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Étude de législation comparée n° 203 - décembre 2009 - Le curriculum vitae anonyme

 

Service des études juridiques (Décembre 2009)

SUISSE

L'usage du CV anonyme n'est prévu par aucun texte législatif ou règlementaire. Toutefois, quelques expériences ont été réalisées.

En 2006, le Bureau de l'intégration des étrangers (6(*)) du canton de Genève a mené, dans le cadre de sa semaine d'actions contre le racisme et les discriminations, une expérience de CV anonyme d'une durée de trois mois. Il a ainsi conclu un accord de partenariat avec trois employeurs : les Services industriels de Genève (7(*)), le distributeur Migros Genève et la ville de Vernier, commune d'environ 32 000 habitants. Le bilan qu'a dressé le Bureau de cette expérience est mitigé : celle-ci n'a été ni étendue, ni reconduite, seule la commune de Vernier s'est engagée à la prolonger jusqu'à la fin de l'année 2006. La préparation des dossiers pour leur donner un caractère totalement anonyme a été considérée comme « une charge administrative trop lourde », et les trois employeurs ont décidé que seule la photo serait supprimée. La commune de Vernier et Migros Genève ont indiqué, en outre, leur intention d'adopter une charte interne sur ce sujet. En juin 2009, le gouvernement du canton de Genève dans un rapport adressé au Parlement genevois a souligné « la complexité de la tâche telle que ressentie par les entreprises » et a estimé que « d'autres actions de sensibilisation [...] devraient être menées, avant de songer à nouveau à l'emploi du CV anonyme, en tant que moyen de lutte contre la discrimination à l'embauche ».

Par ailleurs, dans le canton de Zurich, la Société suisse des employés de commerce (SEC) a lancé le projet pilote « Smart selection », permettant aux jeunes de déposer de manière anonyme, sur le site internet « We are ready », leurs candidatures à des places d'apprentissage entre août 2007 et août 2008. Environ 2 300 jeunes et 200 entreprises ont pris part à ce projet. La SEC a jugé cette expérience concluante et a invité la Confération, les cantons et les organismes partenaires de la formation professionnelle à recourir au CV anonyme pour leurs offres d'apprentissage. La plateforme internet a donc été maintenue afin d'être utilisée pour le traitement des candidatures anonymes à des places d'apprentissage dans toute la Suisse, mais le site n'existe qu'en allemand.

Le 18 février 2009, le gouvernement fédéral, à qui un parlementaire avait demandé « d'étudier la possibilité de mettre en place un système de recrutement par curriculum vitae anonyme pour les employés de la Confédération », a souligné le caractère superflu d'une règle générale portant sur l'introduction du CV anonyme. Il a toutefois ajouté que « les départements et leurs unités administratives [pouvaient] prévoir des CV anonymes ».

* (6) L'exécutif cantonal est subdivisé en sept départements, et le Bureau de l'intégration des étrangers fait partie du département des institutions.

* (7) Il s'agit de la régie chargée de la fourniture en eau et en énergie, du traitement des déchets et de la gestion du réseau de télécommunications.