LES PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES AUX ADULTES HANDICAPES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juin 2002)
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Table des matières
- NOTE DE SYNTHÈSE
- ALLEMAGNE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- PAYS-BAS
- ROYAUME-UNI
- QUÉBEC
NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, les handicapés âgés de moins de soixante ans
peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés
et de plusieurs allocations compensatrices. Ces prestations ne sont pas
imposables et sont attribuées sous conditions
de ressources
.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux
personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à
80 %. Elle est également versée aux personnes ayant un taux
d'incapacité compris entre 50 et 80 % lorsque la COTOREP
(Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)
reconnaît que le handicap empêche l'intéressé de
travailler. L'AAH est une allocation différentielle destinée
à compléter d'autres revenus et à garantir un revenu
minimal actuellement fixé à 569,38 €.
Les allocations compensatrices sont au nombre de quatre :
- le complément d'allocation autonomie est réservé
aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux plein et qui vivent
dans un logement indépendant ;
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est
destinée aux handicapés dont le taux d'incapacité est d'au
moins 80 % et qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour les actes
essentiels de la vie courante ;
- l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) couvre les
frais supplémentaires (transports, aménagement de locaux...)
entraînés par l'activité professionnelle ;
- la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH)
assure une rémunération minimale aux handicapés qui
travaillent, qu'ils soient employés ou non en milieu
protégé.
Par ailleurs, les personnes handicapées ayant un taux
d'incapacité d'au moins 80 % bénéficient d'une
demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
sans que cet avantage fiscal puisse être cumulé avec la demi-part
accordée aux personnes veuves, divorcées ou
séparées. Lorsque les deux conjoints sont handicapés, ils
peuvent cumuler les deux demi-parts attribuées à chacun au titre
du handicap.
Les propositions de réévaluation de l'AAH et de refonte des
allocations compensatrices, évoquées dans le cadre d'une
réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des
personnes handicapées, fournissent l'occasion d'examiner les principales
prestations en espèces versées aux adultes handicapés dans
plusieurs pays européens,
l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les
Pays-Bas et le Royaume-Uni,
ainsi que dans la province canadienne du
Québec.
Outre les prestations en espèces
stricto sensu
, la
présente étude analyse également les aides
accordées aux handicapés au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, lorsqu'elles prennent la forme d'un crédit d'impôt
remboursable, comme au Royaume-Uni et au Québec, ces aides peuvent
être assimilées à une prestation en espèces. En
revanche, le régime particulier du handicap consécutif à
un accident du travail n'a pas été examiné.
L'examen des dispositions étrangères fait apparaître
que :
-
tous les pays étudiés attribuent des prestations en
espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne
travaillent pas, mais l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu
minimal qu'aux autres résidents ;
- les handicapés qui travaillent et qui perçoivent à
ce titre des revenus peu importants bénéficient d'un
complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf
au Québec.
1) Tous les pays étudiés attribuent des prestations en
espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne
travaillent pas, tandis que l'Allemagne leur assure la même garantie de
revenu minimal qu'aux autres résidents
a) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au
Québec, les personnes handicapées qui ne travaillent pas
reçoivent une aide financière spécifique
Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et, au Royaume-Uni, le fait d'être
handicapé justifie l'attribution d'une aide financière
spécifique. Cette aide est accordée à partir d'un certain
niveau de handicap, en général mesuré par le taux
d'incapacité. Elle se compose d'une allocation principale,
destinée à assurer un revenu minimal et, le cas
échéant, d'allocations compensatrices (pour tierce personne, pour
frais de transport...).
De même, si la loi québécoise sur le soutien du revenu
accorde peu ou prou la même prestation en espèces à toutes
les personnes privées de ressources, qu'elles soient ou non
handicapées, le supplément pour «
contrainte
sévère à
l'emploi
» est
réservé aux handicapés que leur état empêche
de travailler.
b) L'Allemagne assure aux personnes handicapées qui ne travaillent
pas la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents
En Allemagne, la politique sociale privilégie l'insertion et la
reconversion professionnelles des handicapés. Les prestations en
espèces ne leur sont en principe versées que pendant les phases
de transition, c'est-à-dire pendant les périodes de soins ou de
formation, ou pour compléter les revenus du travail. En cas de
nécessité, les personnes handicapées peuvent
bénéficier de l'aide sociale.
2) Les handicapés qui travaillent et qui perçoivent des
revenus peu importants bénéficient d'un complément de
ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec
a) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni
accordent aux handicapés qui travaillent un complément de
ressources qui prend des formes très diverses
Cette aide est constituée par une prestation directe en Allemagne, au
Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne et aux Pays-Bas, il s'agit d'une
allocation différentielle, tandis qu'au Danemark, le montant de la
prestation est fixe.
En Espagne et au Royaume-Uni, c'est par la voie fiscale que les revenus des
handicapés qui travaillent sont majorés. Au Royaume-Uni, cette
aide prend la forme d'un crédit d'impôt dégressif. Comme
l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce
crédit d'impôt, versé par l'employeur ou par
l'administration fiscale selon que le bénéficiaire est
salarié ou non, équivaut à une prestation directe. En
Espagne les handicapés qui travaillent ont droit à la même
déduction fiscale que les autres salariés, mais cette
déduction est majorée, le taux de majoration variant en fonction
de la gravité du handicap.
b) Au Québec, l'aide spécifique accordée aux
handicapés qui travaillent est réservée à ceux qui
emploient une personne leur permettant d'avoir une activité
professionnelle
Les handicapés les plus gravement atteints peuvent déduire de
leurs revenus les frais engagés pour rémunérer les
services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi ou d'exploiter une
entreprise.
ALLEMAGNE
|
Depuis
le 1
er
juillet 2001, la quasi-totalité des dispositions
applicables aux handicapés fait l'objet du
livre IX du code
social
. Intitulé
Réadaptation et intégration des
personnes handicapées
, il prévoit le versement de prestations
en nature et en espèces au profit des personnes dont les
«
fonctions corporelles, les capacités intellectuelles ou
la santé mentale s'écartent
-
selon toute
vraisemblance pour une période de plus de six mois
-
de
ce qui correspond à la norme pour des personnes du même âge,
et dont la participation à la vie sociale est ainsi
compromise
».
|
LES ALLOCATIONS DE TRANSITION
Pendant les périodes de réadaptation médicale, les personnes handicapées ou menacées par un handicap ont droit à des indemnités (d'assurance maladie, d'assurance accidents...) destinées à compenser la perte de revenus causée par la maladie ou par l'accident à l'origine du handicap. Ensuite, dans la mesure où le traitement ne permet pas aux intéressés de recouvrer les facultés nécessaires à l'exercice de leur ancienne profession et où une phase de reconversion professionnelle est nécessaire, ils perçoivent des allocations de transition.
LES CONDITIONS
Le bénéfice des allocations de transition est en principe réservé aux personnes qui ont cotisé au moins pendant un an au cours des trois dernières années, à celles qui ont obtenu une qualification professionnelle au cours de l'année précédant le stage de reconversion ou qui percevaient des allocations de chômage.
LA PRESTATION
Les
allocations de transition dépendent de la situation familiale des
bénéficiaires : elles sont comprises entre 68 % et
75 % d'une valeur de référence égale à
80 % du revenu brut, mais qui ne peut excéder le revenu net. Le
revenu brut susceptible d'être pris en compte est lui-même
plafonné, les plafonds variant selon les organismes prestataires (en
2002, 3 375 € par mois pour les caisses d'assurance maladie et
4 500 € par mois pour les caisses d'assurance vieillesse et
chômage des anciens
Länder
).
En même temps que l'allocation elle-même, la personne
handicapée perçoit, le cas échéant, des
compléments destinés à compenser les frais
d'hébergement ou de transport si elle effectue son stage loin de son
domicile habituel.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Les allocations de transition sont versées pendant toute la période de reconversion, en principe limitée à deux ans. Si, à l'issue de cette période, le bénéficiaire est sans emploi, elles lui sont accordées pendant trois mois supplémentaires, mais elles sont alors comprises entre 60 % et 67 % de la valeur de référence.
LES ALLOCATIONS DE FORMATION
Elles
sont réservées aux personnes qui ne peuvent pas
bénéficier des allocations de transition, notamment parce
qu'elles n'ont jamais travaillé.
Leur montant, qui dépend de l'âge, de la situation familiale et du
type de logement du bénéficiaire, est compris entre 93 et
353 € par mois. Lorsque la personne handicapée suit une
formation en vue de son emploi ultérieur dans un atelier
protégé, l'allocation s'élève à
57 € par mois pendant la première année et à
67 € par mois pendant la seconde.
LES COMPLÉMENTS DE RESSOURCES
Les handicapés qui travaillent dans un atelier protégé et dont les revenus du travail sont inférieurs à 323 € par mois perçoivent une prestation complémentaire différentielle, de façon à porter leurs ressources mensuelles à 323 €.
LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL
La loi
du 20 décembre 2000, qui a modifié les dispositions du code
social relatives aux pensions pour incapacité professionnelle et aux
pensions pour incapacité générale, est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2001.
Elle prévoit le versement d'une
pension pour incapacité aux
salariés et aux travailleurs indépendants qu'un handicap
empêche de poursuivre normalement leur activité professionnelle.
Même si les anciennes dispositions continuent à s'appliquer aux
personnes nées avant le 1
er
janvier 1961
(c'est-à-dire âgées de plus de quarante ans lorsque la
loi est entrée en vigueur), ce sont les nouvelles dispositions qui sont
analysées ci-dessous.
Les mesures de réadaptation et de réinsertion professionnelle
sont privilégiées
, de sorte que la pension n'est
versée que lorsque l'incapacité de travail est
définitivement établie. Si l'incapacité résulte
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la pension
d'invalidité relève d'un autre régime, qui n'est pas
étudié ici.
LES CONDITIONS
Durée de cotisation :
comme les pensions
d'invalidité sont gérées par les mêmes organismes
que les pensions de retraite, le versement d'une pension pour incapacité
de travail est subordonné au rattachement à une caisse
d'assurance vieillesse et à une durée minimale de cotisation
(trois ans au cours des cinq années précédant
l'incapacité et cinq ans en tout).
Incapacité de travail :
le handicap doit être tel que
la personne n'est pas en mesure de travailler au moins six heures par jour
dans des conditions de travail normales. Aucune amélioration ne doit
être envisageable dans un délai prévisible.
L'incapacité n'est pas mesurée par rapport à l'ancienne
activité, mais par rapport à l'aptitude théorique à
travailler.
La détention d'une carte de handicapé ne donne pas
automatiquement droit à une pension pour incapacité de travail.
LA PRESTATION
Le
montant de la pension dépend du degré d'incapacité de
travail. Deux niveaux sont prévus :
- pension à
taux plein
pour les personnes dont le handicap
est tel qu'elles ne peuvent pas travailler trois heures par jour ;
- demi-pension pour les personnes susceptibles de travailler entre trois
et six heures par jour.
Le montant de la pension à taux plein est le même que celui de la
pension de retraite correspondant au nombre d'annuités acquises au
moment de la survenance de l'incapacité.
La pension pour incapacité peut être réduite lorsque le
bénéficiaire dispose d'autres ressources (qu'il s'agisse de
revenus du travail ou de prestations en espèces) et qu'elles
dépassent un certain plafond, lequel dépend des revenus des trois
dernières années. La pension à taux plein peut être
réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts. La
demi-pension peut être diminuée de moitié, voire
supprimée. En règle générale, si les ressources
mensuelles ne dépassent pas 315 €, le bénéficiaire
perçoit la totalité de la pension pour incapacité, qu'il
s'agisse d'une pension à taux plein ou d'une demi-pension.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
pension pour incapacité de travail est attribuée pour
au plus
trois ans
, mais elle peut être reconduite si l'état de
santé de l'intéressé le justifie. Au bout de
trois reconductions, elle est, en principe, accordée pour une
durée illimitée.
La pension pour incapacité de travail cesse d'être versée
le jour où le bénéficiaire fête son
soixante-cinquième anniversaire. Il perçoit ensuite une pension
de retraite.
L'ASSURANCE DÉPENDANCE
Les handicapés peuvent bénéficier des prestations de l'assurance dépendance, car la dépendance n'est pas liée à l'âge .
LES CONDITIONS
Dépendance avérée : la loi considère comme dépendante toute personne que la maladie ou le handicap, qu'il soit d'ordre physique, mental ou psychique, empêche, pendant au moins six mois, d'exécuter les actes habituels de la vie quotidienne. Elle précise que les actes de la vie quotidienne se rapportent aux soins corporels, à l'alimentation, à la tenue du foyer, aux mouvements à l'intérieur du logement, ainsi qu'aux allers et venues entre le logement et l'extérieur.
LA PRESTATION
Le
niveau de prestation dépend du degré de dépendance, la loi
distinguant trois catégories de personnes dépendantes :
- la première catégorie (personnes dépendantes de
façon importante :
erheblich Pflegebedürftige
) comprend
les personnes qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne au moins une fois
par jour, pour au moins deux actes de la vie quotidienne liés aux soins
corporels, à l'alimentation et aux déplacements, ainsi que
plusieurs fois par semaine pour l'entretien de leur foyer, l'aide fournie ayant
une durée moyenne d'au moins une heure et demie par jour ;
- la deuxième catégorie (personnes gravement
dépendantes :
Schwerpflegebedürftige
) regroupe les
personnes qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne au moins trois fois
par jour, à différentes reprises, pour les soins corporels,
l'alimentation et les déplacements, ainsi que plusieurs fois par semaine
pour l'entretien de leur foyer, l'aide fournie ayant une durée moyenne
d'au moins trois heures par jour ;
- la troisième catégorie (personnes les plus gravement
dépendantes :
Schwerstpflegebedürftige
) comprend les
personnes qui ont besoin jour et nuit de l'aide d'une tierce personne pour les
soins corporels, l'alimentation et les déplacements, ainsi que plusieurs
fois par semaine pour l'entretien de leur foyer, l'aide fournie ayant une
durée moyenne d'au moins cinq heures par jour.
Selon qu'elles se font aider par un professionnel employé par la caisse
d'assurance dépendance (ou employé par un foyer pour personnes
dépendantes qui a signé un accord avec la caisse) ou par une
personne de leur choix qui leur prodigue les soins à domicile, les
personnes dépendantes ont droit à une prestation en nature, non
traitée dans le cadre de cette étude, ou à une prestation
en espèces.
Le montant mensuel de la prestation en espèces varie en fonction du
degré de dépendance :
|
Premier stade de la dépendance |
205 € |
|
Deuxième stade de la dépendance |
410 € |
|
Troisième stade de la dépendance |
665 € |
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Tout
contribuable qui supporte des frais exceptionnels et qui ne
bénéficie pas d'une déduction fiscale au titre des
dépenses spéciales
(1(
*
))
peut
déduire comme « charges extraordinaires » les
dépenses qui excèdent les charges habituelles supportées
par les contribuables qui se trouvent dans une situation identique, dans la
mesure où elles présentent un caractère obligatoire et
où elles ne dépassent pas un montant raisonnable.
Les handicapés peuvent bénéficier de cette disposition.
Ils peuvent déduire les frais réels ou opter pour la
déduction forfaitaire qui leur est spécifique.
LES CONDITIONS
Taux minimal d'incapacité : 25 %.
LA PRESTATION
La déduction fiscale forfaitaire dépend du taux d'incapacité.
|
Taux d'incapacité |
Déduction fiscale forfaitaire |
|
25 % ou 30 % |
310 € |
|
35 % ou 40 % |
430 € |
|
45 % ou 50 % |
570 € |
|
55 % ou 60 % |
720 € |
|
65 % ou 70 % |
890 € |
|
75 % ou 80 % |
1 060 € |
|
85 % ou 90 % |
1 230 € |
|
95 % ou 100 % |
1 420 € |
Cependant, la déduction peut atteindre 3 700 € pour les handicapés les plus gravement atteints, qui ont besoin d'une aide pour accomplir certains actes habituels et répétitifs de la vie quotidienne.
L'AIDE SOCIALE
Les personnes handicapées et sans ressources peuvent, après évaluation de leur situation personnelle recevoir l'aide sociale.
DANEMARK
|
Le
3 avril 2001, le Folketing a adopté la loi portant réforme
des pensions.
|
LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL
La
pension pour incapacité de travail est considérée comme
une pension de retraite anticipée
. Elle est régie par le
même texte que la pension de retraite minimale, qui est servie par
l'État à tous les résidents à partir de l'âge
de soixante-cinq ans, dans la mesure où ils n'ont plus de revenus
professionnels. Cette pension de retraite minimale, dont le versement est
indépendant de l'exercice antérieur d'une activité
professionnelle se compose de deux éléments :
l'allocation de base et le complément de retraite.
La pension pour incapacité de travail servie aux handicapés est
également constituée de plusieurs éléments. Quel
que soit le degré d'incapacité, elle comporte au moins les
deux allocations qui forment la pension de retraite minimale.
La loi prévoit
quatre niveaux de pension pour incapacité
de travail, en fonction du degré d'incapacité et, le cas
échéant, de l'âge.
Il y a environ 275 000 bénéficiaires d'une pension pour
incapacité de travail, ce qui correspond à 7,5 % des
personnes en âge de travailler (entre dix-huit et soixante-cinq ans). Les
bénéficiaires d'une telle pension ne sont pas
nécessairement handicapés, car cette pension peut être
accordée pour des motifs purement sociaux.
LES CONDITIONS
Âge minimal :
dix-huit ans.
Âge maximal :
soixante ou soixante-cinq ans, selon le
niveau de la pension.
Incapacité de travail :
la capacité de la personne
d'exercer son activité professionnelle doit être durablement
réduite par suite d'un handicap physique ou mental, tous les traitements
et toutes les mesures de réadaptation susceptibles d'améliorer la
capacité de travail ayant été tentés. Le
degré d'incapacité est établi par comparaison avec les
gains d'une personne en bonne santé et ayant la même formation et
la même expérience. Il détermine le niveau de la
prestation.
Conditions de ressources :
seulement pour certains des
éléments constituant la pension.
LA PRESTATION
Il
existe quatre niveaux de pension pour incapacité de travail :
-
la
pension maximale
(A) ;
-
la
pension intermédiaire
(B) ;
-
la
pension augmentée
(C) ;
-
la
pension normale
(D), dont le montant est le même
que celui de la pension de retraite minimale.
Les pensions pour incapacité de travail servies aux handicapés
varient en fonction du degré d'incapacité et de l'âge des
bénéficiaires de la façon suivante :
|
Âge Capacité de travail |
Entre dix-huit et soixante ans |
Entre soixante et soixante-cinq ans |
|
insignifiante |
A |
B |
|
réduite des deux tiers |
B |
D |
|
réduite de moitié |
C |
D |
La pension pour incapacité de travail consiste en l'addition de plusieurs éléments. Pour un célibataire, leur montant mensuel, en couronnes, s'établit actuellement ainsi (2( * )) :
|
|
A |
B |
C |
D |
|
Allocation de base |
4 377 (a) |
4 377 (a) |
4 377 (a) |
4 377 (a) |
|
Complément de retraite |
4 406 (b) |
4 406 (b) |
4 406 (b) |
4 406 (b) |
|
Forfait d'invalidité (e) |
2 129 (c) |
2 129 (c) |
|
|
|
Forfait d'incapacité de travail |
2 939 (d) |
|
|
|
|
Allocation d'anticipation (e) |
|
|
1 113 |
|
|
Total |
13 851 |
10 912 |
9 896 |
8 783 |
|
(a)
Ce montant est réduit lorsque l'intéressé dispose par
ailleurs de revenus annuels supérieurs à
223 200 couronnes s'il est célibataire, et à
151 400 couronnes s'il est marié ou s'il vit en concubinage.
|
||||
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
pension pour incapacité de travail cesse d'être versée
lorsque le bénéficiaire atteint l'âge lui permettant de
percevoir la pension de retraite minimale.
Cet âge ayant été abaissé récemment de
soixante-sept à soixante-cinq ans, les personnes qui ont eu soixante ans
avant le 1
er
janvier 1999 ne percevront la pension de retraite
qu'à l'âge de soixante-sept ans. En revanche, les autres
percevront la pension de retraite à soixante-cinq ans.
L'ALLOCATION D'INVALIDITÉ
Elle est
destinée aux
personnes qui ne perçoivent pas de pension pour
incapacité de travail, mais qui auraient droit à la pension
intermédiaire ou à la pension maximale si elles n'avaient pas de
travail rémunéré.
Elle correspond au surcoût de
dépenses auxquelles fait face la personne handicapée qui
travaille.
Son montant mensuel est de 2 142 couronnes. Il est réduit
à 1 740 couronnes si le conjoint du bénéficiaire
perçoit soit cette allocation soit le complément
d'invalidité de la pension pour incapacité de travail.
Cette allocation n'est pas imposable.
LES PRESTATIONS LIÉES À LA PERCEPTION D'UNE PENSION
POUR
INCAPACITÉ DE TRAVAIL OU D'UNE ALLOCATION
D'INVALIDITÉ
Les
titulaires d'une pension pour incapacité de travail ou d'une allocation
d'invalidité peuvent obtenir
(3(
*
))
:
- le complément pour assistance d'une tierce personne, s'ils ont
besoin d'une aide pour l'exécution de certains actes de la vie
quotidienne (repas, toilette...), dont le montant mensuel s'élève
actuellement à 2 224 couronnes ;
- le complément pour assistance permanente d'une tierce personne
pour les handicapés les plus lourdement atteints ; son montant
mensuel s'élève actuellement à
4 439 couronnes ;
- l'allocation pour dépenses de combustible dans la limite de
2 000 litres de fuel par an, lorsque la personne est obligée
de chauffer son logement à l'aide de bidons de 10 litres.
Ces allocations ne sont pas imposables et leur attribution ne dépend pas
des ressources de l'intéressé.
En revanche, les deux autres allocations auxquelles peuvent prétendre
les bénéficiaires d'une pension pour incapacité (ou de la
pension de retraite minimale) sont attribuées sous conditions de
patrimoine ou de ressources :
- l'allocation destinée à couvrir les dépenses de
santé qui restent à la charge des assurés sociaux ;
- l'allocation personnelle, destinée à couvrir les
dépenses de chauffage, plafonnée à
3 400 couronnes par an pour une seule personne.
La loi sur les pensions autorise les communes à octroyer des allocations
supplémentaires aux titulaires d'une pension pour incapacité de
travail dont la situation financière est particulièrement
précaire. Ces allocations, régies par la loi sur les pensions et
dont l'attribution est liée à la perception d'une pension, sont
distinctes des prestations de l'aide sociale, également
attribuées par les communes.
LE FUTUR RÉGIME DE LA PENSION POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Il
entrera en vigueur le 1
er
janvier 2003 et concernera les
personnes dont la capacité de travail est durablement réduite.
L'incapacité n'est plus appréciée par rapport à
l'ancienne activité professionnelle, mais par rapport à la
possibilité qu'a la personne de subvenir à ses besoins avec les
revenus de son travail.
Il n'y a plus qu'un niveau de pension pour incapacité de travail. Son
montant annuel, 152 880 couronnes
(4(
*
))
pour un
célibataire, est réduit de 15 % si le
bénéficiaire est marié ou s'il vit en concubinage. Il peut
également être réduit en fonction des autres ressources du
foyer. Cette pension est imposable en totalité.
À condition qu'elles dépassent 6 000 couronnes par an, les
dépenses liées au handicap sont compensées par les
communes dans le cadre de l'aide sociale. Le montant de base de cette
allocation compensatrice, 1 500 couronnes par mois, peut être
porté à 2 000 couronnes lorsque les dépenses
annuelles liées au handicap dépassent 21 000 couronnes.
Il peut ensuite être augmenté de 500 couronnes par mois
chaque fois que les dépenses annuelles liées au handicap
augmentent de 6 000 couronnes par an.
ESPAGNE
|
La
loi 13/1982 du 7 avril 1982, relative à l'intégration
sociale des
handicapés
, traite de la prise en charge des
soins et de la réadaptation professionnelle des handicapés, de
leur insertion scolaire et professionnelle, ainsi que de l'accessibilité
des locaux et des moyens de transport.
|
LA PENSION NON CONTRIBUTIVE D'INVALIDITÉ
LES CONDITIONS
Âge :
entre dix-huit et
soixante-cinq ans.
Taux minimal d'incapacité :
65 %.
Ce taux est déterminé par l'IMSERSO, l'organisme qui gère
les prestations complémentaires destinées aux personnes
âgées, aux handicapés et aux étrangers (ou par les
organes correspondants des communautés autonomes lorsque cette
compétence a été transférée) en fonction du
barème du décret 1971/1999 du 23 décembre 1999, qui
associe à chaque handicap un degré d'incapacité.
Ressources :
pour 2002, inférieures à
3 621,52 € par an pour une personne seule.
Lorsque la personne handicapée ne vit pas seule, le plafond de
ressources est relevé. Il varie en fonction du degré de
parenté avec le cohabitant.
LA PRESTATION
Pour
l'année 2002, le montant annuel de la pension non contributive
d'invalidité s'élève à 3 621,52 €
pour une personne seule. Il peut être réduit si le foyer dispose
d'autres revenus, mais sans pouvoir être inférieur à
905,38 €. À l'inverse, il peut être augmenté si
l'intéressé a des besoins particuliers. Ainsi, les personnes
atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique à un taux d'au moins
75 % et qui ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour
l'accomplissement des actes essentiels de la vie peuvent obtenir une majoration
de pension de 50 %.
La pension est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux
versements exceptionnels) et n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
pension étant versée sous conditions de ressources, un
réexamen annuel des ressources du foyer ayant lieu chaque année.
De plus, les modifications de la composition du foyer doivent être
communiquées dans le délai d'un mois.
Le bénéficiaire subit un premier contrôle de son
degré d'incapacité dans les deux ans qui suivent la
reconnaissance de son handicap. Les contrôles suivants ont lieu tous les
ans.
Le taux de prise en charge de l'incapacité étant révisable
en fonction de l'état de la personne handicapée, le montant de
l'allocation peut éventuellement être suspendu en cas
d'amélioration de son état, ou augmenté si le recours
à l'aide d'une tierce personne devient nécessaire.
À partir de soixante-cinq ans, les handicapés qui n'ont jamais
cotisé à la sécurité sociale ou qui n'ont pas
cotisé assez longtemps pour avoir droit à une pension de retraite
contributive peuvent bénéficier d'une pension de retraite non
contributive.
L'ALLOCATION DE MOBILITÉ ET DE COMPENSATION
DES FRAIS DE
TRANSPORT
Cette allocation est destinée à couvrir les frais de transport des personnes qui, en raison de leur handicap, peuvent difficilement utiliser les transports en commun.
LES CONDITIONS
Âge :
à partir de trois ans.
Taux minimal d'incapacité :
33 %.
Ressources :
inférieures à 70 % du salaire
minimum annuel (pour l'année 2002, 6 190,80 € par an). Ce
plafond est majoré de 10 % par personne à charge, sans
pouvoir dépasser le salaire minimum.
LA PRESTATION
Son
montant annuel s'élève à 482,52 €. Elle est
payée en douze mensualités.
Elle n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.
L'ALLOCATION DE GARANTIE DE REVENU MINIMUM
Cette allocation a pour but de permettre aux personnes handicapées de subvenir à leurs besoins principaux (nourriture, vêtements, logement). Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation de garantie de revenu minimum n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.
LES CONDITIONS
Âge :
à partir de dix-huit ans.
Taux minimal d'incapacité :
65 %.
Pour percevoir cette allocation, la personne handicapée doit être
dans l'impossibilité d'obtenir un emploi en raison de son degré
d'incapacité, y compris dans un établissement
spécialisé.
Ressources :
inférieures à 70 % du salaire
minimum annuel, lequel s'élève à 6 190,80 €
pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par
personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.
LA PRESTATION
Son
montant annuel s'élève à 2 098,07 € par an.
Elle est payée en quatorze fois (douze mensualités et deux
versements exceptionnels).
Elle n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.
L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE
Elle est destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Remplacée par la pension non contributive d'invalidité depuis l'entrée en vigueur de la loi 26/1990, l'allocation pour tierce personne n'est versée qu'aux personnes qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de cette loi.
LES CONDITIONS
Âge :
à partir de dix-huit ans.
Taux minimal d'incapacité :
75 %.
Ressources :
inférieures à 70 % du salaire
annuel minimum, lequel s'élève à 6 190,80 €
pour l'année 2002. Ce plafond est majoré de 10 % par
personne à charge, sans pouvoir dépasser le salaire minimum.
LA PRESTATION
Son
montant annuel s'élève à 818,28 €. Elle est
payée en quatorze fois (douze mensualités et deux versements
exceptionnels).
Elle n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le paiement de cette allocation est maintenu aussi longtemps que le bénéficiaire remplit les conditions requises.
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Pour
le calcul de l'impôt sur le revenu, les handicapés ont droit aux
mêmes déductions fiscales que les autres contribuables, mais ces
déductions sont majorées lorsque le contribuable a un taux
d'incapacité d'au moins
33 %.
• Les contribuables qui ont une activité
rémunérée peuvent déduire de leurs revenus nets une
somme calculée en fonction de ces revenus. Le montant de la
déduction s'établit comme suit :
|
Revenus nets annuels |
Déduction fiscale |
|
Jusqu'à 8 113,66 € |
3 005,6 € |
|
Entre 8 113,67 et 12 020,24 € |
3 005,06 € - (revenu net - 8 113,67 €) X 0,1923 |
|
Au-dessus de 12 020,24 € |
2 253,80 € |
Pour les
handicapés, la majoration de la déduction est de :
- 75 % lorsque le taux d'incapacité est compris entre 33 et
65 % ;
- 125 % lorsque le taux d'incapacité compris entre 33 et
65 % et que les intéressés peuvent justifier d'une
mobilité réduite ;
- 175 % lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou
égal à 65 %.
• Après application de cette déduction, les contribuables
peuvent réduire leur revenu imposable en procédant à une
seconde déduction
. Celle-ci tient compte de la situation
personnelle et familiale et vise à garantir au foyer un revenu minimal.
L'application de la seconde déduction ne peut pas faire apparaître
un revenu imposable négatif.
Pour une personne seule, cette seconde déduction, qui constitue le
minimum vital, est de 3 305,57 €. Elle est
majorée
pour les handicapés
, puisqu'elle s'élève
à :
- 5 108,60 € pour les personnes seules dont le taux
d'incapacité est compris entre 33 et 65 % ;
- 6 911,64 € pour les personnes seules dont le taux
d'incapacité est supérieur ou égal à 65 %.
PAYS-BAS
|
Les
règles relatives à la protection sociale ne sont pas
codifiées.
Chaque « risque », voire chaque
prestation, fait l'objet d'une loi spécifique
, souvent
désignée par son abréviation. Pour les handicapés,
les principales lois sont :
|
WAO
Cette
loi s'applique aux
salariés
qu'une
incapacité de
travail
, quelle qu'en soit l'origine (maladie, handicap, accident du
travail), empêche de poursuivre normalement leur activité
professionnelle. La loi WAO concerne également les fonctionnaires.
D'après l'institut national des statistiques,
781 400 personnes
(5(
*
))
percevaient la
prestation WAO en octobre 2001.
LES CONDITIONS
Âge :
au plus soixante-cinq ans.
Délai de carence :
un an, pendant lequel
l'intéressé perçoit les prestations de l'assurance maladie.
Taux minimal d'incapacité :
15 %.
L'incapacité n'est pas déterminée par rapport à
l'ancienne activité de l'intéressé, mais par rapport
à son aptitude théorique à travailler, compte tenu du
handicap. En revanche, la détermination du taux d'incapacité
tient compte du salaire antérieur. En effet, la loi WAO considère
comme incapables de travailler ceux qui ne peuvent pas gagner ce qu'une
personne en bonne santé et ayant une formation et une expérience
semblables à la leur gagne à l'endroit où ils travaillent
ou travaillaient (ou dans les environs).
LA PRESTATION
Dans un
premier temps, le bénéficiaire de la prestation WAO
perçoit, dans la mesure où il est âgé
d'au moins
trente-trois ans
, une
pension pour perte de salaire
. Elle est
égale au salaire moyen perçu au cours de l'année qui
précède l'incapacité de travailler, dans la limite d'un
plafond journalier de 159,99 €
. Elle est indépendante
de la gravité du handicap.
La pension pour perte de salaire est versée pendant une période
dont la durée varie avec l'âge auquel le handicap survient.
|
Âge auquel le handicap survient |
Durée de versement de la pension pour perte de salaire |
|
entre trente-trois et trente-sept ans |
six mois |
|
entre trente-huit et quarante-deux ans |
un an |
|
entre quarante-trois et quarante-sept ans |
un an et demi |
|
entre quarante-huit et cinquante-deux ans |
deux ans |
|
entre cinquante-trois et cinquante-sept ans |
trois ans |
|
cinquante-huit ans |
six ans |
|
après cinquante-neuf ans |
jusqu'au soixante-cinquième anniversaire |
Ensuite, le bénéficiaire de la prestation WAO perçoit une allocation, dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité (6( * )) et qui est exprimée en pourcentage d'une allocation de base.
|
Taux d'incapacité |
Allocation WAO (en pourcentage de l'allocation de base) |
|
entre 15 et 25 % |
14 % de 100/108 (7( * )) |
|
entre 25 % et 35 % |
21 % de 100/108 |
|
entre 35 % et 45 % |
28 % de 100/108 |
|
entre 45 % et 55 % |
35 % de 100/108 |
|
entre 55 % et 65 % |
42 % de 100/108 |
|
entre 65 % et 80 % |
50,75 % de 100/108 |
|
à partir de 80 % |
70 % de 100/108 |
Le
montant horaire de l'allocation de base est égal à la somme du
salaire horaire minimum et d'un supplément, qui tient compte à la
fois de l'âge auquel la personne commence à
bénéficier de la prestation WAO et de son salaire
précédent.
Ce supplément s'exprime ainsi :
|
2 % (plafond horaire de la pension pour perte de salaire - salaire horaire minimum) X (âge de l'intéressé - 15) |
Le salaire minimum horaire étant actuellement de 55,68 €, si l'intéressé est frappé par le handicap à l'âge de trente-huit ans, l'allocation de base est de :
55,68 € + [2 % (159,99 € - 55,68 €) X (38 - 15)] = 103,52 €
Le
montant horaire de l'allocation effectivement perçue, exprimé par
rapport à l'allocation de base, varie entre 70 % de 100/108
(c'est-à-dire 64,81 %) et 14 % de 100/108 (c'est-à-dire
12,96 %). Dans l'exemple précédent, le montant horaire de
l'allocation est donc compris, en fonction du degré d'incapacité,
entre 67,10 € et 13,42 €.
Lorsqu'il a moins de trente-trois ans, le bénéficiaire de la
prestation WAO ne perçoit pas la prestation pour perte de salaire. Il
perçoit directement l'allocation définie ci-dessus.
La prestation WAO est imposable.
Le bénéficiaire de la prestation WAO peut demander un
complément si l'ensemble des revenus du foyer est inférieur
à l'équivalent néerlandais du RMI.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
prestation est accordée pour
cinq ans
. La situation du
bénéficiaire est réexaminée au moment du
renouvellement.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les
intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les
personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis
l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du
régime général à taux plein. Cette pension, qui est
exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la
situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire
minimum pour un célibataire.
WAZ
La
prestation WAZ couvre les
travailleurs indépendants atteints d'une
incapacité de travail
et leurs conjoints, dans la mesure où
ils travaillent avec eux, ainsi que les actionnaires majoritaires
(8(
*
))
qui dirigent leur société.
D'après l'institut national des statistiques, 55 900 personnes
percevaient cette prestation en octobre 2001.
LES CONDITIONS
Âge :
au plus soixante-cinq ans.
Délai de carence :
un an.
Taux minimal d'incapacité :
25 %.
L'incapacité est définie de la même façon que pour
la prestation WAO.
LA PRESTATION
Son montant varie en fonction du degré d'incapacité de travail et du manque à gagner quotidien. Le calcul du manque à gagner est effectué sur la moyenne du dernier exercice et des cinq derniers exercices. Le résultat le plus avantageux est retenu.
|
Taux d'incapacité |
Prestation (en pourcentage du manque à gagner) |
|
entre 25 et 35 % |
21 % |
|
entre 35 % et 45 % |
28 % |
|
entre 45 % et 55 % |
35 % |
|
entre 55 % et 65 % |
42 % |
|
entre 65 % et 80 % |
50,75 % |
|
à partir de 80 % |
70 % |
Le
manque à gagner quotidien est plafonné au niveau du salaire
minimum mensuel (1 206,60 €) divisé par 21,75,
c'est-à-dire 55,48 €.
Si le bénéficiaire de la prestation WAZ a moins de vingt-trois
ans, le salaire minimum est pris en compte est le salaire minimum
spécifique aux jeunes, qui varie en fonction de l'âge du
bénéficiaire.
|
Âge du jeune |
Salaire minimum des jeunes |
|
|
En pourcentage du salaire minimum |
Montant mensuel |
|
|
vingt-deux ans |
85 % |
1 025,61 € |
|
vingt et un ans |
72,5 % |
874,78 € |
|
vingt ans |
61,5 % |
742,06 € |
|
dix-neuf ans |
52,5 % |
633,46 € |
|
dix-huit ans |
45,5 % |
549,00 € |
Ainsi, le manque à gagner quotidien susceptible d'être pris en compte varie en fonction de l'âge du bénéficiaire de la façon suivante :
|
Âge du bénéficiaire |
Montant retenu |
|
à partir de vingt-trois ans |
55,48 € |
|
vingt-deux ans |
47,15 € |
|
vingt et un ans |
40,22 € |
|
vingt ans |
34,12 € |
|
dix-neuf ans |
29,13 € |
|
dix-huit ans |
25,24 € |
Les
bénéficiaires de la prestation WAZ ont également droit
à une indemnité de congés payés égale
à 8 % du montant annuel brut des sommes perçues.
La prestation WAZ est imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
prestation est accordée pour
cinq ans
. La situation du
bénéficiaire est réexaminée au moment du
renouvellement.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les
intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les
personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis
l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du
régime général à taux plein. Cette pension, qui est
exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la
situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire
minimum pour un célibataire.
WAJONG
Cette
prestation est versée à deux catégories de
handicapés:
- ceux qu'un
handicap précoce
empêche de
travailler ;
- ceux qui ont
moins de trente ans
et qui sont frappés par
un handicap alors qu'ils ont été
étudiants
pendant
au moins six mois.
En cas de concurrence entre la prestation WAJONG et l'une des deux prestations
WAO ou WAZ, c'est la seconde qui l'emporte.
D'après l'institut national des statistiques,
129 300 personnes percevaient la prestation WAJONG en octobre 2001.
LES CONDITIONS
Âge :
au moins dix-sept ans.
Délai de carence :
un an, de sorte que la prestation ne peut
pas être perçue avant l'âge de dix-huit ans.
Taux minimal d'incapacité :
25 %.
L'incapacité est définie de la même façon que pour
la prestation WAO.
LA PRESTATION
Elle dépend du degré d'incapacité de travail. La prestation WAJONG est, en fonction de l'âge du bénéficiaire, exprimée en pourcentage du salaire minimum ou du salaire minimum spécifique aux jeunes (9( * )) .
|
Taux d'incapacité |
Prestation WAJONG (en pourcentage du salaire minimum) |
|
entre 25 et 35 % |
21 % |
|
entre 35 % et 45 % |
28 % |
|
entre 45 % et 55 % |
35 % |
|
entre 55 % et 65 % |
42 % |
|
entre 65 % et 80 % |
50,75 % |
|
à partir de 80 % |
70 % |
La
prestation WAJONG journalière se calcule sur la base du salaire minimum
(ou du salaire minimum spécifique aux jeunes) mensuel divisé par
21,75.
Les bénéficiaires de la prestation WAJONG ont également
droit à une indemnité de congés payés égale
à 8 % du montant annuel brut des sommes perçues.
La prestation WAJONG est imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Jusqu'à l'âge de trente ans pour les
étudiants,
jusque soixante-cinq ans sinon, dans la mesure où l'incapacité
persiste. Comme la prestation n'est accordée que pour cinq ans, le
bénéficiaire doit renouveler sa demande tous les cinq ans.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, les
intéressés relèvent de l'assurance vieillesse : les
personnes qui ont résidé sans interruption dans le pays depuis
l'âge de quinze ans ont droit à la pension de retraite du
régime général à taux plein. Cette pension, qui est
exprimée par rapport au salaire minimum, varie en fonction de la
situation de famille. Elle s'élève à 70 % du salaire
minimum pour un célibataire.
WVG
Cette
loi oblige
les communes à fournir aux handicapés des
prestations, en espèces ou en nature, leur permettant de participer
pleinement à la vie en société.
Aux termes de la loi, les communes sont responsables de l'attribution des
prestations relatives au
logement
et aux
transports
, dans la
mesure où elles ne concernent ni le travail, ni l'enseignement. Dans
cette hypothèse, elles ne relèvent en effet pas de la prestation
WVG.
LES CONDITIONS
La prestation WVG bénéficie aux personnes qui, par suite de maladie ou d'infirmité, sont gênées pour se loger ou pour se déplacer. L'octroi de la prestation est subordonné au caractère définitif du handicap. La prestation est versée indépendamment de l'âge.
LA PRESTATION
La
loi WVG établit un cadre général, chaque commune devant
prendre un arrêté municipal
qui détermine les
bénéficiaires, la nature et la procédure d'obtention de la
prestation, ainsi que la participation financière de la commune.
La prestation de la commune peut concerner :
- le logement ;
- les transports.
Le logement
Les communes doivent fournir aux handicapés les sommes
nécessaires aux
travaux d'aménagement
de leur logement.
L'allocation est limitée à 45 378 € et,
lorsqu'elle dépasse 20 420 €, la commune ne peut pas
l'octroyer sans avoir obtenu l'accord de l'instance régionale
compétente pour définir les bénéficiaires des aides
à domicile.
Le transport
Les communes doivent également faciliter le transport des
handicapés, par exemple en leur fournissant un véhicule
adapté, en leur versant une allocation leur permettant de recourir aux
services d'une société de transport spécialisée ou
d'adapter leur véhicule, ou en mettant en place des moyens de transport
collectifs
ad hoc
.
Les communes ont également l'obligation de fournir aux handicapés
des fauteuils roulants adaptés ; les équipements
spéciaux, comme ceux destinés aux enfants ou aux sportifs,
entrent dans le cadre de la loi WVG.
REA
La loi
REA régit la réintégration professionnelle des personnes
handicapées et concerne surtout les employeurs, auxquels elle impose un
quota de personnel handicapés.
Elle prévoit aussi des prestations financières versées aux
handicapés, qu'ils soient salariés ou travailleurs
indépendants.
LES CONDITIONS
Les dispositions de la loi REA s'appliquent aux bénéficiaires potentiels des lois WAO, WAZ et WAJONG.
LA PRESTATION
Les
salariés
La loi REA permet aux salariés handicapés d'obtenir un
complément de revenu lorsque leur salaire est inférieur à
celui qu'ils percevaient avant d'être handicapés.
Ce complément est plafonné à 20 % de leur
« capacité de gains théorique », laquelle est
déterminée en même temps que l'incapacité de
travail.
Les travailleurs indépendants
La loi REA leur permet d'obtenir un complément de revenu, qui est
calculé comme pour les salariés.
Elle leur permet aussi d'obtenir un prêt sur dix ans,
plafonné à 27 220 € pour créer leur propre
entreprise.
ROYAUME-UNI
|
La loi
de 1992 sur la sécurité sociale prévoit le paiement de
plusieurs prestations au profit des personnes handicapées
(10(
*
))
:
|
L'ALLOCATION POUR HANDICAP
Elle est versée aux personnes handicapées âgées de moins de soixante-cinq ans qui ont besoin d'une aide dans leur vie de tous les jours . Elle se compose de deux éléments qui peuvent être attribués séparément. Ils sont destinés à compenser les besoins des intéressés en matière de soins et de mobilité .
LES CONDITIONS
Âge
: cette allocation, qui peut être
attribuée dès l'âge de trois ans, peut être
versée
jusqu'à ce que le bénéficiaire ait
soixante-cinq ans
.
Délai
: la personne handicapée doit avoir eu besoin
de l'aide d'une tierce personne pendant trois mois.
Handicap :
l'état du demandeur doit laisser prévoir
qu'il devra être aidé pendant encore au moins six mois. Le
handicap est évalué en fonction de deux critères :
- les difficultés rencontrées pour l'accomplissement des
actes de la vie courante ;
- les difficultés de mobilité.
LA PRESTATION
Le montant de la prestation dépend du degré de handicap. Trois niveaux sont distingués pour le premier élément de la prestation et deux pour le second. Les versements sont hebdomadaires. Ils s'élèvent à :
|
Degré de handicap |
Montant de l'élément « soins » |
Montant de l'élément « mobilité » |
|
Minimum |
14,90 £ (11( * )) |
14,90 £ |
|
Moyen |
37,65 £ |
- |
|
Maximum |
56,25 £ |
39,30 £ |
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Elle dépend de l'aide requise. La prestation peut continuer à être payée même lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans.
L'ALLOCATION POUR TIERCE PERSONNE
Elle est versée aux personnes âgées qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.
LES CONDITIONS
Âge
: à partir de
soixante-cinq ans.
Cependant, elle peut être accordée aux personnes plus jeunes si,
avant l'âge de soixante-cinq ans, elles ont obtenu l'allocation pour
handicap pour un problème de mobilité.
Délai
:
la personne handicapée doit avoir eu
besoin d'une aide pendant les six derniers mois.
LA PRESTATION
Les
versements sont hebdomadaires. Le montant dépend des besoins de la
personne handicapée, en particulier du fait qu'elle a besoin d'une aide
le jour ou la nuit, ou à la fois le jour et la nuit.
L'allocation attribuée aux personnes qui ont besoin d'aide jour et nuit
s'élève à 56,25 £. Dans les autres cas, elle est
de 37,65 £.
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Elle est payée soit pendant une période déterminée, soit à vie.
L'ALLOCATION POUR HANDICAP LOURD
Elle est
versée aux personnes souffrant d'un handicap physique ou mental qui les
empêche de travailler, à condition qu'ils n'aient pas droit
à une pension d'invalidité.
L'allocation pour handicap lourd a été supprimée
à compter du 6 avril 2001. Toutefois, les personnes qui l'avaient
obtenue avant cette date peuvent continuer à la percevoir.
LES CONDITIONS
Âge
: entre seize et soixante-cinq ans
pour
faire la demande. La cause du handicap doit être antérieure au
20
ème
anniversaire.
Incapacité
: le demandeur doit avoir
été en arrêt de travail pendant vingt-huit semaines ou
n'avoir jamais été en mesure de travailler. Lorsqu'il a plus de
vingt ans, il doit, en outre, justifier d'un taux d'incapacité d'au
moins 80 %. Les personnes bénéficiaires de
l'élément « soins » de l'allocation pour
handicapés aux taux moyen ou maximal sont automatiquement
qualifiées pour percevoir cette prestation.
LA PRESTATION
Les
versements sont hebdomadaires. La prestation de base s'élève
à 42,85 £.
Des majorations comprises entre 4,75 £ et 14,90 £ par
semaine peuvent être accordées en fonction des charges de famille
et de l'âge auquel le handicap survient.
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La prestation est payée à vie.
LA PENSION D'INVALIDITÉ
Cette prestation, bien que contributive, est également accordée aux personnes qui, compte tenu de leur état de santé, n'ont jamais travaillé ou n'ont pas cotisé suffisamment au système d'assurance nationale.
LES CONDITIONS
Âge
: à partir de
seize ans.
Handicap
: être incapable de travailler
LA PRESTATION
Les
versements sont hebdomadaires.
Le montant de la pension s'élève à :
- 53,50 £ au cours des vingt-huit premières
semaines ;
- 63,25 £ entre la vingt-neuvième et la
cinquante-deuxième semaine ;
- 70,95 £ au-delà de la cinquante-deuxième semaine.
Les bénéficiaires de l'élément
« soins » de l'allocation pour handicap au taux maximal
perçoivent la pension d'invalidité au taux le plus
élevé dès la vingt-huitième semaine. Des
majorations pour charges de famille et pour compenser le fait que le handicap
est survenu avant l'âge de quarante-cinq ans peuvent être
accordées aux bénéficiaires de la pension au taux maximal.
À partir de la vingt-neuvième semaine, la prestation est
imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La pension d'invalidité peut être payée seulement pendant une année après que le bénéficiaire a atteint l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressés peuvent percevoir le minimum vieillesse, allocation différentielle destinée à garantir aux personnes âgées un revenu minimum, qui s'élève actuellement à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.
LA GARANTIE DE REVENU MINIMUM
Les personnes handicapés peuvent prétendre, au même titre que les autres, au versement de la garantie de revenu minimum.
LES CONDITIONS
Âge
: plus de seize ans.
Ressources :
l'ensemble des ressources du demandeur et de son
conjoint (ou concubin) ne doit pas dépasser un plafond
déterminé dans un barème établi par le Parlement.
Ce barème tient compte de la situation du demandeur et des personnes
à sa charge.
À l'exception de la résidence principale, le patrimoine du
demandeur et celui de son conjoint (ou concubin) sont également pris en
compte. Ils ne doivent pas dépasser :
- 8 000 £ si les bénéficiaires ont moins de
soixante ans ;
- 12 000 £ s'ils ont plus de soixante ans.
LA PRESTATION
La
prestation se compose d'un montant de base, qui varie en fonction de
l'âge du bénéficiaire et de sa situation de famille, de
suppléments pour enfants à charge et de diverses primes. Ainsi,
la prestation est majorée lorsqu'un des adultes composant la famille est
handicapé, cette majoration étant d'autant plus importante que le
handicap est lourd.
Les versements sont hebdomadaires. Leur montant est déterminé au
moment de la demande, en fonction des ressources du foyer. Toute modification
de la composition et des ressources de la famille entraîne un
réajustement immédiat de la prestation.
La prestation n'est pas imposable.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Cette prestation est payée jusqu'à l'âge de la retraite. Ensuite, les intéressé perçoivent l'allocation différentielle destinée à garantir un revenu minimum, actuellement fixé à 98,15 £ par semaine pour une personne seule et à 149,80 £ pour un couple.
LE CRÉDIT D'IMPÔT DES PERSONNES HANDICAPÉES
Il est réservé aux personnes handicapées qui travaillent mais ne disposent que de faibles revenus. Ce crédit d'impôt est assimilable à une allocation.
LES CONDITIONS
Âge
: entre seize et
soixante-cinq ans.
Durée hebdomadaire de travail :
au moins seize heures.
Être bénéficiaire
de l'une des quatre
prestations spécifiques aux handicapés (allocation pour handicap,
allocation pour handicap lourd, allocation pour tierce personne et
indemnité d'invalidité).
Ressources :
aucun plafond de revenus n'est fixé, mais le
montant du crédit d'impôt, qui résulte de l'addition d'un
montant de base et de plusieurs suppléments, est réduit lorsque
les revenus dépassent un plafond, fixé, pour 2002-2003, à
73,50 £ pour une personne seule et à 94,50 £ pour un
couple ou pour une famille monoparentale.
En outre, la valeur du patrimoine du demandeur ne doit pas dépasser
16 000 £.
LA PRESTATION
Pour
2002-2003, le montant de base hebdomadaire s'élève à
62,10 £ pour une personne célibataire et à
92,80 £ pour un couple ou pour une famille monoparentale.
Le crédit d'impôt peut être majoré en fonction des
charges de famille et les personnes travaillant plus de 30 heures par
semaine bénéficient d'un supplément de 11,65 £.
Inversement, le crédit d'impôt est réduit de 55 % de
la part des revenus qui excède le plafond mentionné ci-dessus.
Ainsi, une personne seule qui n'a droit à aucun supplément
bénéficie d'un crédit d'impôt de 62,10 £
si ses revenus n'excèdent pas 75,25 £, mais elle n'a droit
à aucun crédit d'impôt si ses revenus excèdent
188,16 £.
Lorsque la personne handicapée est salariée, le crédit
d'impôt est ajouté à son salaire et versé en
même temps que sa paye. Lorsque la personne handicapée travaille
à son compte, ce sont les services fiscaux qui lui versent directement
cette allocation.
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Tout
contribuable bénéficie de déductions personnelles, qui
permettent de réduire le revenu imposable. Des majorations de
déductions sont accordées pour tenir compte de l'âge ou de
la situation familiale. Le seul handicap pour lequel une majoration est
accordée est la
cécité
.
Pour les revenus 2002-2003, la majoration s'élève à
1 450 £.
QUÉBEC
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Comme
toutes les personnes privées de ressources, les handicapés
bénéficient du programme assistance-emploi, créé
par la loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la
solidarité sociale, adoptée le 19 juin 1998 et entrée
partiellement en vigueur le 1
er
octobre 1999.
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LA PRESTATION DE BASE ASSISTANCE-EMPLOI
La prestation de base assistance-emploi est accordée aux adultes qui ne sont pas en mesure d'assumer les besoins jugés essentiels (logement et nourriture), ainsi que ceux de leur famille. Pour en bénéficier, le demandeur doit avoir épuisé tous les recours possibles et toutes ses sources de revenus.
LES CONDITIONS
Âge :
entre
dix-huit ans et
soixante-cinq
ans. Les personnes de moins de dix-huit ans peuvent en bénéficier
à condition d'avoir un enfant à charge.
Ressources :
la prestation de base assistance-emploi
est
accordée sous conditions de ressources et de patrimoine.
Toutes les ressources du demandeur sont prises en compte. Ainsi, les revenus du
travail et ceux qui leur sont assimilés (allocation de formation
professionnelle par exemple) doivent être inférieurs à un
plafond, compris entre 100 et 300 dollars
(12(
*
))
, selon que l'intéressé vit seul ou en
couple.
A l'exception des meubles et d'un montant forfaitaire pour la résidence
principale et l'automobile, la totalité du patrimoine est
également prise en compte, qu'il s'agisse des avoirs financiers
disponibles à court terme ou des autres éléments,
mobiliers ou immobiliers.
LA PRESTATION
Elle est
payée mensuellement. Elle est imposable.
Au 1
er
avril 2002, elle s'élevait à
515 dollars pour un adulte seul et à 797 dollars pour une
famille composée de deux adultes. Elle peut être ajustée,
notamment en fonction du nombre d'enfants à charge et du montant du
patrimoine et des ressources.
LA DURÉE DE VERSEMENT
La
prestation de base assistance-emploi est versée aussi longtemps que la
situation économique du bénéficiaire le justifie. Les
intéressés doivent donc signaler à l'administration tous
les changements survenus dans leur propre situation ou dans celle de leur
famille. En tout état de cause, ils doivent envoyer une fois par an une
déclaration complète.
À partir de l'âge de soixante-cinq ans, ils relèvent de
l'assurance-vieillesse.
LES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Les personnes handicapées peuvent principalement percevoir l'allocation « pour contraintes sévères à l'emploi ».
LES CONDITIONS
L'allocation « pour contraintes sévères
à l'emploi » constituant un complément de la prestation
de base assistance-emploi, pour en bénéficier, il faut remplir
les mêmes conditions que pour l'octroi de la prestation de base.
En outre, le demandeur doit établir «
par la production
d'un rapport médical, que son état physique ou mental est, de
façon significative, déficient ou altéré pour une
durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour
cette raison et compte tenu de ses caractéristiques
socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères
à l'emploi
».
LA PRESTATION
Elle est
payée mensuellement, avec la prestation de base. Elle est imposable.
Au 1
er
avril 2002, elle s'élevait à 239 dollars
pour une personne seule.
LA DURÉE DE VERSEMENT
Le versement de cette prestation est lié au handicap du bénéficiaire. Celui-ci doit signaler spontanément tout changement de son état de santé et remplir une déclaration annuelle.
LES PRESTATIONS SPÉCIALES
Elles
répondent à des besoins spécifiques. Leur octroi requiert
une autorisation préalable de l'administration compétente.
Il peut s'agir de prestations versées en une seule fois, par exemple
pour faire l'acquisition de prothèses ou d'équipements
spéciaux ou pour compenser des frais engagés à l'occasion
d'un événement exceptionnel, comme un déménagement.
Il peut également s'agir de prestations continues, comme celle qui est
accordée en cas d'hémodialyse (100 dollars par mois).
LES CRÉDITS D'IMPÔT
•
Comme tous les contribuables, les handicapés ont droit au
crédit d'impôt pour frais médicaux.
Les frais médicaux engagés par les contribuables et qui n'ont pas
été remboursés - ou qui ne peuvent pas
l'être - donnent droit à un crédit d'impôt
remboursable ou non selon le régime d'imposition
(13(
*
))
du contribuable.
Dans le régime d'imposition général, les contribuables
dont les revenus annuels du travail sont d'au moins 2 500 dollars
bénéficient d'un crédit d'impôt remboursable. Il
s'élève à 25 % de la partie des frais médicaux
excédant 3 % du revenu familial. Il est plafonné à
500 dollars.
Dans le régime d'imposition simplifié, le crédit
d'impôt pour frais médicaux est non remboursable et
s'élève à 20,75 % des frais médicaux
excédant 3 % du revenu familial.
Les handicapés relèvent du système général.
Cependant, il convient de remarquer que
la liste des dépenses ouvrant
droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux a
été élargie en
1997 pour accorder une aide
supplémentaire aux handicapés
. Ainsi, les frais de
transformation d'un logement pour faciliter l'accès, les
déplacements et les gestes de la vie quotidienne en font partie.
• En outre,
les handicapés peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt spécifique,
réservé aux
personnes atteintes d'une «
déficience mentale
ou
physique grave et prolongée
». En 2001, il
s'élevait à 456 dollars.
Une déficience est considérée comme grave lorsqu'elle a
pour effet de limiter les activités de la vie courante (voir, parler,
entendre, marcher, se nourrir, s'habiller...). Elle est jugée
prolongée lorsque l'incapacité qui en résulte risque de
durer au moins douze mois consécutifs.
LES DÉDUCTIONS FISCALES
Les handicapés atteints d'une « déficience mentale ou physique grave et prolongée » (notion définie à la page précédente) peuvent déduire de leurs revenus ou de ceux de leur conjoint les frais engagés pour rémunérer les services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi, d'exploiter une entreprise ou de fréquenter un établissement d'enseignement.
(1)
Énumérées par la loi, elles comprennent notamment les
cotisations sociales, les versements aux organismes caritatifs, l'impôt
ecclésiastique, les pensions alimentaires et les dépenses pour
l'embauche de personnel domestique.
(2) Une couronne équivaut à 0,135 €.
(3) Ces prestations sont liées à la perception d'une pension.
Elles peuvent donc également être attribuées aux titulaires
de la pension de retraite minimale, c'est-à-dire à toutes les
personnes âgées.
(4) Ce montant a été fixé lorsque la loi a
été votée en avril 2001. Il sera revalorisé quand
la loi entrera en vigueur.
(5) C'est-à-dire presque 10 % de la population active.
Créée en 1968, l'assurance invalidité concernait à
l'époque 164 000 personnes. Avec le temps, elle s'était
transformée en allocation de chômage parallèle, de sorte
qu'en 1991, elle bénéficiait à plus de
900 000 personnes. Pour cette raison, elle a été
réformée en 1993.
(6) De nombreux salariés sont assurés par leur employeur pour
éviter la diminution de ressources que représente le passage de
la pension pour perte de salaire à l'allocation de remplacement.
(7) 100 % de 100/108 si la personne a besoin de soins permanents. La
formule utilise la fraction 100/108 pour tenir compte de l'indemnité de
congés payés (8 %), qui est versée une fois par an en
mai.
(8) Ils sont considérés comme des salariés par les
assurances nationales, mais pas par les assurances propres aux salariés.
(9) Le salaire minimum spécifique aux jeunes est défini à la page précédente.
(10) Les prestations sont, à quelques exceptions près, les mêmes dans tout le royaume.
(11) Une livre sterling équivaut à 1,55 euro.
(12) Un
dollar canadien équivaut à 0,7 €.
(13) Depuis 1998, il existe deux régimes d'imposition, le régime
général et le régime simplifié. Dans ce dernier, un
montant forfaitaire remplace un ensemble de déductions et de
crédits d'impôt.