Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Pour les raisons déjà exposées, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Martin, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Mon intervention sera autant une explication de vote qu’un message de remerciement à l’attention de Catherine Morin-Desailly, auteure et rapporteure de ce texte, qui mène ce combat depuis de nombreuses années. L’examen de cette proposition de loi procure donc une grande satisfaction, d’autant qu’une unanimité semble se dégager.
Ce texte présente un double avantage.
D’une part, il propose une approche complète : il prévoit des mesures préventives et pose clairement des bornes et des interdits en fixant une limite d’âge. En ce sens, il va bien au-delà des autres réflexions menées par ailleurs.
D’autre part, et ce n’est pas rien dans le contexte législatif qui est le nôtre, il sera voté en première lecture dans l’une des chambres. Dans la mesure où le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce dont je le remercie, un seul examen à l’Assemblée nationale suffira. Même si le Gouvernement travaille, ou envisage de travailler, sur un projet de loi similaire, il serait opportun de se saisir d’un texte dont le parcours parlementaire sera largement entamé, plutôt que de tout recommencer avec un autre. Bien sûr, monsieur le ministre, une telle décision revient au Gouvernement.
Puisqu’il est question d’un projet de loi spéciale ou d’un recours au 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2006, si j’étais taquin, je préciserais que la discussion d’un projet de loi spéciale signifierait moins de temps législatif. Par conséquent, saisissons les textes qui sont déjà dans les circuits et qui ont fait l’objet d’un vote, plutôt que d’en ajouter d’autres.
Mme Laure Darcos. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Au nom du groupe Les Républicains, je m’associe aux propos du président de la commission de la culture.
L’examen de ce texte est une étape essentielle dans le parcours législatif, mais il est aussi l’occasion de dire que le Sénat, plus particulièrement la commission de la culture et plus particulièrement encore Catherine Morin-Desailly, a travaillé sur un sujet essentiel, qui nous rassemble au-delà des divergences que l’on exprime parfois avec force, mes chers collègues.
C’est la raison pour laquelle, un peu solennellement aujourd’hui, je forme le vœu que le Gouvernement fasse le meilleur usage de ce texte que nous nous apprêtons à voter et à déposer entre ses mains, à l’occasion de la navette parlementaire. Le travail de Catherine Morin-Desailly le mérite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue à mon tour le travail accompli par Catherine Morin-Desailly. La connaissance et la technicité de notre collègue sur ces thématiques sont maintenant reconnues.
Il est bien naturel qu’il ait beaucoup été question des travaux de la commission de la culture, puisque ce texte en est issu, mais je rappelle que la commission des affaires sociales s’est elle aussi beaucoup penchée sur l’impact délétère des écrans et des réseaux sociaux chez les jeunes, notamment sur leur santé mentale. C’est pourquoi ses membres s’associent pleinement aux avancées que permettra l’adoption de cette proposition de loi.
Espérons que, petit à petit, nous arriverons à mieux réguler et à mieux encadrer cette problématique, dont nous n’avons, je pense, pas fini de parler.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Au nom du groupe Union Centriste, et puisqu’ils en sont tous deux membres (Sourires.), je tiens à féliciter l’auteure et rapporteure de cette proposition de loi, Catherine Morin-Desailly, et le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.
Je me réjouis que mon groupe ait eu l’excellente idée d’inscrire ce texte à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, dans le cadre de son espace réservé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Au nom de mes collègues, en particulier de David Ros, qui a suivi avec attention ces travaux, je m’associe aux propos très consensuels – n’est-ce pas, cher Max Brisson ? – qui viennent d’être tenus.
Ce sujet porte en creux la question de l’éducation à l’information et aux médias, mais, plus encore, car il ne faudrait pas l’écarter, la question démocratique et, aujourd’hui, celle de la presse. Tout cela est lié.
Soutenir l’éducation à l’information, aux médias, aux écrans au sens large du terme – monsieur le ministre, vous connaissez l’image et le cinéma et je salue le rapport que vous avez rendu sur ce sujet – témoigne de notre volonté de former des citoyens critiques. Cela suppose, en amont, sinon une interdiction, en tout cas un encadrement et une régulation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Au nom du groupe GEST, je remercie Catherine Morin-Desailly de l’excellent travail qu’elle a accompli pendant de nombreuses semaines, organisant des auditions passionnantes auxquelles tous les groupes ont participé.
Ce travail est très important. Les chiffres sur l’exposition aux écrans des enfants et des jeunes ont été rappelés. Il faut réagir. Les régulateurs, le législateur doivent se saisir de ce sujet.
Ce texte est une première pierre. Ce travail doit se poursuivre au cours de la navette parlementaire.
Nous voterons cette proposition de loi avec plaisir.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
M. Alexandre Basquin. À mon tour, je salue l’auteure du texte, le travail réalisé par la commission de la culture, ainsi que les auteurs des amendements qui ont permis d’enrichir cette proposition de loi.
Je répète une fois encore – j’ai déjà exprimé mon point de vue lors de la discussion générale – que les plateformes numériques sont aujourd’hui devenues de grands donneurs d’ordre, qui manipulent l’attention, qui jouent d’algorithmes extrêmement puissants et qui travaillent en permanence l’économie de l’attention. Elles sont les grandes marionnettistes du débat d’aujourd’hui.
La perception qui est la mienne me conduit à appeler à une grande méfiance à l’égard des géants du numérique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je remercie tous mes compagnons de route depuis 2019, les membres de la commission de la culture, qui ont contribué à faire de cette proposition de loi un texte plus complet, plus riche et plus abouti.
Je remercie les trois ministres concernés par ce texte : Mme Anne Le Hénanff, ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale, et Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, de leur écoute et du dialogue fructueux que nous avons eu ces dernières semaines.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
2
Simplifier la sortie de l’indivision
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (proposition n° 415, texte de la commission n° 195, rapport n° 194).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd’hui touche au cœur de la vie des familles françaises et concerne l’ensemble de nos communes.
En tant qu’élus locaux, nous connaissons tous ces situations dramatiques où l’urbanisme est délaissé : une maison aux volets clos dans un centre-bourg, un terrain en friche qui gèle un projet d’urbanisme, des fratries qui se déchirent durant des années, parfois des décennies.
Lorsqu’elle se grippe, l’indivision successorale devient un piège. Elle paralyse le patrimoine, elle nourrit les rancœurs, elle entrave l’action publique. Elle crée parfois de l’insécurité. Elle est le nid du moche, du laid et, surtout, on le sait, du non-développement économique.
Si nous sommes réunis aujourd’hui pour apporter des solutions concrètes à ce problème, nous le devons à l’initiative législative des députés Nicolas Turquois et Louise Morel, que je remercie une nouvelle fois ici.
Avec constance, avec ténacité, ils ont inscrit ce sujet à l’agenda parlementaire. Ils ont porté la voix des élus locaux exaspérés par la vacance immobilière et celle des familles épuisées par les procédures. Je salue leur travail de défricheurs. Sans leur impulsion à l’Assemblée nationale, nous ne serions pas en mesure, aujourd’hui, d’engager la réforme ambitieuse que je vous présente.
Comme souvent, une bonne intuition politique appelle une expertise juridique exigeante pour se transformer en loi applicable. C’est l’engagement que la Chancellerie a pris : apporter une réflexion aboutie. C’est l’engagement qui est tenu aujourd’hui.
Tout cela est permis grâce à la qualité remarquable du travail du Sénat, de la commission des lois et du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, qui s’est particulièrement engagé, avec technicité et sérieux, avec un esprit politique, mais toujours au service de l’ensemble des territoires. Son expertise d’élu local dans le département du Vaucluse lui a probablement inspiré la plupart de ses réflexions.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale comportait des fragilités techniques qui ont d’ailleurs conduit à privilégier la voie de l’expérimentation. C’est le jeu normal de la navette parlementaire.
La commission des lois du Sénat a su reprendre l’ouvrage. Elle a écarté les fausses bonnes idées qui auraient pu fragiliser le droit de propriété, droit constitutionnel reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour se concentrer sur l’efficacité procédurale. Monsieur le rapporteur, vous avez fait œuvre de législateur : vous avez transformé des intentions louables en dispositifs juridiques solides.
Quelle est la philosophie de cette réforme ?
Elle tient en une idée simple, promue avec force par la députée Louise Morel : s’inspirer de ce qui fonctionne. Et ce qui fonctionne, nous le savons, c’est le modèle en vigueur en Alsace-Moselle. J’insiste sur ce point, car c’est la clé de voûte de notre démarche collective.
Dans les départements du Rhin et en Moselle, le partage judiciaire est plus rapide, plus fluide que partout ailleurs sur le territoire national. Pourquoi ? Parce que le juge et le notaire y travaillent de concert, dès le début.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. C’est vrai.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est une culture de la coopération immédiate.
L’ambition du Gouvernement, en lien avec les auteurs de la proposition de loi, est d’étendre cette efficacité à l’ensemble du territoire national. Pour une fois, le droit alsacien et mosellan deviendra totalement le droit français.
Pourquoi ne pas avoir simplement copié l’article du droit local et ne pas l’appliquer partout ?
C’est une question légitime, à laquelle nous avons réfléchi, mais nous nous heurtons à une réalité historique et statutaire. Le droit alsacien-mosellan repose sur une organisation judiciaire spécifique et un statut du notariat particulier, hérités de l’histoire, qui ne sont pas transposables à l’identique dans le reste de la France, où le notaire est un officier public libéral et non un rouage organique du tribunal, comme peut l’être le juge du livre foncier ou le notaire dans la logique du droit local. Il suffit de visiter un tribunal alsacien-mosellan pour s’en rendre compte. Une extension brute serait donc à la fois inconstitutionnelle et juridiquement inopérante.
Cependant, à défaut de pouvoir copier la lettre, nous avons décidé d’en importer l’esprit. C’est tout le sens de l’articulation que nous avons construite entre cette proposition de loi et la réforme réglementaire qu’a préparée la Chancellerie sous mon autorité.
L’article 4 de cette proposition de loi, tel qu’il a été réécrit par la commission des lois du Sénat et dont le Gouvernement propose une nouvelle rédaction par voie d’amendement, est fondamental. Il s’agit non plus d’une simple expérimentation locale, comme le prévoyait le texte initial, mais d’une réforme systémique.
Cet article pose les bases législatives qui permettront au pouvoir réglementaire, voire le lui imposeront, de mettre en place une nouvelle procédure de partage judiciaire directement inspirée du modèle alsacien.
Cette réforme repose sur trois piliers.
Premièrement, il faut en finir avec le séquençage inefficace. Aujourd’hui, on attend trop souvent l’échec du notaire pour saisir le juge. Demain, comme en Alsace, nous instituerons un binôme juge-notaire désigné dès le début de la procédure.
Deuxièmement, il faut un pilotage actif. Le juge ne sera plus un spectateur lointain. Il pilotera désormais les opérations, tranchera les difficultés au fil de l’eau, sans attendre la fin du processus pour constater un blocage. Ce sont des années et des années de gagnées.
Troisièmement, il faut traiter l’inertie – la force la plus importante, surtout dans l’administration. (Sourires.) Trop souvent, un dossier est bloqué parce que, pour le dire ainsi, un héritier « fait le mort ».
Aujourd’hui, notre droit est trop protecteur de cette passivité, notre droit protège l’inertie. Quand quelqu’un ne répond pas, on arrête tout : on demande au juge de nommer un mandataire, on perd six mois, un an… La réforme que nous préconisons change la logique : le silence ne vaudra plus blocage.
Grâce à l’article 4 que nous vous demandons de voter dans la rédaction proposée par le Gouvernement, nous supprimons ce système complexe de mandataire ad hoc. En effet, dans la future procédure réglementaire, la représentation par avocat sera obligatoire dès le début.
Cela signifie concrètement que, si un héritier, dûment convoqué, refuse de prendre un avocat et de participer, la justice ne l’attendra plus. Le binôme juge-notaire avancera, comme en Alsace ; le partage sera tranché et la décision s’imposera à lui.
Cette mesure de fermeté civile, si j’ose dire, et nécessaire : on protège les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision, face à ceux qui jouent la montre et qui pénalisent non seulement les propriétaires, mais aussi l’ensemble de la commune qui subit le désordre foncier.
C’est cela, la méthode que le Gouvernement vous propose : la souplesse du règlement, ancrée solidement dans la loi votée par le Parlement.
Grâce à la proposition de loi de Nicolas Turquois et Louise Morel, grâce au travail de la commission des lois du Sénat et de son rapporteur, grâce à la sécurité juridique apportée par le travail commun de la Chancellerie et du Parlement, nous pourrons enfin aligner le code civil sur l’efficacité du droit alsacien.
C’est une réponse pragmatique ; c’est une réponse du terrain, construite avec les parlementaires, même dans le domaine réglementaire. C’est une réponse qui respecte nos traditions juridiques tout en les modernisant.
C’est une réponse qui respecte le droit de propriété, mais qui montre que nous devons savoir trancher des litiges plus rapidement, en travaillant avec les notaires, reconnus pour leur sérieux, leur méticulosité, les garanties juridiques qu’ils apportent, en faisant intervenir le juge dès le début de la procédure.
En un mot, c’est une réponse qui permet d’aller beaucoup plus vite pour que nos centres-bourgs, nos communes, nos villes, nos villages retrouvent leur beauté et renouent avec le développement économique.
C’est une réponse qui permet à chacun de vivre de sa propriété et de son héritage sans nuire à ses voisins.
C’est surtout une réponse attendue par nos concitoyens.
Comme maire de Tourcoing, j’ai vu trop d’indivisions successorales traîner au-delà du mandat électoral, bloquer un projet de plusieurs dizaines de millions d’euros, parce qu’il était impossible de retrouver un héritier ou que celui-ci ne souhaitait pas prendre un avocat.
Je l’ai vu récemment en outre-mer. Et que dire de la Corse ? Il nous faudrait plus de temps pour en parler ! Les indivisions empêchent le développement économique des territoires insulaires ou des territoires qui, hier comme aujourd’hui, cherchent le renouveau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter ce texte, enrichi par un long travail de la commission des lois, pour qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile, celle dont on ne parle pas, mais qui est pourtant la plus importante pour les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui résulte d’un constat unanimement partagé : le droit de l’indivision en général et le partage judiciaire en particulier se distinguent par une grande complexité qui freine l’aboutissement d’un partage des biens entre les indivisaires, surtout quand les biens indivis sont d’une faible valeur.
Pour répondre à cette complexité, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait des dispositifs variés, de la gestion des successions vacantes à la vente de certains biens indivis, en passant par l’expérimentation d’une nouvelle procédure de partage judiciaire. L’ensemble du texte visait à faciliter la sortie de l’indivision, en mobilisant différents leviers.
Je tiens à le dire d’emblée : la commission partage évidemment l’objectif des auteurs du texte. La situation actuelle est vectrice d’obstacles tant pour les justiciables que pour nos élus locaux. Il est impératif d’y remédier.
Toutefois, plutôt que d’apporter des modifications disparates au droit de l’indivision, d’engager une expérimentation dont les modalités seraient complexes et la fin incertaine, la commission a jugé préférable de soutenir une véritable réforme du partage judiciaire, après des échanges féconds avec le Gouvernement, en particulier le garde des sceaux.
C’est là le nœud du problème, car plusieurs des dispositifs envisagés par les auteurs de ce texte visent précisément à contourner la procédure du partage judiciaire qui est aujourd’hui insatisfaisante, du moins insuffisamment comprise.
C’était l’objet de l’article 2, que la commission a retravaillé, qui instaurait un recours au seul profit de l’administration du domaine.
C’était également l’objet de l’article 3, qui, dans sa rédaction initiale, visait à faciliter l’engagement d’une procédure judiciaire de vente d’un bien indivis, qui contourne, elle aussi, la procédure de partage judiciaire.
Cette approche soulève plusieurs difficultés.
Tout d’abord, j’y insiste, cette approche méconnaît le fait que le droit de l’indivision obéit à plusieurs grands principes, qui témoignent de sa spécificité. Je rappelle que le droit de l’indivision est issu de la loi du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision, conçue par Jean Catala et Jean Carbonnier, devenu le doyen que l’on connaît.
Comme nous l’a rappelé lors de nos travaux le professeur Claude Brenner, spécialiste du sujet, l’indivision « consiste en la cotitularité d’un droit sur une chose ou un ensemble de choses ». En conséquence, chaque propriétaire n’est titulaire que d’un droit abstrait sur le ou les biens indivis. La vente d’un bien indivis entraîne donc l’aliénation des droits de l’ensemble des indivisaires.
Or l’on ne peut disposer de la chose d’autrui sans son consentement, car cela reviendrait à porter atteinte à la fois au droit de propriété et au principe de l’égalité civile des personnes. Telle est la raison pour laquelle la règle qui s’appliquait traditionnellement à l’ensemble des actes d’indivision était celle de l’unanimité.
La particularité du régime de l’indivision explique donc la rigidité apparente de certaines de ses règles. Ainsi les seuils nécessaires à l’adoption des actes relatifs à l’indivision répondent-ils à cette logique consistant à garantir l’égalité entre les indivisaires.
Par ailleurs, le texte qui nous a été transmis méconnaît le fait que le droit de l’indivision est un bloc. Aussi les mécanismes envisagés entraîneraient-ils non seulement des conséquences pour les indivisions successorales, mais aussi des effets de bord pour l’ensemble des indivisions, qu’elles concernent des époux ou des concubins, qu’elles portent sur des logements ou des fonds de commerce. Or, comme l’expose la doctrine universitaire, il importe de ne pas bouleverser les équilibres du fonctionnement ordinaire des nombreuses indivisions qui s’accommodent parfaitement du droit positif.
En effet, ces différents mécanismes détournent les indivisaires du partage judiciaire, voie normale d’une sortie de l’indivision en cas de désaccord. Cette voie permet à toutes les parties, indépendamment de l’importance de leurs droits indivis, de faire valoir leurs arguments devant une personne impartiale, et ce de manière individuelle et discrétionnaire. J’y insiste, car telle est la raison fondamentale pour laquelle la commission des lois a apporté tant de modifications au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Ainsi, au regard des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement, la commission considère que la réforme du partage judiciaire que celui-ci propose permettrait d’atteindre plus efficacement l’objectif des auteurs du texte.
Outre ce dispositif central, que nous évoquerons en examinant l’article 4, la proposition de loi contient plusieurs mesures qui permettront de fluidifier la gestion des indivisions et des successions vacantes.
À l’article 1er, qui instaurait une base de données mal conçue, la commission a préféré un mécanisme, proposé par Dominique Vérien, qui permettra d’améliorer sensiblement l’information dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sujet des biens sans maître qui se situent sur leur territoire.
M. Michel Canévet. Excellent !
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Quant à l’article 1er bis, que la commission a réécrit, il vise à faciliter l’activité de la direction nationale d’interventions domaniales (Dnid) lorsqu’elle est désignée curatrice d’une succession vacante. En effet, en l’état du droit, l’ordonnance judiciaire la désignant curatrice doit être publiée par voie de presse. Voilà pourquoi l’article 1er bis, tel que nous l’avons modifié, autorise la Dnid à en assurer la publicité par voie numérique sur son site internet, tout en maintenant parallèlement la publication par voie de presse.
L’article 1er ter, inséré dans le texte par la commission, tend quant à lui à simplifier la gestion des successions vacantes en revenant sur la règle qui impose à l’administration du domaine de vendre les biens meubles avant les biens immeubles. Si cette règle est fondée dans l’immense majorité des cas, elle entraîne parfois des situations absurdes, lorsque, par exemple, la valeur des biens immeubles est dérisoire tandis que la succession contient des biens meubles de grande valeur. Il nous a donc semblé opportun d’apporter de la souplesse de gestion au curateur, qui pourra décider de l’ordre de vente, sous le contrôle du juge, bien entendu.
L’article 2, tel qu’il est réécrit par la commission, consacre une solution jurisprudentielle qui permet au juge d’autoriser un seul indivisaire à conclure un acte de vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires le requièrent.
J’en viens à l’article 3, que nous avons également réécrit. Nous avons souhaité maintenir l’état du droit pour ce qui concerne les seuils de majorité nécessaires à la saisine du juge pour la vente d’un bien indivis. Nous ne souhaitons pas étendre une mesure qui, outre l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété, désincite au recours au partage judiciaire et aurait des conséquences fortes et non évaluées sur les autres types d’indivision. Afin de faire œuvre utile, nous avons toutefois, en concertation avec les acteurs locaux, consolidé la procédure dérogatoire applicable en Corse, afin de favoriser son appropriation locale.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission a fait évoluer le texte de manière très significative. J’insiste cependant sur le caractère constructif de notre travail. Faisant nôtres les objectifs des auteurs de la proposition de loi, nous souhaitons agir utilement en vous soumettant le présent texte, dont nous espérons qu’il permettra de les atteindre plus adéquatement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)