Les types de divorce
|
Les délais préalables à la demande de
divorce
|
L'intervention du juge
|
Les circonstances permettant de refuser ou de
différer le divorce
|
A) La
législation actuelle
Un seul motif justifie la dissolution du mariage : son échec
irrémédiable.
Chaque époux peut donc demander le divorce en apportant la preuve de cet
échec. Cette preuve peut être établie dans les cinq
circonstances suivantes :
1) le défendeur a commis un acte d'adultère rendant
intolérable au demandeur le maintien de la vie commune ;
2) le défendeur s'est comporté de telle façon que le
demandeur ne peut raisonnablement continuer à vivre avec lui ;
3) le défendeur a abandonné le demandeur depuis au moins deux ans
;
|
Dans
tous les cas, la demande ne peut pas être présentée devant
le tribunal avant l'expiration d'un délai d'un an suivant le
mariage.
Le délai était de trois ans dans le Divorce Reform Act de
1969. Il a été ramené à un an par le Matrimonial
and Family Proceedings Act de 1984.
|
En
principe, quel que soit l'argument invoqué, le juge doit vérifier
:
- l'existence objective de l'un des cinq faits admis comme preuve de
l'échec du mariage ;
- le caractère irrémédiable de l'échec. Ainsi, le
juge peut admettre qu'il y a séparation même si les époux
cohabitent, mais il doit dans ce cas vérifier qu'il y a bien un rejet
intentionnel des liens du mariage.
Dans la pratique, ce contrôle du juge est quasi inexistant. En 1973, a
été introduite une procédure spéciale,
initialement limitée aux cas de séparation depuis au moins deux
ans, mais qui a été étendue en 1977 à toutes les
affaires ne donnant pas lieu à contestation.
|
Le juge
doit refuser le divorce s'il estime que la rupture n'apparaît pas
irrémédiable, même si les faits sur lesquels le divorce
peut être fondé sont établis. Cette clause n'est cependant
jamais appliquée.
Lorsque le divorce est fondé sur la séparation depuis cinq ans au
moins, le tribunal peut rejeter la demande s'il estime que le divorce aurait
des conséquences trop graves pour le défendeur.
Le tribunal peut différer le jugement de divorce tant que les
dispositions prises en faveur des enfants mineurs ne se révèlent
pas satisfaisantes. Il peut adopter la même solution au profit du
défendeur, mais seulement lorsque le demandeur a invoqué une
séparation d'au moins deux ans.
|
4) les
époux vivent séparément depuis au moins deux ans et le
défendeur ne s'oppose pas au divorce ;
5) les époux vivent séparément depuis cinq ans au
moins.
|
|
Cette
procédure très sommaire permet, d'une part, de présenter
la requête de divorce sous forme d'une simple déclaration sous
serment sans qu'il y ait examen du fond de l'affaire, et, d'autre part,
d'éviter la comparution personnelle des parties.
Cette procédure rapide -entre quatre et six mois- et économique
est adoptée pour 98 % des divorces.
Si le divorce est prononcé très rapidement, ses
conséquences ne sont examinées qu'ultérieurement dans des
délais plus ou moins longs.
|
Dans la
pratique, ces clauses sont surtout utilisées par les juges comme moyen
de pression pour garantir au défendeur un divorce dans des conditions
matérielles équitables.
|
Le
nombre de divorces prononcés en Angleterre et au Pays de Galles,
relativement élevé par rapport aux autres pays européens,
ne cesse de croître.
Alors que la réforme de 1969 avait comme ambition d'inciter au divorce
par consentement mutuel fondé sur la séparation après un
délai de deux ans, il semble que l'inverse se soit produit. Actuellement
les époux préfèrent recourir à la procédure
spéciale d'emblée, sans attendre un délai de deux ans. Il
s'ensuit qu'environ 75 % des divorces sont fondés sur l'adultère
ou le comportement intolérable du conjoint, moins de 20 % sur la
séparation de deux ans et un peu plus de 5 % sur une séparation
de cinq ans.
Les critiques recensées par le livre blanc envers la
législation actuelle convergent notamment autour des points suivants :
- le système n'incite pas à préserver les mariages qui
peuvent l'être,
- le divorce peut être obtenu sans aucune considération de ses
conséquences,
- le système, encourageant le divorce pour faute et donc le conflit
entre les parents, rend les choses plus difficiles pour les enfants,
- le système est injuste et discriminatoire car le défendeur se
doit de reconnaître ses fautes ou d'engager une procédure normale
beaucoup plus onéreuse.
|
Les types
de divorce
|
Les
délais préalables à la demande de divorce
|
L'intervention du juge
|
Les
circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce
|
B) Le
projet de réforme
L'échec irrémédiable du divorce resterait le seul motif
justifiant le divorce.
Toutefois, il ne serait plus nécessaire d'établir la preuve de
cet échec par des faits précis. Celui-ci serait
démontré dès lors qu'à l'échéance
d'un délai de réflexion, la demande de divorce serait
réitérée.
|
Le
délai d'un an entre le mariage et le dépôt de la demande de
divorce serait maintenu.
Un délai d'un an au moins entre la demande initiale de divorce et
la réitération de cette demande serait imposé.
De ce fait, aucun divorce ne pourrait donc être prononcé avant un
délai total de deux ans à compter du mariage.
|
A
l'échéance du délai de réflexion, le ou les
époux pourraient effectuer les démarches afin que le divorce soit
prononcé par le tribunal.
Le juge devrait au préalable s'assurer que les conditions
nécessaires (entretien d'information, accord sur les conséquences
du divorce) sont réunies.
En effet, le ou les époux à l'origine de la demande de divorce
devraient, avant toute démarche, avoir assisté à un
entretien d'information obligatoire sur la procédure de divorce.
De même, dans l'hypothèse où un seul des époux
serait à l'origine de la demande, l'autre serait immédiatement
informé de ses droits et du déroulement d'un divorce en
général.
Par ailleurs, les couples devraient mettre à profit la période de
réflexion afin de parvenir à un accord sur les
conséquences du divorce. Dans cette perspective, les couples seraient
fortement incités à recourir à un médiateur.
Bien que cette médiation soit facultative, le tribunal aurait le pouvoir
d'adresser d'office les époux à un médiateur
désigné, qui devrait ensuite déposer un rapport de cette
entrevue devant le tribunal.
|
Dans
l'immédiat, les clauses permettant de refuser ou de différer le
divorce seraient maintenues. En outre, le divorce serait différé
à défaut d'information préalable des parties ou d'accord
sur les conséquences du divorce.
|