Question orale sans débat sur le calcul de l'allocation différentielle dans le cadre d'un congé parental d'une famille frontalière

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1509 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-508 rectifié

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