Le code civil impose aux enfants une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents. Toutefois, conformément à l'article 38 de la Constitution , selon lequel « tout citoyen incapable de travailler et dépourvu de moyens d'existence a droit à la subsistance et à l'assistance sociale », le législateur fait dépendre la contribution financière des personnes âgées hébergées en maison de retraite uniquement du montant de leurs ressources personnelles et, le cas échéant, de celles des membres de leur foyer. La situation des débiteurs alimentaires n'est donc en principe pas prise en compte.

Cette règle est conforme au code civil, qui réserve aux seules personnes dans le besoin et incapables d'assurer leur propre subsistance la faculté de demander à leurs débiteurs qu'ils s'acquittent de leur obligation alimentaire.

En pratique, il semble que les collectivités territoriales, qui gèrent les services sociaux, ne respectent pas toujours cette règle.

Cette situation s'explique par le fait qu'une loi de 1931, qui n'a pas été explicitement abrogée, permet aux prestataires de se retourner vers les membres de la famille astreints au respect de l'obligation alimentaire. Il en résulte un important contentieux. En 2004, la Cour de cassation a explicitement pris position sur ce sujet, affirmant que, à partir de la fin de l'année 2000, « les collectivités ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du code civil et réclamer des contributions financières aux membres de la famille qui ne cohabitent pas avec les personnes bénéficiant des prestations d'assistance ».

Malgré cette décision de la Cour de cassation, il arrive que des collectivités (7 ( * )) réclament aux débiteurs alimentaires le paiement de contributions financières, et les tribunaux n'appliquent pas tous la jurisprudence de la Cour de cassation.

Bien que le code civil impose une obligation alimentaire aux enfants envers leurs parents ainsi qu'aux gendres et aux brus envers leurs beaux-parents, cette disposition n'est plus appliquée.

L'aide sociale est attribuée uniquement en fonction de la situation financière du demandeur .

D'après la loi de 1948 sur l'aide sociale, chacun doit respecter une obligation d'entretien à l'égard de son conjoint et de ses enfants. Cette loi donne également aux collectivités territoriales la possibilité de récupérer auprès des « personnes redevables » (8 ( * )) les dépenses d'aide sociale qu'elles ont engagées. Pour cette raison, lorsqu'une personne envisage d'entrer dans une maison de retraite, les revenus et le patrimoine de son conjoint sont pris en compte.

En revanche, il n'existe aucune obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.