ITALIE
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Depuis le 1 er janvier 1993 , l'utilisation d'un téléphone dépourvu d'un système mains libres par un conducteur constitue une infraction spécifique . |
1) L'infraction
L'article 173 du code de la route
énonce à
l'alinéa 2 : «
Pendant que le véhicule est en
mouvement, il est interdit au conducteur d'utiliser des appareils
radiotéléphoniques
[...]
. Est autorisée
l'utilisation d'appareils mains libres ou d'appareils dotés
d'oreillettes, pourvu que le conducteur conserve une capacité auditive
adéquate et que le fonctionnement des appareils ne requière pas
l'utilisation des mains.
»
L'interdiction vise donc non seulement le téléphone, mais aussi
les appareils de radiocommunication. Cependant, elle ne s'applique pas à
la police, aux services de la voirie et aux professionnels du transport.
L'article 173 du code la route a été modifié par le
décret-loi du 20 juin 2002 portant mesures urgentes en matière de
sécurité routière. Ce texte a autorisé les
systèmes à oreillettes au même titre que les appareils
mains libres.
2) Les sanctions
Les
contrevenants sont passibles d'une
amende
dont le montant est compris
entre 32 et 131 €.
La refonte du code de la route est actuellement à l'étude. Il est
envisagé de sanctionner l'utilisation d'un téléphone sans
système mains libres par le retrait de quatre des vingt points du futur
permis à points.