Interventions de Mme Dominique VÉRIEN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE

première lecture

[18 décembre 2025]

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Discussion générale:

P. 13278 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié quater (Extension de la demande d'information qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut adresser à l'administration fiscale au sujet des biens sans maître)

P. 13286 (texte intégral du JO)

Article 3 (Abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire)

P. 13288 et suivantes (texte intégral du JO)