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1 septembre 2002 : Le regroupement familial ( etude de législation comparée )

 

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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

La législation actuelle du divorce a été introduite par le Divorce Reform Act de 1969, dont les dispositions ont été insérées dans le Matrimonial Causes Act de 1973 modifié ultérieurement. Toutefois, face aux contestations qu'elle suscite, le gouvernement projette de la modifier prochainement et a publié en avril 1995 un livre blanc sur les réformes qu'il envisage de proposer.





Les types de divorce

Les délais préalables à la demande de divorce

L'intervention du juge

Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce

A) La législation actuelle

Un seul motif
justifie la dissolution du mariage : son échec irrémédiable.

Chaque époux peut donc demander le divorce en apportant la preuve de cet échec. Cette preuve peut être établie dans les cinq circonstances suivantes :

1) le défendeur a commis un acte d'adultère rendant intolérable au demandeur le maintien de la vie commune ;

2) le défendeur s'est comporté de telle façon que le demandeur ne peut raisonnablement continuer à vivre avec lui ;

3) le défendeur a abandonné le demandeur depuis au moins deux ans ;


Dans tous les cas, la demande ne peut pas être présentée devant le tribunal avant l'expiration d'un délai d'un an suivant le mariage.

Le délai était de trois ans dans le Divorce Reform Act de 1969. Il a été ramené à un an par le Matrimonial and Family Proceedings Act de 1984.

En principe, quel que soit l'argument invoqué, le juge doit vérifier :

- l'existence objective de l'un des cinq faits admis comme preuve de l'échec du mariage ;

- le caractère irrémédiable de l'échec. Ainsi, le juge peut admettre qu'il y a séparation même si les époux cohabitent, mais il doit dans ce cas vérifier qu'il y a bien un rejet intentionnel des liens du mariage.

Dans la pratique, ce contrôle du juge est quasi inexistant. En 1973, a été introduite une procédure spéciale, initialement limitée aux cas de séparation depuis au moins deux ans, mais qui a été étendue en 1977 à toutes les affaires ne donnant pas lieu à contestation.

Le juge doit refuser le divorce s'il estime que la rupture n'apparaît pas irrémédiable, même si les faits sur lesquels le divorce peut être fondé sont établis. Cette clause n'est cependant jamais appliquée.

Lorsque le divorce est fondé sur la séparation depuis cinq ans au moins, le tribunal peut rejeter la demande s'il estime que le divorce aurait des conséquences trop graves pour le défendeur.

Le tribunal peut différer le jugement de divorce tant que les dispositions prises en faveur des enfants mineurs ne se révèlent pas satisfaisantes. Il peut adopter la même solution au profit du défendeur, mais seulement lorsque le demandeur a invoqué une séparation d'au moins deux ans.


4) les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et le défendeur ne s'oppose pas au divorce ;

5) les époux vivent séparément depuis cinq ans au moins.

 

Cette procédure très sommaire permet, d'une part, de présenter la requête de divorce sous forme d'une simple déclaration sous serment sans qu'il y ait examen du fond de l'affaire, et, d'autre part, d'éviter la comparution personnelle des parties.

Cette procédure rapide -entre quatre et six mois- et économique est adoptée pour 98 % des divorces.

Si le divorce est prononcé très rapidement, ses conséquences ne sont examinées qu'ultérieurement dans des délais plus ou moins longs.


Dans la pratique, ces clauses sont surtout utilisées par les juges comme moyen de pression pour garantir au défendeur un divorce dans des conditions matérielles équitables.


Le nombre de divorces prononcés en Angleterre et au Pays de Galles, relativement élevé par rapport aux autres pays européens, ne cesse de croître.

Alors que la réforme de 1969 avait comme ambition d'inciter au divorce par consentement mutuel fondé sur la séparation après un délai de deux ans, il semble que l'inverse se soit produit. Actuellement les époux préfèrent recourir à la procédure spéciale d'emblée, sans attendre un délai de deux ans. Il s'ensuit qu'environ 75 % des divorces sont fondés sur l'adultère ou le comportement intolérable du conjoint, moins de 20 % sur la séparation de deux ans et un peu plus de 5 % sur une séparation de cinq ans.

Les critiques recensées par le livre blanc envers la législation actuelle convergent notamment autour des points suivants :

- le système n'incite pas à préserver les mariages qui peuvent l'être,

- le divorce peut être obtenu sans aucune considération de ses conséquences,

- le système, encourageant le divorce pour faute et donc le conflit entre les parents, rend les choses plus difficiles pour les enfants,

- le système est injuste et discriminatoire car le défendeur se doit de reconnaître ses fautes ou d'engager une procédure normale beaucoup plus onéreuse.


Les types de divorce

Les délais préalables à la demande de divorce

L'intervention du juge

Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce

B) Le projet de réforme

L'échec irrémédiable du divorce resterait le seul motif justifiant le divorce.

Toutefois, il ne serait plus nécessaire d'établir la preuve de cet échec par des faits précis. Celui-ci serait démontré dès lors qu'à l'échéance d'un délai de réflexion, la demande de divorce serait réitérée.

Le délai d'un an entre le mariage et le dépôt de la demande de divorce serait maintenu.

Un délai d'un an au moins entre la demande initiale de divorce et la réitération de cette demande serait imposé.

De ce fait, aucun divorce ne pourrait donc être prononcé avant un délai total de deux ans à compter du mariage.


A l'échéance du délai de réflexion, le ou les époux pourraient effectuer les démarches afin que le divorce soit prononcé par le tribunal.

Le juge devrait au préalable s'assurer que les conditions nécessaires (entretien d'information, accord sur les conséquences du divorce) sont réunies.

En effet, le ou les époux à l'origine de la demande de divorce devraient, avant toute démarche, avoir assisté à un entretien d'information obligatoire sur la procédure de divorce.

De même, dans l'hypothèse où un seul des époux serait à l'origine de la demande, l'autre serait immédiatement informé de ses droits et du déroulement d'un divorce en général.

Par ailleurs, les couples devraient mettre à profit la période de réflexion afin de parvenir à un accord sur les conséquences du divorce. Dans cette perspective, les couples seraient fortement incités à recourir à un médiateur.

Bien que cette médiation soit facultative, le tribunal aurait le pouvoir d'adresser d'office les époux à un médiateur désigné, qui devrait ensuite déposer un rapport de cette entrevue devant le tribunal.


Dans l'immédiat, les clauses permettant de refuser ou de différer le divorce seraient maintenues. En outre, le divorce serait différé à défaut d'information préalable des parties ou d'accord sur les conséquences du divorce.


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