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Étude de législation comparée n° 203 - décembre 2009 - Le curriculum vitae anonyme

 

Service des études juridiques (Décembre 2009)

ALLEMAGNE

La première loi visant à lutter contre les discriminations, la loi relative à l'égalité de traitement, date du 14 août 2006. Aucune des dispositions de cette loi ne fait référence au CV anonyme.

La Commission européenne considère que cette loi ne transpose d'ailleurs pas de façon suffisamment complète les directives européennes.

Un rapport de l'OCDE de 2007 relatif à l'insertion des immigrants sur le marché du travail en Allemagne souligne que la politique d'intégration des étrangers n'est pas axée sur les mesures de lutte contre les discriminations, mais plutôt sur l'apprentissage de la langue et sur la formation scolaire et professionnelle.

Il n'y a pas eu d'expériences notables de recours au CV anonyme.

BELGIQUE

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dite « loi anti-discrimination » et applicable tant au secteur privé qu'au secteur public, ne fait aucune référence au CV anonyme.

Dans le secteur privé, la convention collective du travail 38 sexies du 10 octobre 2008 concernant le recrutement et la sélection des travailleurs ainsi que le code de conduite relatif à l'égalité de traitement lors du recrutement et de la sélection des travailleurs qui y est annexé, s'ils demandent « aux employeurs d'auditer les canaux de recrutement et les procédures de recrutement et de sélection qu'ils utilisent afin de vérifier si ceux-ci entraînent une égalité des chances pour les personnes appartenant aux groupes à risque », ne font pas mention du CV anonyme.

Le recours au CV anonyme est toutefois évoqué par les institutions publiques chargées de la lutte contre les discriminations. Ainsi, dans sa note d'orientation pour la négociation de l'accord interprofessionnel 2009-2010, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme indique qu'il souhaite que les partenaires sociaux examinent ce sujet à l'avenir. L'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008 n'y fait cependant aucune allusion. Par ailleurs, dans le cadre du projet « Diversité et ressources humaines en Wallonie », un guide pratique, publié en 2008 par l'administration chargée des questions relatives à l'emploi, destiné aux employeurs et intitulé « La gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et organisations », conseille aux employeurs de mettre en place une procédure de recrutement fondée sur le CV anonyme.

Si le secteur privé n'a pas recours au CV anonyme, il en va différemment dans le secteur public. En effet, depuis le 1er février 2005, le CV anonyme est utilisé par l'administration fédérale, d'une part, pour le recrutement du personnel contractuel et, d'autre part, pour la mobilité interne des fonctionnaires statutaires.

L'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, entré en vigueur le 16 octobre 2005, a officialisé cette procédure. Il prévoit que les services publics fédéraux qui souhaitent recruter des personnels contractuels ont l'obligation de consulter la banque de données de CV en ligne que le Bureau de sélection de l'administration fédérale, Selor, met à leur disposition. Cette banque de données inclut les fonctionnaires intéressés par des postes susceptibles d'être pourvus par des personnels contractuels. Lors de cette consultation, les données accessibles sont anonymes. Selor ne transmet les coordonnées des candidats correspondant aux CV sélectionnés que lorsque le service intéressé lui fait part de son intention de les convoquer à des entretiens.