Mme Marisol Touraine, ministre. Le présent amendement a pour objet de faciliter la constitution des équipes médicales de territoire dans le cadre de la création des groupements hospitaliers de territoire.
J’ai eu l’occasion de le dire, ces GHT doivent s’appuyer sur un projet médical partagé solide et cohérent. Néanmoins, il faut évidemment s’assurer que les médecins, qui continueront d’être les premiers acteurs de cette démarche ambitieuse, puissent se projeter dans la mise en œuvre de ce projet collectif.
La manière dont ils seront associés à l’élaboration du projet médical sera importante. De même, la façon dont ils pourront ensuite s’impliquer dans le processus de réorganisation des activités et dans la mise en œuvre – non pas simplement dans sa conception – du projet médical sera également déterminante.
Les médecins hospitaliers se sont exprimés et j’ai entendu leurs attentes fortes vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le présent article soit complété de dispositions à la fois intégrant la description de l’organisation des activités médicales comme une composante de la convention constitutive des groupements hospitaliers de territoire et posant les bases d’une procédure claire et adaptée, qui permettra aux personnels médicaux exerçant dans les établissements parties à la convention du groupement de se porter candidats aux postes qui seront ouverts dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement, qui vise à la publicité des postes au sein du GHT, ayant été déposé cet après-midi, la commission n’a pas pu l’examiner. Elle s’en remet néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée.
Madame la ministre, je souhaite vous poser une question, que vous jugerez sûrement perfide. Vous évoquez un projet médical partagé. Mais où est le projet psychologique ?
M. le président. L'amendement n° 762, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
groupement
insérer les mots :
et la majorité des organisations représentatives du personnel
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les représentants des organisations représentatives du personnel et des collectivités territoriales concernées
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous considérons la démocratie comme un élément clé de la politique sanitaire dans notre pays. Or le système de santé actuel souffre d’un manque de démocratie et d’une prise en considération réelle des représentants du personnel ainsi que des élus des collectivités territoriales. Cet amendement a pour objet de tenter de remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1211, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après les mots :
parties au groupement
insérer les mots :
des équipes médicales communes, la mise en place de pôles inter-établissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Dès lors que les équipes médicales communes et la mise en place de pôles inter-établissements sont possibles dans la convention constitutive du groupement, il convient que l'établissement support puisse en assurer la gestion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 801, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « se prononce sur » sont remplacés par le mot : « arrête » ;
…) Au début du 3°, sont insérés les mots : « Le budget prévisionnel, » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dixième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Tout d’abord, je souscris aux propos de Laurence Cohen relatifs non seulement aux GHT, mais aussi à notre ambition en matière de santé, particulièrement de santé publique, ambition que ne reflète pas votre texte, madame la ministre.
Par ailleurs, tout comme ma collègue, je trouve déplorable que l’hémicycle soit presque vide ce soir, alors que nous examinons un sujet important, qui a mobilisé de nombreuses énergies afin d’imaginer d’autres solutions pour notre modèle de santé.
Certes, nous ne sommes pas encore soumis au futur règlement, et toutes les caméras ne sont pas branchées pour assurer la retransmission de nos travaux. J’espère que la situation va s’améliorer, mais j’en doute !
J’en viens à l’amendement n° 801. La démocratie est un mal nécessaire, y compris pour l’hôpital public. Il importe donc d’assurer sa pleine expression dans la gestion de nos établissements de santé.
Le fonctionnement des hôpitaux publics dépend assez étroitement des dotations de la sécurité sociale, de l’apport propre des assurés, notamment lorsque ceux-ci doivent s’acquitter du forfait hospitalier, et assez souvent de l’appui des collectivités territoriales, singulièrement en matière d’investissements, de politiques foncières.
De la même manière, un établissement ne peut développer son activité qu’avec une équipe de personnels – soignants et autres – pluridisciplinaire, motivée et largement responsabilisée. Il est par conséquent légitime que ce soit la communauté constituée par les personnels, les assurés sociaux, les collectivités territoriales qui se trouve aux commandes des établissements hospitaliers. Dans le cadre actuel particulièrement dirigiste et quelque peu illégitime, le conseil de surveillance ne dispose que du droit de constater l’exécution budgétaire de l’établissement.
Nous n’avons aucune prévention à l’égard des regards extérieurs, mais le schéma actuellement applicable aux établissements hospitaliers reviendrait, s’il était transposé en d’autres domaines, à limiter les pouvoirs du Parlement au vote des lois de règlement et ceux de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale à l’adoption, après examen, du compte administratif.
Il est grand temps de rendre aux acteurs de la communauté hospitalière la pleine maîtrise de leur établissement et du devenir de celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Permettez-moi, tout d’abord, monsieur le président, de préciser à Mme Assassi que les caméras fonctionnent…
Mme Éliane Assassi. Vous savez très bien auxquelles je pense !
M. Alain Milon, corapporteur. … et que la séance est retransmise sur le site du Sénat.
Par ailleurs, nombre de nos collègues étaient présents toute la semaine dans cet hémicycle, y compris des sénateurs du groupe CRC ! Mais vous, madame Assassi, je ne vous ai pas beaucoup vue…
Mme Éliane Assassi. Il faudrait que vous vous retourniez plus souvent !
M. Alain Milon, corapporteur. Je le fais fréquemment !
Pour ce qui concerne l’amendement n° 801, le vote du budget par le conseil de surveillance du GHT crée un transfert de pouvoir important vers ledit comité. Il paraît préférable de conserver le vote du budget au sein de chaque établissement, faute de quoi il faudrait donner une personnalité morale au GHT, ce qui n’a pas été, pour l’instant, le choix du Gouvernement ni de la commission.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lemoyne, Mme Loisier, MM. Longuet, Calvet, de Legge, Bonhomme, Cigolotti, Delattre, Chaize et Chatillon, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Primas et MM. Raison, Morisset, Gournac, B. Fournier, P. Leroy et Médevielle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 804 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou à la fin de leur contrat, les personnes ayant été membre du conseil ne peuvent exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé qui entre en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le code de la santé publique comporte un certain nombre de règles déontologiques quant au parcours propre aux personnes destinées ou susceptibles de faire partie du conseil de surveillance des établissements hospitaliers.
Ces règles, précisées au sein de l’article L. 6143-6 du code précité, permettent d’éviter ce que l’on appelle en d’autres domaines des « conflits d’intérêts ».
Cet amendement vise à faire en sorte que tout membre des organes de direction d’un établissement public ne puisse immédiatement exercer de fonctions équivalentes dans un établissement privé situé sur le même territoire.
Cette sorte de clause de non-concurrence – le terme « concurrence » n’est pas forcément le plus adéquat, l’hôpital public n’ayant pas vocation à dégager la moindre marge commerciale – est une nécessité, en quelque sorte une protection.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1212, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après les mots :
ces compétences pour
insérer les mots :
le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 547, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 63, 64 et 70
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2016
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Le remplacement de date proposé tend à ce que le projet médical et psychologique des communautés hospitalières de territoire soit mis en œuvre dans les meilleures conditions et partagé par l’ensemble de la communauté soignante.
En effet, selon les témoignages de divers acteurs des hôpitaux publics, des démarches plus qu’incitatives sont actuellement menées par un certain nombre de directeurs d’agences régionales de santé, anticipant de fait les dispositions d’un texte qui n’est pas encore adopté.
Pour assurer une création sereine des GHT, le changement de date est opportun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Billon et MM. Cadic, Namy, Delahaye, Roche et Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 64, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sur approbation du directeur général de l’agence régionale de santé
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Aux termes de l’alinéa 64 de l’article 27, « les communautés hospitalières de territoire régulièrement approuvées dont aucune des parties n’a exprimé la volonté de rompre la coopération sont transformées en groupements hospitaliers de territoire. »
Le présent amendement a pour objet de soumettre immédiatement à l’approbation de l’ARS cette transformation, sans attendre, comme cela est prévu, la convention constitutive, qui est ultérieure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Il n’est pas sûr que cette mesure soit utile, car le directeur général de l’ARS devra, même si c’est a posteriori, contrôler la convention constitutive du nouveau GHT.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car l’article 27 prévoit déjà l’intervention des ARS.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 423 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Au travers de mon amendement, je souhaitais poser une question. Comme j’ai obtenu une réponse, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 423 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article additionnel après l'article 27
M. le président. L'amendement n° 553 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, Delattre, Allizard, Gournac, Lefèvre et D. Laurent, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud et Deromedi, M. Charon, Mme Giudicelli, MM. Mouiller et Fouché et Mmes Primas, Deseyne et Gruny, n'est pas soutenu.
Article 27 bis
(Non modifié)
Après le 3° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux articles L. 6122-1 et suivants. Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe la répartition des responsabilités en matière d’admission des patients, de responsabilité à leur égard et d’archivage des données médicales les concernant. Dans ce cas, par dérogation aux articles L. 6122-4 du présent code et L. 162-21 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser le groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 6133-8 du présent code. »
M. le président. L'amendement n° 763, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement de suppression, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)
Article 27 ter
I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-8-2, il est inséré un article L. 111-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3. – Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes à l’article L. 211-10 du présent code, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par l’État, ses établissements publics ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « établissements publics nationaux » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
b) Aux dernières phrases, les mots : « établissements publics » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 132-3-2, la référence « L. 6141-2 » est remplacée par la référence « L. 6111-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 132-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de certification des établissements mentionnés à l’article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes » ;
5° Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II est complété par un article L. 211-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10. – Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes à l’article L. 111-8-3 du présent code, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du présent code. »
II. – L’article L. 6161-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application de l’article L. 132-3-2 du code des juridictions financières. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel.
L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Barbier et Guérini.
L'amendement n° 429 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Gilles.
Ces trois amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 27 ter.
(L'article 27 ter est adopté.)
Article 27 quater
(Non modifié)
Après l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-2. – Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l’agence régionale de santé aux autorités compétentes de l’État.
« Un décret définit les catégories d’incidents concernés et les conditions dans lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d’information. » – (Adopté.)
Article 27 quinquies
(Non modifié)
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6116-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6116-3. – Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l’agence régionale de santé. Pour les établissements de santé privés, l’agence régionale de santé peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.
« Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, la sanction prévue à l’article L. 6113-8 est applicable.
« Sur la base de ces données comptables, l’agence régionale de santé contrôle l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111-1. Elle procède, le cas échéant, à la récupération des sommes indument déléguées.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable.
« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
M. le président. Les amendements nos 451 et 452, présentés par M. Vasselle, ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 27 quinquies.
(L'article 27 quinquies est adopté.)
Article 27 sexies
I (Non modifié). – L’article L. 6161-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6161-3-1. – Les règles relatives à l’organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II (nouveau). – Les XX et XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
III (nouveau). – L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin du b) est supprimée ;
b) Après le mot « privée », la fin du c) est supprimée.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen. Nous voterons en faveur de cet article, introduit dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale puis légèrement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous partageons en effet l’objectif visé, à savoir le contrôle de l’argent public. Or, jusqu’à présent, les textes en vigueur ne permettent pas, par exemple, à la Cour des comptes de contrôler l’utilisation de l’argent public par les établissements privés à caractère sanitaire ou médico-social. On sait pourtant que ces établissements reçoivent des financements de la part de l’État au titre de leur mission d’offre de soins. Cet article va donc permettre un traitement équivalent des différents établissements, ce qui nous paraît juste.
Cela dit, il est vraiment regrettable que la colonne vertébrale de ce projet de loi, c’est-à-dire les groupements hospitaliers de territoire, soit adoptée par quelques membres de la Haute Assemblée à minuit vingt-cinq…
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement suivant, présenté par la commission. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait.
M. le président. L'amendement n° 1195, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 »
… – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de portée technique.
L'entrée en vigueur des dispositions pérennes prévues par le présent article est liée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui ne pourra intervenir avant la fin des dispositions transitoires prévue le 1er janvier 2016.
Cet amendement a par conséquent pour objet l’application des dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2017, afin de permettre un nouvel exercice budgétaire complet sous le régime des dispositions transitoires, et un report de l'abrogation des dispositions transitoires à cette même date.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos274 rectifié et 1195 ?
Mme Marisol Touraine, ministre. S’agissant de l’amendement n° 1195, il me semble utile de prévoir des mesures qui permettent d’éviter un vide juridique en différant au 1er janvier 2017 la fin de la période d’application des dispositions transitoires relatives aux règles budgétaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Quant à l’amendement n° 274 rectifié, sa rédaction étant moins précise, je vous demande, monsieur Arnell, de bien vouloir le retirer au bénéfice de l’amendement n° 1195.