PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
n° 2016-41 (dossier législatif)
Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 162-5-5 du code de la sécurité sociale - Obligation de négocier sur le conventionnement des médecins souhaitant s'installer en zones sous-denses ou sur-denses)
Article 15 (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Numéro national de permanence des soins)
Article 24 (Texte nonmodifié par la commission) (art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Lettres de liaison entre l'hôpital et le médecin traitant)
Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)
Article 26 ter A (supprimé) (art. L. 6141-1 du code de la santé publique - Implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements publics de santé)
Article 27 (art. L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6132-1 à L. 6132-7, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Groupements hospitaliers de territoire)
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