Allez au contenu, Allez à la navigation



Étude de législation comparée n° 207 - juin 2010 - Election et désignation des organes des collectivités territoriales

 

Service de études juridiques (Juin 2010)

ALLEMAGNE

Le régime des élections locales en Allemagne est caractérisé par un large recours à la représentation proportionnelle.

Pour l'élection des assemblées délibérantes des Länder et pour celle d'une minorité de communes, on utilise la proportionnelle « de compensation » ou « proportionnelle personnalisée » qui dote chaque électeur de deux voix : l'une pour élire un représentant au scrutin uninominal majoritaire à un tour, et l'autre pour choisir une liste.

Alors que les exécutifs des Länder sont élus par les parlements de ces Etats, les chefs des exécutifs des arrondissements et les maires des communes sont élus au suffrage universel direct, pour une durée souvent différente de celle des assemblées de ces collectivités locales.

Le régime des élections de l'assemblée délibérante de chaque Land (Landtag) figure dans la constitution du Land, ainsi que dans la loi et dans la réglementation qu'il a adoptées. Les règles applicables diffèrent donc d'un Land à l'autre.

Les deux niveaux de collectivités territoriales sont la commune qui est l'unité de base et l'arrondissement qui représente le niveau supra-communal et regroupe plusieurs communes de taille variable à l'exception des grandes métropoles (Berlin, Brême ...) dotées d'un statut spécifique.

Communes et arrondissements sont respectivement régis par le code des communes et le code des arrondissements adoptés par chaque Land. Les modes de scrutin varient donc également selon les Länder.

Les règles de présentation des candidatures sont assez spécifiques.

Les candidats à des « mandats de liste » sont exclusivement présentés par des partis politiques, des associations politiques ou des groupes d'électeurs organisés juridiquement (Wählergruppe).

S'agissant des mandats directs, toute personne éligible peut faire acte de candidature si elle dispose des signatures d'un nombre variable d'électeurs de sa circonscription. En sont toutefois en général dispensés les candidats qui :

- appartiennent à des partis politiques représentés dans des organes élus : Bundestag ou Landtag par exemple ;

- sont désignés par des partis politiques ou des groupes d'électeurs qui sont déjà représentés dans l'organe qui fait l'objet du renouvellement électoral ;

- s'avèrent titulaires du mandat dont ils briguent le renouvellement.

À titre d'exemple, dans le Land de Bade-Wurtemberg pour pouvoir se présenter à la fonction de maire, le candidat doit produire 50 à 250 signatures en fonction de la population de la commune en question.

I. LE RÉGIME DES ELECTIONS DES LÄNDER

1. Les assemblées délibérantes des Länder

Les 16 Länder ont choisi un mode de scrutin proportionnel assorti d'une clause de barrage en vertu de laquelle seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix sont prises en considération pour la répartition des sièges.

a) Le modèle dominant : le scrutin proportionnel mixte


· Mode de scrutin

La plupart des Länder ont adopté un système de représentation proportionnelle dit de « compensation » ou encore « personnalisé » comparable à celui applicable aux élections du Bundestag.

L'électeur a deux voix : la première pour l'élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour d'un député dans sa circonscription et la seconde pour le choix d'une liste également dans sa circonscription.

Avec les premières voix, au moins la moitié1(*) des mandats sont directement attribués aux candidats qui ont remporté la majorité des voix dans leur circonscription. On parle de « mandats directs ».

Sous quelques réserves exposées ci-dessous, ce sont les secondes voix qui déterminent le nombre total de sièges dont chaque parti dispose dans l'assemblée délibérante du Land. On les appelle « mandats de liste ».


· Calcul du nombre de sièges attribués à chaque parti

Pour le calcul du nombre de mandats attribués à chaque parti au niveau du Land, les secondes voix obtenues par les différentes listes sont additionnées et la totalité des sièges est ensuite répartie à la représentation proportionnelle selon différentes méthodes de calcul.

La méthode d'Hondt est appliquée en Basse-Saxe, en Saxe et dans le Schlewig-Holstein.

La méthode Hare/Niemeyer est en vigueur en Bavière, à Berlin, dans le Brandebourg, en Hesse, dans le Mecklembourg-Poméranie antérieure, en Rhénanie-Palatinat, en Saxe-Anhalt et en Thuringe.

La méthode Hare/Niemeyer était la méthode de calcul applicable aux élections du Bundestag jusqu'à l'adoption de la loi du 17 mars 2008 qui a modifié la loi sur les élections fédérales.

La méthode Sainte - Laguë/Schepers devrait être appliquée aux prochaines élections en Bade-Wurttemberg et en Rhénanie du Nord-Westphalie.

La méthode Sainte -Laguë est utilisée pour les élections du Bundestag depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2008 qui a modifié la loi sur les élections fédérales. Elle a été mise en oeuvre pour la première fois en 2009.


· Désignation des élus

Les sièges attribués à chaque parti au niveau du Land sont divisés entre les circonscriptions électorales en fonction des résultats obtenus dans chacune d'elles. Cette répartition des sièges s'effectue à nouveau à la proportionnelle selon la même méthode de calcul.

Pour attribuer les sièges individuels, on compare pour chaque parti et chaque circonscription le nombre de sièges obtenus grâce aux secondes voix et le nombre de candidats directement élus. Dès lors :

- si le premier nombre est supérieur, les sièges restants après soustraction des mandats directs sont pourvus par les représentants élus dans l'ordre sur la liste du parti dans la circonscription ;

- si le premier nombre est inférieur, le parti conserve les sièges obtenus et le nombre de ses représentants à l'assemblée délibérante du Land est augmenté. On parle de « mandats supplémentaires » ;

- enfin si des mandats supplémentaires sont attribués à un parti, on vérifie que la répartition des sièges à la proportionnelle entre les partis, en application de la même méthode de calcul, reflète bien la répartition des suffrages exprimés. Si tel n'est pas le cas, des « mandats de compensation » sont attribués aux autres partis.

b) Un modèle moins répandu : la représentation proportionnelle de liste

Trois Länder appliquent un système de représentation proportionnelle de liste pour la totalité des députés de l'assemblée du Land.

Pour la répartition des sièges on utilise :

- la méthode Sainte - Laguë/Schepers à Hambourg et à Brême ;

- et la méthode d'Hondt dans la Sarre.

2. L'élection du Président de l'assemblée du Land et celle du chef de l'exécutif du Land

Le président de l'Assemblée du Land, quelle que soit sa dénomination, est élu par celle-ci parmi ses membres dans des conditions prévues par la constitution de chaque Land.

Le chef de l'exécutif du Land, quelle que soit sa dénomination, est également élu par l'assemblée du Land dans des conditions prévues par chaque constitution.

* 1 En Hesse et dans les nouveaux Länder, le nombre de mandats directs correspond à la moitié des sièges à pourvoir alors que dans les autres Länder, il est supérieur à la moitié.