Service des études juridiques (janvier 2008)
ITALIE
|
La gestation pour autrui est interdite par la loi sur la procréation médicalement assistée. |
1) Le cadre juridique
La loi sur la procréation médicalement assistée mentionne la gestation pour autrui, qu'elle interdit explicitement. Par ailleurs, la loi sur l'adoption l'interdit implicitement.
La loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée interdit la pratique et l'organisation de toute forme de maternité de substitution, ainsi que toute publicité à cet effet . Cette disposition vise tous les participants aux diverses opérations liées à la gestation pour autrui, y compris la mère porteuse et les parents commanditaires. La loi prévoit une peine de prison de trois mois à deux ans ainsi qu'une amende comprise entre 600 000 et 1 000 000 €. De plus, les médecins sont passibles d'une suspension professionnelle d'un à trois ans.
La loi sur la procréation médicalement assistée comprend d'autres dispositions qui empêchent la gestation pour autrui. Elle interdit en particulier toute procréation médicalement assistée hétérologue, c'est-à-dire toute méthode qui requiert un don de gamètes, et précise que tout enfant né - malgré cette interdiction - à la suite d'un don de gamètes est juridiquement considéré comme l'enfant de la femme qui l'a porté et de son conjoint, celui-ci ne pouvant pas contester sa paternité.
Les travaux préparatoires justifient l'interdiction de la gestation pour autrui par la nécessité de garantir à l'enfant « des droits de nature sociale et psychologique ».
Depuis 1995, le code de déontologie médicale comprend une interdiction générale de la gestation pour autrui.
Ces diverses dispositions sont conformes à l'avis que le Comité national de bioéthique a rendu en 1994 sur les techniques de procréation médicalement assistée.
Par ailleurs, toute gestation pour autrui réalisée sans le recours à la procréation médicalement assistée est indirectement prohibée par la loi sur l'adoption . Celle-ci prévoit en effet une peine de prison comprise entre un et trois ans pour toute personne qui remettrait à un tiers un enfant en dehors des procédures officielles d'adoption.
2) La pratique et le débat
Si certaines dispositions de la loi de 2004 sur la procréation médicalement assistée - par exemple l'impossibilité de recourir à un don de gamètes - sont critiquées, il n'en va pas de même de l'interdiction de la gestation pour autrui , qui ne suscite guère de débats . Les propositions de loi les plus récentes sur la procréation médicalement assistée n'évoquent pas toutes la gestation pour autrui. Celles qui abordent ce sujet prévoient le maintien de l'interdiction, sauf, le cas échéant, dans des cas très particuliers.
La loi a comblé le vide juridique, grâce auquel un couple avait, en 2000, obtenu de l'autorité judiciaire le droit de faire implanter chez une mère porteuse un embryon congelé (4 ( * )) .
Elle a également prohibé certaines pratiques, en particulier celle qui consistait à exporter des embryons dans les pays acceptant la gestation pour autrui, tels les États-Unis. Du reste, avant même l'adoption de la loi, le ministre de la santé avait, pour empêcher cette pratique, signé un arrêté relatif à l'interdiction de l'exportation des gamètes et des embryons humains.
* (4) Dans cette affaire, la femme, privée d'utérus, ne pouvait pas porter d'enfant. En 1995, des embryons furent produits avec les gamètes de chacun des deux membres du couple. En l'absence de mère porteuse, les embryons furent congelés. En 1999, le couple trouva une mère porteuse, mais le médecin, s'appuyant sur le code de déontologie médicale, refusa de procéder au transfert des embryons. Le couple saisit alors la justice. La décision du tribunal civil de Rome, de février 2000, fut confirmée quelques semaines plus tard, après que le ministère public eut fait appel : les juges autorisèrent le recours à une mère porteuse.