Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Alain VASSELLE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE


première lecture


[n° 2003-721 (26 et 27 mars 2003)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Objectif de simplification. Encombrement des greffes des tribunaux. Sécurité juridique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 198 : délivrance immédiate du récépissé ; retiré. Propose la présence d'un officier ministériel assermenté dans les CFE. (texte intégral du JO)
Éventualité d'un recours contre le greffe ou l'Etat en cas de délivrance différée du récépissé. (texte intégral du JO)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)

Compensation intégrale des exonérations de charges sociales. Engagement du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)

Seuil des deux cents employés. Inégalités entre salariés des petites et des grandes entreprises. Risque d'un refus de travail à temps partiel dans les petites entreprises pour le salarié futur créateur d'entreprise. Souhaite des aménagements. (texte intégral du JO)
Absence de solution aux problèmes de disparités entre les employés des petites et des grandes entreprises. Malgré ces réserves votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Défavorable à l'amendement de la commission spéciale n° 39 (suppression). Risque d'un report important de la mise en oeuvre de ces dispositions. Multiplication des consultations. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)

Son amendement n° 200 : diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration), son sous-amendement n° 319 ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Son amendement n° 280 : extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Reprend l'amendement de la commission spéciale n° 60  : exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 185 (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) ; et n° 186 (définition des holdings de contrôle) ; retirés. (texte intégral du JO)