SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2008)
DANEMARK
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Il n'existe pas d'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents : les seuls bénéficiaires d'une obligation d'entretien sont les enfants, l'époux et, dans certaines circonstances, l'ex-époux. Les communes, qui exercent de nombreuses compétences dans le domaine social, sont notamment responsables de l'accueil des personnes âgées. D'après le règlement qui définit les principes applicables à la tarification des services d'hébergement des personnes âgées, les communes facturent leurs prestations en fonction des seules ressources des intéressés. Elles tiennent également compte, le cas échéant, des ressources du conjoint, mais jamais de la situation financière des enfants. |
ESPAGNE
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Le code civil impose aux enfants une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents et de leurs autres ascendants, mais la Constitution affirme le caractère complémentaire de la solidarité familiale par rapport à la solidarité collective . Comme l'aide sociale relève de la compétence des communautés autonomes, ce principe est diversement appliqué. |
1) L'obligation alimentaire envers les ascendants
a) Les débiteurs
Le code civil impose aux « descendants » une obligation alimentaire, sans limiter celle-ci par le degré de parenté.
b) L'étendue de l'obligation alimentaire
Il n'existe pas de barème : le code civil fait dépendre le montant des contributions alimentaires à la fois des besoins des uns et des possibilités financières des autres. Il détermine toutefois le contenu de l'obligation alimentaire, qui doit inclure la nourriture, le logement, l'habillement et l'assistance médicale. Le code civil précise aussi que le débiteur peut choisir de s'acquitter de son obligation en payant une pension ou en accueillant dans son foyer la personne titulaire d'une créance alimentaire à son égard.
2) La prise en compte de l'obligation alimentaire par la législation sociale
a) Le principe du remboursement par les débiteurs
Dans sa première partie, consacrée aux droits et devoirs fondamentaux, la Constitution comprend un chapitre sur les principes directeurs de la politique économique et sociale. On y trouve notamment l'affirmation selon laquelle les pouvoirs publics « favoriseront [le] bien-être » des personnes âgées « par un système de services sociaux » et « indépendamment des obligations familiales » . Cette disposition souligne le caractère accessoire de la solidarité familiale par rapport à la solidarité collective . Du reste, aucun texte ne subordonne l'octroi de prestations sociales non contributives à l'absence de débiteurs alimentaires.
Toutefois, comme l'aide sociale relève de la compétence des communautés autonomes, ce principe fait l'objet de traductions législatives variées.
La tendance générale consiste à faire participer les enfants lorsque la personne âgée ne dispose pas des ressources suffisantes . Elle est illustrée par la loi catalane sur les services sociaux, qui rappelle le principe de l'obligation alimentaire et permet aux établissements d'accueil de se retourner vers le débiteur pour obtenir le remboursement des prestations fournies pendant l'année en cours ainsi que pendant l'année précédente.
De même, les lois des communautés autonomes d'Andalousie, de Murcie et du Pays basque précisent que la contribution financière des personnes âgées aux frais de leur hébergement en établissement est déterminée en tenant compte des ressources des débiteurs alimentaires.
Toutefois, dans la plupart des communautés autonomes, les lois disposent seulement que l'intéressé finance les frais liés à son hébergement dans la limite de ses possibilités, mais sans mentionner l'obligation alimentaire. Dans ce cas, des textes de niveau inférieur (6 ( * )) prévoient généralement la participation financière - directe ou indirecte - des personnes que le code civil astreint à une obligation alimentaire.
Dans la première hypothèse, c'est généralement aux seuls enfants qu'une contribution - rarement supérieure à 100 € par mois - est demandée. La seconde formule est la plus fréquemment retenue : la personne âgée qui ne peut contribuer à la totalité des frais signe une reconnaissance de dette , aux termes de laquelle, au décès de l'intéressé, l'établissement récupère sur l'héritage les sommes qui lui sont dues. Les héritiers, et notamment les descendants astreints à l'obligation alimentaire, participent ainsi indirectement aux frais d'hébergement de la personne âgée.
b) Les limites au remboursement
Les dispositions varient d'une communauté autonome à l'autre . Ainsi, la loi catalane ne prévoit aucune limite aux contributions financières des débiteurs alimentaires, tandis que celle du Pays basque n'exige de participation de ces derniers que lorsque leurs revenus (auxquels il convient, le cas échéant, d'ajouter ceux de leur conjoint) dépassent le double du salaire minimum interprofessionnel.
De même, lorsqu'une reconnaissance de dette est signée au bénéfice des établissements d'hébergement, les possibilités de récupération varient selon les cas. Ainsi, au Pays basque, le projet de loi sur les services sociaux actuellement discuté par le Parlement limite l'application des clauses de reconnaissance de dette aux cas où le patrimoine de l'intéressé dépasse la valeur moyenne des logements sur le territoire de la communauté autonome.
* (6) Il peut s'agir de textes réglementaires de la communauté autonome ou de la province, voire de règlements des établissements eux-mêmes, approuvés par les conseils municipaux.