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Étude de législation comparée n° 182 - janvier 2008 - La gestation pour autrui

 

Service des études juridiques (janvier 2008)

ALLEMAGNE

La gestation pour autrui est interdite par la loi sur la médiation en matière d'adoption ainsi que par la loi sur la protection de l'embryon.

1) Le cadre juridique

Deux lois mentionnent explicitement la gestation pour autrui : la loi sur la médiation en matière d'adoption et la loi sur la protection de l'embryon.

Depuis 1989, la loi sur la médiation en matière d'adoption définit la « mère de substitution » comme la femme qui, sur le fondement d'une convention, est prête soit à se soumettre à une insémination, naturelle ou artificielle, soit à accepter le transfert d'un embryon ne provenant pas de ses propres ovocytes, puis à remettre à autrui l'enfant qu'elle a porté.

Cette loi interdit aussi la mise en relation d'une mère porteuse avec des parents commanditaires ainsi que le fait de favoriser un tel rapprochement, et punit les intermédiaires. La sanction consiste en une amende ou en une peine de prison dont la durée maximale varie : un an pour une médiation effectuée à titre gratuit, deux ans pour une médiation réalisée à titre onéreux et trois ans lorsque le coupable agit de façon professionnelle. En revanche, aucune peine n'est prévue ni pour les parents commanditaires ni pour la mère porteuse.

La loi de 1990 sur la protection de l'embryon punit d'une amende ou d'une peine de prison dont la durée peut atteindre trois ans quiconque pratique une insémination artificielle ou un transfert d'embryon sur une femme prête à remettre à des tiers l'enfant à naître.

Elle prévoit les mêmes peines pour les auteurs d'autres actes susceptibles d'être entrepris pour réaliser une gestation pour autrui : l'implantation chez une femme d'un ovule non fécondé provenant d'une autre femme, la fécondation d'un ovule dans un but autre que celui consistant à provoquer une grossesse chez la femme dont l'ovule est issu et le prélèvement, avant la nidation, d'un embryon afin de l'implanter chez une autre femme.

Ces dispositions, conformes aux règles morales édictées en 1985 par la commission Benda (1(*)), visent donc les équipes médicales, mais ni les mères porteuses, ni les couples commanditaires.

Par ailleurs une convention de gestation pour autrui est nulle au regard du code civil, car contraire aux bonnes moeurs.

2) La pratique et le débat

Compte tenu de l'interdiction de la gestation pour autrui, les couples qui souhaitent recourir aux services d'une mère porteuse se rendent à l'étranger, notamment en Europe de l'Est. Ces opérations se déroulent dans la plus grande discrétion, de sorte qu'aucune donnée n'est disponible.

La reproduction médicalement assistée reste un sujet tabou dans la société allemande. Une étude réalisée par l'université de Leipzig en 2004 intitulée « L'attitude des Allemands à l'égard de la médecine reproductive et du diagnostic préimplantatoire » révélait que 10 % des personnes interrogées étaient favorables à une autorisation générale de la gestation pour autrui, 28 % à une autorisation pour raisons médicales, et 44 % au maintien de l'interdiction.

En 2000, à l'occasion de consultations préparatoires à la rédaction du projet de loi sur la reproduction médicalement assistée, les associations de médecins concernées se sont exprimées pour le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui, sous réserve de certaines exceptions, comme la gestation par une femme de l'enfant de sa fille en cas de malformation congénitale des organes génitaux de cette dernière.

Actuellement, la plupart des professionnels réclament l'adoption d'une loi générale sur la reproduction médicalement assistée, qui assouplirait la loi sur la protection de l'embryon. Toutefois, les débats portent davantage sur le don d'ovules, également interdit, que sur la gestation pour autrui.

* (1) Du nom du président du groupe de travail constitué par les deux ministères de la recherche et de la justice et dont le rapport, publié en 1985, a servi de référence lors de l'élaboration de la loi de 1990 sur la protection de l'embryon.