L'euthanasie

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 109 -

ANNEXE

PAYS-BAS

Aux pages suivantes, on trouvera la traduction de l'imprimé que les médecins qui pratiquent des euthanasies doivent remplir.

MODÈLE DE RAPPORT

DESTINÉ AUX MÉDECINS AYANT PRATIQUÉ L'EUTHANASIE OU L'AIDE AU SUICIDE ET PRÉVU PAR LE RÈGLEMENT DU 6 MARS 2002 PORTANT ADOPTION DES FORMULAIRES VISÉS À L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUR LES POMPES FUNÈBRES

Le médecin traitant qui signale au médecin légiste de la commune une mort non naturelle entraînée par une interruption de vie sur demande ou par une aide au suicide remet à ce médecin légiste un rapport rédigé sur la base du modèle ci-après.

Remarque : Afin que les commissions de contrôle puissent rendre un avis pertinent, vous êtes priés de motiver vos réponses. Vous pouvez également compléter votre réponse dans une annexe si l'espace prévu pour la réponse à une question donnée est insuffisant. N'omettez pas, dans ce cas, d'indiquer le numéro de la question à laquelle l'annexe se rapporte .


RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MÉDECIN

Nom :

Initiales : Sexe : M/F

Fonction :
• médecin de famille


• médecin d'une institution de long séjour


• spécialiste (indication de la spécialité)


• autre

Nom de l'institution :

Adresse du lieu de travail :

Code postal et localité :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DÉFUNT

Nom :

Initiales : Sexe : M/F

Date du décès :

Commune où a eu lieu le décès :

Lieu du décès :


• domicile


• hôpital


• institution de long séjour


• autre

I. HISTOIRE DE LA MALADIE

1. De quelle(s) affection(s) souffrait le patient ? Depuis quand ?

2. Quels traitements médicaux ont été essayés ?

3. Y avait-il encore un espoir de guérison ?

4. Quelle était la nature des souffrances du patient ?

4a. La souffrance du patient peut-elle être considérée comme insupportable ? (Veuillez motiver votre réponse).

4b. La souffrance du patient peut-elle être considérée comme sans issue (Veuillez motiver votre réponse).

5a. Quels soins palliatifs ont été prodigués ?

5b. Quel en a été le résultat ?

5c. Existait-il encore d'autres moyens pour alléger les souffrances du patient ?

5d. Si oui, quelle était l'attitude du patient à l'égard de ces possibilités ?

6. Dans quel délai estimez-vous que serait intervenue la mort du patient si vous n'aviez pas pratiqué l'euthanasie sur demande ou si vous ne lui aviez pas fourni une aide au suicide ?

7. Comment le patient a-t-il été informé de l'évolution de la maladie (situation actuelle, évolution, pronostics...) ?

II. DEMANDE D'INTERRUPTION DE LA VIE OU D'AIDE AU SUICIDE

7a. Quand le patient a-t-il pour la première fois demandé de façon concrète l'interruption de la vie ou l'aide au suicide ?

7b. Quand a-t-il réitéré cette demande ?

7c. En présence de qui a-t-il fait cette demande ?

7d. Devant qui a-t-il fait cette demande ?

8. La question de l'interruption de vie ou de l'aide au suicide a-t-elle été précédemment évoquée ? Si oui, dans quel cadre ?

9a. Existe-t-il une déclaration écrite exprimant la volonté du patient ?

9b. Si oui, veuillez en indiquer la date et la joindre au rapport.

9c. Savez-vous si le patient avait précédemment rédigé une telle déclaration ? Si oui, quand ?

9d. S'il n'y a pas de déclaration écrite, savez-vous pourquoi ?

10. Y a-t-il des indications selon lesquelles le patient aurait formulé sa demande sous la pression ou sous l'influence d'autrui ?

11. Au moment de la demande, le patient était-il pleinement conscient de la portée de sa demande et de son état physique ?

11a. Quelles sont les circonstances qui vous amènent à cette conclusion ?

Remarque : Tout acte visant à interrompre la vie de patients dont les souffrances sont au premier chef d'origine psychique ou de patients dont la capacité à formuler une demande mûrement réfléchie a pu être affectée, par exemple par suite d'une dépression ou de l'apparition d'une démence, doit être signalé selon la procédure applicable aux cas d'interruption de vie sans demande. Les interruptions de la vie pratiquées sur des patients âgés de moins de douze ans doivent être signalées selon cette même procédure.

12a. L'interruption de la vie a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec le personnel traitant ou soignant ?

12b. Si oui, avec qui et quelle était l'opinion de ces personnes ?

12c. Si non, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas eu lieu ?

13a. L'interruption de la vie a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec des proches ?

13b. Si oui, avec qui et quelle était l'opinion de ces personnes ?

13c. Si non, pourquoi cette concertation n'a-t-elle pas eu lieu ?

III. CONSULTATION D'UN CONFRÈRE

14. Quel médecin ou quels médecins ont été consultés ?

15a. En quelle qualité ont-ils été consultés :

• médecin de famille

• médecin-conseil spécialisé dans les questions d'euthanasie (4( * ))

• médecin spécialiste

• autre (précisez)
15b. Ce médecin ou ces médecins faisaient-ils partie de l'équipe soignante ?

15c. Quelle est sa/leur relation avec vous ?

15d. Le médecin consulté a-t-il un lien de parenté avec le patient ?

16. Quand le ou les médecins consultés ont-ils vu le patient ?

17. Remarque : Veuillez joindre à votre rapport, le rapport écrit du ou des médecins consultés. Les points suivants doivent y être précisés :

a. l'absence d'issue et le caractère insupportable de la souffrance du patient ;

b. le caractère volontaire et mûrement réfléchi de la demande du patient ;

c. les explications données au patient sur ses perspectives ;

d. la conviction qu'il n'existait aucune autre solution raisonnable ;

e. sa relation avec le patient et avec le médecin.

IV. MISE EN OEUVRE DE L'INTERRUPTION DE LA VIE SUR DEMANDE OU DE L'AIDE AU SUICIDE

18a. Y a-t-il eu :

interruption de la vie sur demande (dans l'affirmative, passez à la question 18b)

ou

aide au suicide ?

18b. Par qui l'interruption de la vie sur demande a-t-elle été effectivement pratiquée ?

19. Quels ont été les moyens et méthodes utilisés pour interrompre la vie ?

20. Qui, en dehors de vous même, était présent lors de l'interruption de vie ?

V. AUTRES REMARQUES

22. Y a-t-il d'autres points que vous souhaitiez porter à la connaissance de la commission régionale de contrôle et qui n'ont pas été abordés dans le présent questionnaire ?

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