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Étude de législation comparée n° 203 - décembre 2009 - Le curriculum vitae anonyme

 

Service des études juridiques (Décembre 2009)

NOTE DE SYNTHÈSE

Le curriculum vitae (CV) anonyme est considéré comme un instrument de lutte contre les discriminations à l'embauche, que celles-ci portent sur l'origine ethnique ou sociale, l'âge ou le sexe.

En France, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a introduit dans le code du travail l'article L. 121-6-1, depuis lors devenu article L. 1221-7, qui énonce : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. »

Cet article, qui oblige les entreprises les plus importantes à recourir au CV anonyme, complète le précédent, selon lequel : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. »

Les décrets qui devaient préciser les modalités d'application de l'obligation de recours au CV anonyme n'ont pas été publiés, de sorte que les recrutements effectués sur cette base sont encore rares.

Pour cette raison, une expérimentation qui porte sur sept départements (Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Bouches-du-Rhône, Bas-Rhin, Loire-Atlantique et Paris) a commencé au début du mois de novembre 2009 et doit durer six mois. Les entreprises qui y participent - quelque 50 s'étaient engagées lorsque l'opération a été lancée - sont volontaires. Elles ont au moins un établissement employant plus de 50 personnes dans l'un des sept départements concernés. Dans le cadre de ce test, les mentions qui sont supprimées des CV sont les suivantes : le nom, le prénom, l'âge, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation de famille et la photographie, ainsi que l'adresse, y compris électronique.

La réalisation de cette expérimentation conduit à s'interroger sur les règles en vigueur dans d'autres pays européens, a priori confrontés au même problème d'insertion professionnelle de certaines catégories de la population, en particulier les femmes, les personnes âgées et les personnes d'origine étrangère.

Les pays retenus pour cet examen sont les suivants : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse.

L'analyse comparative montre que le CV anonyme suscite des réflexions dans plusieurs pays européens, mais que l'obligation d'y recourir n'a pas été retenue, sauf en Belgique pour le recrutement du personnel contractuel de l'administration fédérale.

1) Le CV anonyme suscite des réflexions dans plusieurs pays européens

C'est notamment le cas en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Suisse.

En Grande-Bretagne, dans le cadre de l'élaboration de la future loi sur l'égalité, qui doit regrouper des dispositions actuellement dispersées dans plusieurs textes, le parti des démocrates libéraux a, lors de l'examen en commission au cours de l'été 2009, déposé un amendement tendant à obliger les employeurs à utiliser le CV anonyme. Cet amendement a été retiré, le gouvernement attendant les résultats d'un « testing ». Les résultats de ce dernier ont été publiés en octobre 2009. Ils montrent l'existence de discriminations à l'embauche. Le gouvernement n'exclut donc pas de modifier son projet de loi pour y introduire des dispositions sur le CV anonyme.

Aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse, des expériences de CV anonymes ont été réalisées localement, mais leurs résultats n'ont pas été jugés suffisamment concluants pour que la législation soit modifiée. Ainsi, en Suède, la loi sur la lutte contre les discriminations qui a été adoptée en juin 2008 n'introduit pas l'obligation de recourir au CV anonyme. Aux Pays-Bas, le ministre compétent a clairement indiqué au Parlement il y a quelques mois que la décision de recourir au CV anonyme appartenait à l'employeur. De même, le gouvernement fédéral suisse a annoncé au début de l'année 2009 qu'une règle générale portant sur l'introduction du CV anonyme pour les recrutements de l'administration de la Confédération n'était pas nécessaire.

En Allemagne et en Espagne, la question ne fait pas l'objet d'une attention particulière.

2) La Belgique utilise le CV anonyme dans l'administration fédérale

En Belgique, le recours au CV anonyme est périodiquement évoqué, voire recommandé, par les institutions chargées de lutter contre les discriminations, mais il ne constitue pas une obligation pour les employeurs du secteur privé.

En revanche, depuis le début de l'année 2005, le CV anonyme est utilisé dans l'administration fédérale, d'une part, pour le recrutement du personnel contractuel et, d'autre part, pour la mobilité interne des fonctionnaires. Un arrêté royal entré en vigueur le 16 octobre 2005 a officialisé cette procédure.