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Étude de législation comparée n° 203 - décembre 2009 - Le curriculum vitae anonyme

 

Service des études juridiques (Décembre 2009)

PAYS-BAS

L'obligation d'utiliser des CV anonymes, périodiquement évoquée pour lutter contre les discriminations à l'embauche, n'est pas envisagée.

En 2005, la Commission pour l'égalité de traitement (2(*)) a suggéré l'introduction de cette mesure. En 2006, le président du Conseil économique et social (3(*)) s'est également prononcé pour ce dispositif.

Des expériences de recours au CV anonyme ont été réalisées. Ainsi, à l'initiative de son maire, la ville de Nimègue, qui compte environ 160 000 habitants, en a mené deux : la première entre août 2006 et février 2007 concernait trois des sept services municipaux, tandis que la seconde, entre mai 2007 et janvier 2008, s'est appliquée dans les quatre services qui n'avaient pas participé à la première. En avril 2008, la ville de Nimègue a annoncé qu'elle abandonnait l'expérience, dont elle considérait les résultats comme insuffisants.

De même, en juin 2007, l'agence Manpower a réalisé pendant six mois une expérience de CV anonyme, dont les résultats ont été jugés peu concluants.

D'autres expériences ont été réalisées ensuite, en particulier par des communes pour le recrutement de leur personnel. Dans les régions les moins urbanisées, les communes sont en effet souvent le plus gros employeur. Ainsi, la ville d'Alphen-sur-le-Rhin (70 000 habitants) a commencé au milieu du mois d'octobre 2009 un test qui doit durer une année. Selon Amnesty International, environ 2 % des communes auraient recours au CV anonyme pour recruter leur personnel.

Cependant, il n'est pas envisagé d'obliger les employeurs à utiliser le CV anonyme. En février 2006, le ministre des affaires sociales a indiqué dans un document écrit adressé à la Chambre basse que le gouvernement n'avait pas l'intention de rendre le CV anonyme obligatoire et que la décision appartenait aux employeurs.

En juin 2007, le ministre de l'intérieur (4(*)), Mme ter Horst, qui avait suggéré l'utilisation du CV anonyme pour les recrutements de l'administration nationale, a été interrogé à ce sujet par un député opposé à la proposition. Ce dernier a reçu le soutien d'une large majorité des membres de l'assemblée. Depuis lors, le débat semble clos.

SUÈDE

Plusieurs expériences ont été réalisées, en particulier par des communes. La plus importante a été effectuée par la ville de Göteborg, la deuxième ville du pays. Elle s'est déroulée entre octobre 2004 et juin 2006. Elle a fait l'objet d'un examen approfondi par un bureau d'études dépendant du ministère des affaires sociales. Ce dernier a conclu aux effets plutôt positifs des CV anonymes.

En 2005, le gouvernement a chargé une commission d'experts d'examiner les possibilités de recours aux CV anonymes pour les recrutements dans le secteur public. La commission s'est exprimée en faveur d'une telle mesure.

À la suite de ces travaux, sept organismes publics très divers parmi lesquels l'agence pour l'emploi, l'agence pour le logement, la police nationale et l'université de Linköping ont participé à une expérience de recrutement à l'aide de CV anonymes. Cette expérience a commencé en 2007 et s'est achevée en octobre 2008, sans que l'on ait pu en tirer de résultats probants.

La loi sur la lutte contre les discriminations qui a été adoptée en juin 2008 et qui se substitue aux sept lois qui existaient auparavant (5(*)) n'introduit pas l'obligation de recourir au CV anonyme pour lutter contre les discriminations à l'embauche. En effet, malgré un consensus sur la nécessité d'introduire de nouvelles règles pour favoriser l'égal accès à l'emploi de tous, l'utilisation du CV anonyme n'est pas jugée suffisamment efficace.

* (2) Organisme indépendant institué par la loi de 1994 sur l'égalité de traitement, la Commission pour l'égalité de traitement enquête sur les affaires de discrimination qui lui sont soumises ou dont elle se saisit de sa propre initiative. Ses conclusions sont dépourvues de force juridique, mais sont généralement suivies.

* (3) Le Conseil économique et social a une fonction exclusivement consultative.

* (4) Mme ter Horst était maire de Nimègue lorsque l'expérience de CV anonyme y a été menée.

* (5) La loi couvre tous les aspects de la vie sociale, parmi lesquels le travail, et tous les motifs possibles de discrimination.