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Étude de législation comparée n° 155 - janvier 2006 - L'acquisition de la nationalité par le mariage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

Disponible au format Acrobat (67 Koctets)

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ».

L'article suivant, tel qu'il résulte de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, permet à un étranger marié à un ressortissant français d'obtenir la nationalité française par simple déclaration après un délai de deux ans à compter du mariage, à condition que la communauté de vie entre époux, « tant affective que matérielle », n'ait pas cessé. Le délai de communauté de vie est porté à trois ans si, à la date de la déclaration, le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France. En outre, le conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

En application de l'article 21-27 du code civil, le conjoint étranger ne peut acquérir la nationalité française s'il est en situation irrégulière, s'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire français, s'il a été condamné soit pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation soit pour terrorisme, ou si une peine de prison ferme d'au moins six mois a été prononcée à son encontre.

Lorsque l'intéressé dépose son dossier, accompagné des pièces nécessaires, un récépissé lui est remis. L'administration dispose alors de six mois pour procéder à une enquête, et d'un an pour enregistrer la déclaration. Pendant ce délai d'un an, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, « pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique ».

Par ailleurs, une fois la déclaration enregistrée, le ministère public peut la contester dans le délai d'un an si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de la découverte. La cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

La relative simplicité avec laquelle il est possible d'acquérir la nationalité française par le mariage conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans d'autres pays européens.

La présente étude examine donc dans quelle mesure le mariage facilite l'accès à la nationalité dans sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du seul mariage sur l'acquisition de la nationalité sans tenir compte d'autres règles particulières, comme le fait d'avoir fait ses études dans le pays en question. En outre, certains cas particuliers, (mineurs, personnes ne résidant pas dans le pays, etc.) n'ont pas été examinés.

L'analyse des législations étrangères montre que :

- en Allemagne, en Italie et au Portugal, les étrangers mariés à des ressortissants nationaux peuvent se prévaloir du droit d'obtenir la nationalité de leur conjoint...

- ... tandis que, dans les autres pays, ils peuvent seulement prétendre à une naturalisation plus rapide que les autres étrangers.

1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, la loi donne aux étrangers mariés à des nationaux le droit d'obtenir la nationalité de leur conjoint

L'étranger peut acquérir la nationalité de son conjoint par naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.

a) En Allemagne et en Italie, la naturalisation du conjoint étranger est de droit

La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être naturalisés s'ils en font la demande et s'ils remplissent certaines conditions de moralité et d'intégration. Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage ont été respectivement fixées à trois et deux ans par un texte réglementaire.

De même, la loi italienne prévoit que le conjoint étranger peut présenter une demande de naturalisation après qu'il a résidé au moins six mois de façon régulière dans le pays ou après trois ans de mariage s'il réside à l'étranger. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République.

b) Au Portugal, le mariage permet d'acquérir la nationalité par simple déclaration, comme en France

L'étranger marié à un citoyen portugais depuis trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration enregistrée par les services de l'état civil, dès lors que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé.

Comme en France, il existe une procédure d'opposition : lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir la nationalité portugaise, les services de l'état civil doivent prévenir le ministère public. Celui-ci peut introduire une action en justice pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration.

2) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays dans les mêmes conditions que les autres étrangers, mais plus rapidement

Dans ces quatre pays, les conjoints étrangers doivent demander leur naturalisation et suivre la procédure de droit commun. Ils doivent remplir les mêmes conditions générales (moralité, intégration, etc.) que les autres étrangers. Ainsi, aux Pays-Bas, ils doivent réussir l'épreuve de naturalisation, qui permet de tester leur connaissance des institutions politiques et sociales, ainsi que leur pratique de la langue. Il en va de même au Royaume-Uni, où la condition relative à la connaissance suffisante de la langue, vient d'être étendue aux conjoints de ressortissants britanniques.

Toutefois, les durées minimales de séjour dans le pays sont raccourcies pour les conjoints de nationaux. Alors que le délai de droit commun est de neuf ans au Danemark, le conjoint étranger d'un Danois peut demander sa naturalisation à l'issue d'un séjour variant entre six et huit ans en fonction de la durée du mariage. De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est d'un an, au lieu de dix dans le cas général. Au Royaume-Uni, elle est ramenée de cinq à trois ans. Aux Pays-Bas, la condition de durée de séjour est supprimée pour les étrangers qui sont mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans. En outre, alors que l'acquisition de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation à la nationalité d'origine, les conjoints de citoyens néerlandais peuvent conserver celle-ci.

* *

*

Si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.

ALLEMAGNE

Depuis le 1er janvier 1970, l'étranger qui épouse un citoyen allemand n'a plus la possibilité d'acquérir la nationalité allemande par déclaration. En revanche, il bénéficie d'un droit à la naturalisation s'il remplit les conditions de moralité et d'intégration prévues par la loi sur la nationalité.

Comme cette loi pose des règles générales et comme son exécution incombe aux Länder, des prescriptions administratives fédérales prises avec l'accord du Bundesrat en garantissent une interprétation uniforme. Ces prescriptions précisent en particulier les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la naturalisation par mariage : respectivement trois et deux ans, alors que la loi sur la nationalité exige des autres étrangers un séjour régulier en Allemagne de huit années.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Pour obtenir la naturalisation, le conjoint étranger doit, tout comme les autres étrangers :

- détenir un titre de séjour valable ;

- adhérer aux valeurs de la République fédérale ;

- être intégré à la communauté nationale, et notamment être capable d'utiliser la langue allemande sans difficultés dans la vie quotidienne ;

- disposer d'un hébergement permanent ;

- ne pas être passible d'expulsion du territoire de la République fédérale, et donc ne pas avoir été condamné par une juridiction pénale (1(*)) ;

- être en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, personnellement ou grâce aux revenus de son conjoint, ce qui exclut que les ressources du couple ne soient constituées que de prestations sociales.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

La naturalisation est subordonnée à l'abandon de la nationalité d'origine. Celle-ci peut toutefois être conservée dans certains cas, par exemple lorsque la législation du pays d'origine rend l'abandon de la nationalité particulièrement difficile (paiement de droits exorbitants, difficultés successorales...), voire impossible.

c) La durée du séjour ou du mariage

Les conjoints de ressortissants allemands qui le souhaitent doivent être naturalisés s'ils remplissent les conditions requises, s'ils vivent en Allemagne depuis au moins trois ans et s'ils sont mariés depuis au moins deux ans, pour autant qu'aucune séparation ne semble envisagée et que le titulaire de la nationalité allemande n'ait pas obtenu celle-ci après son mariage.

Lorsque le mariage remonte à au moins trois ans, un séjour en Allemagne d'une durée inférieure à trois ans ne fait pas obstacle à la naturalisation, lorsque ce sont des motifs professionnels qui ont empêché la résidence en Allemagne. Par ailleurs, si les intéressés ont, au cours des trois dernières années, quitté l'Allemagne pour des périodes de plus de six mois, les séjours antérieurs en Allemagne peuvent être pris en compte, à hauteur des deux tiers de leur durée.

L'administration a également la possibilité d'attribuer la nationalité allemande sur demande, dans un délai plus court, mais la décision est alors prise en toute opportunité.

2) La procédure

La naturalisation du conjoint constitue un droit : elle ne peut être refusée que dans des cas exceptionnels.

La demande de naturalisation est présentée à l'aide d'un formulaire signé par le requérant et accompagné des pièces énumérées dans les instructions des ministères de l'intérieur des différents Länder (titre de séjour, document d'identité, acte de mariage, attestation de revenu, etc.). Des droits d'un montant de 255 € doivent être acquittés.

Le dossier permet à l'administration de vérifier que le demandeur remplit les conditions requises. L'administration compétente - elle varie d'un Land à l'autre - peut faire toutes les enquêtes complémentaires qu'elle juge nécessaires. Elle peut en particulier vérifier la réalité de la vie conjugale et la maîtrise qu'a l'intéressé de la langue allemande, les exigences des Länder à cet égard étant variables.

La naturalisation est accordée à l'issue d'une procédure purement administrative, et la décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Dans la plupart des Länder, la délivrance de l'acte de naturalisation est subordonnée à une promesse solennelle de fidélité aux institutions de la République.

La procédure dure de quatre à vingt-quatre mois.

D'après un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 septembre 2003, la naturalisation peut être annulée s'il apparaît que le mariage n'a été conclu que pour permettre au conjoint étranger d'obtenir la nationalité allemande.

* *

*

En 2003, 140 731 personnes ont acquis la nationalité allemande ; 11 324, soit 8 % d'entre elles, étaient des conjoints de ressortissants allemands.

DANEMARK

L'article 44 de la Constitution dispose que seule une loi peut conférer la nationalité danoise à un étranger.

Comme la loi sur la nationalité danoise précise que les étrangers ne peuvent devenir Danois que par naturalisation, l'octroi de la nationalité danoise requiert l'adoption d'une loi de naturalisation par le Folketing, où une commission permanente est spécialisée dans les questions de nationalité. Chaque loi de naturalisation énumère tous les étrangers auxquels le Folketing donne la nationalité danoise.

Lors du vote des lois de naturalisation, le Folketing n'est soumis au respect d'aucune norme. Toutefois, les principaux partis politiques ont conclu le 7 mai 2002 un accord sur l'octroi de la nationalité danoise. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, précise la procédure de naturalisation et les conditions que les étrangers doivent remplir pour obtenir la nationalité danoise. Il a abrogé une circulaire de 1999 du ministre de la justice, dont il reprend peu ou prou la formulation, mais a durci les conditions requises pour la naturalisation. L'accord prévoit que les étrangers qui ont épousé des Danois peuvent obtenir la naturalisation plus rapidement que les autres étrangers.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'accord du 7 mai 2002 subordonne la naturalisation aux conditions suivantes :

- disposer d'un titre de séjour dont la durée de validité est illimitée ;

- être domicilié au Danemark ;

- promettre fidélité et loyauté aux institutions, et s'engager à respecter les principes fondamentaux ainsi que la législation du royaume ;

- ne pas avoir de dettes envers la collectivité nationale (administration fiscale, services sociaux...) ;

- connaître la langue et la culture danoises, et le prouver par la présentation de l'une des attestations citées dans le corps du texte de l'accord (2(*)) ;

ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de plus de deux ans (3(*)), les condamnations plus légères entraînant l'obligation de respecter un certain délai, à l'expiration duquel il est possible de présenter une demande de naturalisation.

Une annexe de l'accord précise, pour les différentes catégories de peines, le délai minimal à partir duquel un étranger qui a été condamné peut présenter une demande de naturalisation. Ce délai varie en fonction de l'infraction. Ainsi, une personne qui a été condamnée pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants doit attendre quatre ans après l'infraction pour déposer un dossier de naturalisation. Une personne qui a été condamnée à une peine de prison comprise entre six mois et un an doit attendre douze années après avoir purgé sa peine. Ce délai est porté à dix-huit ans lorsque la peine de prison est comprise entre un et deux ans.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

Pour obtenir la nationalité danoise, il faut s'engager à renoncer à sa nationalité d'origine. Des dérogations peuvent cependant être accordées dans certains cas particuliers.

c) La durée du séjour ou du mariage

L'étranger qui souhaite obtenir la naturalisation doit avoir séjourné au Danemark de façon ininterrompue pendant une certaine période, calculée à partir du moment où il a obtenu un titre de séjour.

La durée minimale exigée est de neuf ans, mais elle peut être réduite dans certains cas, notamment pour les conjoints de ressortissants danois (4(*)). Pour ces derniers, elle varie entre six et huit ans en fonction de la durée du mariage :

Durée du mariage

Durée minimale du séjour au Danemark

au moins trois ans

six ans

entre deux et trois ans

sept ans

entre un et deux ans

huit ans

Dans le cas particulier des conjoints de ressortissants danois, il n'est pas exigé que le séjour soit ininterrompu, mais la durée cumulée des séjours au Danemark doit correspondre au minimum requis. Il est en effet admis que l'étranger qui sollicite sa naturalisation ait été obligé de résider à l'étranger, à cause de la profession de son conjoint. Cette exception n'est recevable que si l'emploi du conjoint à l'étranger servait les « intérêts danois ». En principe, les autres interruptions de séjour ne sont admises que dans la limite d'une année.

Par ailleurs, l'accord du 7 mai 2002 assimile la vie commune au mariage.

Lorsque les époux n'ont pas le même domicile, le dossier doit être examiné par la commission de la nationalité du Folketing.

2) La procédure

Les demandes de naturalisation sont adressées aux services locaux de la police, qui procèdent à une enquête et s'assurent que les requérants comprennent la nature de leurs engagements. En même temps, des droits d'un montant de 1 000 couronnes (soit environ 135 €) doivent être payés.

Les dossiers sont ensuite transmis au ministère de l'intégration. Si l'étranger répond aux critères, son nom est en principe ajouté sur le projet de loi de naturalisation en cours de préparation. Toutefois, la naturalisation n'est pas automatique : même s'il remplit les critères, un étranger peut se voir refuser la nationalité danoise. Il ne dispose alors d'aucun recours. A contrario, la commission de la nationalité du Folketing peut examiner spécifiquement les cas d'étrangers ne répondant pas aux critères.

À l'issue d'une procédure qui dure en règle générale un peu moins de deux ans, le Folketing adopte chaque année plusieurs de ces projets : entre deux et quatre depuis le début des années 90, mais l'accord du 7 mai 2002 prévoit que le ministre de l'intégration n'en présente plus que deux par an. Plusieurs centaines de personnes sont naturalisées à l'occasion de l'adoption de chacun de ces projets : entre 2 500 et 3 000 personnes ont ainsi obtenu la nationalité danoise lors de l'adoption de chacun des quatre derniers projets de naturalisation.

ESPAGNE

D'après l'article 11 de la Constitution, « la nationalité espagnole s'acquiert, se conserve et se perd conformément aux dispositions de la loi. »

Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité font l'objet de plusieurs articles du code civil : après plusieurs années passées en Espagne, les étrangers en situation régulière peuvent solliciter l'attribution de la nationalité espagnole à raison de la résidence. La durée de résidence exigée varie en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le fait que l'intéressé est marié à un citoyen espagnol.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Le demandeur doit justifier de sa « bonne conduite civique » et de son intégration dans la société espagnole. Il doit en particulier maîtriser la langue espagnole.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'octroi de la nationalité espagnole est subordonné à la renonciation à la nationalité d'origine, sauf pour les ressortissants des pays avec lesquels l'Espagne entretient des liens particuliers (pays d'Amérique latine, Andorre, Philippines, Guinée équatoriale et Portugal).

c) La durée du séjour ou du mariage

L'attribution de la nationalité espagnole requiert une durée minimale de résidence en Espagne. Le séjour doit avoir été effectué à titre régulier. Il doit également être ininterrompu et immédiatement antérieur au dépôt de la demande.

La durée minimale de résidence est en principe de dix ans, mais elle est plus courte pour plusieurs catégories de personnes. Elle n'est que d'un an pour les étrangers mariés à un Espagnol depuis au moins un an et qui ne sont pas séparés (légalement ou de fait) de leur conjoint.

Elle est également réduite à un an pour les veufs d'un ressortissant espagnol, lorsque le couple n'était pas séparé au moment du décès.

2) La procédure

La demande est présentée aux services locaux de l'état civil, qui la transmettent au ministère de la justice. Elle est accompagnée de différents documents, permettant de justifier que l'intéressé remplit les conditions requises (extrait de casier judiciaire, extrait d'acte de mariage...).

L'attribution de la nationalité espagnole se fait par arrêté du ministre de la justice. Elle n'est pas automatique, le ministère pouvant la refuser pour des raisons « d'ordre public ou d'intérêt national ». Un appel de la décision est possible devant les tribunaux administratifs.

En règle générale, il s'écoule de dix-huit à vingt-quatre mois entre le dépôt de la demande et la décision ministérielle.

Dans les six mois qui suivent la notification de la décision lui octroyant la nationalité espagnole, l'étranger doit :

- jurer fidélité au Roi et obéissance aux institutions espagnoles ;

- renoncer à sa nationalité d'origine ;

- faire mentionner l'acquisition de la nationalité espagnole sur le registre espagnol de l'état civil.

Si ces démarches ne sont pas effectuées dans le délai prescrit, la décision devient caduque.

ITALIE

La loi n° 91 du 5 février 1992 relative à la nationalité prévoit que l'étranger marié à un citoyen italien peut acquérir la nationalité italienne sur simple demande après six mois de résidence en Italie, ou après trois ans de mariage si l'intéressé réside à l'étranger.

Les dispositions de la loi sur la nationalité ont été précisées par deux décrets du président de la République : l'un d'octobre 1993, et l'autre d'avril 1994.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'octroi de la nationalité italienne aux conjoints de ressortissants italiens est de droit, mais il est exclu dans certains cas :

- en cas de risque pour la sécurité de la République italienne ;

- si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale pour atteinte à la sûreté ou à l'autorité de l'État, ou aux institutions de la République italienne ;

- s'il a commis une infraction (autre que non intentionnelle) pour laquelle la loi prévoit une peine maximale d'au moins trois ans de prison ;

- s'il a commis une infraction autre que politique pour laquelle il a été condamné par une juridiction étrangère à une peine de prison supérieure à un an et si la condamnation a été « reconnue » (5(*)) en Italie.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

L'acquisition de la nationalité italienne par mariage n'exige pas la renonciation à la nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

L'étranger peut présenter sa demande après qu'il a résidé au moins six mois à titre régulier dans le pays ou après trois ans de mariage, à condition que les époux ne soient pas séparés.

Plusieurs propositions de loi tendant à réformer le droit de la nationalité ont été déposées à la Chambre des députés. Deux d'entre elles préconisent de modifier les règles relatives à l'acquisition de la nationalité par mariage et de faire passer à deux ans la durée minimale de résidence justifiant l'octroi de la nationalité italienne. La commission saisie au fond a retenu cette suggestion.

2) La procédure

La demande, accompagnée de tous les justificatifs, est présentée à la préfecture. Après instruction, elle est transmise au ministère de l'intérieur.

La décision fait l'objet d'un décret du ministère de l'intérieur. La nationalité italienne ne peut être refusée que pour les raisons indiquées dans la loi : condamnations pénales et risques pour la sécurité de la République. Dans le second cas, le décret rejetant la demande ne peut être pris que sur avis du Conseil d'État. Les décisions de refus doivent être prises dans les deux ans suivant la présentation de la demande. Passé ce délai, l'octroi de la nationalité italienne ne peut pas être refusée. La Cour de cassation a du reste rendu un arrêt sur ce point le 7 juillet 1993. Dans la pratique, il semble que la procédure d'octroi de la nationalité aux conjoints de ressortissants italiens dure entre deux ans et demi et trois ans.

L'obtention de la nationalité italienne ne devient définitive que si l'intéressé prête serment de fidélité à la République dans les six mois qui suivent la notification de la décision. La prestation de serment a lieu devant l'officier d'état civil de la commune de résidence.

En cas de refus de la demande, il faut attendre cinq ans pour en présenter une nouvelle.

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Actuellement quelque 10 000 étrangers demandent chaque année le bénéfice de ces dispositions.

PAYS-BAS

La loi de 1984 sur la nationalité dispose que les étrangers mariés avec des Néerlandais doivent remplir les mêmes conditions que les autres étrangers pour obtenir leur naturalisation, mais qu'ils peuvent acquérir la nationalité néerlandaise plus rapidement.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Pour demander la naturalisation, le demandeur doit détenir un titre de séjour définitif aux Pays-Bas.

Il doit également prouver son intégration dans la société néerlandaise, en produisant une attestation de réussite à l'épreuve de naturalisation.

Un texte réglementaire du 15 avril 2002 détermine précisément les conditions d'intégration : les candidats à la naturalisation doivent passer une épreuve, au cours de laquelle leur connaissance des institutions politiques et sociales, puis leur pratique de la langue sont vérifiées. Le premier test dure une heure et consiste en un questionnaire à choix multiples (40 questions sur la recherche d'emploi, la sécurité sociale, les baux de locaux d'habitation, les assurances, le code la route, les partis politiques, les élections, etc.) qu'il faut remplir à l'aide d'un ordinateur. Il faut l'avoir réussi pour passer le test linguistique. Celui-ci dure quatre heures et permet de vérifier la maîtrise de la langue orale (expression et compréhension) et de la langue écrite (lecture et écriture). Le coût total de l'épreuve de naturalisation s'élève pour 2006 à 260 €.

En outre, la présence définitive de l'intéressé dans le pays ne doit susciter aucune objection. L'étranger ne doit donc constituer aucun danger pour l'ordre public ou pour la sécurité du pays. En pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque le demandeur n'a pas été, au cours des quatre années précédentes, condamné à une peine privative de liberté, à une amende importante (plus de 450 €) ou à plusieurs amendes de plus de 200 € dont le montant cumulé excède 700 €.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

À la différence des autres étrangers qui obtiennent la nationalité néerlandaise et qui doivent, en principe, renoncer à leur nationalité d'origine, les conjoints de ressortissants néerlandais peuvent conserver leur nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

Pour pouvoir présenter une demande de naturalisation, il faut avoir passé aux Pays-Bas les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Cette condition de durée de séjour n'est pas exigée des étrangers qui sont mariés ou qui vivent en union libre avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans.

2) La procédure

Les demandes sont présentées au service de l'état civil de la commune de résidence du requérant. Celui-ci doit payer des droits dont le montant varie entre 232 € et 348 € en fonction de ses revenus.

Le service municipal entreprend une enquête et émet un avis sur l'opportunité d'octroyer la naturalisation.

Le dossier est ensuite transmis au service de l'immigration et des naturalisations du ministère de la justice, qui n'est pas lié par l'avis du service municipal. La procédure dure entre six et douze mois.

La naturalisation n'est pas automatique. Elle peut être refusée lorsque le comportement du requérant laisse soupçonner que sa présence aux Pays-Bas constitue un danger pour l'ordre public, la morale, la santé publique ou la sécurité intérieure. Un appel de la décision est possible.

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Le ministre pour les étrangers et pour l'intégration (6(*)) souhaite modifier le principal règlement d'application de la loi sur la nationalité pour que la naturalisation fasse l'objet d'une cérémonie officielle dans la commune de résidence des intéressés. À partir du 1er octobre 2006, toutes les communes auraient l'obligation d'organiser une telle cérémonie. Certaines le font, à titre volontaire, depuis 2002.

PORTUGAL

La loi de 1981 sur la nationalité prévoit que l'étranger marié à un citoyen portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration effectuée pendant la durée du mariage.

Avant l'adoption de la loi de 1981, les femmes qui épousaient des citoyens portugais obtenaient automatiquement la nationalité portugaise.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

L'acquisition de la nationalité portugaise par déclaration suppose que le demandeur :

- puisse prouver son attachement à la communauté nationale ;

- n'ait commis aucune infraction passible d'une peine de prison de plus de trois ans ;

- ne soit pas fonctionnaire d'un pays étranger ;

- n'ait pas, autrement que dans le cadre du service national, servi dans l'armée d'un État étranger.

La condition de maîtrise de la langue portugaise, exigée des candidats à la naturalisation, ne l'est pas des personnes qui souhaitent acquérir la nationalité portugaise par déclaration.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

Aucun étranger n'a besoin de renoncer à sa nationalité d'origine pour acquérir la nationalité portugaise.

c) La durée du séjour ou du mariage

Depuis la modification adoptée en 1994, la durée minimale de mariage requise pour obtenir la nationalité portugaise par déclaration est de trois ans. La loi initiale ne comportait aucune condition de durée de mariage.

Les candidats à la naturalisation doivent prouver qu'ils résident dans le pays à titre régulier depuis six ou dix ans, selon qu'ils sont ou non ressortissants d'un pays lusophone.

2) La procédure

La déclaration est enregistrée par les services municipaux de l'état civil. Le requérant doit fournir les documents permettant d'établir qu'il remplit les conditions requises (extraits d'acte de mariage et de casier judiciaire...) et payer des droits d'un montant de 75 €.

Les services de l'état civil ont l'obligation de prévenir le ministère public lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises. En pareil cas, le ministère public peut en effet, pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration, s'y opposer en introduisant une procédure contentieuse auprès de la cour d'appel de Lisbonne. Cette procédure se déroule selon les règles du droit civil, le demandeur étant le ministère public et le défendeur la personne qui souhaite acquérir la nationalité portugaise.

ROYAUME-UNI

Avant le 1er janvier 1983, date de l'entrée en vigueur de la loi de 1981 sur la nationalité britannique, les femmes qui se mariaient à des ressortissants britanniques obtenaient automatiquement la nationalité britannique.

Désormais, le conjoint d'un citoyen britannique ne peut obtenir la nationalité britannique que par naturalisation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile, qui a modifié la loi de 1981 sur la nationalité, les conditions de la naturalisation sont les mêmes pour tous les étrangers. Seule, la condition de résidence préalable au Royaume-Uni est un peu moins restrictive pour les conjoints de citoyens britanniques.

1) Les conditions

a) Les conditions générales

Depuis le 1er novembre 2005, les conjoints étrangers doivent remplir exactement les mêmes conditions générales que les autres candidats à la naturalisation.

Ces conditions, mentionnées à l'annexe 1 de la loi de 1981 sur la nationalité britannique, sont les suivantes :

- être âgé de dix-huit ans ;

- être sain d'esprit ;

- avoir l'intention d'établir sa résidence principale au Royaume-Uni ;

- avoir une maîtrise suffisante de la langue (anglais, gallois ou gaélique écossais) ;

- avoir une connaissance suffisante de la vie au Royaume-Uni ;

- être honorablement connu.

La condition relative à la connaissance de la langue, déjà exigée des autres candidats à la naturalisation, a été étendue aux conjoints de citoyens britanniques à partir du 28 juillet 2004 en application de la loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile. C'est également cette loi qui a introduit la condition relative à la connaissance de la vie dans le pays. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2005.

Les candidats à la naturalisation ont deux possibilités pour prouver qu'ils remplissent ces deux conditions. Ils peuvent produire une attestation d'un établissement spécialisé dans l'enseignement de la langue anglaise aux étrangers démontrant qu'ils ont achevé un cursus linguistique incluant le module « citoyenneté » et qu'ils ont atteint le niveau minimum requis. Ils peuvent aussi passer, dans l'un des quelque 90 centres agréés, un test ad hoc, consistant en un questionnaire portant essentiellement sur la société et les institutions. La réussite à ce test démontre une connaissance suffisante de la langue anglaise et dispense de la production d'une attestation de niveau linguistique. Les personnes âgées d'au moins 65 ans ainsi que celles qui souffrent d'un handicap physique ou mental peuvent solliciter une dérogation pour ces deux conditions.

Pour apprécier la condition d'honorabilité, l'administration vérifie notamment la situation fiscale et le casier judiciaire du demandeur.

Les condamnations pénales, y compris les amendes, doivent être déclarées sur le formulaire de demande de naturalisation, à moins qu'elles ne soient anciennes. À l'exception des condamnations à des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans, les peines prononcées n'ont en effet plus à être déclarées à l'issue d'une période dite de « réhabilitation », dont la durée varie entre un et dix ans. Par ailleurs, l'administration précise que les personnes qui ont été condamnées et qui souhaitent obtenir la nationalité britannique verront, selon toutes probabilités, leur demande refusée si celle-ci est déposée dans un certain délai après le prononcé de la condamnation. Ce délai varie entre un et trente ans en fonction de la sanction.

b) La renonciation à la nationalité d'origine

La naturalisation n'est pas subordonnée à la renonciation à la nationalité d'origine.

c) La durée du séjour ou du mariage

Le conjoint d'un ressortissant britannique peut déposer une demande de naturalisation après avoir séjourné trois ans au Royaume-Uni à titre régulier. Ses absences du pays ne doivent pas avoir dépassé 270 jours pendant ces trois années et 90 jours au cours de la dernière année.

Pour les autres étrangers, la durée minimale de résidence au Royaume-Uni est de cinq ans. Les absences ne doivent pas excéder 450 jours pendant ces cinq années et 90 jours au cours de la dernière année.

2) La procédure

Le formulaire de demande de naturalisation, accompagné des pièces justificatives, est envoyé à la direction de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'intérieur. Des droits, d'un montant uniforme de 268 £ (soit environ 390 €), sont exigés de tous les demandeurs. Le nouvel article 42A de la loi de 1981 sur la nationalité britannique fait du paiement des droits une condition de l'octroi du certificat de naturalisation.

Pour faciliter ses démarches, le demandeur a la possibilité de faire vérifier son dossier auprès d'un service spécialisé mis à la disposition des étrangers par les collectivités locales qui ont passé un accord avec la direction de l'immigration et de la nationalité, sans que cela préjuge des suites. Cette vérification coûte en moyenne 35 £ (soit environ 50 €).

Le candidat à la naturalisation, même s'il est marié à un citoyen britannique, doit être parrainé par deux autres ressortissants britanniques âgés d'au moins vingt-cinq ans, qui le connaissent personnellement - et pas seulement professionnellement - depuis au moins trois ans, se portent garants de sa moralité, n'ont aucun lien direct avec lui ou entre eux, ne sont ni ses avocats ni ses mandataires juridiques, et n'ont pas eux-mêmes subi de condamnation pénale au cours des dix dernières années pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.

Une fois le dossier déposé, l'administration le vérifie. La procédure dure en moyenne six mois. Si la décision est favorable, le candidat à la naturalisation, qu'il soit ou non marié à un citoyen britannique, reçoit une invitation à assister, dans un délai de 90 jours, à une cérémonie au cours de laquelle il doit prononcer un serment d'allégeance au souverain et s'engager à respecter les valeurs fondamentales du Royaume-Uni dans les termes prévus par la loi sur la nationalité. Cette cérémonie est organisée par le service de l'état civil local. Le nouvel article 42 de cette loi fait de la participation à cette cérémonie une condition d'octroi du certificat de naturalisation. Ainsi, faute d'y participer dans le délai prescrit, le candidat pourrait se voir contraint de déposer une nouvelle demande de naturalisation et de payer les droits correspondants.

La loi de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile a abrogé, à compter du 7 novembre 2002, les dispositions de l'article 44 de la loi sur la nationalité britannique, qui dispensait l'administration de motiver les décisions de refus de naturalisation et qui interdisait les recours juridictionnels.

* (1) En pratique, les infractions les moins importantes, sanctionnées par une peine de prison avec sursis ou par une amende d'au plus 180 jours-amende, ne sont pas prises en compte. Les autres n'empêchent pas nécessairement la naturalisation, mais elles retardent le moment à partir duquel l'intéressé peut solliciter celle-ci.

* (2) La circulaire de 1999 prévoyait que la pratique linguistique des requérants était évaluée par les services locaux de police.

* (3) La circulaire de 1999 n'excluait définitivement aucun condamné, mais fixait à quinze ans le délai à partir duquel les personnes condamnées à des peines de prison d'au moins trois ans pouvaient déposer une demande de naturalisation.

* (4) À condition que ces derniers aient possédé la nationalité danoise dès leur mariage.

* (5) D'après le code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l'étranger à l'encontre de personnes qui résident en Italie sont transmises par le ministre de la justice au parquet afin d'être portées au casier judiciaire des intéressés. Certaines de ces condamnations ne sont toutefois pas reconnues par la justice italienne, par exemple celles qui comportent des dispositions contraires aux principes fondamentaux de la République italienne et celles qui n'ont pas été prononcées par un juge indépendant et impartial.

* (6) Ce ministère, sans portefeuille, existe depuis 2002. Il est rattaché au ministère de la justice.