Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 203 - décembre 2009 - Le curriculum vitae anonyme

 

Service des études juridiques (Décembre 2009)

ESPAGNE

Le statut des salariés énonce explicitement que chacun a le droit de ne pas subir de discriminations, directes ou indirectes, à l'embauche. Aucune disposition ne fait toutefois référence au CV anonyme.

Par ailleurs, aucune expérience notable de recours au CV anonyme n'a été réalisée.

GRANDE-BRETAGNE

Un projet de loi sur l'égalité est actuellement en cours d'examen. Il devrait être adopté au printemps 2010 et la plupart de ses dispositions devraient entrer en vigueur à l'automne 2010. Il vise notamment à regrouper l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre les discriminations, qui figurent actuellement dans neuf lois. Aucune de ces lois ne fait référence au CV anonyme.

Au cours de la discussion en commission de ce projet de loi, entre le 2 juin et le 7 juillet 2009, le porte-parole pour l'égalité du parti des démocrates libéraux avait déposé un amendement en faveur du CV anonyme. Selon cet amendement, le fait qu'un employeur ne prenne pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du caractère anonyme de la procédure de sélection des candidats à un emploi constituait une discrimination. Dans l'attente des résultats d'une étude commandée par le ministère du travail et des retraites afin d'évaluer l'ampleur des discriminations ethniques dans les pratiques de recrutement, ses promoteurs l'ont retiré.

L'étude, menée entre novembre 2008 et mai 2009, a pris la forme d'un « testing » consistant à répondre à des offres d'emploi en envoyant trois CV comparables : l'un comprenant un patronyme typiquement anglais, et les deux autres des patronymes caractéristiques de minorités ethniques. L'expérience a porté sur 987 offres d'emploi émanant aussi bien du secteur privé que du secteur public et du secteur associatif.

Le rapport sur cette étude, publié en octobre 2009, montre l'existence de discriminations à l'embauche. Celles-ci sont toutefois moins apparentes dans le secteur public, où les postulants doivent remplir des CV standardisés et où les personnes d'origine étrangère franchissent plus aisément la première étape du recrutement. Les chambres de commerce britanniques ont appelé à nuancer les conclusions de ce rapport et ont indiqué que les discriminations pourraient être réduites par l'utilisation de CV standardisés. Certains professionnels du recrutement et des ressources humaines ont fait valoir que le CV anonyme ne devrait en aucun cas être rendu obligatoire, mais seulement encouragé au titre des bonnes pratiques. D'autres y sont très opposés (1(*)).

Le gouvernement a prévu d'annoncer, à la fin de l'année, les dispositions qu'il entendait prendre à ce sujet et qui pourraient être incluses dans le projet de loi sur l'égalité.

* (1) Le parti conservateur est opposé à l'ensemble du projet de loi. Il avait déposé une motion de procédure tendant au rejet de ce texte, qui n'a pas été adoptée.