II. UN EXEMPLE : LE CONSEIL DE RÉDACTION DE PÚBLICO
1. Les principaux textes de référence
Les textes applicables au conseil de rédaction du journal sont :
- l'article 13 de la loi n° 1/99 du 13 janvier 1999 sur le statut du journaliste qui est consacré aux « droit de participation » ;
- les articles 17 sur les statuts de la rédaction ( estatuto editorial ), 19 (directeur de la publication des périodiques), 20 (directeur), 26 (droit de réponse) de la loi n° 2/99 du 13 janvier 1999 sur la presse ;
- et le règlement ( regulamento ) du conseil de rédaction de PÚBLICO , du 19 avril 2006.
2. L'organisation et les statuts
Le conseil de rédaction de PÚBLICO ( Conselho de redacção do PÚBLICO ) est l' organe représentatif des journalistes sur les questions déontologiques et professionnelles (règlement, art. 1).
Le conseil est composé de 9 journalistes appartenant à la rédaction. Il est élu pour douze mois par les journalistes qui sont tous électeurs. Le vote est secret . Sont éligibles tous les journalistes à l'exception de ceux investis de fonctions de direction (règlement, art. 4).
Le comité ou un ou plusieurs de ses membres peuvent être destitués de leur mandat par décision de l'assemblée générale de la rédaction convoquée à la demande d'un cinquième des journalistes et statuant à la majorité absolue des journalistes de la rédaction (règlement, art. 6).
Présidé par le directeur du journal ou son représentant (règlement, art. 2), il se réunit périodiquement et à la demande d'un cinquième des journalistes de la rédaction. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres élus. Il peut délibérer si la majorité de ses membres élus est réunie ainsi que son président qui a voix prépondérante en cas de partage.
Un compte rendu des éléments les plus importants examinés lors de chaque réunion du comité est remis à la rédaction (règlement, art. 5-4)
Le règlement ne donne ni moyens spécifiques aux conseils de rédaction ni protection particulière à ses membres.
3. Les compétences
En vertu de l'article 3 de son statut, le conseil de rédaction :
- se prononce , dans les cinq jours de sa saisine par la direction, sur la désignation ou sur la démission du directeur du fait de l'entreprise propriétaire du titre ;
- émet un avis préalable à l' élaboration et à la modification des statuts de la rédaction ;
- donne un avis , à la demande du directeur, sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l' orientation éditoriale du titre ;
- coopère avec la direction pour l'exercice des compétences qu'elle détient en vertu de l'article 20 de la loi n° 2/99, à savoir l'orientation du contenu de la publication , l'élaboration ou la modification du statut éditorial et la représentation du journal vis-à-vis des tiers ;
- émet un avis sur les questions liées à l'exercice de l'activité de journaliste , conformément au statut de celui-ci et au code déontologique ;
- émet un avis préalable sur les questions disciplinaires concernant les journalistes notamment en ce qui concerne le licenciement ;
- formule un avis préalable sur la désignation par le directeur de journalistes chargés de fonctions d'encadrement ;
- répond aux demandes que les journalistes lui adressent ;
- coopère avec les autres organes représentatifs du personnel dans l'entreprise ;
- convoque l' assemblée générale de la rédaction sur des questions d'importance particulière pour la vie et le futur du journal ;
- et se tient à l'écoute de la rédaction qu'il informe de surcroît.