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Étude de législation comparée n° 207 - juin 2010 - Election et désignation des organes des collectivités territoriales

 

Service de études juridiques (Juin 2010)

II. LE RÉGIME DES ÉLECTIONS DES PROVINCES ET DES COMMUNES

Depuis le 1er janvier 2002, chaque région est compétente pour adopter ses propres dispositions en vue d'organiser ses institutions locales.

1. Les élections aux assemblées délibérantes des provinces et des communes

La région wallonne a adopté en 2004 le code de la démocratie locale et de la décentralisation qui organise les élections des conseils provinciaux et des conseils communaux selon un mode de scrutin uniforme.


· Présentation des candidatures

En matière de présentation des candidatures aux élections provinciales, il est nécessaire de recueillir la signature d'au moins trois conseillers provinciaux sortants ou celle d'au moins cinquante électeurs de la circonscription.

Pour les élections communales, les candidats doivent obtenir la signature d'au moins deux conseillers sortants, ou celle de 5 à 100 électeurs en fonction de la population de leur circonscription.


· Mode de scrutin

On applique la représentation proportionnelle avec « suffrage préférentiel » selon la méthode de calcul Imperiali. L'électeur qui choisit une liste peut :

- confirmer l'ordre de la liste en cochant la case en tête de liste ;

- ou modifier l'ordre en indiquant les candidats qu'il préfère. Il dispose alors d'autant de suffrages que de sièges à pourvoir.


· Attribution puis répartition des sièges

Les sièges sont tout d'abord attribués aux différentes listes proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu en appliquant la méthode Imperiali.

Puis, les sièges acquis par la liste sont répartis entre les candidats y figurant.

Si le nombre de sièges attribués est égal au nombre de candidats de la liste, tous sont élus.

À défaut, les candidats sont classés en fonction des suffrages qui se sont portés sur leur nom, par ordre décroissant.

Pour déterminer le classement des candidats, les votes marqués dans la case en tête de liste sont pris en compte dans les conditions suivantes :

On calcule pour chaque liste :

le « montant de dévolution » qui correspond au nombre de voix à répartir entre les candidats, lequel est égal au nombre de votes marqués dans la case en tête de liste multiplié par le nombre de sièges obtenus par la liste et divisé par deux ;

- ainsi que le « chiffre d'éligibilité », nombre de voix que chaque candidat doit atteindre pour être élu et qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés multipliés par le nombre de sièges obtenus par la liste et divisé par le nombre de sièges obtenus + 1.

On ajoute alors aux votes nominatifs obtenus par le premier candidat le nombre de voix nécessaires pris dans le montant de dévolution pour lui permettre d'atteindre le chiffre d'éligibilité.

Une fois le premier candidat élu, le montant de dévolution restant le cas échéant est attribué de la même manière au second candidat. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement du montant de dévolution.

2. L'élection du président de l'assemblée provinciale et de l'exécutif provincial

L'assemblée provinciale ou conseil provincial élit :

- son propre président et son bureau ;

- et les six membres de l'exécutif provincial ou collège provincial, ainsi que le président de cet organe.

3. L'élection de l'exécutif de la commune

L'exécutif communal est le « collège communal », composé du bourgmestre, des échevins et, le cas échéant, du président du conseil de l'action sociale.

Est élu de plein droit bourgmestre le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont partie au pacte de majorité conclu à l'occasion des élections.