valérie Létard. Elle porte sur le problème de l'emploi dans le secteur médico-social.

Madame la secrétaire d'État, chère Valérie (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP),...

Ne soyez pas jaloux ! (Sourires.) Nous nous connaissons depuis longtemps, nous avons beaucoup travaillé ensemble, et sur des sujets difficiles ! 

... plusieurs facteurs combinés sont à l'origine d'un accroissement des besoins d'emploi dans le secteur médico-social.

Ces facteurs sont au moins au nombre de trois : il s'agit du vieillissement de la population, des départs à la retraite des personnels et des créations de places en établissement. Face à ce constat, on estime que le besoin sera de 400 000 emplois à l'horizon 2015.

Depuis le 1er janvier 2005, c'est aux régions que revient la responsabilité de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, ainsi que celle du financement de la formation initiale et des aides aux étudiants. Les frontières traditionnelles entre champs de compétences ont ainsi été modifiées.

Par ailleurs, les exigences de qualité et de proximité des usagers et de leurs familles sont de plus en plus fortes, reflétant un changement sociétal.

Ces évolutions et ces nouvelles missions sont porteuses de nouveaux défis, tant pour les professionnels et les usagers que pour les organisations ou les institutions qui doivent avoir la capacité de faire évoluer en permanence leur fonctionnement.

La qualification des professionnels chargés de l'accompagnement social et éducatif est un enjeu de société majeur. Je sais que vous partagez mon point de vue, madame la secrétaire d'État. Dans ces conditions, comment entendez-vous satisfaire les besoins croissants en emplois dans ce secteur ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur,...

M. Éric Doligé et plusieurs autres sénateurs de l'UMP. Cher Éric ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... cher Philippe (Nouveaux sourires), comme vous l'avez dit à juste titre, l'évolution de la courbe démographique, le « papy-boom », va engendrer des besoins considérables en matière d'accompagnement vers la formation des métiers du médico-social, du handicap et de la dépendance.

Que va-t-il se passer dans les années qui viennent ? Près de 400 000 emplois vont être nécessaires pour faire face à 200 000 départs à la retraite dans ce secteur d'activité et du fait de la création de 200 000 places.

Ces créations s'inscrivent dans le programme de financement des places réparties dans chaque région pour accompagner la progression de l'espérance de vie, mais aussi celle du nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Vous l'avez dit, les conseils régionaux sont compétents en matière de formation médico-sociale. Il est donc absolument essentiel de travailler en partenariat avec eux, ce que nous avons commencé à faire.

Notre objectif est de faire coïncider l'offre et la demande.

D'un côté, nous avons ce que l'on appelle les PRIAC, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, sortes de schémas directeurs des créations de places par région. Nous avons également des schémas à l'échelon des départements, qui visent à porter l'effort sur des places nouvelles.

D'un autre côté, nous avons plusieurs partenaires qui financent la formation professionnelle : les régions, bien entendu, mais aussi la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les personnels en établissements, le Centre national de la fonction publique territoriale, pour les CCAS, ainsi que les organismes collecteurs.

M. Jean-Luc Mélenchon. Et vous perdez cinquante lycées professionnels !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Nous sommes en train d'instituer un partenariat dans chaque région entre les différents financeurs, pour avoir une vision à cinq ans des métiers qu'il va nous falloir développer...

M. Charles Revet. C'est un problème très important !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... et être capables de faire face à ces créations d'emplois en temps et en heure. Pour cela, nous mutualisons les moyens, région par région, en accord avec l'ensemble des institutions concernées, afin d'être en mesure, année après année, de répondre très précisément aux besoins, ainsi qu'à la promotion sociale et au parcours professionnel de toutes les personnes que nous engagerons dans ces métiers. Par exemple, une aide-ménagère pourra devenir aide-soignante grâce à la validation des acquis de l'expérience et une formation complémentaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Ainsi, demain, les services à la personne ne seront pas des métiers de deuxième catégorie : ils permettront à des milliers de personnes qui auront envie de s'engager au service des personnes dépendantes, handicapées ou âgées d'entamer un parcours de promotion sociale.

Tel est l'objectif que nous nous fixons avec les collectivités territoriales, qui doivent être solidaires de ce combat qu'il nous faut gagner ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

délocalisations dans le Sud-Ouest

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Après la délocalisation de sites de production automobile français dans des pays de l'Est ou dans des pays asiatiques à bas coûts, Airbus, par la voix de son président, Louis Gallois, a annoncé qu'il « faudra délocaliser » une partie de la production aéronautique dans des pays en zone dollar ou à bas coûts.

Alors même que l'entreprise vient d'enregistrer des commandes record d'airbus pour plus de 28 milliards de dollars au salon de Dubaï et de 17 milliards de dollars en Chine, l'incompréhension d'une partie de l'opinion publique ainsi que l'inquiétude des salariés et des sous-traitants d'Airbus en France sont grandes. Notre Premier ministre, lui-même, s'en est ému.

Il est vrai que la faiblesse actuelle du dollar face à l'euro pénalise très fortement une entreprise comme Airbus, dont les coûts de production sont en euros et les ventes en dollars. Or, quand le dollar perd 10 cents par rapport à l'euro, l'entreprise aéronautique perd 1 milliard d'euros par an.

Airbus a d'ores et déjà délocalisé une partie de sa production française puisque, d'après une enquête très sérieuse publiée hier dans le quotidien économique La Tribune, Airbus France sous-traitait en 2006, en moyenne, 53 % de ses charges d'études et de développement et 47 % de ses charges de production, avec une pointe de 70 % pour l'usine de Méaulte, qui fait partie des sites appelés à être cédés dans le cadre du plan Power 8, et qui attendent toujours un repreneur. Ces sous-traitants sont thaïlandais, sud-coréens, canadiens et australiens. Aujourd'hui, Airbus France ne confie que 20 % de sa sous-traitance à EADS !

Face à cette situation, que compte faire la France, qui prendra la tête de l'Union européenne dans quelques mois, pour lutter contre les effets pervers de l'euro fort et garantir l'avenir de la filière aéronautique française sur son territoire ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les chiffres que vous indiquez sont parfaitement exacts.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont dans la presse !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous avez raison de pointer les difficultés structurelles d'une entreprise comme Airbus dont une grande partie de la production est en euros et qui vend en dollars là où ses concurrents fabriquent et vendent en dollars.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette situation préoccupe la direction d'EADS et motive l'action du Gouvernement français. Le Gouvernement et le Président de la République agissent donc à deux niveaux avec nos grands partenaires : la persuasion et la discussion.

Cela étant, il ne faut pas sacraliser un taux de change, car il est appelé à évoluer. Un taux aujourd'hui défavorable peut parfaitement se révéler favorable demain. Nous devons donc éviter de fonder une politique structurelle sur des aléas conjoncturels.

Mais je reviens à l'essentiel : l'action du Président de la République et du Gouvernement.

Le Président de la République, que j'ai eu l'honneur d'accompagner lors de son déplacement en Chine, ...

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle chance ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... a très clairement dit aux dirigeants chinois que la faiblesse du yuan était incompatible avec les excédents commerciaux record que la Chine enregistre depuis qu'elle a émergé sur le marché mondial.

De la même manière, le Président de la République a insisté auprès de nos amis américains sur la faiblesse du dollar, qui ne correspond pas à la puissance de leur économie.

S'agissant de la discussion, le Gouvernement a relayé cette préoccupation au plus haut niveau, tant au sein du G7 qu'auprès de l'Eurogroupe.

Mais l'action du Gouvernement consiste avant tout à tout miser sur une politique d'innovation qui profite à nos grandes entreprises.

Lorsque le Gouvernement triple notre effort en matière de crédit d'impôt recherche, mesure votée par le Sénat, il « met le paquet » sur l'innovation, qui est certainement le levier le plus important en termes de compétitivité.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas la bonne réponse : nous sommes déjà parmi les meilleurs !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Lorsque le Gouvernement met en oeuvre un plan, qui a été rendu public par le Premier ministre, de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, il montre qu'il n'abandonne pas les sous-traitants.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les succès extraordinaires remportés par Airbus avec un grand nombre de commandes enregistrées partout dans le monde doivent nous inciter à l'optimiste. Néanmoins, nous ferons tout pour éviter des délocalisations qui ne seraient pas justifiées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça vous rassure, ça ?

le pouvoir d'achat

M. le président. La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Le Président de la République a annoncé la semaine dernière à la télévision des mesures en faveur du pouvoir d'achat. C'est bien le moins que puisse faire le Président médiatique du pouvoir d'achat que prétend être M. Sarkozy !

M. Henri de Raincourt. C'est le Président de la République !

M. Bernard Angels. Toutefois, si un passage à la télévision peut donner l'occasion de faire des effets d'annonce, il ne suffit pas à donner du contenu et de la cohérence à une politique.

Le déblocage des fonds de la participation et de l'investissement, la conversion des RTT en argent sonnant et trébuchant n'augmenteront en rien le bien-être des Français.

M. Jean-Claude Carle. C'est mieux que les 35 heures !

M. Bernard Angels. Ce que vous leur proposez n'est rien de plus que de rendre liquide un patrimoine dont ils disposent déjà.

M. Bernard Angels. Leur richesse nette ne changera pas, d'autant que vous laissez de côté une grande partie de la population : les retraités, les chômeurs, les salariés qui ne bénéficient pas de RTT - et ils sont nombreux -, ceux qui n'ont pas de participation dans leur entreprise ou qui travaillent à temps partiel.

De plus, les salaires ne seront nullement augmentés. D'ailleurs, quand le Gouvernement se décidera-t-il à faire pression sur les chefs d'entreprise pour que ceux-ci, au minimum, cessent de prendre aux salariés de ce pays les gains de productivité qu'ils réalisent ? La baisse continue des coûts salariaux unitaires vous semble-t-elle tolérable ?

Enfin, il faudrait que M. Sarkozy trouve un peu de cohérence avec ses ministres pour dire la vérité aux Français.

Quand Mme la ministre de l'économie et des finances transmet à la Commission européenne, au nom de la France, des engagements qui prévoient, entre 2009 et 2012, une réduction drastique des dépenses publiques et une détérioration sans précédent des transferts nets entre l'État et les Français, il faut dire ce qu'est la politique du Gouvernement : derrière les paillettes, une politique de rigueur aux dépens du pouvoir d'achat des Français !

M. le président. Posez votre question !

M. Bernard Angels. Une politique qui touchera les catégories les plus défavorisées - les chômeurs, les retraités, les petits salaires -, dont vous avez montré avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA, que leur sort vous préoccupait très peu.

Devant ces constats, quand allez-vous assumer cette politique de rigueur et les conséquences qui en découleront pour le plus grand nombre des Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que le pouvoir d'achat était une préoccupation du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Des Français !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Parce que c'est une préoccupation des Français, c'est naturellement une préoccupation majeure du Gouvernement !

Je vous le rappelle, à peine installé, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Mme Annie David. Avec des cadeaux fiscaux !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Adopté au cours de la session extraordinaire ici même au Sénat, ce texte a permis de mettre en oeuvre une politique à destination des salariés. Il est en application depuis le 1er octobre dernier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quels sont les résultats ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le dispositif sur les heures supplémentaires permet à un salarié sur trois, soit 7 millions de Français, d'améliorer son pouvoir d'achat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Piras. Allez donc les voir les Français !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, ce sont les moins favorisés d'entre eux -les ouvriers, les salariés les plus jeunes - qui bénéficient de ce dispositif.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Depuis le 1er octobre, un salarié payé au SMIC, gagnant 1 000 euros par mois pour 35 heures par semaine, qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine, voit sa feuille de paie augmenter de 182 euros à la fin du mois. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Piras. C'est faux !

Mme Raymonde Le Texier. Aux innocents les mains pleines !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une plaisanterie !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. À la fin de l'année, cela lui permet d'avoir 2 000 euros nets d'impôt et de charges, soit deux mois de salaires supplémentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont les textes, mais ce n'est pas la vérité !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ces dispositions ont été complétées par un texte qui a été adopté hier en conseil des ministres, qui correspond aux engagements du Président de la République et qui sera présenté au Parlement dans les prochains jours.

Le déblocage des fonds de participation, la monétisation des RTT, évoqués tout à l'heure par Xavier Bertrand, permettront de rendre du pouvoir d'achat aux Français.

En parallèle, le Gouvernement agit aussi sur les dépenses et sur les prix. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. Ça ne se voit pas !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je défendrai tout à l'heure, dans votre hémicycle, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui touche un tiers du budget des ménages. En remettant de la concurrence dans la distribution ainsi que dans les services, ce texte permettra de redonner du pouvoir d'achat au consommateur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la première partie de la réforme de la distribution a permis de redonner 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français en deux ans, c'est-à-dire 200 euros par foyer.

M. Robert Hue. Ils ne s'en sont pas aperçus !

M. Bernard Piras. Vous y croyez vraiment ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le projet de loi qui est aujourd'hui en discussion au Sénat en constitue le prolongement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

le projet Galileo

M. le président. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Le développement technologique de l'Europe et son statut de puissance spatiale ont connu il y a quelques jours une avancée historique.

Coauteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques publié en février dernier et intitulé « Politique spatiale : l'audace ou le déclin », je veux vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, et, à travers vous, le Gouvernement, d'avoir contribué à mettre en place les fondations solides, financières et industrielles, qui permettront au projet Galileo de se concrétiser enfin.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Henri Revol. Galileo, système de navigation et de positionnement par satellite, offrira l'autonomie à l'Europe puisqu'elle ne dépendra plus du GPS américain.

Le 23 novembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a décidé que l'Union financerait les 2,4 milliards d'euros nécessaires au déploiement du système, le partenariat public-privé ayant fait long feu, ...

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une habitude !

M. Henri Revol. ... comme je l'avais, hélas ! pressenti dans mon rapport.

L'Union européenne a donc enfin donné corps à ses ambitions technologiques, en application de la stratégie de Lisbonne.

Après ce succès fondateur, dont il faut également remercier Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, et son équipe, il importe maintenant de passer la surmultipliée pour concrétiser Galileo. Je voudrais en conséquence vous interroger sur quatre points.

Quelles dispositions allez-vous mettre en oeuvre pour qu'aucun retard ne soit pris dans la sécurisation juridique de ces accords politiques ?

Comment comptez-vous vous assurer que les industriels et les centres de recherche et développement mettront en place la collaboration étroite indispensable pour réussir le développement technologique du projet ?

Quels mécanismes de suivi et de contrôle comptez-vous proposer pour une gestion optimale de Galileo ?

Comment comptez-vous amplifier le soutien des pouvoirs publics à nos jeunes entrepreneurs dans ce domaine capital pour l'avenir compte tenu de ses retombées industrielles et économiques ?

Monsieur le secrétaire d'État, à travers ces questions, je veux vous manifester notre grande satisfaction (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP) devant le travail que vous avez accompli afin de relancer Galileo, qui était encore en grand danger il y a quelques semaines, et notre soutien vigilant et exigeant pour la réussite de cette grande première de la technologie spatiale européenne. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une déclaration !

M. Charles Revet. C'est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas une question, c'est une déclaration d'amour ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Merci, monsieur le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'avoir indiqué que les vingt-sept pays de l'Europe, et donc les citoyens de l'Europe, avaient remporté une belle victoire.

En effet, nous avons besoin de Galileo, vous l'avez rappelé, non pas parce que le système GPS ne fonctionne pas, mais parce que Galileo nous donne notre indépendance au moment où l'Inde, la Russie, la Chine cherchent à mettre au point des systèmes similaires.

Par ailleurs, il nous apportera beaucoup plus de précision au moment où ces systèmes de radionavigation prennent le l'importance dans notre vie quotidienne. Nous aurons une précision de l'ordre du mètre, ce qui pour la sécurité aérienne, la défense, et beaucoup d'industries, notamment l'industrie automobile, sera très important.

M. Jean-Luc Mélenchon. La défense ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. L'affaire a été difficile, vous le savez, car nous avons rencontré des problèmes avec nos amis Allemands pour bâtir le modèle industriel et financier.

Il y a eu donc d'abord un accord financier, puis, récemment, un accord politique et technique.

Une dernière difficulté a surgi avec nos amis Espagnols, qui a été réglée en prévoyant l'implantation dans leur pays d'un centre technique supplémentaire, appelé à devenir un centre de contrôle, en plus des deux situés en Allemagne et en Italie.

Aujourd'hui, il faut passer à la réalisation et la résolution des questions spécifiquement techniques que, monsieur Revol a soulevées. Je dirai simplement que, à partir du moment où nous aurons trente satellites, un certain nombre de lanceurs seront nécessaires. Nous étudierons ce point selon le type de lanceur utilisé, l'objectif étant que tout soit mis en service en 2013, puisque nous avons déjà pris beaucoup de retard.

Pour y parvenir, il faudra mettre en oeuvre très rapidement les six segments industriels. Vous avez pu constater que le système consistait à retenir six appels d'offres. On tiendra compte de ce qui s'est passé jusqu'à présent dans la mise en oeuvre industrielle et on veillera également à assurer une juste répartition entre les pays.

En effet, beaucoup de pays avaient peur du poids de l'industrie aérospatiale française. L'industrie allemande et d'autres craignaient de ne pas retrouver ce qui leur revient normalement.

Il y aura donc un partage équitable entre l'ensemble des industriels, les vingt-sept pays de l'Union européenne, les très grands groupes à l'échelle européenne et les petites et moyennes industries.

Naturellement, les centres français s'y retrouveront ; je pense à la région toulousaine, mais aussi à bien d'autres. Nous assurerons une partie très importante du projet sur le plan industriel, en partage avec nos amis européens.

Bien évidemment, nous veillerons à ce que les petites entreprises, les jeunes entrepreneurs, les jeunes chercheurs soient associés à ce projet.

Quoi qu'il en soit, j'ai le plaisir de dire devant la Haute Assemblée qu'il s'agit d'une belle victoire très concrète de l'Union européenne.

M. Michel Houel. Tout à fait !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Au moment où on donne du sens politique à l'Union européenne, nous lui donnons également un sens industriel, ce qui aura des répercussions dans la vie quotidienne de tous nos concitoyens.

Vous ne pouvez, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, que vous en réjouir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

livret A et financement du logement social

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Même si je salue la féminisation du banc du Gouvernement, je m'interroge sur l'identité de mon interlocuteur.

Je souhaite, en effet, interroger le Gouvernement au sujet de l'avenir du livret A et des conséquences de la décision envisagée sur le financement du logement social.

Cette question, en fait, s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a souhaité mardi, à Vandoeuvre-lès-Nancy, prendre à revers tout à la fois la position de la France auprès de la Commission européenne, les déclarations de Mme Lagarde devant une de nos commissions et les associations d'élus de toutes tendances, qui sont en train de se mobiliser pour soutenir le recours de la France déposé par le Premier ministre auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, en juillet dernier. On entend dire, depuis hier, que la France retirerait ce recours.

Ainsi a-t-on appris mardi que le Président de la République « ne verrait pas d'inconvénient à ce que la distribution du livret A soit élargie à d'autres réseaux bancaires ».

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. Daniel Raoul. Non seulement une telle annonce intervient avant même que ne soit achevé le rapport demandé à M. Camdessus, ce qui est choquant, mais de plus cet élargissement, appelé « banalisation », comporte de réels risques.

Comme vous le savez, l'épargne des livrets A représente le principal mode de financement du logement social. Les sommes collectées, centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, alimentent les prêts à taux bonifiés accordés par cette dernière aux organismes de logement social.

En effet, 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux provient de ces prêts à long terme. Or on entend également dire que la centralisation à la CDC serait mise à mal et que seulement 50 % à 70 % des sommes seraient centralisées dans un premier temps. Quid de l'avenir ?

Le financement du logement social par le livret A permet aujourd'hui de transformer une épargne de court terme en prêts à long terme et exerce une fonction sociale, en particulier pour les personnes surendettées.

Or la « banalisation » du livret A introduit un risque majeur d'évaporation des fonds collectés au profit d'autres produits d'épargne.

Une diminution de l'encours des fonds du livret A aurait des conséquences irréversibles sur la solidité financière du système de financement du logement social dont la CDC est le garant.

Avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, je souhaite donc interroger le Gouvernement.

Qu'en est-il du recours de la France auprès de la CJCE ? Sera-t-il maintenu, comme le commandent nos intérêts, ou sacrifié sur l'autel des intérêts bancaires ?

Comment l'État sauvegardera-t-il l'un de ses principaux instruments d'action en faveur du logement - la CDC -, mais aussi en faveur d'autres politiques publiques telles que la politique industrielle : confer EADS ?

Sans le rôle de la CDC de centralisation de l'encours et sans son activité de prêt aux organismes HLM, tout le logement social est fragilisé.

Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il sur le financement à long terme du logement social ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Raoul, je vous rappelle que le livret A est aujourd'hui distribué par deux établissements : la Banque postale et les caisses d'épargne.

M. Daniel Raoul. Ça, on le sait !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Élargir la distribution du livret A permettrait de diffuser davantage un produit d'épargne qui est déjà le produit préféré des Français et qui reste performant.

Le Gouvernement a toutefois posé des conditions extrêmement strictes à un élargissement de sa distribution.

Il n'acceptera aucun compromis sur trois points.

Premièrement, toute évolution de la distribution du livret A devra permettre d'améliorer les conditions de financement du logement social, en termes de coût et de stabilité de la collecte.

La pénurie de logement, vous le savez, monsieur le sénateur, est un défi que le Gouvernement est déterminé à relever. Faire évoluer le livret A pour réduire les coûts de financement du logement social contribuerait à la réalisation de l'objectif du Gouvernement de créer 500 000 nouveaux logements par an.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est une blague !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Deuxièmement, toute évolution ne devra en aucun cas mettre en danger la situation économique des établissements qui distribuent aujourd'hui le livret A.

Troisièmement, toute évolution devra ne pas dégrader l'accessibilité bancaire des plus démunis, aujourd'hui souvent assurée grâce au livret A.

Sous ces trois conditions, et comme le Président de la République l'a indiqué il y a quelques jours, le Gouvernement est prêt à envisager la généralisation de la distribution du livret A.

Michel Camdessus remettra prochainement un rapport proposant des évolutions au Premier ministre. Dès la publication de ce rapport, Mme Christine Lagarde engagera des consultations avec l'ensemble des parties prenantes pour faire des propositions au Premier ministre.

Je veux terminer par deux précisions importantes.

Tout d'abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, la CDC joue aujourd'hui un rôle central dans le financement du logement social. La collectivité a en effet confié à la CDC la gestion des fonds déposés sur le livret A et leur utilisation pour faire des prêts au logement social. Il s'agit là d'une mission essentielle de la CDC, qui a développé une expertise reconnue dans ce domaine, au bénéfice de la collectivité. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le rôle central de la CDC sur ce point.

Ensuite, en ce qui concerne l'évolution du taux du livret A, monsieur le sénateur, je veux vous dire que la formule de calcul du livret A est indexée sur l'inflation et un taux d'intérêt de référence : l'Euribor. Compte tenu de l'évolution de l'économie, on peut anticiper une hausse du taux du livret A au 1er février. On ne peut cependant pas prévoir quelle sera l'importance de cette hausse. En effet, les données statistiques nécessaires ne seront connues qu'au mois de janvier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

budget alloué à l'enseignement privé

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Celui-ci n'est pas sans savoir que les établissements privés catholiques ont dû, pour la troisième année consécutive, refuser l'inscription de 20 000 élèves, d'où leur inquiétude quand est annoncée la suppression de 1 400 postes d'enseignant à la rentrée 2008.

Sur le plan national, l'enseignement catholique accueille à ce jour 13 % des élèves du primaire, 21 % des élèves du secondaire et 30 % des élèves de l'enseignement agricole.

Or l'enveloppe budgétaire de l'enseignement privé, dont l'enseignement catholique est le principal acteur, est définie au regard des moyens attribués à l'enseignement public. La règle veut que 20 % du budget de l'enseignement public soient octroyés à l'enseignement catholique. Hélas ! elle n'intègre pas les évolutions particulières des effectifs de chacun des réseaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudrait donner encore plus à l'enseignement privé !

M. Philippe Darniche. En Vendée, par exemple (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), la hausse des effectifs scolaires est comparable dans les deux réseaux d'enseignement.

La Vendée existe, mes chers collègues !

Dans le premier degré, 51 % des élèves sont scolarisés dans l'enseignement catholique. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Chez vous, il n'y a que ça !

M. Philippe Darniche. On observe une évolution de 9 % des effectifs entre 2001 et 2007. Pour la rentrée scolaire de 2008, est prévue une augmentation de plus de 2 %. Alors que l'on constate dans le département un accroissement similaire des effectifs dans l'enseignement catholique et dans l'enseignement public, on déplore un fort déséquilibre dans l'affectation des postes.

M. Philippe Darniche. Cette répartition est la source d'une grande incompréhension.

Dans le second degré, l'enseignement catholique scolarise près de 54 % des élèves. Les effectifs augmentent à nouveau depuis deux ans en collège, suivant la courbe démographique des effectifs du premier degré.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous n'avez pas d'établissements publics ?

M. Philippe Darniche. Jusqu'à présent, pour pallier ce déséquilibre, l'enseignement catholique de Vendée a transféré des moyens du second degré vers le premier degré. Aujourd'hui, il n'a plus de marge de manoeuvre.

M. le président. Votre question !

M. Philippe Darniche. Le Président de la République s'est récemment félicité devant les responsables du réseau de l'enseignement catholique de la qualité des actions de celui-ci.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela ne nous étonne pas !

M. Philippe Darniche. Il a encouragé les idées et les projets des établissements qui mettent en oeuvre des propositions éducatives respectueuses de la diversité des élèves.

Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous me rassurer sur le fait que les décisions prises en faveur de l'enseignement privé seront équitables et reconsidérer l'enveloppe budgétaire ainsi que ses principes d'attribution ? (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rassurez-le : il y aura plus de postes pour l'enseignement privé que pour l'enseignement public !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, effectivement, l'enseignement privé participe pleinement à l'exercice des missions de service public d'enseignement. À ce titre, le Gouvernement veille au bon équilibre entre les moyens de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé, conformément aux lois régissant le statut des établissements privés sous contrat d'association avec l'État et à la pratique établie depuis plus de vingt ans.

Cette volonté d'équilibre fait aujourd'hui consensus. C'est d'ailleurs sur l'initiative de la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'a été adopté l'amendement créant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 autorisant le financement par les communes d'un forfait pour les élèves scolarisés dans un établissement privé d'une commune voisine. (Rires et exclamations.)

M. Guy Fischer. M. Charasse n'est pas une référence !

M. André Santini, secrétaire d'État. Michel Charasse est un ami, je tiens à le préciser ! (Mêmes mouvements.)

Mme Raymonde Le Texier. Voilà l'explication de l'amendement Charasse ! (Sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Le non-renouvellement pour 2008 de l'équivalent de 1 400 emplois, par parité avec l'enseignement public, souligne également cette volonté d'équilibre puisque les enseignants du privé agents de droit public sont intégrés sur des postes budgétaires dont le volume global est reconsidéré, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'aune de notre volonté de maîtriser la dépense publique.

Il convient de noter en outre que la moitié de ces suppressions, correspondant à la transformation d'heures-postes en heures supplémentaires, n'affectera pas les moyens en enseignants devant élèves.

Au titre de la rentrée 2008, les règles de répartition des moyens d'enseignement tiendront compte, comme chaque année, de l'évolution des effectifs ainsi que du taux d'encadrement de chaque académie, conformément à l'objectif de plus grande équité dans l'attribution des dotations des moyens académiques.

C'est dans ce cadre que seront pris en compte, monsieur le sénateur, les besoins spécifiques du département de la Vendée.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous allez y ouvrir des écoles publiques ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Concernant plus particulièrement l'académie de Nantes, à la suite de l'abrogation des décrets de février 2007 relatifs à la décharge horaire des enseignants, la restitution de ces moyens a représenté globalement l'équivalent de 46 emplois, ce qui a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements du second degré d'enseignement privé sous contrat, y compris ceux de la Vendée.

Il convient enfin de relever que, dans ce même département de la Vendée, des redéploiements internes ont permis d'abonder de 23 contrats la dotation aux établissements du premier degré (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) afin de faire face à la hausse des effectifs attendue pour ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007, soit 431 élèves supplémentaires.

Soyez certain, monsieur le sénateur, que le ministère de l'éducation nationale - que mon ami M. Darcos, retenu par un déplacement, n'a pu représenter aujourd'hui - s'emploie à garantir un bon équilibre entre le privé et le public sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, ouvrez des écoles publiques !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Louis de Broissia pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

8

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion générale (suite)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Question préalable

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 109, 111).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ce matin et je vais maintenant leur répondre.

Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer le travail que vous avez réalisé et qui témoigne de votre engagement sur ce texte. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la fin de l'été pour préparer cette discussion et pour réfléchir à la façon dont ce projet de loi pouvait être enrichi par le débat parlementaire. Le groupe de travail que vous avez mis en place sur la proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, a fait, me semble-t-il, l'objet de commentaires positifs sur l'ensemble des travées de votre assemblée.

Vous avez rappelé, à juste titre, que le projet de loi qui vous est soumis, notamment sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, constituait une avancée très importante.

Il s'agit d'un texte volontariste et équilibré.

Il est volontariste parce que - vous l'avez dit très justement - la formule de calcul du seuil de revente à perte qui vous est proposée, le fameux « triple net », était considérée comme inatteignable il y a encore quelques mois. Mme Christine Lagarde et moi-même avons réuni en juillet dernier les différents opérateurs et certains d'entre eux n'y étaient pas favorables. Ils accompagnent aujourd'hui ce texte et cela témoigne du fait que les lignes ont sensiblement bougé sur cette question. Ce texte, en favorisant la concurrence dans les relations commerciales, permettra d'abaisser le seuil des ventes à perte, ce qui entraînera une diminution des prix à la consommation.

Il est équilibré parce que ce débat est finalement celui du partage de la valeur entre les différents acteurs, et la formule proposée permet d'éviter de tomber dans une spirale infernale qui pourrait être préjudiciable à certains acteurs du système.

Monsieur le rapporteur, à l'instar d'un certain nombre d'orateurs vous avez rappelé, à juste titre, que la prochaine étape nécessitait un travail préalable important sur la « négociabilité », prenant en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME par rapport aux grandes multinationales. C'est pourquoi nous avons demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de travailler sur ce sujet, et je vous encourage à prendre contact avec elle à l'issue du vote de ce projet de loi, de manière que nous puissions avancer le plus tôt possible sur cette question.

Votre commission entend apporter des améliorations sensibles au volet relatif à la téléphonie. Vous y étiez très sensible et les dispositions que vous allez proposer sont de nature à renforcer l'information et la protection des consommateurs, et donc à davantage fluidifier le marché.

Vous m'avez posé une question sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes. Il s'agit, en effet, d'une disposition que nous avons défendue ensemble en 2005. Je vous annonce une bonne nouvelle : ce décret d'application sera à l'ordre du jour de la section des travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre prochain.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Tout arrive, monsieur le sénateur, y compris la signature de décrets en suspens ! Christine Lagarde avait pris cet engagement et il sera donc tenu.

Je souhaite également saluer les améliorations que vous proposez d'apporter sur les frais bancaires, notamment avec la clarification des dates. Ce sont des simplifications qui sont utiles au consommateur.

Monsieur Dussaut, vous nous avez alertés sur le fait que vous aviez du mal à comprendre la parcellisation des projets de loi du Gouvernement. Peut-être faut-il y voir, au contraire, le signe du combat permanent du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. En effet, à peine installé - je viens de l'indiquer lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement -, le Gouvernement avait déposé un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le Président de la République a proposé des mesures qui ont fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres et qui sera débattu par votre assemblée dans les prochaines semaines. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui traite des prix et de la concurrence et il contribuera également à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est donc bien d'un combat permanent qu'il s'agit.

Vous nous avez fait part de votre déception sur les mesures qui ont été présentées par le Président de la République et vous avez pris l'opinion publique à témoin.

Monsieur le sénateur, les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République sont très populaires et un sondage paru ces derniers jours montre que la plupart d'entre elles ont reçu un avis favorable de plus de deux Français sur trois. Cela montre que nos concitoyens ont compris que le Gouvernement était mobilisé sur cette question si importante du pouvoir d'achat.

Vous craignez que l'accroissement de la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. Je voudrais vous démontrer l'inverse.

La loi de 2005 - vous en avez un bilan dans le rapport - a démontré que le fait de renforcer la concurrence dans la distribution, de redonner la possibilité d'intégrer les avantages commerciaux obtenus dans les prix à la consommation, avait un impact sur les prix et contribuait au jeu concurrentiel. La diminution de 3,4 % que j'évoquais ce matin résulte d'une moyenne avec des augmentations de 2 % dans certains secteurs et des baisses de plus de 5 % dans d'autres. Nous souhaitions qu'il y ait de nouveau un jeu concurrentiel dans la distribution ; nous l'avons obtenu, et cela montre que le jeu concurrentiel sera renforcé à l'issue du vote de ce projet de loi, qui constitue une deuxième étape et qui va plus loin que la loi de 2005.

Monsieur Dussaut, vous avez évoqué la question de l'importation de certains produits et vous avez, de même que Mme Terrade, fait référence aux modèles à bas coûts.

Je voudrais en profiter pour tordre le cou à certaines idées reçues qui ont été évoquées ce matin par plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et selon lesquelles le bas prix, c'est-à-dire l'intérêt du consommateur, serait forcément l'ennemi du salarié qui est aussi un citoyen

Je prendrai deux exemples très concrets.

Premier exemple : nous avons dans la grande distribution alimentaire, depuis une quinzaine d'années, le hard discount, qui détient aujourd'hui environ 12 % du marché. Or de nombreux fournisseurs de cette grande distribution hard discount, mais aussi les fournisseurs des produits de « marque distributeur » dans la grande distribution classique, les hypermarchés, font fabriquer ces produits par des PME françaises. J'ai réuni en septembre dernier, à Rennes, lors du salon SPACE, un certain nombre de producteurs et de transformateurs de l'agroalimentaire : ce sont des PME régionales qui fournissent la grande distribution et le hard discount. Il s'agit donc bien d'emplois pour notre industrie, pour nos PME et pour nos territoires.

Second exemple : un certain nombre de nouveaux services aux particuliers, la vente directe notamment, existent aujourd'hui grâce à Internet et ont donné lieu à la création d'entreprises - il s'agit de sites dont je tairai le nom, mais que certains d'entre vous connaissent bien - qui possèdent des entrepôts, notamment en région parisienne, qui emploient des salariés souvent peu qualifiés, issus de quartiers défavorisés et qui ont retrouvé un travail grâce à cela.

Il faut donc sortir de certaines idées reçues : il n'y a pas que les produits importés de Chine qui sont vendus dans ce type de circuit de distribution.

Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés un certain nombre de points dans un contrat unique et non dans une convention. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements, il s'agit bien de sémantique, car, dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce que nous appelons et que M. le rapporteur vous propose d'appeler « convention » est bien un contrat unique regroupant l'ensemble des négociations et des prestations entre les industriels et les distributeurs, qui font l'objet des discussions annuelles.

Vous avez enfin évoqué l'abus de position dominante. Je répète que cette question fera l'objet du travail mené par Mme Marie-Dominique Hagelsteen.

Monsieur Hérisson, je vous remercie de votre engagement sur la téléphonie. Vous travaillez depuis longtemps sur cette question qui vous passionne et vous avez compris qu'il s'agissait d'un enjeu très important pour nos concitoyens, compte tenu de la part que cela représente dans leur budget aujourd'hui et du nombre d'abonnés au téléphone mobile ou à Internet.

Je vous remercie également d'avoir rappelé le caractère inopérant de l'article 6 A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez formulé des propositions qui permettront de rendre opérantes ces dispositions qui sont importantes pour nos concitoyens.

M. Philippe Nogrix. Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame Terrade, vous avez exprimé des orientations qui ne sont pas les nôtres, cela ne vous surprendra pas. Elles correspondent à d'autres méthodes qui ne sont pas celles que le Gouvernement a retenues.

M. Daniel Raoul. C'est rassurant !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'ai du mal à comprendre pourquoi la baisse des prix ne serait pas un progrès social. On ne peut pas à la fois avoir un discours sur le pouvoir d'achat, demander que les salaires augmentent et que les prix baissent, et dire que la baisse des prix ne serait pas un progrès social.

Mme Odette Terrade. Les prix ne baisseront pas !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte. Je tiens à rappeler que, dans le texte qui vous est présenté aujourd'hui, nous nous sommes engagés - et c'est une disposition très importante de ce projet de loi - à ne pas revenir sur l'interdiction de vente à perte. Nous ne voulons pas tomber dans une logique de prix prédateurs et nous pensons qu'il est très important de maintenir cette interdiction, car elle protège toute la filière en amont.

S'agissant des délais de paiement, j'ai dit tout à l'heure, madame le sénateur, que ce sujet serait traité globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Pourquoi nous faut-il étudier de près cette question ? Il est, en effet, très tentant de ramener tous les délais de paiement à trente jours, comme cela existe déjà pour les produits frais. Cependant, nous avons mesuré l'impact d'une telle disposition : elle profiterait aussi à de grandes multinationales, qui y gagneraient beaucoup en trésorerie. Nous devons donc être très vigilants quant à la répartition des gains qui résulterait de ce type de mesure.

Vous avez évoqué la diminution des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Permettez-moi de dire que ce n'est pas exact. Cette année, le budget qui a été présenté est stable par rapport à l'an dernier, et la baisse des effectifs que vous dénoncez figurait dans le contrat triennal. Sur 3 800 agents, il n'y a eu que 17 suppressions de postes cette année et, comme je l'ai indiqué ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons, notamment grâce à la régionalisation des gains de productivité, réaffecté des agents aux missions nouvelles de la DGCCRF.

Dans la revue générale des politiques publiques, nous ferons d'ailleurs des propositions pour recentrer la DGCCRF sur son coeur de mission et la décharger de certaines activités qui sont aujourd'hui trop éparpillées et ne correspondent plus forcément à des besoins quotidiens de nos concitoyens.

Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame Terrade, que la DGCCRF ne dispose pas de moyens importants.

Monsieur Nogrix, vous avez souligné les avancées de ce texte, et je tiens à vous en remercier. Vous avez raison de demander au Gouvernement d'être vigilant sur les frais bancaires.

À cet égard, je tiens à rappeler, car je ne l'ai pas fait ce matin, que Mme  Lagarde a signé, voilà quelques semaines, un décret visant à plafonner les frais bancaires. Cette mesure est très importante pour les consommateurs parce qu'elle empêchera certains établissements bancaires de surfacturer des incidents de paiement. En effet, il arrivait auparavant que des frais soient facturés plusieurs fois pour rejet de prélèvement ou de chèque lorsque le compte n'était pas suffisamment approvisionné. Le plafonnement de ces interventions bancaires répond donc à vos attentes, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, le relevé annuel bancaire que vous proposez pour assurer une plus grande transparence va également dans la bonne direction.

Monsieur Teston, vous avez considéré que les mesures prises dans le domaine des télécommunications constituaient des avancées timides. Je regrette cette qualification, d'autant que les associations de consommateurs qui se battaient sur ce thème depuis de nombreuses années les considèrent au contraire importantes.

M. Michel Teston. Elles sont insuffisantes !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. À l'origine, ce sont Patrick Devedjian, puis François Loos qui se sont occupés de ces questions. Les associations de consommateurs avaient alors exprimé des demandes fortes visant à réduire les délais de résiliation et à ne pas surtaxer les frais de communication avec les hotlines.

Or, monsieur le sénateur, ces mesures figurent dans ce projet de loi, et elles constituent, je le répète, des avancées très substantielles. Comme je l'ai indiqué ce matin dans mon propos liminaire, si nous vous proposons de légiférer en la matière, c'est parce que la phase de concertation n'a pas abouti. En effet, les opérateurs n'ont pas respecté l'engagement qu'ils avaient pris, en 2005, envers les associations de consommateurs et le Gouvernement.

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. S'agissant des abonnements d'une durée supérieure à douze mois, c'est un vrai sujet dont nous débattrons tout à l'heure. M. le rapporteur nous proposera des amendements intéressants qui tendent, à mon sens, à concilier plusieurs avantages.

Pour ce qui concerne l'extension de la gratuité aux numéros de téléphone commençant par 08, M. le rapporteur a déjà répondu tout à l'heure à votre interrogation - et tel a été l'objet de l'intervention de M. Hérisson -, en rappelant que cette disposition était en l'état inapplicable et qu'elle ne pouvait pas être mise en oeuvre.

Monsieur Houel, vous avez rappelé à juste titre que la concurrence était bien un moyen et non une fin en soi. Ce texte le démontre : nous mettons en oeuvre des dispositions visant à renforcer la concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui constitue l'objectif de notre politique.

Par ailleurs, je vous remercie d'avoir souligné que les dispositions du « triple net » dans le calcul du solde de vente à perte étaient un progrès. Et, comme vous attachez une importance particulière à cette question, je vous répète que nous maintenons l'interdiction de revente à perte. Cette décision était, me semble-t-il, très attendue notamment par la filière agricole de notre pays.

Vous êtes sensible à la nécessité de préparer la mise en oeuvre de la négociabilité, et vous avez raison. Tel sera l'objet de la mission confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen.

Monsieur Doligé, vous avez parfaitement résumé la question du partage de la valeur. En effet, pour baisser les prix, il faut bien réduire une marge quelque part. Nous devons donc réfléchir à la manière de coordonner les actions au niveau de la production, de la transformation et de la distribution.

En outre, vous me semblez favorable à la mise en oeuvre de l'étape suivante, qui consiste à permettre aux distributeurs de négocier davantage les conditions générales de vente. Je suis heureux de constater que plusieurs d'entre vous partagent ce point de vue. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, le Gouvernement se fixe cet objectif, mais il souhaite au préalable mesurer l'impact que pourraient avoir de telles mesures sur l'ensemble des acteurs de la filière.

M. Arthuis m'a, à juste titre, interpellé ce matin sur un sujet très important, me rappelant qu'il existait aujourd'hui certaines pratiques, dont vous avez tous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui consistent, pour des distributeurs, à conclure, en dehors du territoire national, des accords financiers confortables avec des fournisseurs, et ce uniquement pour monnayer l'accès aux linéaires. Je vous confirme cet état de fait, et les chiffres évoqués par M. le président de la commission des finances sont du reste nettement en deçà de la réalité.

Nous ne pouvons que condamner ces pratiques, mais je tiens à vous rappeler que tout cela se passe dans des pays où notre droit n'a pas compétence territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne modifierez pas cet après-midi, jusqu'à preuve du contraire, le droit suisse ou le droit belge ! En cette matière, nous sommes donc actuellement plutôt démunis en la matière sur le plan législatif.

Alors, que pouvons-nous faire ?

Plus nous rééquilibrerons le rapport de force qui existe entre les producteurs, les industriels et les distributeurs, plus nous empêcherons de telles pratiques, qui sont souvent le fait d'abus de position dominante. Les mesures que nous vous proposons aujourd'hui, concernant l'abus de position dominante et l'urbanisme commercial devront, me semble-t-il, renforcer la concurrence au niveau de la distribution et contribueront à rééquilibrer la situation.

Tels sont les éléments d'information que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de la discussion.

M. le président. La discussion générale est close.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Division additionnelle avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi, par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, auteur de la motion.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le secrétaire d'État, « Développement de la concurrence au service des consommateurs », tel est le titre, plutôt paradoxal, que vous avez choisi pour ce texte.

À dire vrai, le concept est audacieux, car il faudrait déjà que la concurrence ait permis, ces dernières années, de peser en faveur des consommateurs sur le processus de fixation des prix.

Prenons l'exemple, instructif, de la loi Fillon de 1996 de réglementation des télécommunications : l'une des illustrations les plus éclairantes des effets de l'ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile a été la condamnation des trois principaux opérateurs que sont Orange, SFR et Bouygues Télécom à une forte amende pour entente sur le « partage » du gâteau de la clientèle.

Si la concurrence avait garanti une qualité de service, cela aurait été parfait, mais on peut se rendre compte - certains débats actuels en témoignent, y compris sur ce texte - que nous sommes très loin de la satisfaction générale et béate.

Dans un contexte où l'inflation repart et où les salaires stagnent, ce qui semblerait d'ailleurs prouver que ce ne sont pas les salaires qui entraînent une hausse des coûts de production, vous avez beau jeu de nous présenter ce texte, monsieur le secrétaire d'État, car on ne sait pas trop s'il est destiné, comme vous le prétendez, à protéger les consommateurs, ou à augmenter, comme le prétend Mme Lagarde, le pouvoir d'achat.

À notre avis, les voies et moyens auxquels vous recourrez sont inefficaces.

Là où la situation, déjà grave, vire au tragique, c'est que c'est vous-mêmes, et personne d'autre, sinon vos amis du MEDEF, qui décidez de vous limiter dans vos moyens. J'en veux pour preuve les débats qui ont eu lieu ici lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout d'abord, vous avez fait le choix d'instaurer des franchises médicales, reprenant le vocable et le fonctionnement même des assurances privées pour le calquer sur notre système de protection sociale, oubliant au passage que la santé de nos concitoyens n'a rien à voir avec l'assurance d'une voiture !

Ensuite, vous avez fait le choix de faire porter sur les malades le coût de leurs maladies, rompant avec le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Au même moment, vous avez décidé de taxer le montant des préretraites à hauteur de 7,5 %. Et, comme une célèbre marque de lames de rasoir le prétend, vous avez passé la seconde lame dans le projet de loi de finances pour 2008, en supprimant l'exonération de la redevance audiovisuelle pour 800 000 retraités et en taxant les petites successions pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le pouvoir d'achat des retraités, on repassera !

Est-ce à dire que votre gouvernement considère les préretraités et les retraités dans leur ensemble comme des nantis ? Vous n'augmentez les retraites que de 1 %, un taux très nettement en deçà de celui de l'inflation. Est-ce à dire que, selon vous, les pensions des retraités sont suffisamment élevées, alors que, nous le voyons tous les jours dans nos villes, de plus en plus de personnes âgées rencontrent de très grandes difficultés financières ?

Comment ne pas pointer le fait que, depuis la réforme des retraites version Balladur, le pouvoir d'achat des retraités et pensionnés est gelé, l'auteur de la réforme ayant, pour sa part, assuré depuis longtemps sa propre retraite avec des stock-options !

D'une manière générale, nous sommes passés, pour la première fois, à une situation telle que la génération actuelle vit moins bien que la précédente. Pis encore : la génération passée, celle de nos parents, ayant maintenant atteint l'âge de la retraite, vit, elle aussi, de moins en moins bien. C'est bien mal récompenser ceux qui avaient pourtant cru, dans leur grande majorité, au printemps dernier, aux promesses du candidat qui a été finalement élu Président de la République !

La situation économique des personnes âgées et des jeunes s'aggrave de jour en jour. C'est la paupérisation à tous les étages ! Et que fait votre gouvernement ? Il en rajoute une couche en taxant les plus pauvres et les malades ! Mais rassurons-les, ils pourront toujours, grâce à vous, ou plutôt grâce aux amendements « Medefiques » déposés sur commande par des parlementaires complaisants, aller dans les supermarchés ouverts le dimanche pour regarder des produits qu'ils ne pourront pas acheter, sinon à crédit ! Et quel crédit ! On connaît le système pernicieux qui piège les consommateurs les plus modestes en leur proposant des réserves d'argent disponibles et alléchantes, mais avec des taux d'intérêt exorbitants !

Il faut croire que c'est au travers d'une précarité renforcée des conditions d'emploi des salariés du commerce, déjà les plus mal payés de France, après les employés de maison, que l'on va développer la concurrence au service des consommateurs ! J'ai dénoncé tout à l'heure votre manque d'ambition, mais celui-ci se double d'une hypocrisie sans bornes, dès lors qu'il s'agit de préserver des situations anormales et dérogatoires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en fournit un bon exemple. Alors que vous clamez que la protection sociale est dans le rouge, vous refusez de lui donner les moyens de retrouver un équilibre. En l'espèce, je pense - mais vous l'aurez deviné - à la taxation « cosmétique » des stock-options.

La Cour des comptes, dans son rapport d'activité, invitait pourtant le Gouvernement à taxer les stock-options et autres actions gratuites comme un revenu indirect du travail. Mais, très loin d'écouter les magistrats de la rue Cambon, votre majorité parlementaire - car, en la matière, le Gouvernement, en dépit de ses engagements, est resté curieusement silencieux - a proposé, et obtenu, qu'elles soient taxées à 2,5 % à peine, alors que nous avions, pour notre part, proposé une taxation de 10 %, qui a été évidemment repoussée. Au final, la taxation des stock-options rapportera moins que les franchises médicales...

Au moins, c'est clair : il n'y a pas besoin de tergiverser davantage, on sait sur qui pèsent les efforts !

À peine arrivé aux affaires, votre gouvernement a fait voter, dans l'urgence - pour ne pas dire dans la précipitation - la fameuse loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Certes, son titre est beau, mais elle engage des dépenses importantes au titre de nouveaux allégements de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 4 milliards d'euros, d'allégements de la fiscalité du patrimoine, à hauteur de 800 millions sur l'ISF et de 1,6 milliard d'euros sur les grosses donations et successions, et valide la scandaleuse pratique des taux variables accordés par les banques, gorgées des profits qu'elles tirent des intérêts des prêts immobiliers consentis aux particuliers !

Pour sûr, ce n'est pas le pouvoir d'achat de tout le monde qui est ainsi augmenté !

Vous avez surtout travaillé, avec la loi TEPA, à défendre le pouvoir d'achat de ceux qui s'emploient essentiellement à faire fructifier leur patrimoine, et cela, bien souvent, au détriment de l'emploi, comme le montrent d'abondance les montages hasardeux réalisés par certains sur les LBO ou les stock-options. Ce sont ces montages hasardeux qui alimentent parfois la chronique des redressements fiscaux, voire celle des tribunaux !

On en déduira donc qu'en présentant un nouveau texte sur le pouvoir d'achat six mois à peine après le précédent votre gouvernement fait, comme nous, le constat de son inutilité. Il faut dire que le succès de l'opération « heures supplémentaires » est pour le moins mitigé, à en croire le collectif budgétaire que nous allons bientôt examiner...

C'est dans ce contexte que le président de la République est intervenu au journal de vingt heures. Pour dire quoi ? Rien, ou si peu : suppression déguisée de l'acquis social des 35 heures par « monétisation » des jours de RTT. Mais il n'a rien dit sur les salaires et les minima sociaux. Le président n'a même pas eu la présence d'esprit d'annoncer le versement de la prime de Noël aux plus démunis ! En revanche, Noël, pour les grandes fortunes, c'est toute l'année !

Alors, comment le président, qui s'est fait passer durant la campagne présidentielle pour le candidat du pouvoir d'achat, entend-il tenir ses engagements ? « Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis », trompetait-il alors.

Pourtant, il n'augmentera pas les salaires des fonctionnaires, il n'augmentera pas les minima sociaux et, avant d'améliorer la situation des chômeurs, il commencera par assurer leur « flicage » et leur traçabilité en fusionnant, au mépris des personnels, l'ANPE et l'UNEDIC.

Pour le privé non plus, il ne peut rien faire, si ce n'est inviter le patronat à entamer des négociations, négociations dont je rappelle qu'elles sont annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises où existent des sections syndicales organisées.

Il y aurait pourtant eu une solution : augmenter le SMIC. Mais votre gouvernement s'y refuse, pour répondre à une exigence éternelle des patrons : la diminution du coût de la main-d'oeuvre en France. Pour ce faire, le Gouvernement dispose d'outils : la multiplication des exonérations patronales, la création de régimes particuliers pour les emplois nécessitant peu de qualification et le maintien, contre le bon sens et l'intérêt des salariés, des trappes à bas salaires.

Mais rassurez-vous ! Si les salariés comptent leurs sous chaque fin de mois, les employeurs, eux, se réjouissent d'avoir un si bon allié en la personne du président !

Si vous voulez réellement redonner du pouvoir d'achat aux Français, nul besoin d'ouvrir les magasins le dimanche ou de faire artificiellement baisser les prix. Sur ce point, j'ai quelques doutes sur le devenir des marges arrière et autres pratiques commerciales au demeurant déloyales des géants de la distribution qui, chaque jour, « bâfrent » sur le dos des paysans et de l'État.

Bien que non exposés à la concurrence, des groupes comme Auchan et Carrefour, par exemple, disposent chaque année de plus de un milliard d'euros de cadeaux sous forme d'exonérations de cotisations sociales.

C'est bon, le travail précaire, pour alimenter les caisses, les vraies, pas celles derrière lesquelles les consommateurs font la queue !

Les Français demandent de vraies mesures pour le pouvoir d'achat. La première d'entre elles est la baisse de la TVA, plébiscitée à 85 %, suivie de la baisse des taxes pétrolières, validée par 83 %, elle-même suivie de l'augmentation du SMIC, approuvée à 71 %. Ce ne serait que justice quand on connaît les profits réalisés par les entreprises françaises et confirmés avec éclat par les 8 milliards de hausse d'impôt sur les sociétés constatés par le collectif de 2007 !

Une étude de l'INSEE sur l'évolution de la dépense des ménages et du pouvoir d'achat, réalisée en août 2007, démontre que le pouvoir d'achat des Français stagne. Par exemple, il n'a augmenté en 2006 que de 2,1 %, alors qu'il croissait en 2004 de 2,6 %.

Enfin, on peut vraiment s'interroger sur la qualité du présent texte quand on sait que, après la loi TEPA du 21 août 2007, on nous annonce, à la sortie du conseil des ministres du 12 décembre, un nouveau texte sur le pouvoir d'achat. Ce texte de pur affichage idéologique n'est qu'un catalogue de mesures sans intérêt majeur pour les consommateurs, en attendant mieux, si l'on peut dire - c'est plutôt à pire qu'il faut s'attendre ! -, et nous vous invitons à le rejeter en adoptant par scrutin public notre motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur Danglot, j'ai envie de réagir à votre intervention en vous disant simplement : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte favorable au pouvoir d'achat sont insuffisantes, incomplètes, voire inefficaces : cela participe du débat démocratique.

Cela étant, vous ne pouvez, me semble-t-il, nier que le Président de la République et le Gouvernement ont bien pris à bras-le-corps cette question du pouvoir d'achat, à laquelle nos concitoyens sont légitimement si attentifs.

C'est si vrai que plusieurs textes, et non un seul, visent le même objectif, mais, j'y insiste, chacun visant des domaines particuliers. Cet été, nous avons adopté la loi TEPA. Nous sommes en train d'achever l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Aujourd'hui, nous examinons ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans quelques jours, ce sera le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier par le conseil des ministres. Enfin, dans quelques mois, le projet de loi de modernisation de l'économie complétera le dispositif. Cinq textes en moins d'un an ! Qui peut dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas du pouvoir d'achat ?

M. Jean-Claude Danglot. Cela ne prouve rien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Le présent texte apporte d'incontestables avancées dans quatre domaines : la distribution, les communications électroniques, le secteur bancaire et, grâce à la commission, en particulier, la vente à distance. Dans ces quatre domaines, les dispositions que nous allons examiner vont permettre d'améliorer rapidement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Je ne vois vraiment pas pourquoi, sous prétexte que d'autres textes aborderont bientôt d'autres domaines, nous différerions l'examen de celui-ci. Aussi, vous n'en serez pas surpris, la commission est défavorable à cette motion et invite le Sénat à engager sans attendre le débat sur ce projet de loi. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j'ai un petit peu de mal à vous suivre. Vous ne pouvez pas dénoncer l'attitude du Gouvernement en disant qu'il ne règle pas le problème du pouvoir d'achat et, en même temps, regretter l'abondance de textes sur ce sujet que votre assemblée aura à débattre. J'y vois une réelle contradiction ! (Mme Odette Terrade s'exclame.)

M. Jean-Claude Danglot. C'est pour noyer le pouvoir d'achat !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Vous n'êtes pas d'accord sur le fond, je le constate, et, monsieur le sénateur, je ne suis pas surpris de notre divergence d'appréciation.

Vous, vous préconisez une augmentation du SMIC. Mais vous n'êtes pas forcément très bien placé pour nous demander cela puisque, entre 2002 et 2007, c'est notre majorité qui l'a augmenté de plus de 20 %.

Mme Odette Terrade. Vous n'étiez pas seuls !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Sous la législature précédente, le SMIC avait été augmenté de moins de 10 % ! Nous avons donc agi dans ce domaine, mais nous considérons aujourd'hui que ce n'est plus la réponse appropriée pour que les salaires permettent à nos concitoyens de recouvrer du pouvoir d'achat et de conserver leur train de vie.

En moins de dix ans, le nombre de salariés dont les revenus ne dépassent pas le SMIC a doublé. Ils sont 16 % aujourd'hui. Il y a eu un tassement des revenus. La majorité a constaté que, dans notre pays, le problème des salaires était avant tout lié au travail. En effet, encore trop de Français n'y ont pas accès et ceux qui ont un emploi aujourd'hui ne gagnent pas suffisamment.

Si, à la fin de la législature, le taux de chômage atteint 5 % - c'est notre objectif et c'est le taux de chômage des grands pays développés qui nous entourent -, 800 000 de nos concitoyens auront retrouvé un emploi et vu leur pouvoir d'achat augmenter.

Oui, le plein-emploi a un impact sur les salaires. Les dispositions préconisées par Christine Lagarde et Xavier Bertrand lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat le 23 octobre 2007 constituent également des réponses à la problématique du pouvoir d'achat et des salaires. L'objectif est d'engager avec les partenaires sociaux des discussions sur les contreparties, de conditionner les exonérations de charges aux augmentations de salaire, d'ouvrir des négociations sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.

Les mesures mises en avant par le Président de la République et figurant dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté hier par le conseil des ministres, en particulier la « monétisation » des journées de RTT, sont encore une façon concrète d'accroître le pouvoir d'achat des salariés.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, les mesures contenues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée cet été, sont destinées aux salariés les moins favorisés. Je l'indiquais tout à l'heure à votre assemblée, ce sont bien les ouvriers, les salariés les plus modestes qui font des heures supplémentaires. Les nantis n'en ont pas besoin ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Vous vous en doutiez, le Gouvernement ne partage pas votre point de vue et, par conséquent, appelle votre assemblée à rejeter cette motion.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.

M. Bernard Dussaut. Notre collègue du groupe CRC a parfaitement montré les limites de ce texte, qui ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français.

L'augmentation du pouvoir d'achat passe nécessairement par la mise en oeuvre d'une véritable politique salariale ; j'ai développé cet aspect lors de la discussion générale. La progression de la pauvreté et l'accroissement des inégalités de revenus que l'on constate témoignent bien d'une dégradation de la situation financière de bon nombre de foyers.

Dans le même temps, on assiste à une augmentation de la précarisation du travail avec la multiplication des CDD, du temps partiel, du travail intérimaire non choisi, etc.

Pour les populations les plus défavorisées, les dépenses de première nécessité pèsent plus fortement encore. Vous le savez comme moi, ce sont en premier lieu les revenus et non les prix qui sont en cause. Les mesures proposées n'ont pas vocation à résoudre les difficultés rencontrées.

Par conséquent, comme l'a indiqué mon collègue et ami Daniel Raoul ce matin, nous voterons la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce matin, les différents orateurs de l'UMP ont indiqué que nous soutenions totalement les propositions du Gouvernement contenues dans ce projet de loi.

Voilà quelques instants encore, M. le rapporteur a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas être d'accord avec la motion du groupe communiste.

Le groupe UMP se rallie bien volontiers à la position du Gouvernement et de la commission, et votera par conséquent résolument contre cette motion.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 118
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Articles additionnels avant le titre Ier

Division additionnelle avant le titre Ier

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :

« TITRE...

« MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Dans l'exposé des motifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, il est précisé sans ambiguïté que « l'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement ».

En effet, dès le mois de juillet dernier, un projet de loi dit TEPA, examiné à la va-vite, a été voté. Malheureusement, c'est le pouvoir d'achat des plus riches qui a été considérablement accru, avec une exonération massive des droits de succession - rappelons que cela ne concerne que 5 % de la population -, le renforcement du « bouclier fiscal », de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et une aide à l'acquisition de biens immobiliers, qui, vous en conviendrez, ne touche pas les plus défavorisés.

La majorité des Français souffrent d'un recul significatif de leur niveau de vie du fait de la baisse de leur revenu et de la hausse du coût de la vie.

Après avoir octroyé 15 milliards d'euros aux plus riches et aux plus aisés, le Gouvernement biaise une nouvelle fois en légitimant, au nom de l'amélioration du pouvoir d'achat, une extension de la concurrence et de nouvelles dérégulations économiques et sociales. Le débat sur le travail du dimanche est, de ce point de vue, symptomatique.

En janvier prochain, vous allez encore utiliser le thème du pouvoir d'achat pour mettre à mal les 35 heures.

M. Alain Gournac. Eh bien oui !

Mme Odette Terrade. Nous affirmons, pour notre part, qu'une augmentation pérenne et sensible du pouvoir d'achat exige une politique d'une tout autre ampleur qui s'attaque directement aux causes du mal. Selon nous, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC, et réduire dans l'urgence le coût des produits et services de première nécessité tels que le logement et l'énergie. La baisse de la TVA constitue également une priorité.

Quand Mme Lagarde, ministre de l'économie, présente devant les députés ce projet de loi en évoquant « une double logique du pouvoir d'achat centrée sur le travail et la concurrence », elle dissimule mal la volonté réelle du Gouvernement d'augmenter la production des richesses par le développement du commerce et du temps de travail au seul profit des riches.

Le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy à la présidence de la République était un leurre, et nos concitoyens le constatent avec une colère croissante. Toute l'action du Gouvernement est centrée sur une dérégulation libérale absolue, mais vous voulez la masquer en manipulant le concept du pouvoir d'achat.

Notre peuple exige des mesures concrètes et nous en proposons un certain nombre dans les amendements que nous allons vous présenter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, vous avez participé de façon assidue au groupe de travail constitué sur cette question et vous avez certainement remarqué que je souhaitais, en tant que rapporteur, conserver au texte une certaine cohérence, ce qui est tout à fait logique, s'agissant des trois grands domaines que nous avons étudiés.

Comme c'est votre droit le plus strict, vous avez déposé toute une série d'amendements qui, de mon point de vue, mettent à mal cette cohérence. (Mme Odette Terrade proteste.) Puisque je respecte votre droit d'amender, je vous demanderai de respecter mon point de vue !

Naturellement, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel avant le titre Ier.

Si je ne conteste ni votre droit ni votre plaisir à défendre ces amendements, vous me permettrez de ne vous faire, sur chacun d'eux, qu'une réponse très brève, afin de pouvoir gagner du temps pour en consacrer un peu plus aux amendements portant sur les articles du texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous proposez des orientations qui ne sont pas les nôtres. J'ai rappelé tout à l'heure l'opposition du Gouvernement à une logique qui serait uniquement axée sur l'augmentation du SMIC.

Nous avons envisagé la possibilité, je le rappelle, que le SMIC cesse d'être un enjeu politique lié uniquement aux choix du Gouvernement, afin qu'il puisse résulter de la concertation d'une commission d'experts qui transmettrait au Gouvernement des propositions d'évolution. C'est en tout cas une conception qui prévaut dans un certain nombre de grands pays développés.

Vous proposez, madame le sénateur, de baisser les prix des produits de première nécessité. Or c'est précisément l'objet de ce projet de loi ! En effet, les dispositions qui figurent au titre Ier vont permettre, en réintroduisant une concurrence dans les relations entre l'industrie et le commerce, d'abaisser le prix de ces produits.

Vous avez également évoqué la question du logement. Or le Président de la République a annoncé - et cette mesure sera mise en oeuvre dans le projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres - que les loyers seraient indexés sur l'inflation.

Prenons l'exemple d'une famille qui paye actuellement un loyer mensuel de 1 000 euros. Son gain net serait de l'ordre de 130 euros par an. Il s'agit donc d'une réponse extrêmement concrète en matière de pouvoir d'achat.

Quant au prétendu échec du dispositif concernant les heures supplémentaires, les 7 millions de salariés qui en sont aujourd'hui bénéficiaires apprécieront ! Eux constatent, depuis le 1er octobre, une hausse de leur pouvoir d'achat sur leur fiche de paye. Ils savent également que cette augmentation n'est pas imposable. Un salarié au SMIC qui effectue des heures supplémentaires pourra avoir perçu en fin d'année deux mois de salaire supplémentaires ! C'est une vraie réponse en matière de pouvoir d'achat.

Vous l'avez compris, le Gouvernement n'est favorable ni à cet amendement ni aux suivants qui émanent de votre groupe, madame le sénateur.

Mme Odette Terrade. C'est bien dommage, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle avant le titre Ier
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 152, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1er janvier 2009.

II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Une des conséquences de la politique de libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels, ce qui a mis en péril la pérennité d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Face à ce constat, vous avez persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs.

Ce faisant, le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas pris en considération la forte singularité de l'énergie, qui, selon nous, ne doit pas être considérée comme une banale marchandise.

Alors que débutent les périodes froides, l'annonce de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité va poser très clairement la question de la possibilité de se chauffer pour un certain nombre de ménages.

Mme Christine Lagarde a proposé le doublement de la prime à la cuve pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, afin de contrer les effets de la flambée du prix du pétrole.

Lors de l'examen du collectif budgétaire à l'Assemblée nationale, un amendement instituant un prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières a été adopté pour financer cette mesure, provoquant un certain nombre de protestations sur les bancs de la majorité, qui s'inquiète du risque de priver Total de ses capacités d'investissement.

Cet argument est hypocrite puisqu'on sait que cette taxe devrait rapporter au plus 150 millions d'euros, alors que Total consacre 530 millions d'euros par trimestre pour détruire ses actions.

Nous considérons donc qu'il n'est pas déraisonnable de demander aux entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures une contribution plus importante. Celle-ci pourrait être mise à profit pour financer le moratoire sur les prix du gaz et de l'électricité, en attendant que soient définies des politiques de maîtrise du coût de l'énergie en France.

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser.

Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz, dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, constitue un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture et les transports.

Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation. Alors que leurs coûts de production stagnent, leurs prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, nous vous le rappelions lors de l'examen du projet de loi de finances, Total a augmenté de 9 % en un an le prix moyen de vente des liquides. Le résultat net du groupe à la fin du mois de septembre 2007 s'élevait à 9,58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France.

Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des Français, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc, dans cet amendement, une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières, afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics. Cette demande est d'autant plus légitime qu'une grande partie des bénéfices des compagnies pétrolières est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je voudrais répondre précisément aux auteurs de ces amendements, qui visent à instaurer une contribution à la charge des entreprises pétrolières.

Le Gouvernement n'est pas favorable aux mesures qui viennent d'être présentées. En effet, la Haute Assemblée aura à discuter, la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, d'une mesure qui répond à l'objectif que vous poursuivez, madame le sénateur, monsieur le sénateur, et ce en évitant d'augmenter le taux d'imposition de ces entreprises.

Ainsi, l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale par M. Lefebvre, lors de la discussion du collectif budgétaire, prévoit l'instauration d'une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières, qui serait assise sur le montant de la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan.

Cette taxe permettra de limiter l'avantage résultant de cette provision, compte tenu de l'évolution des prix du pétrole, et ce sans les surtaxer.

C'est pour cette raison que le Gouvernement a accepté cette proposition. Il l'a complétée en créant un fonds social pour le chauffage des ménages, financé par les entreprises pétrolières, celles-ci pouvant s'acquitter de cette taxe en opérant un versement à ce fonds. Les sommes ainsi récoltées permettront de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes victimes de la hausse du prix du fioul.

Comme vous pouvez le constater, madame le sénateur, monsieur le sénateur, des dispositions importantes sont sur le point d'être adoptées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 152 et 154.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Nous souhaitons, par cet amendement, alerter le Gouvernement sur la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie pour les ménages et la nécessité d'organiser une baisse des prix dans ce secteur.

En effet, alors que l'augmentation des bénéfices d'EDF et de GDF est substantielle, ces entreprises continuent de demander des hausses de tarifs. D'ailleurs, pour les tarifs de l'année prochaine, GDF doit remettre sous peu ses demandes au Gouvernement.

La hausse des tarifs s'explique alors pour une part importante par la pression exercée par les actionnaires d'un retour sur investissement maximal.

Ainsi, dans le document présentant aux investisseurs le projet de fusion entre Suez et GDF, le président-directeur général de GDF indiquait l'objectif de doublement des dividendes entre 2005 et 2007. Autant d'argent qui ne servira ni le projet industriel ni les consommateurs !

En effet, cette stratégie d'entreprise recèle des risques importants non seulement pour la sécurité d'approvisionnement, mais également pour la sûreté des installations.

La libéralisation accrue du secteur, notamment depuis l'ouverture à la concurrence pour les particuliers, laisse craindre de nouvelles augmentations, justifiées par une mainmise plus importante du secteur privé.

Il ne faut pas être dupe : depuis l'ouverture à la concurrence, les professionnels ont subi des augmentations spectaculaires, atteignant même 70 %. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement pour les particuliers ?

Conscient de ces risques, le Gouvernement adopte une attitude réservée, voire prudente sur la question du maintien des tarifs réglementés, comme en témoigne l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur cette question.

Pourtant, au-delà du maintien des tarifs réglementés, c'est la question même de la pertinence de la libéralisation du secteur de l'énergie qui reste posée.

En effet, l'objectif de libéralisation et de mise en concurrence porte en lui les germes non seulement d'une baisse de la qualité de service, mais également les risques d'une augmentation de tarif.

Alors que le contexte tend au renforcement de ces politiques libérales, notamment par la fusion entre Suez et GDF et par l'ouverture du capital d'EDF, nous souhaitons que, dans une démarche pragmatique, un bilan soit réalisé sur les conséquences de l'ensemble des directives européennes et des lois françaises sur la qualité du service public de l'énergie.

Nous exprimons régulièrement cette demande, mais en vain jusqu'à présent.

Pourtant, de nombreuses voies se sont élevées récemment pour demander le maintien, voire le renforcement de la maîtrise publique sur ce secteur, notamment dans les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.

Nous estimons donc qu'il serait opportun que le Gouvernement, garant de la bonne exécution du service public, fasse des propositions au Parlement d'ici au 1er février 2008, sur les conditions permettant d'obtenir une baisse significative des prix de l'énergie. Dans ce cadre, toutes les pistes doivent être examinées, y compris celles qui ébranlent le dogme libéral.

Il nous faut en finir avec la fausse idée selon laquelle la concurrence bénéficie aux consommateurs. À ce jour, tout prouve le contraire. Il faut en tirer les leçons et arrêter le cycle des privatisations dans le domaine de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, quand certains demandent des rapports, et c'est votre cas, d'autres préfèrent agir, et telle est la volonté du Gouvernement. Il l'a démontré cette semaine en soutenant la proposition de loi due à l'initiative de votre collègue Ladislas Poniatowski, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qui prévoit la réversibilité totale du choix du fournisseur d'électricité dans le cadre de l'ouverture du marché européen de l'électricité.

En soutenant ce texte, qui représente une avancée importante, le Gouvernement a apporté une réponse forte au souci d'amélioration de la protection des consommateurs.

C'est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. S'il est bien un secteur d'activité où la « libre » concurrence harmonieuse n'existe pas, c'est bien celui de la fourniture d'eau et des services d'assainissement.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constituées les quelques groupes intervenant dans ce secteur, aux dépens des collectivités territoriales et des usagers.

Nul ne l'ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l'eau puisque, dans la France d'aujourd'hui, la distribution d'eau est un marché beaucoup plus qu'un service public.

Il s'agit, d'abord, de Veolia, ancienne Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans, dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent généreusement les nouveaux champs d'activité où elle a pu fructifier depuis quelques décennies.

Il s'agit, ensuite, du groupe Suez, ancienne Lyonnaise des Eaux, qui dispose, elle aussi, de positions particulièrement importantes sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qui vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids dans le développement de ses stratégies futures.

De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits.

Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d'opter pour une gestion de leur service des eaux et de leur service d'assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution.

Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle plus faible dans ces régies locales que dans l'ensemble des concessions et affermages constitués au profit -c'est vraiment le mot qui convient ! - des opérateurs privés du secteur.

Ces dernières années, les marchés de l'eau ont fait l'objet de nombreux contentieux juridiques, portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public, et ayant conduit, en maintes occasions, à la condamnation des pratiques des opérateurs.

C'est ainsi que les usagers du service public de l'eau de la commune de Castres, dans le Tarn, ont obtenu la condamnation et de la collectivité concédante et de la compagnie fermière pour facturation de sommes indûment récupérées auprès des usagers.

C'est pour les mêmes motifs que les Stéphanois ont pu obtenir une minoration sensible des tarifs de l'eau dans leur ville.

C'est sans doute aussi pour ces raisons que la Ville de Paris a décidé, en 2005, la reprise du service public de l'eau et qu'elle met aujourd'hui en débat, dans une procédure de démocratie participative, la mise en place d'un nouveau plan de service public en régie directe se fixant, entre autres objectifs : la maîtrise du prix de l'eau pour un service de l'eau de qualité et la garantie de l'accès à l'eau pour le plus grand nombre ; la qualité de service aux usagers - qualité sanitaire, comptage, facturation - ; la sauvegarde du service et de son patrimoine - captages, usines, réseaux, eau non potable, eau de secours, interconnexions - ; une organisation transparente assurant un contrôle public total.

Eu égard aux sommes en jeu, il nous semble nécessaire que toute concession de service public venant à terme soit soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence quant à la qualité des prestations servies.

C'est aussi pour prévenir l'important contentieux juridique survenu ces dernières années sur ces problèmes qu'il nous semble décisif d'inscrire dans la loi la disposition que nous vous proposons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, cet amendement revient à restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Vous comprendrez qu'il est, dès lors, difficile de l'accepter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le président, permettez-moi de m'exprimer en même temps sur l'amendement suivant, n° 157, puisqu'il appelle la même réponse du Gouvernement.

Bien que le sujet abordé par ces amendements soit un peu éloigné des questions dont nous débattons aujourd'hui,...

Mme Odette Terrade. Non, le prix de l'eau, c'est important pour le pouvoir d'achat !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...je veux vous répondre sur le fond, madame le sénateur.

D'abord, je vous rappelle que le Conseil de la concurrence peut d'ores et déjà être consulté en amont sur toutes les questions de concurrence, notamment à la demande des collectivités territoriales.

Ensuite, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, si nous transformions cette possibilité en obligation, elle pourrait à l'évidence être interprétée comme une atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales.

Enfin, vous le savez, les autorités de concurrence exercent une vigilance particulière sur le fonctionnement de ces marchés, sur les comportements d'entente ou d'abus de position dominante qui pourraient être détectés et qui sont susceptibles d'être soumis à l'examen du Conseil de la concurrence. Ce dernier peut sanctionner les entreprises très lourdement, jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial : c'est dire le caractère extrêmement dissuasif de la sanction.

La législation en vigueur répondant au souci que vous exprimez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 156 et 157.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. De manière plutôt regrettable, une certaine tension existe dans notre pays sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières puisqu'elles constituent elles-mêmes des groupes intégrés susceptibles de mettre en oeuvre le service et d'effectuer les travaux d'entretien et d'investissement, sachant qu'ils possèdent, au sein de leur portefeuille d'actions, les titres représentatifs de moult sociétés du bâtiment et des travaux publics...

Cette tension est développée également par la colère grandissante, et parfaitement légitime dans bien des cas, des usagers et des associations de défense des consommateurs.

L'une d'entre elles, UFC-Que choisir, publie d'ailleurs régulièrement des études sur les prix de l'eau, fondées sur un certain nombre de paramètres qui, pour être objectifs, n'en sont pas moins largement contestés, à l'évidence, par les opérateurs eux-mêmes.

Par ailleurs, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont rédigé à de multiples reprises des rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, près de 1 500 rapports consacrés à cette question sont accessibles sur le site de la Cour des comptes.

Parmi les rapports de portée nationale rédigés par les magistrats de la Cour, celui de 2003, qui s'intitule : « La gestion du service public local d'eau et d'assainissement », comporte de nombreuses observations et recommandations extrêmement précises, qu'il conviendrait, à notre sens, de traduire aujourd'hui dans la réalité.

Parmi les chapitres de ce rapport, notons, au fil des pages, les titres suivants : « La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal connues et imparfaites »; « La maîtrise des services d'eau et d'assainissement à améliorer » ou encore « Le contrôle de la performance à renforcer ».

Au nombre des recommandations de ce rapport figurent notamment des idées aussi révolutionnaires que celle de la « négociation des contrats ». La Cour indique que certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté et la possibilité, conclure avantageusement l'accord de délégation. À l'appui de cette affirmation, elle cite un certain nombre de cas dans lesquels une baisse sensible des tarifs est intervenue à la suite d'une remise en concurrence du contrat.

Sous les titres « Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l'eau distribuée » et « La protection des captages pour préserver la qualité des eaux brutes », la Cour des comptes relève que beaucoup de communes n'ont toujours pas institué de périmètre réglementaire de protection autour des points de prélèvement. Elle ajoute que ce constat devrait conduire à s'interroger sur les raisons de cette situation, dénoncée depuis longtemps, en raison notamment de la trop grande complexité des procédures ou de la lenteur des services instructeurs, étant entendu que les périmètres sont institués par arrêté préfectoral et non pas par les communes.

La Cour des comptes s'appuie sur les travaux de la fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service ainsi définis : qualité de l'eau distribuée, continuité de la fourniture de l'eau, qualité du réseau, taux de renouvellement du réseau, durée d'extinction de la dette, la qualité du service aux usagers, prix du service pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes.

C'est donc pour introduire plus de transparence dans le fonctionnement du service public de l'eau que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement préconisant l'établissement d'un rapport à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.

M. Alain Gournac. Un rapport de plus ! Les tiroirs en sont pleins !

M. le président. Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le poste logement représente sans la moindre équivoque l'un des éléments principaux de dépense des ménages depuis plusieurs années.

Les charges liées au logement - paiement des loyers ou des mensualités d'accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales - constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage.

Modérer l'envolée des charges liées au logement, parfaitement incompressibles, sauf à se placer dans une procédure contentieuse de récupération des impayés ou à s'exposer à la cessation d'une prestation de service, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers.

Au demeurant, l'envolée du prix de nombreuses prestations liées au logement a, elle aussi, assez peu à voir avec une concurrence libre et non faussée. Je n'en veux pour exemple que le grand nombre de contentieux juridiques existants dans le domaine de la gestion déléguée de copropriétés, qui sont nombreuses à dénoncer les agissements de certains syndics peu respectueux de la défense des intérêts de leurs mandants.

Au moment où l'on s'apprête à favoriser la vente de logements locatifs sociaux, c'est là un élément qu'il convient de garder à l'esprit.

Pour autant, par cet amendement, sur lequel je demande un scrutin public, nous souhaitons poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé en contenant celle-ci dans les limites annoncées par le Président de la République lui-même, c'est-à-dire pas au-delà de l'indice des prix à la consommation.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo avait voulu créer les conditions d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé.

En la matière, il y avait beaucoup à rattraper !

Mais, dans le même temps, l'indice de référence des loyers avait une face moins sympathique : il mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.

Même si la démarche était cohérente, le résultat fut fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.

La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, très largement encouragée par les dispositifs fiscaux incitant à la spéculation votés depuis 2002, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2,78 % en glissement annuel, contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.

Dans une allocution télévisée récente, le Président de la République a proposé que l'évolution des loyers soit alignée sur l'indice des prix à la consommation. Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers - huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros -, il nous semble souhaitable que cette disposition soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Sans attendre, nous tenons à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.

Je rappelle, pour mémoire, les dispositions de l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain relative à l'amélioration des rapports locatifs :

« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

Ainsi, l'outil qui pourrait nous aider à passer à l'indice des prix à la consommation existe déjà. Cela signifie, par exemple, que nous pourrions décider un blocage des loyers dans une région comme l'Île-de-France, où ils sont très élevés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Vous en conviendrez, madame Terrade, la mesure relative au logement prévue par cet amendement trouve difficilement sa place dans le présent projet de loi, qui a pour objet le développement de la concurrence et de la transparence au service du consommateur.

Aussi, ma chère collègue, je vous demande de faire preuve d'un tout petit peu de patience, car vous devriez obtenir très prochainement satisfaction, puisque le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui sera examiné le 18 décembre par l'Assemblée nationale, prévoit que l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.

Aussi, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je ne peux que me réjouir que, dans le cadre de l'ouverture, Mme Terrade trouve son inspiration dans les propositions du Président de la République. (Sourires.)

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier en conseil de ministres, prévoit une telle disposition. Par conséquent, je ne peux que solliciter le retrait de votre amendement, madame le sénateur.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, je retire non pas mon amendement, mais ma demande de scrutin public, puisque la mesure va venir en discussion très prochainement.

Mme Catherine Procaccia. Une telle disposition ne doit pas être adoptée à l'occasion d'un amendement sur un texte qu'elle ne concerne pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».

II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « dix jours ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'article 22 de la loi Mermaz-Malandain porte sur la question des cautions locatives, ce que le texte appelle les « dépôts de garantie ». Il dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire [...] Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision [...]. »

Texte équilibré, issu d'une loi consacrant une meilleure définition des rapports locatifs que la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, l'article 22 permettait de se situer à égale distance entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires.

Notre amendement constitue une avancée complémentaire dans l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Près de vingt ans après l'adoption de la loi Mermaz-Malandain, la société a quelque peu changé et le recours de plus en plus fréquent à des modes de communication électronique permet d'envisager une prise en compte plus rapide d'un certain nombre de choses.

C'est ce qui motive, dans notre esprit, cette asymétrie dans la révision de l'article 22 passant par l'instauration d'un délai raccourci de remboursement du dépôt de garantie, nonobstant la facturation d'éventuels travaux de remise en état de l'appartement quitté.

En outre, il nous faut favoriser autant que faire se peut une plus grande mobilité du marché locatif. Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer principal permettrait à de nombreux jeunes d'être plus aisément en situation d'accéder au logement.

De plus, ce dispositif aurait un autre intérêt : il réduirait aussi le montant de l'intervention des dispositifs mutuels de garantie des risques locatifs, dispositifs auxquels adhèrent de plus en plus les bailleurs pour se prémunir contre les risques d'impayés.

Les intérêts des uns et des autres sont donc, en l'occurrence, parfaitement préservés et le pouvoir d'achat des ménages, pour sa part, s'en trouve conforté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour les raisons que j'ai avancées lors de l'examen de l'amendement précédent, je demanderai à Mme Terrade de bien vouloir retirer cet amendement. Certes, seul son I sera satisfait, mais vous aurez tout le loisir de défendre le II lorsque nous sera soumis le projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Si vous ne le retiriez pas, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, l'amendement que vous proposez vise, d'une part, à abaisser le montant du dépôt de garantie versé par les locataires de deux mois à un mois de loyer et, d'autre part, à imposer son remboursement dans un délai de dix jours.

Comme je l'ai dit voilà quelques instants, le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi comportant une mesure proche de celle que vous proposez et qui sera discuté le 18 décembre à l'Assemblée nationale.

Pour cette raison, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

III. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages.

Le prêt à taux zéro, créé lorsque Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif des prêts d'accession à la propriété, les PAP, et, notamment, de la dépense fiscale qui y était attachée. C'est ainsi que pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt associée au dispositif PAP.

À la suite de l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », nous retrouvons trace de cette réduction d'impôt à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, même si ni l'assiette ni le périmètre des logements pris en compte ne sont tout à fait les mêmes que dans l'ancien dispositif PAP.

Pour autant, s'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts.

Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable du fait de son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et aux établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers, dont on sait qu'ils sont accablées ces derniers temps par un relèvement spectaculaire de leur taux de profit...

Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur budget.

Avec un plafond de 32 500 euros, alors que le prix de vente des maisons individuelles est généralement supérieur à 90 000 euros et est bien souvent de l'ordre de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.

Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés. Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement du plafond a en effet entraîné l'éviction de nombreuses familles de salariés.

On soulignera que le plafond de ressources retenu, modifié par la loi de finances pour 2006 et par la loi de finances rectificative pour 2006, a été porté de 38 690 euros à 64 875 euros. En effet, pour ne pas s'exposer inconsidérément aux risques d'impayés, les établissements de crédit ont clairement recentré leur politique de distribution de prêts sur les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de celles qui en bénéficiaient jusqu'alors, et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés.

Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière.

Par voie de conséquence, grâce à cette mesure, on évitera que les mensualités de remboursement ne deviennent trop importantes et on préviendra quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années, notamment au moment où l'on constate en peu de temps une hausse sensible de leur taux d'endettement et une tension particulière sur les taux affectant l'ensemble des prêts immobiliers à taux variable consentis ces dernières années.

Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des prêts sans intérêt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Le présent projet de loi ne concerne pas les problèmes de logement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, en ouvrant la question de l'accession à la propriété, vous engagez un débat qui n'est pas exactement celui de notre projet de loi, comme vient de le dire M. le rapporteur. Vous posez, certes, une question importante, mais celle-ci concerne le ciblage des aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété.

Le prêt à taux zéro, vous le savez, constitue l'un des principaux outils en faveur de l'accession sociale à la propriété, et le Gouvernement ne juge pas opportun de traiter ponctuellement de certains aspects du dispositif sans prendre en considération à la fois le cadre plus général de celui-ci et leur articulation avec les autres dispositifs en faveur de l'accession à la propriété.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que l'examen de cet amendement n'est pas opportun dans ce cadre et il émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »

II. - À la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

III. - Dans le quatrième alinéa (5) du même article, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 25 »

IV. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % »

V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement, qui a pour objet la baisse de la TVA, est assez nettement emblématique des mesures attendues par les Français pour ce qui est du pouvoir d'achat.

Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé.

Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2,8 %, supérieure à celle des prix à la consommation.

D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français.

De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages.

La « prime à la cuve » que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre du collectif budgétaire ne fera de toute manière pas tout à fait le compte.

Cela vaut notamment pour les salariés qui sont contraints, parce que leur lieu de travail est sans cesse plus éloigné de leur domicile, d'utiliser leur voiture pour aller travailler, et qui voient grimper depuis plusieurs mois la facture « plein d'essence ».

Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations, comme celles des produits frais, notamment les fruits et légumes, hausses au demeurant assez peu compréhensibles au regard de la situation des paysans producteurs et qui ont beaucoup à voir avec la généralisation des pratiques de vente à terme en vigueur sur des marchés de plus en plus dématérialisés.

Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit !

Ainsi, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance.

À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues - au bas des tickets de caisse notamment, et pèse également sur le pouvoir d'achat.

Nous, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et pour une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire.

Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, de toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps.

Le problème est que l'on achète bien plus souvent du pain ou des pommes de terre qu'un écran plasma !

Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux normal de la TVA.

D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimal de 15 %. Sans appliquer ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en abaissant le taux normal à 17 %.

La perte de recettes fiscales qui en résulterait serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.

L'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu serait également favorisée par le relèvement de certains prélèvements libératoires existants.

C'est ainsi que nous visons, en l'occurrence, le taux de taxation des plus-values de cession d'actifs, les allégements fiscaux affectant les plans d'épargne en actions ou encore les plus-values professionnelles.

Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera naturellement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée.

Ce sont donc des recettes nouvelles qu'il faudrait attendre de la mise en oeuvre de notre proposition.

Cette mesure va clairement dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs, et répond pleinement à l'objectif de renforcement du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes et des ménages salariés.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet « amendement TVA »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l'idée selon laquelle une baisse généralisée de la TVA serait source de justice fiscale.

Nous croyons au contraire à la baisse ciblée de la TVA dans les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois, tout en soutenant, directement ou indirectement, la consommation dans des secteurs donnés.

La mesure que vous suggérez aurait un coût budgétaire supérieur à 16 milliards d'euros en année pleine.

Par ailleurs, vous proposez d'augmenter le taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières des particuliers à 20 %, et à 25 % pour les titulaires de plan d'épargne en actions. Le Gouvernement n'y est pas favorable, parce qu'il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de l'augmentation qui a été effectuée l'année dernière sur les plus-values mobilières, sous peine de pénaliser les petits porteurs.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».

II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne le paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités.

Une grande émotion a saisi le pays depuis quelques jours.

En effet, s'appuyant sur les termes de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement vient de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de ménages retraités - environ 800 000 - fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts :

« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :

« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;

« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;

« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »

Une telle situation a été pour le moins diversement appréciée par les intéressés, qui ont donc découvert qu'ils devraient, l'an prochain, s'acquitter des 116 euros de la redevance audiovisuelle.

Cette situation nous amène évidemment à nous rappeler comment a été conçue la nouvelle formule de la redevance audiovisuelle.

Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis.

Cela signifie, soit dit en passant, personne ne l'aura oublié, que la redevance due pour les récepteurs meublant les résidences secondaires devenait non due.

Nous sommes donc dans un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés - ils sont non imposables au titre de l'impôt sur le revenu -, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe.

Au point où nous en sommes, monsieur le secrétaire d'État, il semble même que nous soyons parvenus au vote de dispositions contradictoires.

Ainsi, l'article 62 du projet de loi de finances initiale pour 2008 consacre la disparition de l'exonération de redevance, tandis que l'article 19 bis du collectif budgétaire de 2007 dispose :

« Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. »

Alors, mettons un terme à ce débat et maintenons, sous bénéfice d'inventaire, l'exonération intégrale pour les retraités en adoptant cet amendement qui est très simple. Ainsi, les 800 000 retraités non imposables qui ne sont pas des riches continueront à bénéficier de l'intégralité de l'exonération des 116 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est très éloigné du présent texte (Mme Odette Terrade s'exclame) et devra plutôt être examiné dans le cadre du projet de loi de finances rectificative,...

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Gérard Cornu, rapporteur. ...qui comporte une mesure relative à la redevance audiovisuelle et qui sera soumis prochainement à notre assemblée.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. S'agissant de la forme, je partage l'avis de M. le rapporteur.

Sur le fond, je voudrais tout de même rappeler que la modification du prélèvement de la redevance audiovisuelle est une réforme importante de simplification des services de l'État. Elle a permis de regrouper deux types de prélèvements et de redéployer un certain nombre de fonctionnaires de l'administration, puisque deux mille à trois mille d'entre eux ont été réaffectés à d'autres missions.

Il est vrai qu'était prévue la fin du dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient en totalité jusqu'à présent. Le Gouvernement, à la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, a donné son accord à un amendement du député Yves Censi, qui vise à faire entrer progressivement dans le droit commun les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans de condition modeste, en leur accordant pour 2008 un dégrèvement de 50 %. Ces mesures répondent à vos préoccupations et il n'est pas envisageable d'aller au-delà.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances et il le sera de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, en l'espace d'un mois, nous l'aurons examiné trois fois...

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement concerne la Commission de régulation de l'énergie. Cette instance est chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence et donne notamment un avis sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

Pourtant, et en dépit de ses pouvoirs exorbitants, elle continue d'échapper à tout contrôle démocratique.

En effet, bien que les députés en aient modifié la composition lors de l'examen du projet de loi sur le secteur de l'énergie, et ce contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs, cette instance souffre d'une insuffisance démocratique.

Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance.

En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité ainsi qu'au réseau et aux installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.

Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs réglementés compétence pour en proposer la régulation.

Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés. La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?

L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CRE soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

J'entends déjà M. le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !

Certes, la CRE procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CRE n'est pas expressément tenue de le faire.

En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques.

Je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CRE.

Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Aujourd'hui, la Commission de régulation de l'énergie dispose déjà, en son sein, de représentants des associations de consommateurs. De plus, elle a tout à fait la possibilité de consulter les associations de consommateurs, les professionnels et les représentants des salariés des entreprises.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. À l'occasion de la discussion de cette loi, dont les effets devraient se traduire par un renforcement du pouvoir d'achat, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie.

En effet, la libéralisation du secteur de l'énergie, cumulée avec la privatisation des entreprises historiques, a privé l'État des moyens de mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse d'accès de tous à ce bien universel.

Laisser la gestion de ce secteur aux mains du privé conduit à faire prévaloir les intérêts des actionnaires sur la mission de service public.

L'objectif des actionnaires étant le retour sur investissement, cela se traduit dans les faits par une augmentation des tarifs de l'énergie.

La récente déclaration de M. le Président de la République organisant une ouverture un peu plus grande du capital d'EDF conforte cette stratégie de désengagement de l'État. Nous pouvons alors fortement craindre une nouvelle augmentation des tarifs, ce qui aurait pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leur facture. Nous ne pouvons le tolérer !

Sans compter la tentation grandissante de la part de l'État de se désengager du fonds solidarité énergie.

Au moment où les enjeux de développement durable apparaissent comme une exigence citoyenne, il existe une forte attente en faveur de l'énergie durable dans le cadre d'un service public modernisé et étendu.

Au xxie siècle, l'existence d'un service public de l'énergie moderne passe par la garantie pour tous de l'accès à l'énergie.

Pourtant, les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles restent limitatifs.

Concrètement, cet article, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

Ainsi, en cas de non-paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.

Mais ce n'est pas suffisant et cela justifie à nos yeux une nouvelle refonte de la législation.

De plus, la nouvelle politique d'entreprise d'EDF, sous la pression de ses actionnaires, laisse craindre un « défaussement » sur les collectivités territoriales des missions de service public qui lui sont confiées.

En effet, l'entreprise historique envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations. Ce sont donc aux communes qu'incombe, in fine, la responsabilité des coupures. C'est inacceptable !

L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit là d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national.

De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, la bougie par exemple, conduisent à une augmentation des risques d'incendie.

Pourtant, EDF continue à couper l'électricité à 600 000 foyers par an, à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droit ni titre.

Alors que des millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable que l'État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d'interdiction des coupures d'énergie, aux conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.

Enfin, je mentionnerai également l'évolution de la jurisprudence sur les arrêtés « anticoupures ». En effet, celui qui a été pris par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005 a été jugé légal par le tribunal administratif de Melun, le 16 mai dernier. Il serait donc opportun que le législateur s'inspire de cette décision courageuse et progressiste.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. J'ai quasiment l'impression de radoter : cet amendement n'a pas de rapport avec le présent projet de loi ; la commission y est donc défavorable.

Mme Odette Terrade. Pour ceux qui subissent des coupures, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat.

M. Alain Gournac. Cet amendement est un cavalier !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. En étroite collaboration avec les fournisseurs, les départements, les services sociaux et les associations caritatives, le Gouvernement a préparé un décret qui organise de manière très précise et adaptée les procédures applicables en matière d'impayés sur l'électricité.

Ce projet de décret a été examiné par le Conseil national de l'habitat en septembre dernier, puis par le Conseil supérieur de l'énergie au mois de novembre. Le Conseil d'État en a été saisi. Le Gouvernement publiera ce texte le plus rapidement possible.

Ce décret est en partie lié à l'application de la loi portant engagement national pour le logement qui, je le rappelle, interdit déjà les coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale pour les personnes ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Les fournisseurs ont déjà mis en oeuvre cette disposition interdisant les coupures durant cette période.

Pour toutes ces raisons, madame le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme Odette Terrade. C'est bien dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement qui, selon nous, concerne lui aussi le pouvoir d'achat, vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement a déjà été présenté voilà quinze jours !

Mme Odette Terrade. Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle ces dépenses seraient susceptibles de faire l'objet d'une réduction d'impôt.

Dans le système actuel, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Mais de sept à onze ans, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles.

La dépense fiscale est justifiée par l'efficacité sociale d'une telle mesure. En effet, il est essentiel d'aider les femmes, trop souvent sacrifiées dans la réalisation de leur vie professionnelle.

De plus, dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, et alors que vous annoncez la fermeture des écoles le samedi matin, cet amendement sera utile pour pallier les difficultés de garde que rencontreront bon nombre de mères de famille qui souhaitent travailler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, avec cet amendement, nous sommes à la limite du cavalier législatif. (Mme Odette Terrade s'exclame) : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Au cours des derniers jours, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cet amendement en disant qu'il émettait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Par cet amendement, nous demandons la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Ce dispositif cumule les inconvénients : il ne permet pas aux salariés d'effectuer un choix autonome, il est difficile à mettre en oeuvre et il joue contre l'embauche de chômeurs.

La Cour des comptes elle-même a émis des critiques sur les effets de la politique de généralisation des exonérations menée par le Gouvernement !

Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle a dénoncé la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les considérant très coûteuses et incontrôlées, et elle a pointé le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.

De plus, ce temps de travail supplémentaire ne crée ni de droit à la retraite, ni des droits constitutifs des prestations d'assurance maladie ou de chômage.

En bref, cette mesure inefficace économiquement, dangereuse socialement, va en outre coûter cher à la collectivité.

En effet, l'application de cette loi devrait restreindre les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans. Une partie de cet argent aurait dû alimenter le financement de l'assurance maladie. Mais vous préférez instaurer des franchises médicales qui viendront amoindrir encore le pouvoir d'achat des ménages !

Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.

Enfin, comment ne pas pointer le fait que le supplément de revenus obtenu grâce aux heures supplémentaires réduira à proportion la prime pour l'emploi que perçoivent aujourd'hui une bonne partie des salariés visés par le dispositif ?

Quelle grande avancée pour le pouvoir d'achat des Français !

Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission des affaires économiques étant favorable au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il vous faudra aller expliquer aux quelque sept millions de jeunes salariés qui bénéficient de cette disposition depuis le 1er octobre dernier que vous n'y êtes pas favorable.

M. Jean-Claude Danglot. Il n'y a pas de problème. Nous pouvons même y aller ensemble !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ces salariés, grâce aux dispositions prévues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ont vu leur feuille de paye augmenter. Je citais tout à l'heure l'exemple d'un salarié rémunéré au SMIC qui réalise quatre heures supplémentaires par semaine et qui bénéficie ainsi de 182 euros de plus par mois.

M. Jean-Claude Danglot. Ils font souvent les travaux les plus pénibles !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il faudra que vous alliez expliquer à ces salariés les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires.

En fait, vous êtes opposés au « triple bonus » : l'alignement à 25 % pour le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires, le développement même des heures supplémentaires et leur défiscalisation.

M. Jean-Claude Danglot. La souffrance au travail, vous connaissez ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Décidément, nous ne sommes pas sur la même ligne.

Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.

M. Alain Gournac. Monsieur Danglot, votre vision du travail est obsolète !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.

II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.

III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement nous semble lui aussi de nature à relever le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Avec la loi TEPA adoptée en urgence pendant l'été, la proposition de loi Chatel et le projet de loi que Mme Lagarde a promis pour après les fêtes, le Gouvernement et la majorité semblent ne pas manquer d'idées pour relancer le pouvoir d'achat.

Et pourtant, dans ce florilège d'intelligences conjuguées, personne, pas un ministre, pas un député, pas un sénateur, n'a suggéré une mesure qui pour nous est évidente : l'augmentation des salaires et des minima sociaux. Personne n'a proposé d'augmenter le SMIC de 300 euros afin de le porter à 1 500 euros bruts. C'est donc l'objet de notre amendement.

Le SMIC brut est actuellement de 1 280 euros, soit pas plus de 1 000 euros nets. Et ce sont près de trois millions de nos concitoyens qui vivent ainsi et qui attendaient un signal fort de la part du Président de la République.

Ils attendaient, conformément à ce que le candidat Sarkozy avait promis, que leur pouvoir d'achat augmente. Et que découvrent-ils ? Une série de propositions aux effets très limités.

C'est le cas, par exemple, de la réduction à un seul mois de loyer du montant de la caution locative. Si cette mesure va dans le bon sens, nous regrettons toujours qu'une caution soit demandée au locataire. Nous considérons qu'il est nécessaire de créer un réel service public de l'emploi qui intégrerait un vrai cautionnement solidaire.

Cette mesure ne change pas la vie quotidienne des Français, particulièrement des plus modestes, pour qui le déménagement est un luxe presque inaccessible en raison des coûts qui y sont liés et des prix des loyers.

Dans le même ordre d'idée, je mentionnerai la proposition formulée par le patron de Poweo de développer le modèle low cost. Voilà une proposition bien irréaliste quand on sait que les familles les plus modestes, très précarisées, ne voyagent pas, même avec les compagnies à bas coûts.

Je vais vous faire une confidence : si vous voulez que les Français consomment plus et mieux, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC. Je sais bien que vous allez me dire une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas favorable à cette mesure et que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Selon nous, en bloquant le SMIC, le Gouvernement encourage le patronat à bloquer toute revalorisation des salaires et des grilles de salaires dans les entreprises.

En bloquant le SMIC, le Gouvernement montre son indifférence devant la dureté des conditions de vie de millions de salariés en France, de celles et de ceux qui sont contraints au temps partiel, et donc à des salaires partiels, de celles et de ceux qui ne perçoivent pas des salaires leur permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.

Augmenter les salaires est pourtant devenu une nécessité. C'est nécessaire pour tous les salariés. C'est également nécessaire pour notre économie, aujourd'hui tirée vers le bas par toutes les politiques de baisse du coût du travail.

Il serait cependant de l'intérêt de la France, plutôt que de précariser, de licencier, ou de bloquer les salaires, de faire le choix de l'investissement, de la sécurisation des parcours de travail, de la formation et donc de l'accroissement des qualifications et des rémunérations des salariés. C'est la seule voie d'avenir pour notre économie.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, j'attends votre réponse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, vous allez sans doute être encore déçue, mais ce que nous voulons, c'est que les gens travaillent plus pour gagner plus, donc beaucoup plus que le SMIC.

Mme Odette Terrade. Beaucoup plus en travaillant beaucoup plus !

M. Jean-Claude Danglot. Vous allez les faire mourir !

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je vous reconnais une qualité : la constance de vos convictions.

Je me souviens que, durant la campagne électorale de 1981 - j'étais certes très jeune à l'époque ! - Georges Marchais voulait porter le SMIC à 5 000 francs, ce qui devait alors représenter environ 20 % d'augmentation. Donc, je vous reconnais bien volontiers une certaine constance.

Cela dit, j'aurais aimé que vos paroles se traduisent par des actes. Entre 2002 et 2007, lorsque notre majorité a régulièrement augmenté, pour les aligner, les six SMIC qui avaient été laissés par la majorité précédente,...

M. Alain Gournac. À laquelle vous apparteniez, madame Terrade !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...ce qui a entraîné une hausse de plus de 21 %, nous aurions aimé que vos voix se mêlent à celle de la majorité.

Sur le fond, j'ai eu l'occasion de vous répondre tout à l'heure : si nous voulons durablement augmenter l'ensemble des revenus dans notre pays - et l'augmentation de 20 % entraînerait de facto un tassement des revenus à la baisse -, nous devons agir sur l'ensemble de l'économie, en travaillant davantage.

Je rappelle que les Américains travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 40 % de plus que les Français et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 30 % supérieur au nôtre ; les Suédois travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 30 % de plus que les Français...

M. Alain Gournac. Et pourtant ils vivent bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. ...et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 15 % à 20 % supérieur au nôtre !

M. Jean-Claude Danglot. Ce ne sont que des moyennes !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Nous faisons donc le choix de relancer le pouvoir d'achat par le travail et par l'emploi. Telle est notre conviction, qui justifie que nous soyons défavorables à cet amendement.

M. Alain Gournac. Très bien ! Voilà notre combat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

Articles additionnels avant le titre Ier
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er (début)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... 

« Recours collectif

« Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.

« Art. L. 431-2 - Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

« Art. L. 431-3 - Le recours collectif s'applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L'étendue du champ d'application sera déterminée par grand domaine d'activité par décret en conseil des ministres. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement no 82 et mon intervention vaudra également explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous rajeunir de quelques semaines, voire de quelques mois.

En effet, avec mon collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste, nous avions été les premiers, avec vous-même, monsieur le secrétaire d'État, quand vous étiez député, à placer la question du recours collectif dans le débat parlementaire en déposant quasi concomitamment, pour notre part le 25 avril 2006, une proposition de loi.

À l'occasion de la discussion générale du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le 21 novembre dernier, vous avez déclaré : « Le secrétaire d'État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel ! » et vous vous êtes engagé à présenter au Premier ministre des propositions concernant l'instauration d'une procédure de recours collectif en France « d'ici à la fin de l'année ».

Voilà peu, lors d'un débat qui nous réunissait, vous aviez considéré que ma proposition - j'avais relevé les mots que vous aviez alors employés - était « trop timorée ». Aujourd'hui, les responsabilités que vous assumez vous permettent d'agir ; si vous le faites à partir de nos deux amendements nos°81 et 82, vous gagnerez du temps. En soumettant à la Haute Assemblée ces deux amendements qui reprennent notre proposition d'alors, je vous permets en effet de gagner quinze jours, puisque nous sommes le 13 décembre et que la fin de l'année approche.

Pourquoi voulons-nous introduire dans le droit français une procédure de recours collectif ? Parce que celle-ci donnerait aux citoyens victimes de ces litiges qui empoisonnent la vie mais que l'isolement décourage d'agir la possibilité non seulement d'obtenir réparation, mais également de mettre fin à des pratiques abusives.

C'est en cela que cette réforme satisfait à la démocratie, à l'accès au droit et à la justice sociale. C'est une réforme raisonnable que nous vous proposons, qui tend à satisfaire l'intérêt général et non l'intérêt d'un groupe particulier : nous pensons qu'il faut donner davantage de droits aux consommateurs et aux citoyens, tout en prévenant les recours abusifs contre les entreprises.

La procédure que nous avons prévue au travers de nos deux amendements se décompose en deux phases.

Tout d'abord, l'une des dix-huit associations agréées, que vous connaissez bien, agissant pour le compte d'au moins deux consommateurs, saisit le tribunal de grande instance. Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de la demande. C'est la « phase de contrôle », au cours de laquelle le juge vérifie l'existence du préjudice de masse et apprécie l'opportunité de l'ouverture de l'action. S'ouvre ensuite une période limitée d'un mois, au cours de laquelle la procédure est suspendue. L'entreprise incriminée peut alors déposer un recours en référé. L'association peut faire la publicité afin d'informer les victimes potentielles de l'ouverture de l'action et recueillir leur mandat : c'est « l'opt in », les victimes devant expressément faire savoir leur intention de rejoindre l'action.

Ensuite, dans la seconde phase, le juge détermine le montant des dommages que devra verser l'entreprise incriminée : il revient à l'association la charge de répartir les dommages et intérêts entre les différentes victimes.

Ainsi, nous avons choisi une voie qui répond à une préoccupation sociale et démocratique de rééquilibrage des relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs tout en veillant - la précision est utile - à ne pas encombrer les tribunaux.

Quant au champ d'intervention du recours collectif, nous pouvons comprendre qu'il peut être plus limité que celui qui est réclamé par les associations. Nous reconnaissons par là qu'une concertation est nécessaire et laissons au domaine réglementaire ou - pourquoi pas ? - législatif le soin de définir le périmètre, soit en le limitant au droit de la consommation, soit en l'élargissant à l'environnement ou à la santé.

En conclusion, si ces propositions, qui sont le fruit d'un long travail du groupe socialiste au Sénat, ne sont pas adoptées aujourd'hui, au moins contribueront-elles à la réflexion collective qui vous intéresse, monsieur le secrétaire d'État

M. Michel Teston. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du code de la consommation.

À l'expiration d'un délai de 1 mois au cours duquel l'instance est suspendue, et en l'absence de recours, le juge procède à l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixe les dommages intérêts dus à chacun. Le recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le recours ne peut avoir lieu qu'en référé.

En l'absence de recours au terme du mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, ou en cas de rejet du recours, l'association doit retrouver les victimes du préjudice de masse. À cet effet, elle peut utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse.

Seules les personnes qui auront expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action sont considérées comme victime du préjudice de masse.

Le juge alloue à chacune des victimes ayant manifesté la volonté d'être partie à l'action, la réparation qui lui est due.

L'association répartit, à l'issu de l'instance, et dans un délai maximal de trois ans, les dommages intérêts entre les membres du groupe victime du préjudice de masse. Les dommages intérêts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle est subordonnée à l'approbation du juge, doit donner lieu à un avis communiqué aux membres et faire l'objet d'une homologation judiciaire.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 147, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Chapitre II :

« De l'action de groupe

« Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sein du tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action de groupe est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit l'ensemble des litiges.

« Art. L. 422-2. - L'assignation en cas d'action de groupe contient :

« 1° Une description du groupe au nom duquel l'action est introduite ;

« 2° Un exposé sommaire des allégations de fait ou moyens de droit communs aux membres du groupe.

« Art. L. 422-3. - Dans le cadre de l'examen de recevabilité, le juge vérifie la présence des conditions suivantes :

« 1° La réalité des litiges ;

« 2° Le caractère commun des questions de droit ou de fait des litiges en présence.

« En cas d'absence de l'une quelconque des conditions suivantes, le juge déclare l'action irrecevable.

« Art. L. 422-4. - Après avoir constaté la réunion des conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 422-3, le juge détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l'instance.

« Le juge s'assure, grâce à la présentation d'une convention, du caractère raisonnable du montant des honoraires de l'avocat du représentant du groupe. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions que doit revêtir cette convention.

« Art. L. 422-5. - Lorsque le juge fait droit aux prétentions des demandeurs, il fixe le mode de réparation.

« Dans tous les cas où il est possible, le juge décide de l'allocation de dommages et intérêts dont il fixe le montant et les modalités de répartition entre les membres du groupe. Il fixe notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun peut faire valoir ses droits.

« Dans les autres cas, le juge détermine un mode de réparation qui peut être indirect. Si aucune réparation indirecte n'est envisageable, le juge met à titre de réparation à la charge du défendeur le paiement d'une somme intégralement versée au fonds de gestion des actions de groupe.

« Les mesures de réparation directe ou indirecte fixées par le juge peuvent s'accompagner de mesures de publicité ou d'affichage. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement traduit notre déception de ne pas voir inscrit à l'ordre du jour un projet de loi tendant à introduire dans notre droit français les actions de groupe.

Pourtant, cette demande est ancienne : les Français et les associations de défense des consommateurs les attendent depuis longtemps. Les actions de groupe sont plébiscitées, à plus de 80 % selon les sondages, par nos concitoyens.

Le précédent gouvernement semblait y être favorable, tout autant que vous, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez député : le projet de loi Breton avait d'ailleurs ébauché une action de groupe, bien en retrait - il faut l'admettre - par rapport à ce que nous proposons aujourd'hui. Ce projet de loi, retiré in extremis, ne fut finalement pas examiné lors de la précédente législature. Les opposants à ces actions de groupe, à commencer par le MEDEF, furent en effet bien persuasifs.

Mais, contre toute attente, le Président de la République a demandé, en juillet dernier, au Gouvernement d'instaurer une action de groupe « à la française ». Serait-ce encore une promesse non tenue ? Toujours est-il que votre projet de loi reste muet sur ce sujet.

Pourquoi, alors que tout le monde semble d'accord pour introduire l'action de groupe, attendre plus longtemps ? Profitant de ce projet de loi, mes collègues du groupe CRC et moi-même avons déposé le présent amendement visant précisément à sauter le pas en matière d'action de groupe.

Néanmoins, nous avons fait le choix d'une véritable action de groupe, qui va bien plus loin que celle qui fut envisagée l'année dernière par le précédent gouvernement. Il est urgent d'agir : l'augmentation des litiges, qu'ils concernent les ententes entre les opérateurs de téléphonie mobile, l'affaire Noos, ou encore les jouets défectueux, exige que nous donnions aux victimes de ces contentieux les moyens d'action à la hauteur de l'enjeu.

Aujourd'hui, les victimes hésitent à saisir les tribunaux. En effet, le coût d'une action individuelle dépasse bien souvent le montant du préjudice subi. Mais si de nombreuses personnes sont victimes du même préjudice, le montant du préjudice commis par le professionnel peut parfois s'élever à plusieurs millions d'euros. Or ce professionnel ne risquera rien, car personne ne saisira à titre individuel la juridiction compétente.

On en arrive à une situation paradoxale et préjudiciable pour les consommateurs : de telles dérives amènent en effet les acteurs économiques à intégrer dans leur pratique que la transgression du droit des consommateurs est moins onéreuse que son respect. Un inévitable sentiment d'impunité s'installe chez nos concitoyens, ce qui n'est pas acceptable.

C'est pourquoi nous proposons de créer une véritable action de groupe pour tous les justiciables. En effet, nous prévoyons qu'un groupe de justiciables pourra saisir la justice en une seule procédure afin de réparer l'ensemble des préjudices subis. Nous espérons qu'une telle action collective aura un effet dissuasif sur une personne physique ou morale, afin que celle-ci n'ait plus le sentiment de pouvoir agir comme bon lui semble et ne puisse plus recourir à des pratiques abusives ou illicites au détriment des consommateurs.

L'action de groupe que nous préconisons est donc ambitieuse, et nous nous sommes efforcés de corriger les dérives constatées à partir des actions de groupe exercées à l'étranger.

La saisine serait élargie : l'action de groupe pourra être engagée sur l'initiative des personnes tant physiques que morales, notamment les associations dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit la procédure.

Il n'y aurait pas de filtre associatif, et le champ d'application de l'action de groupe s'étendrait des préjudices liés à une activité commerciale aux activités de l'administration.

L'action doit pouvoir être engagée par toute personne qui agira alors comme représentant du groupe dans son ensemble. Le groupe représenté est constitué de personnes qui n'ont pas à être précisément identifiables en raison du préjudice commun qu'elles ont subi.

Sont considérées comme membres du groupe bénéficiant des effets du jugement toutes les personnes qui répondent aux caractéristiques communes et qui n'ont pas exprimé la volonté d'être exclues du groupe. Le juge apprécie la validité de l'action et contrôle les éléments de définition du groupe. Les questions de droit et de fait doivent être similaires pour l'ensemble des victimes.

Pour être vraiment efficace, l'action de groupe doit également pouvoir être intentée quel que soit le domaine, et ce tant dans l'ordre judiciaire que dans l'ordre administratif. Dans nombre de pays, le champ d'application de l'action de groupe ne se cantonne pas au droit de la consommation. Notre objectif est donc de favoriser l'accès des citoyens à la justice quelle que soit la question posée.

Enfin, l'action de groupe doit permettre l'inclusion de l'ensemble des personnes lésées sans que celles-ci aient à manifester expressément leur volonté. Pour autant, respectueuse du principe constitutionnel de la liberté d'ester en justice, notre proposition, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aménage la possibilité pour toute personne de s'exclure à tout moment de la procédure.

Mes chers collègues, nous vous donnons donc aujourd'hui l'occasion de concrétiser un souhait partagé par tous, à commencer par vous-même monsieur le secrétaire d'État : introduire dans notre droit une action de groupe ambitieuse et efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les auteurs de ces trois amendements qui concernent l'action de groupe attendent certainement avec impatience, pour ne pas dire « avec gourmandise » (Mme Nicole Bricq fait une moue dubitative), les explications de M. le secrétaire d'État.

En attendant, le rapporteur que je suis est défavorable à ces amendements, non pas sur le fond, mais en raison du timing. (Mme Odette Terrade s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est vrai, j'ai toujours défendu le principe de l'action de groupe et j'y reste favorable.

En effet, le système d'économie de marché dans lequel nous vivons nécessite un certain nombre de régulateurs, et le meilleur des régulateurs est sans doute le client final, c'est-à-dire le consommateur. Aujourd'hui, il existe un certain nombre de dérives, comme en témoigne l'insatisfaction croissante des consommateurs dans certains secteurs. Je rappelais tout à l'heure l'explosion des plaintes à la DGCCRF dans certains secteurs liés à des nouveaux services, l'explosion des litiges entre les professionnels et les consommateurs.

Malgré l'action des pouvoirs publics et celle des autorités administratives indépendantes, il existe sans doute un manque dans notre législation. La mise en place d'une action de groupe permettrait effectivement de redonner confiance aux consommateurs, de rééquilibrer le marché et de fluidifier davantage la consommation.

J'ai, par le passé, en tant que parlementaire, émis un certain nombre de propositions, qui s'étaient traduites par le dépôt d'une proposition de loi. À l'époque, j'avais été assez peu suivi. Je reconnais, madame Bricq, que votre engagement est assez ancien sur ce sujet mais, il y a quatre ans, peu de parlementaires étaient favorables à cette disposition et, parmi les professionnels, seules les associations de consommateurs avaient manifesté leur intérêt.

Aujourd'hui, les lignes ont bougé. Ici ou là, se manifeste la volonté de rééquilibrer les choses, de replacer le consommateur au coeur de l'activité économique. Des prises de position se font entendre, des fédérations professionnelles travaillent avec des associations de consommateurs sur ce sujet et des représentants patronaux de certaines organisations soutiennent une telle démarche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement prépare un texte en ce sens.

Le Président de la République avait demandé à Christine Lagarde, dans la lettre de mission qu'il lui a adressée, de lui présenter des propositions. Elle m'a chargé de cette mission, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ferai des propositions au Premier ministre en la matière. Nous souhaitons, dans le cadre de la future loi de modernisation de l'économie, qui prend là toute sa signification, rééquilibrer les rapports économiques entre les différents acteurs. Nous ferons donc des propositions à votre assemblée afin qu'elle légifère sur ce sujet de l'action de groupe.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu de cette différence de timing et du débat de fond qui doit avoir lieu avec les représentants des consommateurs et des professionnels, afin d'évaluer les différentes solutions possibles pour obtenir une action de groupe efficace et bien encadrée, qui évite les dérives à l'américaine mais reste pertinente, nous souhaitons nous réserver le délai nécessaire pour affiner notre texte, lequel vous sera présenté au printemps prochain dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.

Dans l'attente de ce texte, le Gouvernement ne peut qu'émettre, mesdames les sénateurs, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu constater que les femmes sont effectivement très intéressées par la défense des consommateurs, peut-être parce qu'elles défendent, au quotidien, les intérêts du ménage, des enfants, et constatent toutes ces dérives.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Les hommes aussi !

Mme Catherine Procaccia. Pendant les interventions de mes collègues de l'opposition, j'ai dit à mes collègues de l'UMP que j'allais sans doute voter les amendements relatifs aux actions de groupe, parce que je fais partie de ceux qui défendent ce droit.

Je me disais également que le député Chatel et le secrétaire d'État Chatel étaient deux personnes complètement différentes, ce qui m'inquiétait beaucoup !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je vous ai rassurée !

Mme Catherine Procaccia. Effectivement ! Je ne crois pas, après les déclarations que vous venez de faire en séance, que vous puissiez nous présenter à l'avenir un texte qui ne corresponde pas à ces attentes. Vous avez donc réussi à me faire changer d'avis, et mes collègues savent que ce n'est pas toujours évident. (Sourires.)

M. Alain Gournac. Je le confirme ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Je suivrai donc l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. » ;

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. »

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Ce projet de loi permet d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Il va même plus loin en codifiant le II de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », puisqu'il permet à certains grossistes - nous aurons l'occasion d'y revenir - d'abaisser de 10 % leur seuil de revente à perte pour les produits qu'ils vendent aux petits commerçants.

Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, il n'en demeure pas moins que le risque d'une guerre des prix est réel. Il l'est d'autant plus que ce projet de loi n'est qu'une première étape dans le cheminement vers la négociabilité des tarifs. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, ce gouvernement a l'intention d'aller plus vite et plus loin encore dans la libéralisation des relations commerciales. Le projet de loi de modernisation de l'économie en préparation poursuivra le travail entamé par ce projet de loi et qui n'est, semble-t-il, qu'un « apéritif » avant la libéralisation totale.

Or, nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle aura désormais les mains libres pour casser les prix, pratiquer des prix d'appel ou des prix « prédateurs », autrement dit inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock, tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Quel petit commerçant, quel magasin spécialisé pourrait résister à ce type de pratiques concurrentielles ?

L'article L. 442-2 du code de commerce prévoit de punir de 75 000 euros d'amende la revente à perte. Il prévoit également que cette amende puisse être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif.

Cet amendement tend à doubler le niveau de l'amende infligée, en l'élevant au montant total des dépenses de publicité. Du fait de l'abaissement du seuil de revente à perte, il convient de lutter plus efficacement encore contre cette pratique : doubler le montant de l'amende encourue pour l'infraction qui consiste à faire de la publicité pour revendre à perte nous semble plus dissuasif.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement appelle deux objections de ma part.

La première objection est de principe. À la suite du rapport de M. Coulon, nous serons prochainement conduits à examiner dans son ensemble la problématique de la dépénalisation du droit des affaires. Des réformes seront alors entreprises : il me semblerait donc inopportun d'aggraver aujourd'hui une peine sans tenir compte d'autres éléments pouvant s'inscrire dans une cohérence globale, d'autant plus que nous pourrions être amenés, d'ici à quelques mois, à revenir sur cette décision en instituant un autre type de pénalité.

La seconde objection est d'ordre pratique. Une publicité peut certes porter sur un seul produit mais, le plus souvent, elle en vante plusieurs. Or le prix incriminé ne concernera probablement jamais tous les produits de l'annonce, mais plutôt une partie d'entre eux, voire un seul. Dès lors, permettre au juge de prononcer une amende d'un montant égal à la totalité des dépenses publicitaires me semble vraiment excessif.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Dussaut, vous savez que l'interdiction de revente à perte est déjà sanctionnée par deux types de sanction : une amende pénale de 75 000 euros et la possibilité pour le juge pénal de porter cette amende à la moitié des dépenses de publicité. Ces sanctions sont déjà sévères et le Gouvernement ne juge pas opportun de les renforcer, car les revendeurs pourraient être ainsi dissuadés de se rapprocher du seuil de revente à perte, ce qui serait contraire à l'objectif de ce projet de loi. Aussi, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L'article 1er du projet de loi modifie le code de commerce et procède à une nouvelle définition du seuil de revente à perte autorisant la prise en compte intégrale des avantages financiers résultant de la coopération commerciale. Autrement dit, cet article prévoit le passage au système du « triple net ».

Les différentes réformes concernant la définition du seuil de revente à perte montrent les difficultés rencontrées par le législateur pour réglementer de manière satisfaisante les relations entre distributeurs et fournisseurs. Comment s'en étonner, puisque les distributeurs, en général, et la grande distribution, en particulier, ont redoublé de malice pour contourner la loi ?

La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland » avait procédé à un encadrement strict du seuil de revente à perte, afin de mettre fin aux pratiques de « prix prédateurs » qui, en provoquant une guerre des prix, avaient mis à mal le commerce de détail et de proximité. Elle a eu l'effet positif de freiner la diminution structurelle du nombre des petits commerces.

Cependant, les distributeurs, placés dans l'obligation légale de respecter un prix minimal de revente, ont cherché et réussi à augmenter leur rémunération en augmentant leurs « marges arrière ». Grâce à leur poids économique et à leur concentration extrême, ils ont facturé à leurs fournisseurs un nombre croissant de services, souvent de manière tout à fait abusive, au titre de la coopération commerciale.

Face à cette dérive frauduleuse, la réponse du législateur a consisté à officialiser de telles pratiques, en permettant, notamment par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, d'intégrer une partie des marges dans le calcul du seuil de revente à perte.

Aujourd'hui, ce projet de loi va plus loin et prévoit que la totalité des marges puissent être intégrées dans ce calcul. Nous sommes fermement opposés à ce système du « triple net » qui présente le danger d'un retour à la situation antérieure à la loi Galland.

D'ailleurs, il y a quelques temps, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur, ici présents, défendaient également cette position. Mais la vérité du jour n'est pas celle du lendemain ! Ainsi, monsieur Cornu, vous écriviez en 2005 dans votre rapport sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : « Si elle s'est également accordée sur le principe de la nécessité du maintien d'un SRP, la mission d'information parlementaire Chatel, quant à elle, a toutefois rejeté le système dit du ?triple net? estimant qu'il risquerait, en dépit de ses indéniables avantages, de fragiliser fortement la situation des plus petits acteurs du secteur et de conduire à une ?guerre des prix?. »

Aujourd'hui, le système prévu par le Gouvernement et soutenu par la majorité risque d'entraîner une chute brutale des prix qui aura des conséquences graves sur les petits fournisseurs et producteurs. De plus, pour baisser les prix d'appel tout en gardant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés. Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de la distribution !

Pour toutes ces raisons nous vous demandons d'adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

des taxes spécifiques afférentes à cette revente

insérer les mots :

, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Par souci de transparence et pour éviter qu'une concurrence déloyale ne se crée entre les différentes structures et entre les différentes enseignes commerciales, nous proposons d'inclure toutes les charges de fonctionnement de l'établissement dans la définition du seuil de revente à perte proposé par cet article 1er.

En effet, cette définition n'inclut actuellement que les avantages financiers accordés par le fournisseur, auxquels s'ajoutent diverses taxes spécifiques et le prix du transport. Ne pas prendre en compte l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin revient, au bout du compte, à autoriser la vente à perte, en dessous du prix de revient, comme l'a d'ailleurs clairement expliqué le rapporteur pour la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce projet de loi.

Nous savons très bien que seules les grandes surfaces peuvent se livrer à ce genre de pratique, et ce suffisamment longtemps pour mettre en difficulté un concurrent. Les grands distributeurs peuvent se rattraper sur d'autres prix, vu les milliers de références dont ils disposent : le nombre élevé de références existantes leur permet d'opérer une péréquation des prix entre les multiples produits pour financer certaines baisses. Ils peuvent donc se permettre une perte minime sur certains produits, sans entamer globalement leur marge. De telles pratiques appliquées à quelques produits bien choisis, même limitées dans le temps, peuvent suffire à déstabiliser l'ensemble des commerçants des environs. À terme, tous ces commerces de proximité sont en réalité voués à disparaître face à une concurrence contre laquelle ils ne peuvent lutter à armes égales.

Tout cela se ferait au bénéfice du consommateur qui profiterait de la baisse des prix ! J'ai vraiment des doutes quant au fonctionnement de mécanismes aussi vertueux permettant d'augmenter le pouvoir d'achat sans autre contrepartie, « toutes choses égales par ailleurs » selon l'expression habituelle.

Permettez-moi quelques remarques, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, la baisse des prix de ces produits ciblés ne sera sans doute que transitoire. Ensuite, rien n'exclut qu'elle résulte, en fin de compte, d'une pression sur les fournisseurs ou encore sur les coûts variables, c'est-à-dire les salaires. Enfin, si une telle baisse des prix dégénère en guerre des prix, hypothèse que l'on ne peut écarter, les dégâts économiques collatéraux risquent d'être importants : fermeture de nombreux commerces de proximité en particulier, mais également réductions d'emplois, rationalisation et autonomisation des caisses, etc.

La réforme de la loi Galland qui s'engage ici pourrait enclencher, comme on a pu le constater dans certains pays voisins, la suppression de milliers d'emplois. Il y aura sans doute beaucoup de perdants pour peu de gagnants !

Afin d'éviter que la concurrence, que vous avez tendance à parer de toutes les vertus, ne dégénère en pratiques déloyales entre les différents réseaux de distribution, il est nécessaire d'intégrer les charges de fonctionnement des établissements dans la définition du seuil de revente à perte. Tel est le sens de l'amendement que nous vous soumettons.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :

ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente

La parole est à M. Yannick Texier pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

M. Yannick Texier. Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes, puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent en fonction du mode de livraison adopté.

La définition actuellement retenue du seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction. De ce fait, le calcul du seuil de revente à perte ne peut prendre en compte les frais d'acheminement que pourront engager les distributeurs qui ne sont pas livrés en magasin. Pour éviter toute discrimination entre distributeurs, il convient d'intégrer les frais d'acheminement au point de vente.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Bruno Retailleau. J'estime que l'alignement du seuil de revente à perte sur le « triple net » est une excellente chose. Désormais, le prix net sera calculé en intégrant la totalité des avantages consentis par le fournisseur, en y ajoutant les taxes et les frais de transport.

Comme vient de le dire notre excellent collègue Texier, les centrales livrent soit par l'intermédiaire de plates-formes, soit directement au magasin. Il faut donc prendre en compte les frais de transport, mais aussi les frais d'acheminement qui pourraient inclure, outre le transport, des frais de logistique, car la logistique coûte cher aujourd'hui. Pour répondre au souci du Gouvernement d'aller le plus loin possible dans la transparence et dans la vérité du prix net, il nous semble intéressant de pouvoir intégrer la totalité des frais dans le coût de revient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 151, ses auteurs préconisent, ni plus ni moins, le retour à la loi Galland. Or, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, un certain nombre d'évolutions sont tout de même intervenues, notamment grâce à la loi Dutreil.

M. Daniel Raoul. Un échec !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Non, ce n'est pas un échec. Nous en discuterons tout à l'heure.

Une nouvelle évolution nous est encore proposée aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'aller jusqu'au triple net. Ce n'est donc pas une « réformette », comme certains le disent.

Par conséquent, je suis bien sûr défavorable à l'amendement n° 151.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 86.

Je le dis sans esprit polémique, monsieur Dussaut, car je vous respecte et je sais que vous êtes très compétent dans ce domaine, mais adopter votre proposition aboutirait en fait à maintenir explicitement le système des marges arrière, puisque, par définition, le relèvement du seuil de revente à perte les nourrit. C'est même précisément le problème que nous connaissons depuis plus de dix ans avec la loi Galland !

Or il me semble que, lors des débats sur le projet de loi présenté par M. Dutreil, auxquels vous avez participé avec M. Raoul, vous souhaitiez la suppression des marges arrière, ce que nous proposons justement aujourd'hui, avec le triple net.

Je ne comprends donc pas votre démarche, qui va finalement à l'encontre de ce que vous souhaitez.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 67 rectifié et 80, je voudrais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

En effet, ma première analyse est que les frais logistiques d'acheminement au point de vente font partie du prix de transport visé à l'article L. 442-2 du code de commerce. Cependant, si nos collègues soulèvent cette question, c'est qu'ils n'en sont pas certains. C'est pourquoi je voudrais que le Gouvernement s'exprime sur cette problématique des frais logistiques et des frais de transport.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. En ce qui concerne l'amendement n° 151, le Gouvernement ne peut bien entendu y être favorable, puisque son adoption aboutirait à un retour en arrière.

Or l'objectif du Gouvernement est précisément d'abolir le mode de calcul du seuil de revente à perte issu de la loi Galland. Nous tenons à ce que les avantages promotionnels négociés par les distributeurs soient restitués aux consommateurs. C'est pourquoi nous proposons un nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte.

Concernant les trois autres amendements, qui tendent à réintégrer dans ce mode de calcul du seuil de revente à perte soit des coûts de fonctionnement, soit des frais de logistique, je ferai la réponse suivante.

S'agissant de la logistique, c'est la question du mode de comptabilisation des frais de transport dans le seuil de revente à perte qui est en fait soulevée.

Cette question a été clarifiée lors de l'élaboration de la loi Galland, en 1996, puisqu'il fut précisé à l'époque que, par prix du transport, la loi n'entendait pas l'ensemble des coûts de transport ou frais pris en charge par le distributeur. Certains trouveront peut-être que cette position est rigoureuse, mais elle est conforme à la philosophie générale du présent projet de loi, qui est de faire de la facture d'achat l'instrument direct et commode de détermination du seuil de revente à perte.

Que la loi ait retenu le terme de prix, et non celui de coût ou de frais, sous-entend qu'il s'agit de la facturation d'une prestation spécifique par le fournisseur ou par un transporteur tiers à l'occasion de l'acte d'achat et non de frais, quels qu'ils soient.

Faut-il, comme le proposent les auteurs des amendements, aller plus loin et changer cette règle ? Le Gouvernement n'y est pas favorable, pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, le coût ne pourrait être déterminé ni par les services de contrôle ni par le juge, car il est par nature imprécis, beaucoup plus en tout cas que le prix. Nous aurions donc beaucoup de mal à calculer le niveau du seuil de revente à perte. Intégrer une notion de frais empêcherait tout contrôle immédiat et donc empêcherait de relever les infractions de revente à perte lors de ces contrôles, puisque les frais ou coûts de l'entreprise, par exemple le coût de maintenance du véhicule, l'amortissement, le salaire du conducteur, les frais liés à l'entreposage, les frais de logistique, ne sont connus de manière certaine qu'une fois l'enregistrement en comptabilité effectué, c'est-à-dire en fin d'exercice comptable.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à la réintégration de ces différents postes de frais dans le mode de calcul du seuil de revente à perte. Il en reste donc à la proposition faite au travers du présent texte et émet un avis défavorable sur les trois amendements nos 86, 67 rectifié et 80.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 67 rectifié et 80 ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je voudrais féliciter MM. Texier et Retailleau d'avoir déposé ces amendements, car la question qu'ils ont posée méritait que le Gouvernement apporte des explications, ce qu'il a fait de manière très claire. Je leur suggère maintenant de retirer leurs amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Texier, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Texier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

Monsieur Retailleau, qu'en est-il de l'amendement n° 80 ?

M. Bruno Retailleau. Les explications très longues et quelque peu complexes de M. le secrétaire d'État ne m'ont pas complètement convaincu (Sourires sur les travées de l'UMP)...

J'ai, en revanche, apprécié les qualités de diplomate de M. le rapporteur ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.) Je vais suivre l'exemple de M. Texier et retirer mon amendement, par solidarité avec lui.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

L'amendement n° 155, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit en fait d'un amendement de repli.

Le titre Ier du projet de loi achève la réforme de la loi Dutreil entreprise au travers de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je rappelle une nouvelle fois que le groupe communiste républicain et citoyen s'était opposé à ce texte, estimant notamment que les nouvelles dispositions n'étaient pas assez protectrices pour les fournisseurs et les consommateurs.

En effet, sous couvert de réglementation et de moralisation des relations commerciales, les nouvelles dispositions entérinaient en réalité des pratiques « honteuses » de la grande distribution.

Aujourd'hui encore, vous nous dites que rien n'y changera : la grande distribution continuera de « racketter » les fournisseurs et les producteurs, quelle que soit la réglementation.

Ce constat ne vous empêche pas de vous féliciter du passage au triple net, qui permettrait de déduire du prix d'achat, et donc du calcul du seuil de revente à perte, la coopération commerciale.

Or chacun d'entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus et qu'il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l'animation en magasin, la mise en valeur du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou du parking - ce cas nous a été rapporté -, ou encore à la célébration de tel ou tel anniversaire.

La coopération commerciale est donc un grand mot recouvrant des pratiques qui ne sont pas toujours très claires. Dans votre rapport de 2005, vous dénonciez très justement, monsieur le rapporteur, ce manque de transparence.

Ainsi, vous releviez que, « discutées secrètement entre fournisseurs et distributeurs, et dépendant pour l'essentiel de leurs rapports de force, les marges arrière ne font l'objet d'aucune transparence ». De plus, vous aviez indiqué que, lors d'auditions, on vous avait affirmé que les services que ces marges arrière servent prétendument à rémunérer sont, pour une partie d'entre eux, fictifs, le distributeur tirant fréquemment prétexte de leur facturation pour augmenter ses marges.

Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, nous estimons qu'il faut faire preuve de transparence.

Cet amendement vise donc, à titre de position de repli, à prévoir que « les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ». Il s'agit d'une mesure simple, qui permettra enfin de savoir ce que les accords de coopération commerciale recouvrent.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, cet amendement vous offre la possibilité d'instaurer cette transparence dont vous parlez beaucoup.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous sommes tout à fait en faveur de la transparence, madame Terrade : « le triple net » va permettre de mettre en évidence les marges arrière, au bénéfice du consommateur. Il s'agit donc tout de même d'un progrès important !

En tout état de cause, si j'ai bien compris, votre amendement vise à intégrer les avantages financiers de toute nature dans la facture. Il anticipe donc, en fait, sur le débat que nous aurons vraisemblablement au printemps prochain sur ce que l'on appelle la négociabilité. Nous verrons donc cette question un peu plus tard.

Vous qui avez participé, de manière assidue, au groupe de travail et aux auditions, vous savez que c'est un sujet extrêmement important, difficile, que l'on ne peut traiter dans l'urgence. Des interactions sont à prendre en compte.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, je considère que la première partie de votre amendement est satisfaite. En effet, il est déjà prévu que les accords de coopération commerciale correspondent aux avantages financiers consentis, et cette disposition sera renforcée par la mise en oeuvre d'un contrat unique qui améliorera la transparence du détail des contrats de coopération commerciale.

S'agissant de la seconde partie de votre amendement, elle vise à ce que soit mentionné, au pied de la facture, le montant de la coopération commerciale. Vous savez que les règles de facturation commerciale sont extrêmement précises et font obstacle à toute compensation. Elles exigent que toute prestation donne lieu à une facture distincte. C'est d'ailleurs ce qui nous a fait rejeter une proposition qui avait été formulée par un certain nombre d'acteurs et qui tendait à tout inscrire sur une facture unique, y compris la coopération commerciale, qui aurait pu, par exemple, venir en déduction du prix net. Nous sommes tenus par une obligation qui résulte non seulement de notre droit national, que l'on aurait pu éventuellement modifier, mais aussi du droit communautaire, et selon laquelle toute prestation de service doit faire l'objet d'une facture distincte.

En outre, je voudrais rappeler - cela vaut d'ailleurs pour d'autres sujets que nous évoquerons tout à l'heure - que la disposition législative sur les relations commerciales dont nous débattons concerne évidemment les relations industrielles et commerciales dans la grande distribution alimentaire, mais aussi tout le reste de l'économie. Il existe de nombreux secteurs dans lesquels la coopération commerciale constitue une aide à la vente efficace, sans donner lieu à des abus.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère, je le répète, que la première partie de votre amendement est satisfaite, et il émet un avis défavorable sur la seconde partie, compte tenu des dispositions très précises en matière de facturation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par MM. Dussaut, Raoul et Teston, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, M. Raison, et visant à codifier la dérogation au seuil de revente à perte de 10 % dont bénéficient certains grossistes, ceux que l'on appelle les « cash and carry ».

Cette dérogation avait été introduite à l'article 47 de la loi Dutreil du 2 août 2005, dans le dessein de favoriser le commerce de proximité, ou du moins de répondre à certaines des difficultés qu'il rencontre. Or, que constate-t-on ? Cette disposition a complètement échoué ou a été détournée de son véritable objet par la mise en oeuvre même de la concurrence.

C'est aussi ce qui risque de se produire avec votre nouveau seuil de revente à perte, monsieur le secrétaire d'État.

Dès lors, une large majorité de grossistes - en particulier 60 % des grossistes français -, à laquelle s'est joint l'ensemble des acteurs du commerce de proximité, s'oppose au maintien de cette dérogation permettant de vendre à perte.

Ce sont les professionnels dans leur ensemble qui rejettent cette dérogation, écoutez-les pour une fois ! Il en est ainsi, pour ne citer que quelques-unes de leurs organisations, de la Confédération générale de l'alimentation en détail, de la Confédération française du commerce interentreprises, qui représente l'ensemble des 120 000 entreprises de notre pays, de la PME au grand groupe international, de l'Union nationale du commerce de gros, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Ils dénoncent une pratique de concurrence déloyale, que vous connaissez très bien, monsieur le rapporteur, de la part de certains grossistes - Metro, par exemple, pour ne pas le citer - qui pratiquent des prix d'appel sur quelques produits ciblés sans que cela entame leur marge du fait de la multiplicité de leurs produits.

Ils font observer qu'une telle pratique n'a aucune incidence en termes de gain de pouvoir d'achat sur le client final, puisqu'elle ne vise qu'à capter une partie de la clientèle des grossistes spécialisés sur certaines gammes de produits.

Nous ne sommes pas favorables à une disposition qui autorise la revente à perte avec un rabais supplémentaire de 10 %, alors que ce projet de loi abaisse déjà fortement le seuil de revente à perte, comme vous essayez de nous le démontrer depuis le début de la discussion.

De plus, une telle mesure risque aussi de mettre en péril les filières spécialisées dans un secteur donné, comme le poisson ou la boucherie, tout comme l'on risque de voir disparaître, d'ici à quelques années, des moyennes surfaces spécialisées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons non seulement de supprimer le II de l'article 47 de la loi d'août 2005 en faveur des petites entreprises, dite « loi Dutreil », qui permet un rabais supplémentaire de 10 % en dessous du seuil de revente à perte pour les grossistes vendant, selon leurs dires, aux professionnels indépendants, mais également de codifier la disposition proposée par le 2° de l'article 1er du présent projet de loi.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai sur un problème auquel vous avez été confronté à l'Assemblée nationale, mais il y a eu une véritable dissonance entre le rapporteur, le Gouvernement et certains députés UMP.

M. le président. Une telle situation ne peut se produire ici.

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

pour le grossiste

insérer les mots :

, à l'exclusion des libres services de gros,

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les distributeurs de vente à emporter au motif qu'ils ne sont pas des grossistes au sens traditionnel.

Les grossistes se différencient de la distribution généraliste par les six critères suivants, même si d'autres critères pourraient sans doute être trouvés.

Premièrement, les grossistes n'ont pas de surface de vente.

Deuxièmement, ils ne vendent qu'à des professionnels. Ce n'est pas forcément le cas de certains cash and carry qui vendent à des associations et parfois même à des particuliers.

Troisièmement, ils disposent d'une gamme de produits étendue mais spécifique à un secteur donné.

Quatrièmement, alors que dans la distribution, dans les cash and carry, les achats sont immédiatement payés et emportés, les grossistes octroient des délais de paiement de trente jours, et facilitent ainsi la trésorerie de leur clientèle des petits commerces de détail.

Cinquièmement, les grossistes assurent le plus souvent une fonction de livraison, qui est incluse dans leurs prix, jusqu'au point de vente. La livraison est assurée sans rupture de territorialité, le moindre recoin de notre pays étant desservi par des grossistes, ce qui aide le commerce de proximité en zone rurale auquel nous sommes sans doute tous attachés, mes chers collègues.

Les libres services de gros n'ont pas les mêmes charges que les grossistes, et ils peuvent restaurer leurs marges sur l'ensemble des rayons - qui concernent des secteurs très étendus, de la bureautique aux produits alimentaires - en pratiquant des stratégies de prix d'appel. Leur laisser la possibilité d'avoir recours au « SRP grossiste » engendrerait à terme l'éradication des circuits de gros spécialisés.

La disparition des grossistes ne permettrait plus d'assurer l'approvisionnement de 60 % à 70 % du commerce de proximité alimentaire et de la restauration, qu'elle soit collective ou commerciale. Pensons aux repas que préparent sur place nos cantines communales qui sont livrées par des grossistes !

Pour toutes ces raisons, il nous appartient, par cet amendement, d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité.

Comme l'a rappelé notre collègue Daniel Raoul, les grossistes en produits alimentaires sont spécialisés par filières de produits : fruits et légumes, produits laitiers, surgelés, épicerie. Pour répondre aux attentes de leurs clients professionnels, ils ne pourront pas s'aligner sur ce seuil de revente à perte, car leur spécialisation par gamme de produits leur offre de faibles niveaux de marge, compris entre 0,8 et 1,2 %. De plus, ils ne peuvent évidemment pas diminuer leurs structures de coûts.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Les députés ont autorisé les grossistes qui distribuent des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui leur sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail à affecter d'un coefficient de 0,9 le prix d'achat effectif. Cela revient à légaliser la vente en deçà du seuil de revente à perte, dans l'objectif de permettre aux petits commerçants indépendants de baisser leurs prix.

Or, si je peux comprendre cet objectif, il ne faut pas pour autant mettre la santé de nos concitoyens en danger. En effet, cette possibilité pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème de santé publique. Les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid, ce que ne peuvent pas toujours assurer les clients des grossistes cash and carry. Ceux-ci ont en effet rarement les moyens de transport adéquats pour maîtriser la chaîne du froid, comme le démontrent les résultats d'une enquête de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les magasins cash and carry, souvent à capitaux étrangers, sont en définitive les principaux bénéficiaires de cette réforme, parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Ce n'est pas le cas des grossistes mono-produits, qui assurent la livraison sous chaîne du froid.

Pour voter cette disposition, les députés ont souligné que la mesure prévue dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005 n'avait pas perturbé le marché. Or, si cette disposition est restée sans effet, c'est parce que, avec l'appui de la DGCCRF, les sociétés cash and carry ont été empêchées d'y avoir recours.

Afin de préserver les intérêts et, surtout, la santé du consommateur à l'heure où les crises sanitaires de grande ampleur se succèdent, il paraît donc nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé. D'où l'amendement que je présente.

M. Bernard Dussaut. Ça jette un froid ! (Sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Effectivement !

Je vous signale d'ailleurs que, selon les spécialistes, le risque sanitaire est encore plus grave pour les produits soumis à une chaîne de froid à température positive, c'est-à-dire la charcuterie, les produits traiteur, les produits laitiers et les viandes. J'aurais d'ailleurs dû viser dans mon amendement les « produits soumis à une chaîne de froid à température positive ».

Mme Catherine Procaccia. Vous pouvez rectifier votre amendement.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je le ferai éventuellement, en fonction de la position de la commission et du Gouvernement.

Je ne suis pas un grand spécialiste de la consommation, mais j'ai parlé avec suffisamment d'interlocuteurs dans ce domaine pour me rendre compte que le problème est important.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez peut-être plus de facilités que moi pour analyser ces risques. En tout cas, je ne crois pas que l'on puisse évacuer rapidement ce problème.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. -

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion.

M. Gérard Cornu, rapporteur. L'amendement n° 2 est un amendement de coordination.

Je voudrais maintenant répondre très clairement à MM. Daniel Raoul et Bernard Dussaut ainsi qu'à M. Michel Houel, car leurs amendements traitent finalement du même sujet.

Le coefficient de 0,9 a été instauré non pas par le projet de loi Chatel, mais par la loi Dutreil de 2005. Je n'ai pas les mêmes sources que vous, monsieur Raoul, mais je peux vous assurer qu'il a été introduit en raison des craintes que faisaient peser les seuils de 20 % et de 15 %. Il fallait protéger les petits détaillants et leur permettre de contrer la baisse des prix qui devait se produire, comme cela a effectivement été le cas, dans la grande distribution. Ce coefficient, qui devait leur permettre d'avoir des prix compétitifs, a été efficace ; tous les petits détaillants le disent d'ailleurs très clairement. Pour le Parlement, l'objectif n'était donc pas d'entrer dans les divergences entre les grossistes spécialisés et les grossistes généralistes.

Monsieur Houel, vous êtes un grand défenseur des petits commerçants et artisans, et vous l'avez démontré à maintes reprises. Vous savez que le coefficient de 0,9 permet aux petits détaillants d'avoir des prix compétitifs. Selon certains d'entre eux, maintenant que la grande distribution va appliquer le triple net, il faudrait même baisser ce coefficient.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous ne le souhaitons pas. Sur ce point, nous voulons maintenir le dispositif prévu par la loi Dutreil. Le présent projet de loi ne change rien à cet égard.

Monsieur Pozzo di Borgo, j'ai cru comprendre que vous étiez un spécialiste des produits surgelés ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je n'ai pas bien compris pourquoi vous souhaitez différencier ce type de produits.

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Monsieur Houel, puisque, je le répète, vous êtes un grand défenseur des artisans et des petits commerçants, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, cette disposition du coefficient minorant pour le mode de calcul du seuil de revente à perte à destination des grossistes a été adoptée en 2005. Elle avait pour objet de raccourcir les écarts de prix qui pouvaient exister entre la grande distribution et les petites surfaces, notamment alimentaires, de nos centres villes qui - vous le savez bien - s'approvisionnent souvent auprès de grossistes. Les commerçants totalement indépendants qui vendaient des produits alimentaires ont quasiment disparu ; même les petites surfaces alimentaires de proximité s'approvisionnent par l'intermédiaire de grossistes.

Nous avions à l'époque trouvé cette disposition intéressante, d'autant qu'elle était défendue par la Fédération nationale de l'épicerie. J'ai entendu la remarque de M. Raoul sur cette confédération de petits artisans qui défendraient la suppression de cette disposition. Je rappelle que ceux à qui elle est destinée, à savoir les épiciers, restent très favorables à son maintien.

C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas prévu la suppression de cette disposition, même si ce projet de loi traduit notre volonté de faire évoluer la législation.

M. Houel propose de séparer les grossistes en différentes catégories. Le Gouvernement n'y est pas favorable, car un tel dispositif serait très complexe à mettre en oeuvre. Faut-il entrer dans la logique sectorielle proposée par M. Pozzo di Borgo ? Là encore, je ne suis pas certain que cela simplifie la mise en oeuvre de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements.

Monsieur Raoul, je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition, compte tenu du fait qu'elle a été introduite en 2005, et qu'elle est aujourd'hui encore défendue par la Fédération nationale de l'épicerie.

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est bien entendu favorable à votre amendement de coordination et de simplification.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 87.

M. Daniel Raoul. Je voudrais connaître l'attitude que va adopter mon collègue Michel Houel, car son amendement, qui permet de distinguer les grossistes traditionnels sur la base de six critères, me semble meilleur sur le plan rédactionnel.

Cet amendement me paraît clair, il ne pose pas de difficultés. Si M. Houel le maintien, je retirerai le mien. Est-il possible de savoir si tel est le cas, monsieur le président ?

M. le président. C'est un peu délicat, car nous sommes en train de nous prononcer sur votre amendement, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Dans ce cas, je maintiens mon amendement !

M. le président. Le Sénat va donc se prononcer sur votre amendement et, le cas échéant, vous pourrez toujours vous rallier à l'amendement de M. Houel, s'il le maintient. Quoi qu'il arrive, vous ne serez pas perdant.

M. Daniel Raoul. De toute façon, je ne me fais aucune illusion ! (Sourires.)

M. le président. Je ne me permets pas de juger sur le fond !

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Avant toute chose, je vous prie de bien vouloir m'excuser de susciter autant d'embarras pour un simple amendement.

Je remercie M. le rapporteur, qui, comme d'habitude et comme je l'ai dit ce matin, a donné des explications avec brio. Je remercie également M. le secrétaire d'État.

Je vais toutefois faire un peu de peine à l'un et l'autre, car je maintiens cet amendement, auquel, malgré tout, je crois très fermement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 119 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous le dire, mais on ne répond pas par une pirouette, comme vous l'avez fait, à un problème de santé publique ! Ce n'est pas sérieux ! Vous savez très bien que si le prix baisse les gens feront des économies sur la chaîne du froid.

Si vous aviez émis un avis un peu plus solide et travaillé, j'aurais retiré mon amendement, mais j'ai trouvé que votre réponse n'était pas correcte. Donc je le maintiens.

Ne plaisantez pas sur des sujets si importants !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits sont prohibés. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 420-5 du code de commerce est abrogé.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Si vous me le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 56 rectifié bis, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. En outre, cela fera avancer le débat.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, et ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »

Veuillez poursuivre, monsieur Houel.

M. Michel Houel. Je commencerai par l'amendement n° 55 rectifié bis.

Dans le code de commerce, les règles relatives à la revente à perte figurent dans les chapitres portant sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, dont la sanction relève des juridictions commerciales de droit commun. Les règles concernant les prix anormalement bas font partie du chapitre visant les pratiques anticoncurrentielles.

Or ces deux dispositifs sont complémentaires, l'interdiction de pratiquer des prix anormalement bas s'inscrivant dans la même logique que celle de la revente à perte.

Dans ces conditions, il conviendrait de transférer les dispositions relatives aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente à perte.

L'amendement n° 56 bis s'inscrit dans la même logique, même s'il est un peu différent.

Dans une logique de dépénalisation, il conviendrait de réserver les sanctions pénales aux infractions les plus graves et aux cas de récidive.

S'agissant de la revente à perte et de la revente à des prix anormalement bas, il est absolument indispensable d'instaurer un système d' « amendes civiles », dont les montants seraient proportionnels aux avantages de la pratique illégale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. D'un point de vue intellectuel, on peut comprendre la logique suivie par notre collègue Michel Houel avec l'amendement n° 55 rectifié bis. Malheureusement, sa démarche d'apparente cohérence comporte une très grave difficulté : elle conduit à la pénalisation des pratiques frauduleuses visées alors qu'elles sont actuellement passibles du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

Cet amendement va donc totalement à contre-courant du mouvement de dépénalisation du droit des affaires. C'est pourquoi j'invite notre collègue à bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 56 rectifié bis n'encourt pas exactement le même reproche que le précédent, mais il n'est pas plus acceptable. En effet, non seulement il ne procède pas à la dépénalisation de l'incrimination de vente à perte, mais il tend même à ajouter des sanctions civiles aux peines pénales. Je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaite notre collègue. Je l'invite donc à retirer également cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. L'amendement n° 55 rectifié bis vise à ramener les dispositions du droit des pratiques anticoncurrentielles relatives aux prix abusivement bas au sein de la section du code de commerce relative au droit des pratiques restrictives de concurrence. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, cette disposition reviendrait à pénaliser les pratiques frauduleuses en question, alors qu'elles relèvent aujourd'hui de sanctions administratives.

Vous le savez, monsieur le sénateur, la volonté du Gouvernement, comme l'a également indiqué M. le rapporteur, n'est pas de pénaliser davantage le code de commerce. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dont il sollicite le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 56 rectifié bis, vous souhaitez dépénaliser la revente à perte. En fait, tel qu'il est rédigé, cet amendement aboutirait à superposer un régime de sanction civile à un régime de sanction pénale préexistant.

Je rappelle que le Président de la République a mis en place en octobre dernier un groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, qui est présidé par le Premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, M. Jean-Marie Coulon. Nous souhaitons disposer de ses conclusions pour mettre en oeuvre la réforme du régime des sanctions sur la revente à perte, notamment afin de mieux coordonner les dispositifs à la fois civils et pénaux. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Houel, les amendements nos 55 rectifié bis et 56 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Michel Houel. Les arguments de M. le secrétaire d'État m'ayant convaincu, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 55 rectifié bis et 56 rectifié bis sont retirés.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 1er.

Mme Odette Terrade. Le projet de loi n'est pas encore voté que déjà, dans une dépêche AFP, des responsables de la grande distribution commencent à douter des mesures que nous sommes en train d'élaborer.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est bon signe ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade. M. Leclerc déclare ainsi : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais en plus ils nous mettent sur la défensive ».

Vous avez vous-même déclaré, monsieur le secrétaire d'État, qu'un certain nombre d'industriels ont reçu une lettre des centres Leclerc leur indiquant qu'ils ne souhaitent pas une baisse des tarifs contre une réintégration des marges arrière !

Pour accroître le flou artistique qui entoure nos débats, il semblerait que Christine Lagarde prévoie de permettre, dans un projet de loi annoncé pour le printemps, la négociation des conditions générales de vente.

Rappelons que, aujourd'hui, les tarifs industriels, établis lors de négociations en fin d'année, sont fixés pour un an et qu'ils restent les mêmes pour tous les distributeurs. La négociabilité des conditions générales de vente ferait voler en éclat ce dispositif et donnerait plus de pouvoir aux grandes surfaces, qui y gagneraient la possibilité de remettre en cause les tarifs quand elles le souhaitent. Agriculteurs, coopératives et PMA, petites et moyennes entreprises agroalimentaires, seraient les premières victimes de la loi de la jungle commerciale qui s'annonce.

Nous tenons à avoir des éclaircissements sur cette question dès aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État. Même si vous nous avez déjà pour une part répondu lors de vos précédentes interventions, pourriez-vous nous dire si vous avez, oui ou non, l'intention de proposer une telle mesure ?

Pour toutes les raisons que nous avons déjà avancées et parce que la grande distribution annonce dès à présent que les dispositions du projet de loi seront inefficaces pour faire baisser les prix, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion générale

9

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Louis de Broissia membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

10

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

11

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 53, à la suite d'un problème technique, le bulletin de vote de M. Richard Yung n'a pas pu être pris en compte.

M. Daniel Raoul. Je plaide coupable ! (Sourires.)

M. Bernard Dussaut. Je souhaiterais donc qu'il soit comptabilisé. Notre collègue voulait bien sûr voter en faveur de la motion.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

12

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Articles additionnels après l'article 1er

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Cet amendement vise à la présentation, chaque année,  par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d'un rapport public au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution.

Les services de cette structure ont notamment pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. À ce titre, ils contrôlent les professionnels et sont en possession de tous les éléments pour dresser un bilan.

Au demeurant, une telle démarche leur est familière, puisque cette administration publie fréquemment les résultats de son action. Je pense notamment au bilan final de l'opération « Vacances confiance », qui a été présenté le 2 octobre dernier.

Depuis l'adoption de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les gouvernements successifs ont tenté de clarifier l'opacité qui règne en matière de pratiques commerciales dans le secteur de la distribution.

On constate fréquemment un climat de défiance entre distributeurs et fournisseurs. Aussi semble-t-il pertinent que l'on soit en mesure de savoir précisément la manière dont se constituent les marges.

Par ailleurs, le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs. Il est essentiel qu'un bilan puisse éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges qui sont pratiquées par les distributeurs.

De tels rapports nous permettront d'appréhender correctement la réalité, en vue d'une réelle moralisation des pratiques.

Et il est vrai que la DGCCRF aurait besoin de moyens supplémentaires afin de pouvoir mener à bien la totalité des missions qui lui reviennent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques. D'une manière générale, je ne suis pas très favorable à une production systématique de rapports annuels, car l'accumulation de tels documents finit par réduire, voire par annihiler, leur intérêt.

À mon sens, il est bien plus efficace de travailler à partir de rapports portant sur un point précis et réalisés pendant une période moyenne ou longue.

C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui est devenu la loi du 2 août 2005, nous avions demandé - vous vous en souvenez sans doute, monsieur le secrétaire d'État - la remise au Parlement d'un rapport d'étape sur l'application du mode de calcul du seuil de revente à perte, le SRP.

Le rapport a été publié et il est très intéressant. En effet, à l'époque, nous avions des doutes. Le taux des marges arrière avait été limité à 20 % du prix net facturé en 2006, puis à 15 % en 2007, et nous ne savions pas si nous pouvions poursuivre la démarche engagée et atteindre 10 %, 5 %, voire 0 %. Sur le moment, nous n'avions pas osé aller aussi loin et nous avions souhaité disposer d'un rapport pour analyser les possibilités.

Or le document qui nous a été remis indique que nous pouvons aller jusqu'au SRP. Ainsi, ce rapport s'est révélé très intéressant.

De même, dans deux ou trois ans, peut-être pourrons-nous demander, à titre d'information, la publication d'un rapport du même type sur la réforme que nous sommes en train d'adopter et sur celle qui pourrait suivre dans les mois à venir. Cela formerait ainsi un ensemble cohérent et pourrait être très utile.

Mais, dans l'immédiat, votre proposition me semble peu opportune, monsieur le sénateur. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La réponse de M. le rapporteur a été très complète et détaillée, et je ne peux que m'y associer.

Cet amendement vise à confier à la DGCCRF le soin de remettre chaque année un rapport relatif à l'évolution des pratiques et des marges dans la distribution.

M. Alain Gournac. Les tiroirs sont déjà pleins ! (Sourires.)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la DGCCRF contrôle les pratiques et les abus dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et non les marges des distributeurs stricto sensu. D'ailleurs, ces informations sont de nature privée et figurent dans les rapports annuels des entreprises concernées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.»

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je suis navré de revenir sur le sujet des rapports annuels, qui plaisent tant à M. le rapporteur. (Sourires.)

Demander à la Commission d'examen des pratiques commerciales de remettre au Premier ministre un rapport public sur les marges de la distribution revient, en quelque sorte, à lui permettre de s'autosaisir.

En effet, cette commission est saisie seulement lorsqu'une plainte a été déposée par une personne qui s'estime lésée. Or, vous le savez comme moi, peu de plaintes sont déposées, car les fournisseurs ou les producteurs redoutent des mesures de rétorsion et ne peuvent pas prendre le risque d'être écartés.

Le 5 novembre dernier, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé la création d'un observatoire des prix et des coûts. Mais pourquoi ne pas envisager d'utiliser à plein la Commission d'examen des pratiques commerciales, dont le champ d'investigation est justement la grande distribution et ses relations avec les fournisseurs ?

Et cela n'est pas hors sujet, contrairement à ce que vous avez l'habitude de dire, monsieur le rapporteur. C'est bien le problème de la concurrence qui est posé et ce sont là que les marges se décident !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Soyons clairs, mon cher collègue. Vous n'êtes pas du tout hors sujet. Nous sommes dans l'examen des différents articles du projet de loi.

C'est seulement à propos de certains amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er que j'avais évoqué des « hors sujet ». Mais, en l'occurrence, nous prenons le temps de débattre des dispositions du texte législatif, ce qui s'inscrit dans la perspective que nous souhaitons.

Pour ma part, j'ai simplement précisé que j'étais contre la multiplication des rapports. Même si cela part d'un bon sentiment - d'ailleurs, certains rapports sont très intéressants -, je ne crois pas qu'il faille les accumuler.

C'est pourquoi, tout comme pour l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

M. Daniel Raoul. Cela s'appelle un TOC ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme son nom l'indique, la Commission d'examen des pratiques commerciales a pour mission de contrôler les pratiques commerciales. Dans cette perspective, elle émet des recommandations et des avis qui sont utiles aux professionnels et aux tribunaux de commerce.

En revanche, il n'entre pas dans ses attributions d'analyser les marges de la distribution, auxquelles elle n'a d'ailleurs pas accès.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.

« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Au mois de juillet, à la suite de la crise de la pêche et de la nectarine, la Fédération nationale des producteurs de fruits écrivait au ministre de l'agriculture et de la pêche, à propos du coefficient multiplicateur : « Si les pouvoirs publics ne souhaitent pas appliquer cet outil, ils doivent, par respect pour les producteurs français de pêche et de nectarine, qui, sur le terrain, fondent beaucoup d'espoir sur ce dispositif, le dire clairement, au lieu d'espérer que ces producteurs, enfoncés dans la crise, n'aient pas la force de se faire entendre. »

Grâce à l'action unie des paysans lors de la crise des fruits et légumes de 2004, le coefficient multiplicateur a été réintroduit dans la législation française en 2005 dans ce secteur. Le mécanisme vise à inciter la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs.

Un tel système présente l'avantage de permettre à la grande distribution de dégager des marges suffisantes tout en rémunérant mieux les producteurs, mais également de ne pas léser le consommateur, qui ressent très peu l'augmentation des prix en amont.

Mais, alors que le secteur des fruits et légumes est confronté à des crises de grande ampleur, allant jusqu'à nourrir des doutes sur son devenir, la question se pose de savoir pourquoi le coefficient multiplicateur n'est toujours pas appliqué depuis 2005.

On peut discuter à juste titre de la pertinence des critères fixant les seuils d'entrée en crise ou du fait qu'il faille une crise pour mettre en oeuvre le coefficient multiplicateur et regretter que celui-ci ne s'applique pas à toutes les productions agricoles.

Mais là n'est pas aujourd'hui l'urgence. Le problème est que, depuis la parution des arrêtés et décrets d'application, les cas de reconnaissance légale de situations de crise nécessitant la mise en route de la procédure du coefficient multiplicateur ont été innombrables, et cela pour de nombreux produits.

Or le blocage, car il y a bien blocage à l'application de la loi, se situe à deux niveaux.

D'une part, à chaque crise avérée, Interprofession de la filière des fruits et légumes frais, ou INTERFEL, structure interprofessionnelle chargée d'organiser les relations entre distributeurs et producteurs de fruits et légumes, déclare que des accords satisfaisants pour toutes les parties ont pu être trouvés.

D'autre part, le ministre de l'agriculture et de la pêche est lui-même responsable d'un blocage, dans la mesure où il n'exige pas d'aller plus loin. Face à l'évidence de l'absence de résultat en matière de prix pour les producteurs, il refuse de prendre les responsabilités que lui confie pourtant la loi en instaurant d'autorité le coefficient multiplicateur.

Nous sommes très attachés à la détermination d'un prix minimal correspondant au prix de revient des produits. En effet, les producteurs restent très vulnérables face aux crises conjoncturelles, mais également à la pression des grandes firmes agroalimentaires et de la distribution.

On entend dire, ici ou là, qu'il vaut mieux utiliser le coefficient multiplicateur comme une menace dans les négociations plutôt que comme outil effectif. Il est même parfois taxé d'inefficacité flagrante.

Mme Odette Terrade. Mais qui peut raisonnablement penser que, face à un quasi-monopole doté de la capacité de fixer lui-même les prix à sa guise, comme l'est aujourd'hui la grande distribution, de simples discussions ou mêmes injonctions suffisent ? Seules la loi et son application sans aucune faiblesse peuvent faire évoluer la situation dans le bon sens.

Les grands bénéficiaires d'une telle absence de volonté politique sont les grandes et moyennes surfaces, les GMS, dont les profits et les dividendes des actionnaires battent année après année tous les records.

Par conséquent, pour assurer une efficacité au coefficient multiplicateur, mais également, plus largement, pour éviter une chute des prix des productions animales et végétales, nous souhaitons que soit établie par décret la liste des prix minimum de tous ces produits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, avec tout le respect que j'ai pour vous, ce que vous nous proposez, c'est en réalité de revenir vingt ans en arrière,...

M. Daniel Raoul. C'est bon pour tout le monde, j'achète ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. ...avec des prix administrés !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Nous sommes, me semble-t-il, nombreux à souhaiter que certaines mauvaises habitudes ne soient pas reprises.

L'avis de la commission est donc très défavorable. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est dur ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, comme l'a souligné M. le rapporteur, la fixation par décret d'un prix minimal dans le secteur agricole nous ramènerait de nombreuses années en arrière.

En outre, cela serait fondamentalement contraire aux règles de la concurrence.

Mme Odette Terrade. Libre et non faussée ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. D'ailleurs, la Commission européenne a eu l'occasion d'en faire officiellement la remarque aux autorités françaises, lorsque notre pays avait pris une initiative comparable en 2000.

Vous savez que, depuis, la loi relative au développement des territoires ruraux a défini la situation de crise conjoncturelle que vous avez évoquée, à savoir la mise en place possible de coefficients multiplicateurs.

Le Gouvernement est tout à fait conscient de la spécificité du secteur agricole ; il soutient d'ailleurs les amendements qui vont en ce sens. M. Barnier et Mme Lagarde sont actuellement en train de finaliser un mémorandum destiné à la Commission européenne afin de proposer un aménagement des règles de concurrence applicables aux organisations de producteurs comme aux interprofessions du secteur agricole.

Dans l'attente des évolutions qui en résulteront, le Gouvernement ne peut être favorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; ».

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimum dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs non plus seulement de survivre mais de vivre de leurs productions.

Prenons un exemple concret pour éclairer nos débats : malgré une faible récolte tant française qu'internationale, un taux de change euro-dollar défavorable à l'exportation et une demande sur les marchés intérieur et export correcte, le prix de la pomme et de la poire payé aux producteurs est désastreusement bas, en dessous des coûts de production, de plus de quinze centimes d'euro par kilogramme.

Après une année 2005 catastrophique et une année 2006 juste correcte, les producteurs de pommes et de poires ne peuvent se permettre de vivre une telle campagne. Il y va de la survie de nombreuses exploitations.

Cet exemple montre à quel point il est urgent de retrouver des prix du marché qui prennent en compte le coût du travail réalisé. En effet, bon nombre de nos paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail les ressources suffisantes pour vivre décemment.

Notre amendement vise donc à modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue, lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.

Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, ce qui suppose de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix.

Il s'agit désormais d'une revendication ancienne. M. Dutreil, à l'époque, nous avait accusés de vouloir revenir à la pratique des prix administrés, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur. Ne tombez dans cette grossière caricature pour éviter de répondre sur le fond à la question fondamentale de la garantie de prix rémunérateurs pour nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Danglot, je vous reconnais une certaine constance. Je me souviens effectivement que votre groupe avait défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi Dutreil en 2005.

Je vais sans doute vous faire la même réponse. Je ne crois pas, en effet, que les organisations professionnelles que vous visez soient très désireuses d'être chargées de la mission de contrôle des prix que vous envisagez de leur attribuer.

Il ne faut pas tout mélanger. Le législateur se charge de fixer le cadre dans lequel doivent s'exercer des relations commerciales loyales, gage d'un fonctionnement régulier du marché et de la concurrence. L'administration contrôle si les pratiques sont respectueuses du cadre. Enfin, le juge peut éventuellement être appelé à sanctionner.

C'est cet ensemble qui garantit, mieux qu'une intervention des organisations professionnelles, le fonctionnement des marchés et la saine formation des prix.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Les missions dévolues aux organisations interprofessionnelles sont fixées par le code rural, monsieur le sénateur. En aucun cas ces organisations ne peuvent fixer des prix, fussent-ils de référence, car cette pratique aurait pour objet d'inciter les producteurs à pratiquer un même prix sur le marché, ce qui constituerait une entente anticoncurrentielle condamnable au regard du droit tant national que communautaire.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article additionnel après l'article 2

Article 2

L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-7. - I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;

« 3°  Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.

« Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1.

« II. - Est puni d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. »

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. L'article 2 du présent projet de loi procède à la réécriture de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui donne une définition du contenu du contrat de coopération commerciale introduite par la loi de 2005.

Avec la loi sur les PME, le Gouvernement s'était en effet donné la mission de pallier l'absence de définition légale de la coopération commerciale. Il considérait qu'elle était source d'insécurité juridique pour les parties, mais également pour les services administratifs chargés d'en contrôler le respect.

De plus, cela ne permettait pas, selon le Gouvernement, de prévenir la « fausse coopération commerciale » par laquelle les distributeurs facturent à leurs fournisseurs des prestations abusives, inutiles, inexistantes ou tout simplement relevant de l'activité normale du distributeur.

Aujourd'hui, que constatons-nous ? Tout se passe comme s'il n'y avait pas eu de loi, sauf que les fournisseurs se plaignent du trop grand formalisme juridique du contrat de coopération commerciale.

En effet, le dispositif de la loi Dutreil n'a pas permis de réduire les marges arrière. On ne pourra tout simplement rien faire si les distributeurs, qui sont en position de force, n'ont pas la volonté de réduire celles-ci.

De plus, la distinction entre vraie et fausse coopération commerciale constitue une approche erronée. Tant que l'on n'interdira pas purement et simplement ces pratiques abusives, elles continueront d'exister.

Le contrôle de ces pratiques est quasiment impossible dans les faits. Face au risque de voir leurs produits déréférencés, les petits fournisseurs se trouvent dans l'impossibilité de contester les services de coopération commerciale facturés par les distributeurs.

Enfin, rien n'est dit dans ce texte sur les délais de paiement ou sur le retour des marchandises, qui sont pourtant des questions cruciales et révélatrices du déséquilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs que nous souhaitons assainir avec ce texte.

Face à une grande distribution superpuissante - Carrefour détient 26 % de parts de marché, Leclerc 17%, Système U 8%, Casino 13%, Auchan 13%, Intermarché 13% -, seuls les gros fournisseurs alimentaires tels que Nestlé ou Danone sont en mesure d'imposer leurs conditions. Les petits fournisseurs et les producteurs en début de chaîne resteront désarmés face aux abus de ces grands groupes.

L'article 2 du projet de loi, en s'inscrivant dans la continuité de la loi Dutreil, ne permettra pas d'apporter des changements significatifs. Dans quelques mois, vous ferez sans doute les mêmes constats que ceux qui vous poussent aujourd'hui à proposer cette réforme.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots :

Une convention écrite conclue

par les mots :

Un contrat conclu

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'article 2 modifie l'article L. 441-7 relatif au contrat de coopération commerciale introduit par la loi Dutreil d'août 2005. La définition de la coopération commerciale et l'établissement d'un contrat de coopération commerciale visaient, selon ses concepteurs, à rendre plus transparentes les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et à éviter ainsi les comportements prédateurs.

Les dispositions de l'article L. 441-7 devaient permettre, dans le même temps que cette loi visait à réintégrer à l'avant une partie des marges arrière - dans la limite des 15 %, comme l'avait souhaité notre rapporteur -, d'encadrer strictement la coopération commerciale par un contrat spécifiant notamment le contenu des services propres à favoriser leur commercialisation et les modalités de leur rémunération avant leur fourniture.

Le but recherché était sans doute aussi d'assurer une meilleure traçabilité des avantages financiers liés à la coopération commerciale.

Moins de trois ans après le vote de cette loi qui devait permettre de rendre transparentes les relations commerciales, pour le plus grand bénéfice des consommateurs, par le biais d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cet article est à nouveau modifié.

La version initiale de ce projet de loi prévoit un assouplissement de l'encadrement des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur, comme en témoigne la substitution de la notion de « négociation commerciale » à celle de « coopération commerciale », et la substitution du terme de « convention » à celui de « contrat ». N'est-ce pas déjà un pas vers la négociabilité des relations commerciales ?

À l'Assemblée nationale, les députés ont pris la précaution d'ajouter que la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur devrait être écrite. Nous pensons cependant que le mot « contrat » apporte plus de clarté que les termes « convention écrite ». D'après la définition du Petit Robert, le contrat constitue un acte officiel qui consacre une convention entre deux ou plusieurs personnes là où la convention n'est qu'un simple accord.

Nous considérons que le contrat assure ainsi une meilleure protection au fournisseur, notamment au petit fournisseur pris dans un rapport déséquilibré et inégal de la négociation commerciale en faveur de la grande distribution.

C'est pourquoi nous vous proposons une correction sémantique, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Finalement, nous voulons la même chose que vous, monsieur Raoul. Le problème est d'ordre sémantique.

La commission estime qu'il est indispensable de conserver la nature écrite - j'y insiste - du document formalisant le résultat de la négociation commerciale. En effet, comme les auteurs de l'amendement l'ont eux-mêmes souligné dans l'objet, l'adjectif « écrite » apporte « plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties ».

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a dit M. le rapporteur, nous sommes vraiment sur une question de sémantique. Il s'agit d'un point très important, monsieur Raoul.

Les mots « contrat » et « convention » désignent indistinctement le même objet juridique (M. Daniel Raoul fait un signe de dénégation), je tenais à vous le préciser.

Toutefois, les mots « contrat unique » sont utilisés à l'article L. 441-7 du code de commerce et désignent actuellement l'une des formes possibles du contrat de coopération commerciale.

C'est la raison pour laquelle nous avons préféré le terme « convention », afin d'éviter toute source de confusion entre l'ancien et le nouveau périmètre contractuel. Le nouveau périmètre comprendra désormais trois éléments : le contrat de coopération commerciale, le contrat de service distinct et les relations achat-vente. Nous avons donc proposé cette distinction à l'Assemblée nationale.

Compte tenu de ces explications, qui vaudront également pour l'amendement n° 3 de la commission, je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, par les mots :

ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Ce projet de loi prévoit que les avantages financiers accordés par le fournisseur au distributeur, autrement dit les marges arrière, puissent être réintégrés vers l'avant. Encore faudrait-il pouvoir identifier de manière précise l'ensemble des avantages financiers dont bénéficie la grande distribution.

Nous savons que cette dernière dispose de nombreux moyens pour s'octroyer des avantages auprès de ses fournisseurs. Elle est, dans ce domaine, particulièrement inventive et multiplie les pratiques innovantes.

Ainsi, depuis plusieurs années, les fournisseurs sont invités par les distributeurs à participer au financement de ce que l'on appelle les NIP, les nouveaux instruments promotionnels !

Il s'agit en fait d'avantages financiers accordés au consommateur, qui permettent de recréer des produits d'appel, de capter une clientèle sensible aux offres promotionnelles. Ce sont donc de techniques permettant de favoriser la promotion de certains produits.

Ces avantages sont en réalité financés par le fabricant du produit. Ils donnent droit à une réduction sur le prix de celui-ci, mais ils peuvent également, dans certains cas, être répercutés sur un produit autre que celui dudit fabricant.

De tels services doivent figurer dans le contrat établi entre le fournisseur et le distributeur.

Notre amendement a donc pour objet de préciser que ce type de service participant à la promotion commerciale doit être explicitement mentionné dans la convention - puisque vous retenez la convention plutôt que le contrat - établissant la relation commerciale. Si l'on ne définit pas clairement les choses, comment voulez-vous que la grande distribution répercute « à l'avant » ce type d'avantages financiers qu'elle perçoit ?

Il faut aborder les relations entre distributeurs et fournisseurs dans toute leur complexité et non refuser de se confronter à l'opacité du système !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Décidément, nous sommes en ce moment dans la sémantique et la précision.

M. Daniel Raoul. On fait de la dentelle sur les NIP !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Attendez, monsieur Raoul, vous allez voir que la commission n'est pas systématiquement opposée à vos amendements. En l'occurrence, estimant qu'il s'agit d'une précision utile, elle a émis, ô surprise, un avis favorable !

M. Alain Gournac. Ça alors ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ces fameux NIP sont le résultat de la créativité de certains distributeurs. Lorsqu'ils ne consacrent pas leur temps à des campagnes publicitaires, ils redoublent d'énergie et d'imagination pour proposer de nouveaux instruments promotionnels.

Ces instruments font parfois l'objet d'un contrat de coopération commerciale, même s'ils sont destinés au consommateur final. Dans ce cas, ils sont répertoriés comme un avantage financier consenti par le fournisseur au distributeur.

Ces instruments promotionnels font l'objet d'une discussion dans le cadre de la négociation commerciale. Il est donc normal qu'ils figurent sur la convention unique qui est prévue à l'article 2 du projet de loi.

Monsieur le sénateur, vous proposez d'y faire explicitement référence à l'alinéa correspondant au service destiné. Cette précision n'est pas absolument nécessaire, mais elle semble cohérente.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce :

« Le contrat unique...

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

cette convention ou ce contrat

par le mot :

il

La parole est à M. le rapporteur.

Le Gouvernement a annoncé qu'il était défavorable à cet amendement.

M. Gérard Cornu, rapporteur. En effet ! Il me semblait que cet amendement était rédactionnel. Mais puisque nous sommes dans la sémantique et la précision, il va de soi que je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Texier et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle.

La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier. Les conventions conclues chaque année le sont pour toute l'année. Pourtant, le fournisseur peut ne pas dévoiler ses projets de nouveaux produits lors de la signature de la convention annuelle. Il peut également avoir à réagir à l'arrivée d'un nouveau concurrent ou à une évolution du marché en cours de convention. Dans ces conditions, le fournisseur doit pouvoir proposer des avenants.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Texier, même si la commission comprend les préoccupations qui vous animent et voit parfaitement à quelles pratiques parfois détestables - je vous l'accorde - vous espérez que cette disposition pourrait mettre fin, limiter à une seule des parties le droit de proposer un avenant à une convention est contraire à la liberté contractuelle.

Au bénéfice de cette explication, la commission espère que vous accepterez de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement.

Le Gouvernement comprend parfaitement l'esprit dans lequel cet amendement a été déposé, mais il demande également à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Texier, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Texier. En accord avec M. Retailleau, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 3

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables, ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-16 du même code est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est un amendement de coordination législative.

La réforme du calcul du SRP opérée à l'article 1er ayant une incidence sur le dispositif d'intéressement des pharmaciens à la vente des produits génériques et princeps, il est nécessaire d'adapter la législation le concernant.

À titre principal, les ristournes et marges arrière sont ramenées d'environ 26 % à 17 %. En outre, le champ d'application est étendu aux médicaments soumis au tarif forfaitaire de responsabilité, c'est-à-dire à ceux qui sont remboursés par la sécurité sociale comme les génériques.

Enfin, pour faciliter le contrôle, le calcul des marges passe d'un rythme mensuel à un rythme annuel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. J'ai déjà eu l'occasion de dire tout à l'heure que la loi sur les relations commerciales et le présent projet de loi concernent non pas uniquement les relations entre grands distributeurs et grands industriels dans le secteur l'alimentaire, mais l'ensemble des relations commerciales.

Ainsi, l'amendement de la commission a pour objet de veiller à ce que la mise en oeuvre du « triple net » n'ait pas un impact négatif dans le secteur de la pharmacie, en particulier sur les médicaments génériques.

Je rappelle que la loi du 2 août 2005 ne permettait la réintégration que de la part des avantages financiers excédant 15 % du prix net unitaire. Nous en sommes là aujourd'hui. Ce seuil de 15 %, mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 442-2 du code de commerce, est utilisé comme plafond des autres avantages financiers dont peuvent bénéficier les pharmaciens pour la revente des médicaments remboursables.

La conséquence de la mise en place du « triple net »,  si cet amendement n'était pas adopté, serait d'annuler la rémunération des services de coopération commerciale dans le cadre des relations entre les pharmaciens et les laboratoires pharmaceutiques. Or ces services y trouvent leur intérêt, notamment pour promouvoir la substitution des princeps par les médicaments génériques.

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l'article 1er du projet de loi dans le cadre des médicaments remboursables pour lesquels les marges des intervenants - les grossistes, les pharmaciens - sont strictement encadrées par la législation en vigueur.

En portant l'ensemble des avantages financiers à 17 %, il permet de reporter une partie des marges arrière vers l'avant - c'est un peu technique ; vous proposez 6,26 %, monsieur le rapporteur - et de diminuer le prix des médicaments génériques de l'autre partie des marges arrière. Il bénéficiera ainsi à hauteur de plus de 100 millions d'euros par an aux assurés et à ceux qui remboursent ces produits, à savoir l'assurance maladie et les organismes complémentaires.

Pour les ménages, cet amendement se traduira par une amélioration de leur pouvoir d'achat, puisqu'ils bénéficieront alors d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs.

Toutefois, le Gouvernement souhaite présenter deux sous-amendements à l'amendement de la commission.

Le sous-amendement n° 195 est purement rédactionnel.

En revanche, le sous-amendement n° 194 est important, car il vise à apporter une précision pour les médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité, le fameux TFR. Pour eux, il est nécessaire que l'assiette à laquelle s'applique le taux de 17 % soit calculée à partir du tarif forfaitaire de responsabilité afin d'éviter que les pharmaciens ne puissent se trouver incités à promouvoir un médicament princeps plus cher qu'un générique, et ce au détriment du consommateur.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.

M. le président. Le sous-amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :

tous les fournisseurs

par les mots :

tout fournisseur

Le sous-amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

santé publique

rédiger ainsi la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 4 :

Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxe correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces deux sous-amendements en raison de leur dépôt tardif.

À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n° 195.

S'agissant du sous-amendement n° 194, les explications qui justifient son dépôt me paraissent claires : l'objectif est de promouvoir les génériques. J'y suis également favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 195.

M. Daniel Raoul. Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 194.

Les explications du Gouvernement me rassurent pleinement et ces dispositions vont dans le bon sens. En conséquence, nous voterons ces sous-amendements.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 195.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 194.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Article additionnel après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 3 bis

Article 3

I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct, » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

II. - Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :

« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles définie par décret, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. »

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :

vente ou

par les mots :

vente, ou

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

de certaines matières premières agricoles définies par décret

par les mots :

des matières premières agricoles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Je le rappelle, l'article 3 procède à une clarification du régime des contrats types agricoles, notamment pour tenir compte de la forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Or il ne paraît pas possible de déterminer par voie réglementaire l'une des dispositions figurant dans ces contrats types, dont la conclusion relève exclusivement de la liberté de négociation des parties.

Voilà pourquoi il convient de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser aux interprofessions l'entière expression de leur volonté contractuelle.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que les décrets ne tarderont pas à être pris.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 ter

Article 3 bis

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles telle que visée à l'article L. 632-3 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, figurant sur une liste établie par décret. »

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

En adoptant un amendement tendant à introduire cet article additionnel, l'Assemblée nationale entendait lutter contre les pratiques des prix abusivement bas à l'encontre des fournisseurs en période de forte hausse conjoncturelle des prix des matières premières agricoles. En effet, le mécanisme protecteur des producteurs en cas de forte baisse des cours est déjà prévu par le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code rural : c'est la notion de crise conjoncturelle. Voilà pourquoi il convient de remplacer le mot « variations » par le terme « hausse ».

Par ailleurs, il faut également définir plus exactement les partenaires de la relation commerciale en cause, c'est-à-dire le revendeur face à son fournisseur.

Enfin, toujours dans la même logique, ce sont non pas les prix de première cession qui sont visés, mais bien ceux qui viennent ensuite dans la chaîne de valeur.

Telles sont les précisions apportées par cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de précision de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 3 bis
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Article additionnel après l'article 3 ter

Article 3 ter

Dans le III de l'article L. 442-10 du code de commerce, les mots : « visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste établie par décret ».

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Lors de l'examen, en juin 2005, du projet de loi en faveur des PME, le débat dans notre Haute Assemblée avait permis de moraliser la pratique des enchères inversées en les réglementant.

Leur utilisation a été proscrite pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code du commerce ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Étaient ainsi visés les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses et les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Nous étions à l'époque satisfaits de cette prise de conscience des dangers de ces pratiques lorsqu'elles concernent les produits périssables. Nous avions déposé un amendement en ce sens.

Cependant, le décret censé définir les produits concernés s'est révélé extrêmement limitatif, puisque, au final, seuls les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ainsi que les pommes de terre de conservation ont été retenus.

Pour remédier à cette lacune, l'article 3 ter nouveau, introduit par un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le rapporteur, M. Raison, vise à rattacher l'interdiction des enchères inversées à un nouveau décret prévu à l'article L. 442-10.

Si nous partageons l'objectif d'élargir le champ d'interdiction des enchères inversées, nous sommes, en revanche, particulièrement dubitatifs sur l'intérêt de déclasser la mention des produits concernés du domaine législatif au domaine réglementaire.

Par ailleurs, le Gouvernement, qui a pourtant émis un avis favorable sur cet amendement, s'est trouvé dans l'incapacité de donner des précisions sur le contenu de ce nouveau décret.

Je me permets donc de vous solliciter une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question.

De plus, nous estimons que la pratique des enchères inversées est condamnable, et ce quels que soient les produits concernés.

En effet, ce procédé concourt à la mise en oeuvre d'un dumping social généralisé.

Ainsi, ces pratiques constituent pour les distributeurs une formidable opportunité de se fournir à moindre coût puisque le principe est celui du moins-disant, sans aucun autre critère de choix, qualitatifs ou éthiques, entre les différents fournisseurs.

Les enchères inversées suscitent pourtant des inquiétudes chez les fournisseurs - celles-ci sont d'ailleurs partagées par les consommateurs - sur l'inévitable baisse de la qualité du produit.

Si ces pratiques se généralisent, cela consacre la baisse des revenus des fournisseurs, a fortiori des PME, qui n'ont pas les moyens matériels et financiers de faire face à une concurrence aussi rude.

Il s'agit, une nouvelle fois, d'un nivellement par le bas dont l'aboutissement est la remise en cause directe de la définition du seuil de revente à perte.

Ainsi, ces pratiques font peser un risque important sur la survie même des PME.

De plus, contrairement à la négociation classique, le procédé de l'enchère électronique inversée empêche de négocier une contrepartie au faible montant des prix concédés.

Les sénateurs du groupe CRC émettent, en outre, de sérieux doutes sur les conséquences de ces pratiques en termes de droit du travail.

Si les prix des fournisseurs baissent, il leur faudra évidemment compenser ce manque à gagner. Or, nous en avons l'habitude, ce sont les salariés qui en font les frais par la déréglementation du travail.

La généralisation de ces pratiques fait alors craindre une nouvelle fois une réduction des garanties sociales.

Ainsi, on pourrait très bien imaginer que la pratique des enchères inversées s'étende aux embauches, comme c'est déjà le cas en Allemagne. Serait engagé celui qui concéderait le plus sur son salaire, sur son temps de travail, sur ses droits sociaux.

La mise en concurrence comme modèle pour toutes les relations humaines ne nous satisfait pas, car elle porte en elle les conditions de tous les reculs économiques et sociaux pour l'ensemble des salariés.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent aux enchères inversées et vous proposent leur interdiction pure et simple.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je reconnais de la constance à M. Jean-Claude Danglot et à son groupe, car un amendement similaire avait déjà été présenté en 2005, lors de l'examen de la loi Dutreil II.

Comme en 2005, je ne crois pas opportun - je fais également preuve de constance -, de supprimer les enchères inversées, qui sont, pour beaucoup de produits, un moyen efficace et rationnel de faire opérer la concurrence et de satisfaire la clientèle à un coût intéressant.

Toutefois, nous en étions convenus alors, ces enchères sont mortifères pour les produits périssables. C'est la raison pour laquelle nous les avions interdites par l'article L. 442-10 du code de commerce.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ayant constaté que ce mécanisme ne couvrait pas tous les produits que nous cherchions à protéger, le présent article 3 ter s'attache à améliorer ce dispositif.

La commission y est très favorable. Vous-même, monsieur le sénateur, devez sans doute l'être également. Cependant, aller plus loin et interdire cette méthode d'achat pour tous les produits irait à l'encontre des intérêts de bien des fournisseurs, des distributeurs et, en définitive, des clients.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, la pratique des enchères inversées est courante. Elle permet à un certain nombre d'acheteurs de faire jouer la concurrence ; cela fonctionne d'ailleurs très bien sur certains marchés. L'élu rural que je suis a en tête, notamment, les ventes de bois, que vous connaissez tous.

Dans le secteur de l'électronique, c'est un moyen courant, par exemple pour les administrations publiques, de faire jouer la concurrence afin d'acheter au plus bas prix.

Le Gouvernement a pris le parti, depuis un certain temps déjà, d'encadrer ce système et d'empêcher les abus de certaines de ces pratiques.

Ce fut l'objet, M. le rapporteur l'a rappelé, de la loi de 2005, dans laquelle nous avions défini un certain nombre de règles pour les enchères inversées. Nous vous proposons, au travers de cet article 3 ter, de les étendre à certains domaines spécifiques pour empêcher les abus.

Cependant, nous ne souhaitons pas une interdiction généralisée du système des enchères inversées.

Le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 3 ter
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Article additionnel avant l'article 4

Article additionnel après l'article 3 ter

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. La date de la facturation est un élément essentiel pour l'appréciation des délais de paiement.

Si la date de facturation est différée - cela peut se pratiquer à la demande du distributeur -, les délais de paiement sont allongés d'autant.

Par ailleurs, certaines PME n'établissent pas de factures chaque jour et, dans ce cas, il peut y avoir un délai entre la date de la livraison et celle de la facturation. D'où la nécessité de pouvoir faire figurer comme date de facturation celle de la livraison.

Comme nous le verrons lors de l'examen de l'un des amendements que nous avons déposés à l'article 4, les délais sont déjà trop longs.

Il nous paraît incontournable, dans un souci de transparence des relations commerciales, que la facture puisse non seulement être remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation du service », comme cela figure au deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'elle soit également datée au plus tard du jour de la livraison.

Grâce à cette disposition, les factures différées ne pourront plus être un élément de négociation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La question posée par M. Bernard Dussaut pourrait se résumer au problème des délais de paiement.

Cet amendement peut poser problème.

À première analyse, il présente une difficulté d'ordre technique. Je ne suis pas certain, monsieur Dussaut, que votre proposition de faire dater la facture du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service soit matériellement toujours possible, par exemple lorsque les livraisons sont échelonnées.

M. Daniel Raoul. Et alors ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cela dit, une expertise pourrait sans doute permettre, d'une part, de vérifier si cette objection est fondée et, d'autre part, de trouver une solution si elle l'est.

Cependant, la commission, conformément à sa position de principe, que je vous ai rappelée plusieurs fois, pense que la question des délais de paiement, qui est en fait le coeur de votre amendement, doit être abordée dans le cadre plus large de la remise à plat des négociations commerciales. C'est donc à ce moment-là que la question que vous soulevez pourra être examinée au fond, car il y a un véritable problème.

En tout état de cause, dans l'immédiat, la commission est défavorable à votre amendement.

M. Daniel Raoul. Vous bottez en touche !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je comprends bien ce qui justifie votre amendement, monsieur Dussaut.

En général, la vente est réalisée avant la livraison. Toutefois, dans certaines formes de vente - je pense à la vente sous condition suspensive -, il est prévu que la livraison intervienne avant la vente. La concrétisation de la vente se fait seulement lorsque le produit a été revendu au consommateur ; c'est notamment le cas dans le secteur de l'habillement.

Compte tenu du fait que la législation s'applique non seulement aux relations entre les grands distributeurs et les grands industriels, mais également à l'ensemble du commerce, cette mesure serait inadaptée aux réalités de la vie quotidienne de certaines formes de commerce.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3 ter
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Article 4

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du code de commerce et portant un préjudice direct à l'un de leurs ressortissants. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. À l'heure où le Gouvernement s'apprête à dépénaliser la vie des affaires et à réduire le champ d'intervention et les moyens de la police économique - vous ne voulez toujours pas entendre parler d'action de groupe -, nous souhaitons donner aux victimes directes des infractions répertoriées aux titres I à IV du livre IV du code de commerce les moyens de se défendre.

Rappelons que ces titres du code de commerce portent, notamment, sur les pratiques anticoncurrentielles, comme l'exploitation abusive de position dominante, les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas, la transparence et les pratiques restrictives, comme l'interdiction de revente à perte. Autant dire que, cette fois-ci, nous sommes au coeur du sujet !

Nous savons que l'ensemble de ces pratiques prohibées par le code de commerce est le fait de sociétés de taille importante ou économiquement puissantes.

Aussi les victimes immédiates de ces infractions ne peuvent-elles les poursuivre directement pour ne pas courir le risque qu'il soit mis un terme à des relations commerciales essentielles à leur survie économique.

Par cet amendement, il s'agit donc de conférer un droit d'ester en justice aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques comme parties intéressées.

Une telle disposition permettrait d'assurer l'effectivité des prescriptions du livre IV du code de commerce.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est embarrassée.

Bien que cette question semble relever du cadre général des réflexions de la commission Coulon, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le fond de cette proposition.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, les actions devant les juridictions pénales répondent à des règles bien précises.

Le premier principe est que seules les personnes personnellement et directement victimes d'une infraction peuvent agir pour obtenir la condamnation et demander réparation de leur préjudice dans le même temps.

Par dérogation, certaines organisations peuvent être autorisées à agir au nom de la défense de valeurs essentielles ou pour se substituer à des victimes qui n'agissent pas en justice.

Si la personne qui adhère à l'organisation professionnelle est victime d'un préjudice, elle peut agir elle-même devant les juridictions pénale ou civile, le cas échéant avec le soutien de l'organisation.

M. Daniel Raoul. Vous savez bien qu'elles ne le font pas !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que votre amendement est satisfait.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J'ai très bien compris vos explications, monsieur le secrétaire d'État. Mais vous savez très bien qu'un petit fournisseur ne peut pas porter plainte. Seule une organisation collective peut se substituer à lui pour éviter qu'il ne soit dans le collimateur du distributeur. C'est facile à comprendre !

M. Daniel Raoul. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je souhaite apporter une précision à M. Raoul.

Un petit fournisseur qui serait victime de préjudices peut tout à fait intenter une action auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui, elle-même, peut intenter une action en justice, ce qu'elle fait régulièrement !

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 4
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 5

Article 4

L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A  Après le mot : « communiquer », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. » ;

1° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :

« Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et neuvième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dixième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. » ;

2° Les deux derniers alinéas du même article sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'article 4 dépénalise le refus de communication des conditions générales de vente.

Plusieurs articles dans ce projet de loi visent à assouplir ce que le Gouvernement et la majorité appellent le « formalisme » attaché aux actes commerciaux des personnes morales.

Le but est clairement de supprimer les obstacles posés par le droit pénal des affaires à l'encontre des entreprises. Je ne fais que reprendre l'idéologie présidentielle, Nicolas Sarkozy ayant qualifié de grave erreur, à la fin du mois d'août, la pénalisation à outrance de notre droit des affaires.

Un groupe de travail destiné à étudier la question de la dépénalisation du droit des affaires a été mis en place. Il est d'ailleurs toujours en train de s'atteler à cette tâche. Cependant, ni le Gouvernement ni la majorité n'attendent ses conclusions ; ils préfèrent procéder par petites touches, au détour de textes tels que celui que nous examinons aujourd'hui.

Le rapporteur espère au demeurant « que les propositions issues des réflexions du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires présidé par M. Jean-Marie Coulon permettront, tout en établissant un cadre de sanctions propre à garantir le respect du droit commercial, de poursuivre ultérieurement ce premier pas très modeste ». L'article 4 constitue donc, de l'aveu même du rapporteur, un premier pas vers une dépénalisation que nous dénonçons par ailleurs.

Nous sommes fermement opposés à la dépénalisation du droit des affaires, et nous redoutions, à juste titre apparemment, la dérive qui consiste à la mettre discrètement en oeuvre, au fil de la session, au travers de divers amendements déposés à l'occasion des projets de loi qui nous sont soumis.

En l'espèce, et quoi qu'en disent certains, dépénaliser le refus de communiquer les conditions générales de vente constitue une régression pour l'acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle dans son droit à l'information. C'est permettre aux producteurs et autres prestataires de services de peser de façon inégale dans la négociation commerciale.

Enfin, l'article 4 tire les conséquences de l'article 54 de la loi Perben II, qui n'impose plus de prévoir expressément l'incrimination des personnes morales et supprime ainsi la référence à la peine d'amende encourue par ces personnes morales. Je ne m'attarderai pas sur ce point, car nous aurons l'occasion, lors de l'examen de l'article 5 bis, de revenir sur ce principe contestable.

Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, nous souhaitons que l'article 4 soit supprimé.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. »

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Cet amendement tend à inscrire la primauté des conditions générales de vente dans le code de commerce.

Celui-ci précise que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. La preuve en est que certains acheteurs continuent d'imposer leurs conditions d'achat. Certains d'entre eux tentent même, actuellement, de peser de tout leur poids pour être autorisés à négocier les tarifs des fournisseurs.

On reviendrait alors sur le principe selon lequel l'industriel fournissait un seul et même tarif pour ses produits à tous les distributeurs. Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, on glisserait alors des conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que nombreux sont les fournisseurs qui ne s'en relèveraient pas.

Nous pensons que, dans un système où les marges arrière sont maintenues, le socle de la négociation commerciale demeure les conditions générales de vente, qui doivent primer sur les conditions générales d'achat : ce sont les producteurs et les fournisseurs qui peuvent établir le bon équilibre entre les charges supportées et les conditions tarifaires qu'ils proposent.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La défense de cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 167.

Les questions des délais de paiement et des retours abusifs de marchandises aux fournisseurs et producteurs sont malheureusement absentes du projet de loi.

En ce qui concerne les délais de paiement, tout le monde - sauf ceux à qui profite le crime, si je puis dire - semble d'accord pour estimer qu'ils sont beaucoup trop longs en France. De fait, la grande distribution ne paraît pas pressée d'aborder cette question.

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement montre l'importance et la gravité du problème. Il y est précisé que, pour la moitié des entreprises, ces délais représentent plus de 40 jours après les achats et, pour le quart des entreprises, plus de 66 jours. Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, la moitié des créances leur sont payées dans un délai équivalent à plus de 59 jours et, pour 25 % d'entre elles, à plus de 82 jours.

En bref, la grande distribution accumule les profits et, cerise sur le gâteau, utilise l'argent des fournisseurs pour le placer et gonfler ses rentrées d'argent !

Une autre pratique abusive de la grande distribution consiste à renvoyer aux producteurs des produits agricoles frais et périssables sous le prétexte qu'elle les aurait reçus endommagés. En réalité, ces produits sont bien souvent des invendus.

Au regard de la position écrasante de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les petits fournisseurs, nous vous proposons donc plusieurs modifications du code de commerce.

Ainsi, nous demandons qu'il ne puisse être dérogé à la règle posée dans le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce par des dispositions contraires, qu'elles figurent dans les conditions de vente ou qu'elles soient décidées entre les parties.

De plus, nous souhaitons que le délai de règlement pour les produits agricoles et périssables soit ramené à sept jours et que la charge de la preuve de la non-conformité des marchandises au cahier des charges pèse sur le réceptionnaire.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter les amendements nos 165 et 167.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 167 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Daniel Raoul. Le non-respect des délais de paiement demeure l'une des trois infractions retenues par le Gouvernement dans le cadre des conditions générales de vente, les CGV. Or il nous paraît tout à fait important d'encadrer davantage ces délais.

En France, ils sont, en moyenne, supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Europe du Nord : en 2005, ils atteignaient dans notre pays 66 jours, contre 47 jours en Allemagne et 52 jours en Grande-Bretagne.

Une étude sur cette question, réalisée en 2005 pour la Commission d'examen des pratiques commerciales, constatait que « dans beaucoup de secteurs d'activité les délais de règlement s'avèrent très supérieurs au délai supplétif de 30 jours prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce » et que « l'écart qui se manifeste dans certains cas entre les durées des crédits client et fournisseurs s'avère d'une importance telle que la santé financière des entreprises en cause », c'est-à-dire des fournisseurs, « s'en trouve gravement affectée ».

Nous estimons totalement anormal que la grande distribution gagne plus d'argent en faisant traîner les délais de paiement qu'en dégageant des marges sur les produits vendus par les fournisseurs. Ce constat justifie à lui seul notre amendement.

La rédaction actuelle du huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce précise : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. »

Nous souhaitons supprimer la première partie de cette phrase, car on sait que les distributeurs obtiendront les « dispositions contraires » chaque fois qu'ils le voudront, surtout avec les plus petits des fournisseurs. Les abus sont multiples et les pressions imparables !

La loi relative aux nouvelles régulations économiques a certes rendu les pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire de la part du fournisseur. Cependant, cette avancée importante s'est révélée inefficace puisqu'il semblerait que moins de 10 % des personnes interrogées avaient fait appliquer à leurs clients les intérêts de retard prévus dans la loi.

Enfin, il nous paraît essentiel que la question des délais de paiement soit résolue au cours de l'examen de ce projet de loi afin qu'elle soit exclue de la négociation qui pourrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici à la préparation du nouveau texte que l'on nous annonce : elle ne constitue pas un sujet de négociation.

En tous les cas, cet amendement n'est pas un amendement « Carrefour ».

M. le président. L'amendement n° 167 a déjà été défendu.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :

amende de 15 000 €

insérer les mots :

le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa,

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. L'article 4 du projet de loi prévoit la dépénalisation du non-respect des conditions générales de vente. Ses dispositions sont complétées par l'article 5, qui s'inscrit dans sa continuité.

Nous considérons que, face aux pratiques déloyales de la grande distribution, face aux pressions qu'elle exerce sur les fournisseurs, il est essentiel de maintenir la pénalisation des infractions ainsi qu'un niveau élevé de sanctions financières.

Un bilan établi par les services du ministère de l'économie et des finances montrait qu'entre 2004 et 2006 le montant total des amendes pénales dépassait 550 000 euros. Ainsi, 146 décisions de justice avaient été rendues en matière pénale, sanctionnant surtout le non-respect des règles de facturation et la revente à perte.

L'on nous présente les choses comme ne relevant pas de la dépénalisation du droit commercial. Je n'en suis pas convaincu, monsieur le secrétaire d'État, et j'espère que vous nous éclairerez à nouveau sur cette question ; car, entre les modifications apportées par cet article, puis par l'article 5, on finit par s'y perdre !

Par ailleurs, M. Raison relevait dans son rapport sur ce projet de loi que « cet article dépénalise le refus de communication des conditions générales de vente ».

Quid de l'amende financière de 15 000 euros prévue en cas de refus de communiquer les conditions générales de vente ? Car, telle qu'elle est proposée à l'article 4, la nouvelle rédaction du douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce soustrait cette infraction à une telle amende !

En effet, dans sa version originale, le douzième alinéa précisait : « Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de 15000 euros. » Dans la nouvelle rédaction est désormais exclu le premier alinéa, qui porte sur l'obligation de communiquer les conditions générales de vente.

Au fond, la volonté actuelle du Gouvernement n'est-elle pas d'aller vers une dépénalisation de la vie des affaires ? La dépénalisation d'une partie du code de commerce devrait être soumise au groupe de réflexion mis en place par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, et présidé par M. Jean-Marie Coulon.

Je ne suis pas sûr que cela sera très positif pour l'organisation de notre économie, et j'attends du Gouvernement des explications sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je crois nécessaire de clarifier le débat. En effet, si ces six amendements sont en discussion commune, c'est parce que l'amendement n° 168 est un amendement de suppression, dont l'adoption rendrait les cinq amendements suivants sans objet. Ces derniers sont donc examinés en même temps alors qu'ils portent sur deux points différents, les délais de paiement et la primauté des CGV. Cela peut donner à ceux qui nous écoutent une impression de confusion.

L'amendement n° 168 vise donc à supprimer l'article 4. La commission y est évidemment défavorable puisqu'elle a approuvé cet article, qui vise à dépénaliser le refus de communication des conditions générales de vente.

J'insiste auprès de mes collègues : il s'agit non pas d'une position idéologique visant à protéger les fournisseurs, mais au contraire du souhait de mieux protéger les clients de ces fournisseurs. En effet, aujourd'hui, le caractère pénal de l'infraction les conduit à renoncer à poursuivre puisque, dans le meilleur des cas, leur affaire sera examinée douze à dix-huit mois plus tard ! À quoi cela pourrait-il bien leur servir quand leur problème est de pouvoir bénéficier sans délai des CGV, pour leur campagne d'achat de l'année à venir ?

Avec les articles 4 et 5, qui sont étroitement liés, le passage du pénal au civil leur ouvre donc la possibilité d'agir plus rapidement, par la procédure du référé, et donc favorise immédiatement leurs intérêts commerciaux et professionnels réels. C'est là ce que, avec le Gouvernement, recherche la commission et qu'empêcherait l'amendement n° 168.

Pour ce qui est de l'amendement n° 94, je rappelle que la loi, en affirmant que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, est déjà juridiquement suffisante et explicite. L'amendement est donc inutile.

On sait bien, du reste, que le problème n'est pas tant une question de droit qu'une question de fait : il réside, cela a été dit et répété, dans le déséquilibre du rapport de force entre certains partenaires. Il revient évidemment au législateur de définir le cadre permettant d'atténuer les effets négatifs de ce déséquilibre sur les relations commerciales. Cependant, je le dis en toute sincérité, mon cher collègue, votre affirmation de principe selon laquelle les CGV priment les conditions d'achat n'apporte rien de plus, sur le plan normatif, que ce qui existe déjà.

Le problème pratique que vous soulevez n'en est pas moins réel, et M. le secrétaire d'État l'a lui-même pointé du doigt en présentant le projet de loi : il provient de l'extrême concentration des centrales d'achat en France. Tout notre travail, dans les prochains mois, sera de nous pencher sur cette question afin d'y apporter des réponses législatives efficaces.

L'amendement n° 94 ne constitue pas une telle réponse ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

De la même façon, elle s'est prononcée défavorablement sur l'amendement n° 165 et sur les amendements identiques nos 93 et 167, relatifs aux délais de paiement, estimant que cette question devra être abordée au printemps, en même temps que les autres éléments constitutifs des relations commerciales, qui seront traités dans un projet de loi distinct.

Mme Odette Terrade. Tout est remis à plus tard !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Au moins, madame Terrade, pouvez-vous reconnaître que je suis aussi constant dans mes positions que vous dans les vôtres !

M. Daniel Raoul. C'est pourtant le coeur du sujet !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Raoul, vous pouvez ne pas partager mon avis, c'est même tout à fait logique. Néanmoins, je l'ai dit et répété, nous ne réglerons pas la question des délais de paiement dans ce texte : le problème est réel et doit être posé, tout comme celui de la négociabilité des CGV et divers autres, mais il fait actuellement l'objet d'une mission, et ce n'est pas dans le cadre d'un projet de loi déclaré d'urgence que nous le traiterons.

L'amendement n° 92 tend à maintenir la pénalisation du non-respect des CGV, alors que l'article 4 prévoit de faire relever cette infraction du droit civil.

Les explications que je vous ai données sur l'amendement n° 168 justifient l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, ces six amendements traitent de sujets différents.

Le premier concerne la dépénalisation, qui fait l'objet de l'article 4. L'amendement n° 168 vise à supprimer cet article et l'amendement n° 92 prévoit d'annihiler la dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente.

Bien sûr, le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements, puisqu'il souhaite mettre en place un système de sanctions plus efficace qu'aujourd'hui. Il s'agira de sanctions civiles : par exemple, la possibilité d'obtenir en référé et sous astreinte une injonction de communiquer les conditions générales de vente, décision qui pourra intervenir dans un délai beaucoup plus court qu'aujourd'hui, car une action pénale peut prendre de nombreux mois.

S'agissant de l'amendement n° 94, qui concerne la primauté des conditions générales de vente sur les conditions d'achat, la législation en vigueur prévoit que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Cette question avait fait l'objet de nombreux débats lors de l'examen de la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nous considérons que ce socle constitue un vrai statut pour démarrer la négociation commerciale. Toutefois, introduire la primauté conduirait à considérer que ces conditions de vente ont une force supérieure aux conditions d'achat, ce qui reviendrait à nier toute négociation commerciale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Enfin, les amendements nos 165, 93 et 167 concernent les délais de paiement. C'est un sujet très important, qui est suivi de près par le Gouvernement et par le Président de la République, qui en a parlé le 7 décembre dernier, à Lyon.

Je vous indique que, le 18 décembre prochain, M. Jean-Paul Betbèze remettra le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement.

Je vous rappelle également que la mission que Mme Christine Lagarde et moi-même avons confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen comportera un volet sur les délais de paiement, qui fait partie du même sujet que la mise en oeuvre de la négociabilité et de la lutte contre les abus de position dominante.

La réforme des délais de paiement aura un impact très important sur la trésorerie des entreprises. Il faut donc se poser la question de savoir où fixer le curseur. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement traitera cette question dans le projet de loi de modernisation de l'économie, qui sera présenté au Parlement au printemps.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements no 165, ainsi que sur les amendements identiques nos93 et 167.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 168.

M. Gérard Longuet. Je ne suis pas le plus compétent sur ce sujet, mais je suis favorable à la dépénalisation des sanctions dans l'économie pour la remplacer par la mise en oeuvre de la responsabilité civile.

Il faut bien reconnaître que, dans les rapports de force économiques entre la production et la distribution, si certains producteurs ont des produits prévendus et sont en position dominante vis-à-vis des grandes centrales d'achat, tel n'est pas le cas d'un certain nombre de producteurs, notamment de produits agricoles, de produits agroalimentaires ou de produits locaux, qui sont vis-à-vis des centrales d'achat - même si celles-ci ont fait des efforts d'ouverture et de compréhension -, en position de faiblesse.

Je suis tout à fait favorable à l'action civile, parce que la pénalisation des relations du commerce avait pour objet - comme d'ailleurs très souvent dans les relations sociales - de faire porter à l'État la charge de l'instruction et stigmatisait au-delà du raisonnable. Cependant, l'action civile est coûteuse.

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, on a évoqué les actions collectives ; je souhaite y revenir. Je voudrais être certain que, dans votre esprit, on n'exclut pas définitivement l'idée de confier à des organisations professionnelles regroupant des petits producteurs la possibilité de mener une action civile, un jour, dans l'intérêt de leurs adhérents.

M. Daniel Raoul. Bienvenue au club !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 et 167.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Articles additionnels après l'article 5

Article 5

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du b du 2° est complétée par les mots : «, notamment en lui imposant des pénalités disproportionnées au regard de l'inexécution d'engagements contractuels » ;

2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. »

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 92 ; il est donc défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable par cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par elle ; les frais de la publication dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. »

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Il s'agit de rendre dissuasifs les comportements délictueux et les pratiques déloyales répertoriés au livre IV du code de commerce.

Une manière de les rendre plus dissuasifs consiste à publier dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les condamnations dont font l'objet ceux qui se sont rendus coupables de pratiques déloyales visées au livre IV du code de commerce.

Nous savons que les grandes surfaces commerciales soignent leur image de marque, notamment pour maintenir le cours de leurs actions et satisfaire leurs actionnaires. Elles sont aussi de plus en plus soucieuses de la perception qu'ont de leur enseigne les consommateurs et tiennent à veiller à leur réputation dans le secteur commercial.

La publication de ces condamnations et la répétition d'une publication systématique des jugements peuvent en ce sens avoir un impact réel. Il s'agit donc d'améliorer l'effet des décisions de justice, surtout en termes dissuasifs, en portant à la connaissance du public et des consommateurs les condamnations pour infraction.

Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire la publication des décisions à la fois pénales, civiles et commerciales.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Vous avez dit « obligatoire », monsieur Dussaut, et je crains de relever une contradiction entre cet amendement et son objet.

Alors que ce dernier annonce une obligation de publication des jugements dans la presse, le dispositif ne prévoit qu'une faculté ouverte au juge. Mais cette faculté existe déjà et elle peut être mise en oeuvre. En effet, le second alinéa de l'article 24 du nouveau code de procédure civile permet au juge « suivant la gravité des manquements, [...] d'ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements. »

Cet amendement est donc inutile. La commission en souhaite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Les décisions qui sont rendues par les juridictions font déjà l'objet d'une publication systématique depuis la loi du 2 août 2005, puisque celle-ci missionne la Commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC, pour présenter chaque année un bilan des décisions rendues en matière de relations commerciales.

La CEPC a ainsi publié sur son site, l'année dernière, un premier rapport très complet de l'ensemble des décisions qui ont été rendues, tant en matière pénale qu'en matière civile.

Il convient en outre d'éviter de publier des décisions de première instance qui ne sont pas encore définitives et dont les solutions pourraient en appel être contraires.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dussaut, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Bernard Dussaut. Après les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 1° À vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits, à l'exception des achats de produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Ces deux amendements ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la commission je les retire.

M. le président. Les amendements nos 187 rectifié et 186 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » 

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à lutter contre certaines pratiques abusives qui consistent à retourner les produits invendus au fournisseur.

En effet, - et c'est là encore une preuve du rapport de force inégal entre le distributeur et certains fournisseurs - des opérateurs de la grande distribution utilisent leur pouvoir de négociation pour retourner au fournisseur des produits sous divers prétextes fallacieux, alors qu'il ne s'agit en fait que des invendus.

Il n'est pas normal, une fois que les produits ont été livrés au distributeur, qu'ils puissent ensuite être renvoyés au fournisseur parce qu'ils n'ont pas été vendus et que la grande surface ne souhaite pas en supporter le coût. Il n'est pas normal de faire peser sur le fournisseur le risque d'invendu du distributeur.

C'est le distributeur qui doit prendre le risque commercial de la mise sur le marché des produits. Dans le cas contraire, c'est trop facile, et cela peut mener à des abus tout à fait scandaleux qui ne relèvent en aucun cas de pratiques commerciales loyales.

Ainsi, notre amendement, qui vise à interdire ce genre de pratiques déloyales, qui ont malheureusement tendance à se développer, prévoit : « Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur ».

Cette mesure est pour le moins guidée par la nécessité de moraliser quelque peu les relations commerciales, alors que la libéralisation que vous préparez risque d'avoir de graves conséquences sur les fournisseurs. Certains, surtout les PME, ne pourront pas résister à cette vague de déréglementation qui sera à l'ordre du jour avec le projet de loi de modernisation économique en préparation.

Avec cette nouvelle vague de déréglementation dans le secteur commercial, la grande distribution aura les mains libres pour peser de tout son poids face aux petits fournisseurs. Autrement dit, c'est un amendement a minima que nous vous présentons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Raoul, je crois me souvenir que nous avions déjà longuement débattu de cette question il y a deux ans et demi ; le problème est réel, je ne peux pas vous dire le contraire.

Les arguments à l'encontre de cet amendement n'ont pas évolué depuis : cette restriction au contenu des négociations commerciales risquerait d'avoir des effets extrêmement pervers sur les fournisseurs, puisque les conditions de la négociation seraient évidemment substantiellement modifiées pour prendre en compte ces effets. Elle pourrait d'ailleurs se retourner contre les fournisseurs.

Elle pourrait également avoir des conséquences dommageables pour les consommateurs, avec une augmentation des prix.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mais, je vous l'accorde, c'est un problème récurrent, que nous devrons certainement aborder un jour, après avoir engagé une concertation, en même temps que la question des délais de paiement et la négociabilité des CGV.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ce qui doit être sanctionné, monsieur le sénateur, c'est non pas la pratique, mais l'abus.

M. Daniel Raoul. Mais oui !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il existe des secteurs de vente dans lesquels les invendus font partie de la vie commerciale. C'est le cas, par exemple, des produits périssables ou des journaux, secteur dans lequel il est prévu à l'avance que les invendus soient retournés au fournisseur !

M. Gérard Longuet. Et les journaux, Dieu sait si c'est périssable ! (Sourires.)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. En effet, monsieur le sénateur, et souvent avant même d'être imprimés ! (Nouveaux sourires.)

Si cet amendement était adopté, il aurait un effet pervers immédiat sur les consommateurs.

Au demeurant, vous le savez, les dispositions législatives prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce sanctionnent déjà les abus de puissance d'achat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Vos explications ne font que renforcer, monsieur le secrétaire d'État, la nécessité pour les organisations professionnelles de pouvoir se substituer aux petits fournisseurs afin qu'ils puissent faire face à ces abus, ainsi que vous les avez qualifiés. Car il s'agit bien d'abus !

Dans certains domaines commerciaux, en effet, tel que l'habillement, le retour d'un produit fait l'objet d'un accord entre les deux parties. Mais la pratique abusive du retour qui pèse sur les petits fournisseurs renforce l'argumentation qui a été développée tout à l'heure par mon collègue Gérard Longuet, à savoir que ceux-ci doivent pouvoir se défendre par le biais d'organisations professionnelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 5
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Article 5 ter

Article 5 bis

I. - L'article L. 441-5 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-5. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 442-3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »

III. - L'article L. 443-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-3. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Ce nouvel article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères, telles que l'exclusion des marchés publics, la diffusion du jugement, la fermeture de l'établissement, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, etc.

Le présent amendement tend à supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. L'article 5 bis, issu d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, ne fait que tirer les conséquences de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II.

L'article 54 de la loi de 2004 a supprimé le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales, lequel prévoyait qu'une personne morale ne pouvait être condamnée que si la loi prescrivait une sanction. Depuis, il n'est plus nécessaire que la loi fixe une sanction spécifique à l'encontre d'une personne morale qui commettrait une infraction : si une sanction est prévue à l'encontre d'une personne physique, elle est de fait applicable à la personne morale.

Ce principe nous semble contestable, car il encourage la dépénalisation du droit des affaires. Par ailleurs, il me semble juridiquement problématique de pouvoir punir une personne morale sans que la loi l'ait expressément prévu.

Enfin, la disposition proposée ne peut, par définition, s'appliquer à droit constant, ce qui est tout aussi contestable. Il ne s'agit pas du tout, à nos yeux, d'une simple mesure de toilettage, comme l'indiquent trop simplement la commission et le Gouvernement.

C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l'article 5 bis et, en conséquence, d'abroger l'article  54 de la loi du 9 mars 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mon argumentation vaudra pour les deux amendements, car, finalement, ils tendent tous deux à supprimer l'article 5 bis.

Mes chers collègues, je crois que vous vous méprenez sur le sens et le contenu de cet article.

Celui-ci ne fait que modifier la rédaction du titre IV du livre IV du code de commerce à droit strictement constant. Il ne crée aucune peine pénale nouvelle, pas plus qu'il n'en supprime. Il procède simplement au toilettage dudit code pour le mettre en conformité avec une loi de 2004, qui prévoit la suppression de ce que l'on appelle la « spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales ».

Ainsi, lorsque des personnes physiques sont passibles de certaines peines, les personnes morales pour lesquelles elles travaillent sont ipso facto justiciables des mêmes peines sans qu'il soit nécessaire que ce soit inscrit dans la loi. La loi ne doit donc prévoir explicitement pour les personnes morales que les seules peines dont elles sont passibles en tant que telles.

C'est très exactement ce que prévoit cet article : les incriminations qu'il comporte existent déjà ; simplement, la nouvelle rédaction des articles du code concerné ne contient plus les peines qui sont, par ailleurs, applicables aux personnes physiques.

J'espère que ces explications auront levé toute méprise, mes chers collègues, et je souhaite que vous retiriez vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je confirme tout d'abord à M. Houel les propos de M. le rapporteur : l'article 5 bis ne fait qu'harmoniser à droit constant les peines prévues pour les personnes morales.

Concernant l'amendement n° 170, il porte davantage sur le fond, puisqu'il vise à abroger l'article 54 de la loi du 9 mars 2004.

Je rappelle à la représentation nationale que la loi Perben II a introduit une plus grande cohérence et une plus grande simplicité dans le régime de responsabilité pénale des personnes morales.

Avant cette loi, l'article 121-2 du code pénal exigeait que, pour chaque infraction, il soit prévu que la personne morale puisse être poursuivie et fixait la peine qui pouvait lui être infligée.

Désormais, avec cette loi, les choses sont plus claires : la personne morale est responsable en principe de toutes les infractions pénales commises en son nom et pour son compte et encourt le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques. Le principe qui existe depuis 1994, selon lequel la responsabilité pénale de la personne morale s'ajoute à celle de la personne physique à l'origine de l'infraction, n'a pas, quant à lui, été modifié.

Abroger cette disposition de la loi Perben II au motif qu'elle participerait à la dépénalisation n'a donc pas de sens. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré.

Monsieur Danglot, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
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Article 5 quater

Article 5 ter

Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ».

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement tend à regrouper dans un seul article les dispositions de l'article 5 ter et de l'article 5 quater qui complètent le même article du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est ainsi rédigé.

Article 5 ter
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Article additionnel après l'article 5 quater

Article 5 quater

Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ».

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article  5 quater est supprimé.

Article 5 quater
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Article 6 A

Article additionnel après l'article 5 quater

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa (14) de l'article L. 221-9 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 15. Établissements de commerce de détail d'ameublement. »

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement vise à permettre aux commerces de détail d'ameublement de pouvoir ouvrir le dimanche.

J'avais souhaité, avec plusieurs de mes collègues, dont Dominique Braye, pouvoir étendre l'autorisation d'ouverture le dimanche aux magasins relevant d'autres secteurs d'activité, comme celui du bricolage et de l'équipement de la maison.

Notre société, vous en conviendrez, mes chers collègues, a connu de profondes évolutions au cours de ces dernières années. Qu'il s'agisse des couples dont le père et la mère travaillent, ou des familles monoparentales, il est de plus en plus difficile, voire impossible, de pouvoir faire en semaine des achats que je qualifierai de « réfléchis » en famille, en toute sérénité. C'est pourquoi nous assistons à une demande forte d'un grand nombre de nos concitoyens de pouvoir effectuer leurs achats le dimanche.

La fréquentation et le chiffre d'affaires des magasins ouverts le dimanche en sont la meilleure la preuve !

Il me semble aussi que cette proposition peut s'inscrire pleinement dans le cadre de la politique voulue par le Président Sarkozy : pouvoir, pour ceux qui le souhaitent, travailler plus pour gagner plus.

Pax ailleurs, de nombreux pays, notamment ceux du nord de l'Europe, ont évolué de manière très pragmatique sur cette question. Au nom de quoi la France devrait-elle rester à l'écart de ce mouvement ?

Enfin, comme vous le savez très certainement, pour ce qui concerne ces secteurs d'activité, une grande partie des salariés travaillant exclusivement le dimanche sont des étudiants de moins de vingt-six ans, qui sont contents de pouvoir travailler ce jour-là en étant payés double, plutôt que de travailler la nuit ou de manquer leur cours. De plus, ils sont presque tous recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Si je ne suis pas allée aussi loin que je l'aurais souhaité, et si j'ai rectifié cet amendement en le limitant aux commerces de détail d'ameublement, c'est parce que je tenais à ce que l'ouverture des magasins le dimanche se fasse sur la base exclusive du volontariat des salariés et de compensations financières importantes, deux conditions qui devaient m'être assurées.

Il se trouve que l'ameublement bénéficie d'un accord collectif étendu protecteur des droits des salariés sur ces deux points. Celui-ci prévoit, en effet, une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ; un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé, en plus du repos obligatoire un autre jour de la semaine ; un préavis d'une semaine à l'avance ; le seul volontariat du salarié.

Or, il n'en est pas de même dans les secteurs de l'équipement de la maison et du bricolage, dont les conventions collectives ne traitent pas de l'ouverture dominicale des commerces.

J'ai donc décidé de présenter cet amendement rectifié et de laisser le dialogue social suivre son cours dans les autres secteurs.

Soulignons, par ailleurs, la remise imminente d'un rapport par le Conseil économique et social, dont l'avis devrait donner un éclairage intéressant sur la question du travail le dimanche.

Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de former le voeu que nous puissions, dans les prochaines semaines, et tout particulièrement lors de la conférence sociale du 19 décembre prochain, trouver un accord pour étendre l'ouverture des commerces le dimanche à un certain nombre de secteurs d'activité, en plein accord avec les partenaires sociaux et en tenant compte des droits légitimes des salariés.

Il faut donner à notre économie les moyens d'aller de l'avant, il faut renforcer le pouvoir d'achat des Français et répondre au souhait de beaucoup de nos concitoyens, tout particulièrement ceux qui résident en Île-de-France, de pouvoir effectuer certains de leurs achats le dimanche.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important.

Initialement, il n'était pas prévu d'aborder la question du travail le dimanche. Mme Debré, qui s'intéresse à ce sujet depuis fort longtemps, vient excellemment de poser le problème.

Un vif débat a eu lieu au sein de la commission sur cet amendement, notamment sur la version « bis » comprenant deux types d'établissements en plus des établissements de commerce de détail d'ameublement : certains étaient contre ; d'autres étaient très favorables.

M. Gérard Cornu, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à la version « ter », que vous venez de présenter, madame Debré, car, comme vous l'avez très bien expliqué, les établissements de commerce de détail d'ameublement sont d'une autre nature.

Finalement, la commission a choisi de demander l'avis du Gouvernement.

Madame la sénatrice, les explications que vous venez de nous donner vous honorent. Nous avons bien senti votre fibre sociale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Eh oui, je n'hésite pas à le dire ! Mme Debré connaît parfaitement le sujet et je pense qu'on peut lui faire confiance !

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Nous vivons dans un drôle de pays ! Les uns et les autres, nous passons notre temps à expliquer que la France doit aller chercher des points de croissance, et nous essayons tous de favoriser la croissance économique dans notre pays.

Dans certains secteurs de notre activité économique, trois phénomènes se conjuguent.

Des consommateurs souhaitent pouvoir faire leurs achats le dimanche. Vous avez cité, à juste titre, madame Debré, l'exemple du secteur de l'ameublement : il s'agit d'achats effectués en famille, mûrement réfléchis, qui n'obéissent pas à des impulsions.

Les professionnels veulent faire des affaires, créer de la croissance et de l'emploi. Un quart du chiffre d'affaires des entreprises de négoce de meubles est réalisé le dimanche !

Des salariés désirent travailler le dimanche pour gagner plus. Vous avez évoqué le cas des jeunes ; j'ajouterai celui des familles monoparentales. Des accords collectifs d'entreprise sont favorables. Vous l'avez justement rappelé, madame Debré : dans l'ameublement, chaque dimanche travaillé, et ce sur la base du volontariat, est payé double, et un repos compensateur d'une journée est prévu.

Nous avons donc la conjugaison de la volonté des consommateurs, des professionnels, des salariés, et l'on empêcherait ceux-ci de travailler ! C'est la première contradiction.

Je suis aussi chargé du tourisme. La France, qui est la première destination mondiale, accueille chaque année 79 millions de touristes en provenance d'Asie ou d'Amérique.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ces personnes ne visitent pas uniquement la France. Au cours de la semaine qu'elles passent en Europe, le programme du tour-opérateur peut très bien prévoir une arrivée à Paris le dimanche, un circuit dans d'autres pays européens au cours de la semaine et une journée sur Paris le dimanche suivant, avant le retour dans leur pays. En pareil cas, il est impossible à ces personnes d'acheter un sac sur les Champs-Élysées ou d'aller dans le plus grand magasin du monde situé boulevard Haussmann.

M. Gérard Longuet. C'est exact !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est la seconde contradiction !

Nous marchons sur la tête, mesdames, messieurs les sénateurs !

Le Gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n'est donc plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui.

Selon l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Drôle de pays que le nôtre, encore une fois, car il existe des exceptions à ce repos dominical : cent quatre-vingts à ce jour. Donc, de manière systématique ou occasionnelle, on dénombre déjà 7 millions de Français qui travaillent le dimanche.

Il nous faut remettre à plat cette législation. Le Gouvernement souhaite bien évidemment le faire en concertation avec les partenaires sociaux. Ce sujet sera d'ailleurs inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence sur l'agenda social 2008, qui sera présidée le 19 décembre prochain par le Président de la République.

Il y a urgence dans un secteur qui, aujourd'hui, fait l'objet d'annulations d'ouvertures à la suite de recours intentés devant le tribunal administratif. Des astreintes sont versées chaque semaine qui passe par ces entreprises.

À l'heure actuelle, dans le secteur de l'ameublement, malgré la conjugaison des phénomènes que j'évoquais, le travail le dimanche est impossible, alors que nombre d'entreprises ouvraient depuis vingt-cinq ou trente ans cinquante-deux dimanches par an.

Compte tenu de l'argumentaire que vous avez développé, madame Debré, et de la rectification intervenue pour ne prendre en compte que ce secteur bien spécifique de l'ameublement, qui offre les garanties que vous avez signalées, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Le rapporteur y était déjà favorable à titre personnel. Après les explications du Gouvernement, la commission l'est aussi.

M. Michel Teston. Comment cela ?

M. Daniel Raoul. C'est incroyable !

Mme Odette Terrade. C'est la commission à lui tout seul !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Pour les excellentes raisons présentées par notre collègue Mme Isabelle Debré, soutenues par M. le ministre, je soutiens naturellement l'amendement n° 66 rectifié ter.

J'ajouterai une connotation lorraine, car avec les pays de l'Ouest et la Vendée, la Lorraine est une grande région de fabrication de meubles.

La situation du secteur de l'ameublement n'est pas très confortable. La vente le dimanche doperait la production industrielle en permettant la rencontre avec une clientèle qui, en effet, procède à un achat familial mûri. Or il se trouve que le seul jour de repos commun à la famille est le dimanche.

Cela conduirait, hélas ! certains salariés à travailler le dimanche, mais dans les conditions que vous avez mentionnées, monsieur le secrétaire d'État.

Cosignataire de cet amendement en tant que membre du groupe de l'UMP, je voudrais - une fois n'est pas coutume ! - défendre la condition des hommes. (Rires.) Je regrette que, dans la dernière version de l'amendement, vous ayez renoncé à faire référence aux établissements de commerce de bricolage. Dans notre pays, il s'agit d'une activité plutôt masculine.

Mme Catherine Procaccia. Plus maintenant !

M. Gérard Longuet. J'ai dit : « plutôt masculine ». Chère collègue, acceptez les nuances ! Il existe encore des hommes qui travaillent, qui par ailleurs vivent en couple,...

M. Alain Gournac. Cela arrive ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. ... et qui, le samedi, accompagnent leur conjointe ou leurs enfants. Le samedi soir, sollicités pour réparer une lampe, faire fonctionner un équipement ou rendre la maison plus commode, bien qu'ils soient mobilisés et capables de bricoler, ils s'aperçoivent qu'ils ne sont pas équipés. Seul recours, un commerce ; mais c'est dimanche et, du fait de la rectification de l'amendement, les commerces de bricolage seront fermés !

Pour ma part, je le déplore, mais la perspective ouverte par M. le secrétaire d'État est rassurante. Une négociation du droit du travail aura lieu. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite qu'elle ne méconnaisse pas le droit légitime qu'ont les hommes qui s'occupent de leur famille de se rendre le dimanche dans un magasin d'équipements de bricolage afin de ne pas être dans l'obligation de reporter à la semaine suivante la satisfaction d'un besoin immédiat pour le bonheur de tous ! (Rires.)

M. Alain Gournac. Quelle argumentation !

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.

M. Bernard Dussaut. La question de l'ouverture ou non des commerces le dimanche n'est pas nouvelle ; elle a déjà fait l'objet de nombreux débats, dans un climat trop souvent polémique.

Même si nous sommes interpellés sur ce thème, même si des campagnes de presse sont organisées par les partisans et les adversaires de l'ouverture dominicale, il nous appartient de « ramener la balle au centre » et de discuter de cette affaire calmement.

Le code du travail est clair. Selon l'article L. 221-5, le travail salarié est interdit le dimanche par cette phrase : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. »

Suit une longue liste de dérogations à cette règle, dont les motifs ne sont pas toujours clairement identifiables : par exemple, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; je pense également à cette définition élastique : « dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » ; viennent enfin les catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, c'est-à-dire un autre jour que le dimanche. Dans ce dernier cas, aucune autorisation municipale ni préfectorale n'est nécessaire.

L'amendement de notre collègue vise à ajouter à cette liste de quatorze secteurs d'activité un nouveau secteur concernant les établissements de commerce de détail d'ameublement.

Tout d'abord, chacun peut le constater en s'y rendant le dimanche, ces types de commerces sont déjà ouverts, bien qu'ils ne soient pas situés dans une zone touristique ou culturelle et bien qu'ils ne justifient pas en général d'une dérogation préfectorale, que rien d'ailleurs en vertu de la loi ne viendrait justifier. Ils le font donc en contradiction avec la loi, ce qui leur vaut d'être attaqués devant les tribunaux et condamnés à des astreintes qui peuvent aller de 10 000 euros à 50 000 euros par dimanche travaillé.

Il n'est pas nécessaire de citer les enseignes concernées situées aux abords des grandes agglomérations qui réalisent, grâce à ces ouvertures illégales, le quart de leur chiffre d'affaires, selon ce qu'elles prétendent ; nous n'avons aucun moyen de le vérifier. Mais il faudrait être sourd pour ne pas avoir entendu dire qu'elles demandent la suspension des actions judiciaires en cours afin de ne pas payer les amendes. Certaines décisions font d'ailleurs l'objet d'appel et sont donc suspendues.

Nous avons résumé la situation pour que chacun comprenne bien les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.

Sur le plan de la procédure, le Parlement n'a pas pour rôle de valider des comportements délibérément illégaux afin que des actions judiciaires soient interrompues. Cela signifierait que nous prenons position en faveur de l'une des parties au détriment de l'autre.

Sur le fond, la méthode n'est pas meilleure. La question du travail salarié le dimanche, puisque c'est de cela qu'il s'agit, appelle un vrai débat prenant en compte l'ensemble des arguments.

Nous devons entendre à la fois les employeurs, les salariés de ces commerces, qu'ils veuillent ou non travailler le dimanche, les organisations syndicales et les représentants des consommateurs. Nous devons voir si les salariés sont réellement volontaires pour travailler le dimanche ou s'ils subissent des pressions. Nous devons aussi connaître au moins les contreparties proposées.

Parce que nous sommes garants de l'intérêt général, lequel n'est pas seulement économique, il nous faut estimer l'impact de cette mesure sur la vie de famille des salariés. Je pense également aux associations. Je suis maire d'une toute petite commune dont la vie dépend de ses associations. Que va-t-il se passer le dimanche sur le stade pour tous ces enfants si les parents travaillent ? C'est la vie même de nos communes qui peut en pâtir !

Enfin, nous devons tenir compte des intérêts des autres enseignes, celles des commerçants et artisans opposés, vous le savez, à l'ouverture dominicale, car ils craignent une concurrence à laquelle leurs moyens ne leur permettront pas de faire face.

Sommes-nous sûrs que le travail dominical de certains ne sera pas pour d'autres source de difficultés financières, ne les conduira pas au chômage ? Quel sera l'impact final de cette mesure sur l'activité économique ?

Nul ne peut nier que des mutations sont en cours et que, par exemple, le commerce en ligne est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Le travail salarié dominical n'est pas, sans jeu de mots, une question théologique (Sourires) ; c'est un fait de société, que nous devons traiter sans être victimes des lobbies. Nous ne devons surtout pas agir dans l'urgence, ni procéder par « petits morceaux ». C'est malheureusement ce qui a trop souvent été fait jusqu'à présent, et cela a abouti à la confusion actuelle.

À tout point de vue, nous estimons qu'il est préférable de reporter la décision et d'avoir un vrai débat, non pollué par des considérations qui n'apparaissent pas au grand jour.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. J'ai bien noté les limitations apportées à cet amendement, qui a été rectifié depuis son examen en commission : référence au volontariat, aide aux étudiants... En même temps, la question du travail dominical, qui paraît agiter certains, se pose bien entendu dans des termes tout à fait prégnants, qu'il nous faut bien examiner.

Pour un certain nombre de penseurs libéraux et de chefs d'entreprise, le travail du dimanche constituerait une réponse à la question du pouvoir d'achat des salariés. Une telle affirmation nous conduit bien entendu à nous interroger.

Tout d'abord, nous constatons que les salaires des employés de commerce sont particulièrement faibles dans notre pays. Nous notons aussi qu'une part importante des salariés du commerce ne dispose pas d'un contrat de travail à temps plein. C'est dans ce secteur en effet que l'on trouve le plus grand nombre de travailleurs à temps partiel.

Selon les données fournies par l'INSEE, la rémunération des salariés du commerce se situait, pour un temps complet sur une année de travail, à 19 008 euros en 2005, ce qui correspond à une rémunération horaire moyenne de 10,40 euros. Ce n'est que dans le domaine des services aux particuliers que l'on observe des rémunérations encore plus faibles !

Proposer demain à ces salariés de travailler le dimanche, c'est évidemment jouer sur du velours, puisqu'il faut bien pouvoir vivre de son travail.

Mais cessons l'hypocrisie ! En fait, le prétendu assouplissement des ouvertures dominicales constitue un cadeau indécent offert aux entreprises.

S'agissant de la précarité, notons que 43 % des salariés du commerce - ce qui représente 19 points de plus que la moyenne des emplois dans notre pays - ne sont pas embauchés à temps complet. En clair, les géants de la distribution comme Auchan, Carrefour ou Casino vivent aussi de la faiblesse des rémunérations de leurs salariés.

Vous pouvez toujours nous parler de l'actionnariat des salariés ; ce ne sont pas les 200 ou 300 euros de dividende annuel que rapportent en moyenne ces actions qui font pour eux la différence !

L'autre raison qui nous conduit à rejeter l'ouverture le dimanche tient non pas à la fréquentation des offices religieux, qui finira, mes chers collègues, par être remise en cause par votre dévotion au culte de la consommation (Sourires.), mais à une réalité objective.

M. Laurent Béteille. Il y a la messe du samedi soir !

Mme Odette Terrade. Contrairement à une légende assez largement répandue, les salariés et professionnels travaillant le dimanche sont d'ores et déjà très nombreux.

Toujours selon l'INSEE, et notamment d'après les études de la DARES, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, plus de 3 millions d'actifs travaillent régulièrement le dimanche dans notre pays. Et ils sont déjà plus de 4,5 millions à le faire de façon plus occasionnelle. On est donc loin de la France qui ne travaillerait pas assez !

La flexibilité renforcée, la précarisation des conditions de travail, les dérogations intempestives au droit commun - je pense notamment aux zones dites « touristiques », où les plages d'ouverture dominicale sont plus nombreuses - ont leur traduction concrète. Un actif sur huit travaille régulièrement le dimanche et près d'un sur trois de temps à autre.

On est donc loin, là encore, des seules contraintes nées de la continuité du service public dans les transports ou les hôpitaux, qui explique notamment qu'un grand nombre de fonctionnaires figure parmi ces actifs « mobilisés » le dimanche !

Au demeurant, s'agissant de cet amendement « médefié », si je puis dire, que nous proposent nos collègues de l'UMP - j'ai cru comprendre qu'ils n'étaient pas tous d'accord au départ sur cette question -, il convient de faire quelques commentaires supplémentaires.

C'est en effet au moment même où certaines enseignes viennent d'être condamnées pour infraction au code du travail concernant le respect du repos dominical qu'on nous invite à leur donner le droit de faire travailler leurs salariés le dimanche. En effet, le 17 juillet dernier, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné quatre enseignes de la zone de Plan de Campagne à respecter le principe du repos dominical de leurs salariés.

Mme Isabelle Debré. Les salariés voulaient travailler !

Mme Odette Terrade. Il convient aussi de souligner que ce n'est que le tiers des enseignes implantées dans cette zone, symbole de la volonté du MEDEF...

M. Alain Gournac. Ah ! Voilà le grand capital !

Mme Odette Terrade. ...de déréglementer le droit du travail, qui fait pour le moment jouer les dérogations.

Un autre aspect important dans ce dossier concerne l'ouverture de certaines enseignes à Plan de Campagne, qui est liée au niveau des loyers commerciaux acquittés par les sociétés de distribution implantées. En clair, c'est le processus de formation des prix qui est en question. Et ce sont les salariés qui trinquent, pour le plus grand bonheur des gestionnaires de centres commerciaux qui, le dimanche, vivent sans doute de délicieux moments en famille, peut-être devant la télévision.

M. Gérard Longuet. Ce n'est pas délicieux, alors !

Mme Odette Terrade. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas cet amendement, qui est une « commande » du MEDEF.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le MEDEF est très divisé sur cette question !

Mme Odette Terrade. Au risque de vous entendre encore dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que, en tant qu'adepte de l'économie administrée, j'aurais une position archaïque, je préfère rester du côté des acquis des salariés et que le travail du dimanche soit limité au strict nécessaire.

Permettez-moi de vous montrer la « photo de la semaine » d'un magazine qui est paru aujourd'hui (Mme Odette Terrade brandit un magazine où l'on voit une photo en noir et blanc.) : elle représente des ouvriers et des ouvrières d'une usine de celluloïd, qui, en 1900, débrayaient pour obtenir une journée de repos le dimanche.

M. Alain Gournac. C'était il y a cent ans ! Depuis, les choses ont évolué !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Maintenant, les salariés manifestent pour travailler !

Mme Odette Terrade. Ils n'ont obtenu cette journée qu'en 1906, grâce à l'Assemblée nationale qui a adopté cette mesure.

Puisque le Conseil économique et social doit remettre un rapport sur cette question et que les partenaires sociaux vont se retrouver pour négocier, ne nous précipitons pas pour légiférer !

Au demeurant, nous demandons, sur cet amendement, un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis très étonné de la réaction de M. le rapporteur sur cet amendement.

Toute la soirée, on nous a renvoyés à des textes de fond qui nous seront présentés au printemps prochain ! Or, au détour d'un amendement, on remet en cause le code du travail. Et je ne parle pas du moment où cela se produit, c'est-à-dire quelques mois après une condamnation pour pratiques illégales.

Il serait malvenu de voter cet amendement, même si des problèmes se posent, je ne le nie pas, en particulier dans le secteur de l'ameublement.

J'ai également entendu les arguments invoqués s'agissant du tourisme, notamment à Paris, qui est le lieu de départ et d'arrivée des touristes étrangers.

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, vous avez fait allusion aux familles monoparentales : que deviennent les enfants si le parent travaille ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis très favorable à l'amendement n° 66 rectifié ter. J'avais fait part à Isabelle Debré de mes réticences concernant la première version de son amendement, dans la mesure où celle-ci ne faisait référence ni au volontariat ni à une convention collective.

Tout comme M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, je veux féliciter ma collègue, car elle est allée chercher - et elle a eu du mal à les trouver ! - les informations précises lui permettant de présenter un amendement, qui est, madame Terrade, soutenu par le groupe de l'UMP, en tout cas par la plupart de ses membres.

Comme l'a si bien dit M. Dussaut, cet amendement correspond déjà à la réalité, puisque ces établissements sont déjà ouverts le dimanche.

Vous indiquez, madame Terrade, que les salariés subissent des pressions et qu'il faudrait connaître leur opinion. Mais j'ai vu à la télévision les salariés de Plan de Campagne manifester pour avoir le droit de travailler le dimanche ! Sinon, ils perdaient leur emploi, et n'avaient donc plus de quoi vivre.

Enfin, M. Raoul nous a parlé de droit du travail et du rôle du Parlement. Ayant été rapporteur de nombreux textes relatifs au droit du travail, il me semble que c'est ici, au sein du Parlement, que le code du travail peut être modifié.

M. Alain Gournac. C'est à nous de le faire !

Mme Catherine Procaccia. Non seulement le code du travail n'est pas profondément modifié par cet amendement, mais, surtout, rien n'est imposé dans les secteurs où les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord. C'est en effet le dialogue social qui permettra d'étendre éventuellement cette mesure à d'autres secteurs.

Le bricolage, cher à notre collègue Gérard Longuet, n'est pas le seul secteur concerné. L'amendement initial de Mme Debré concernait aussi les magasins d'électroménager. En effet, quand on refait sa cuisine, on a besoin non seulement d'une perceuse et de meubles, mais aussi d'un réfrigérateur !

M. Daniel Raoul. Et pourquoi pas une serpillère ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié ter.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 303
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
Pour l'adoption 176
Contre 127

Le Sénat a adopté.

TITRE II

MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT

CHAPITRE IER

Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Article additionnel après l'article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

Article 6 A 

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Permettez-moi tout d'abord de clarifier les choses.

L'article 6 A vise les appels non contraints, ou appels de confort, ce qui signifie que l'appelant dispose d'autres solutions. En revanche, l'article 7, que nous aborderons tout à l'heure, traite des appels contraints, et la commission est évidemment favorable à la gratuité du temps d'attente.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 A qui tend à imposer, au bénéfice de l'appelant, la gratuité du temps d'attente, incluant le temps de relation avec des automates sur tous les numéros de téléphone surtaxés.

L'article 6 A vise à répondre à la longueur d'attente facturée sur ces numéros, exploités aussi bien par des entreprises privées - établissements ba