Interventions de M. Alain VASSELLE

Discussion générale:

Texte très attendu par les élus locaux. Insuffisance des moyens pour faire face à la compétence liée à l'assainissement. Persistance des inquiétudes. Question de la compensation des frais de personnel engendrés par l'instruction des dossiers d'assainissement depuis la disparition des emplois-jeunes. Problème de la mobilisation des ressources pour les travaux d'investissement. Retour au budget de l'Etat des 75 millions d'euros issus des recettes du PMU. Défavorable à l'augmentation de la redevance supportée par les particuliers. Mise en oeuvre indispensable de la solidarité nationale. Suggère d'abonder les ressources de l'agence de bassin au-delà du produit de la redevance et de celui de la TGAP et de réfléchir à un prix moyen de l'eau sur l'ensemble du territoire. Nécessité d'améliorer l'indemnisation prévue pour les boues de stations d'épuration. Procès d'intention fait aux agriculteurs. Subordination des aides de la PAC à l'éco-conditionnalité. Se réjouit de la déclaration du Gouvernement portant sur l'impossibilité de ponctionner les excédents dégagés par les agences de bassin. Aurait souhaité l'application de la même rigueur aux dépenses de sécurité sociale. S'interroge sur le risque d'inconstitutionnalité de la redevance spéciale. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Son amendement n° 300 : suppression du caractère exceptionnel des étiages ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dérogation aux règles de débit réservé pour certains ouvrages hydroélectriques). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)

Intervient sur l'amendement n° 541 de M. Bernard Cazeau (obligation d'entretien identique pour les rivières domaniales et non domaniales). Nécessité de définir les responsabilités de chacun dans l'entretien des cours d'eau. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 301 : faculté pour les propriétaires riverains de s'opposer à l'épandage sur leur terrain de matières de curage polluées ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)

Intervient sur l'amendement n° 442 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise). Nécessité de donner au contrevenant un délai suffisant pour régulariser sa situation. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)

Son amendement n° 302 : retrait de la référence aux zones d'alimentation ou de réserves de nourriture non localisées et diminution du montant de l'amende ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

Défavorable à l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)

Favorable à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)

Son amendement n° 305 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)

Son amendement n° 424 : couverture, par l'indemnisation, de l'intégralité du préjudice subi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Scepticisme sur la valeur agronomique des boues industrielles épandues sur les terres agricoles. (texte intégral du JO)
Réactualisation indispensable du niveau des indemnisations dans l'avenir. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

Son amendement n° 425 : accord du propriétaire préalable à l'épandage de boues sur des terres mises en fermage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Spoliation du droit de propriété. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). Demande de précision sur la faculté de la commune de se substituer à la totalité des propriétaires pour procéder aux travaux de réhabilitation. Mutualisation des coûts. Difficultés de répercussion du coût des investissements dans le cadre d'une intercommunalité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Favorable à l'amendement n° 268 de M. Charles Revet (prévision d'une étude pédologique préalable à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif). Difficultés de vérification d'une installation en cas de réhabilitation. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)

Intervient sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 175, n° 269 de M. Charles Revet et n° 499 de Mme Évelyne Didier (suppression). Difficultés de définition des modalités de calcul de l'assiette de la taxe. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 24

Soutient l'amendement n° 261 de M. Bernard Murat (inscription dans la section investissement des dépenses exposées par les communes et les EPCI pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrôles sanitaires des eaux) ; retiré. Augmentation considérable du coût des analyses de l'eau. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général)

Favorable aux amendements identiques n° 49 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 129 (possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés). Assouplissement nécessaire du dispositif. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

Intervient sur l'amendement n° 272 de M. Charles Revet (assouplissement du seuil d'habitants en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées). Demande de réflexion approfondie avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)