PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 68 septies (Art. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général)
Art. 68 octies (Art. 132-40 et 132-42 du code pénal - Sursis avec mise à l'épreuve)
Art. 68 nonies C (Art. 132-54 et 132-55 du code de procédure pénale - Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général)
Art. 68 nonies (Art. 132-54 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)
Art. 68 duodecies (Art. 733-2 et 733-3 du code de procédure pénale - Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général)
Art. 68 terdecies (Art. 740, 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743, 744, 747-3, 747-4, 762-2, 762-4, 762-5 du code de procédure pénale, art. 132-53 du code pénal - Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve)
Art. 68 quindecies (Art. 723-2, 723-7, 723-7-1 nouveau et 723-13 du code de procédure pénale, art. 132-25, 132-26, 132-26-1 à 132-26-3 nouveaux du code pénal - Semi-liberté et placement sous surveillance électronique)
Art. 68 septdecies (Art. 474, art. 723-15 à 723-27 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - Dispositions relatives aux condamnés en fin de peine)
Art. 68 octodecies (Art. 721-3 du code de procédure pénale - Réduction de peine exceptionnelle)
Art. additionnel avant l'art. 69 ter
Art. 69 ter (Art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté)
Art. 69 quater (Art. 721, 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale - Instauration d'un crédit de réduction de peine)
Division et art. additionnels après l'art. 69 quater
Art. additionnel après l'art. 71 bis
Art. 72 bis (Art. 388 du code de procédure pénale - Justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel)
Art. additionnel après l'art. 73
Art. 76 C (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite)
Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
Art. 81 bis A (Ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane)
Art. 81 quater (Entrée en vigueur des règles relatives au mandat d'arrêt européen)
Art. 81 quinquies (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines)
Art. 81 sexies (Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)
Art. additionnel après l'art. 82
Art. 83 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
Art. 85 (Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)
Art. 86 (Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)
Art. 87 (Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)
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