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Étude de législation comparée n° 207 - juin 2010 - Election et désignation des organes des collectivités territoriales

 

Service de études juridiques (Juin 2010)

II. LE RÉGIME DES ÉLECTIONS MUNICIPALES

Le titre III de la loi organique n° 5 du 19 juin 1985 sur le régime électoral général fixe, pour l'ensemble du pays, les règles applicables aux élections municipales, qui se déroulent toutes à la même date, ainsi que les modalités d'élection du maire.

1. L'élection des conseillers municipaux

Le nombre des conseillers municipaux varie de 5 dans les communes de moins de 251 habitants à 25 plus un conseiller par tranche de 100 000 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants.

Le régime électoral distingue le cas des communes dont la population n'excède pas 250 habitants de celui des communes de plus de 250 habitants.

· Communes jusqu'à 250 habitants

Dans les communes de 100 à 250 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un seul tour, avec panachage.

Chaque parti ou coalition désigne une liste de cinq membres. Les électeurs choisissent, parmi les diverses listes, quatre (sic) noms.

Sont élus les candidats qui reçoivent le plus grand nombre de suffrages.

Dans les communes de moins de 100 habitants qui ont recours au système de conseil ouvert (concejo abierto), les électeurs élisent directement le maire au scrutin majoritaire et composent eux-mêmes l'assemblée communale (asamblea vecinal). Il n'existe pas de conseil municipal hormis cette assemblée.

· Communes de plus de 250 habitants

Circonscription et constitution des listes de candidats

Chaque commune constitue une circonscription unique où l'on désigne de 5 à 25 conseillers (de 50 001 à 100 000 habitants), voire davantage puisqu'au-delà de 100 000 habitants on ajoute un conseiller supplémentaire par tranche de 100 000 habitants.

Chaque liste doit être présentée par un nombre d'électeurs qui varie, par tranche, entre :

1 % des inscrits dans les communes de moins de 5 000 habitants, pourvu que le nombre des signataires soit de plus du double de celui des conseillers à élire ;

- et 8 000 signatures dans les communes de plus d'un million d'habitants.

Calcul du nombre de sièges obtenus par chaque liste

Le vote se déroule au scrutin de liste à la proportionnelle, selon la méthode d'Hondt.

Il existe une clause de barrage de 5 % des suffrages, niveau au dessous duquel les listes ne participent pas à la répartition des sièges.

2. L'élection du maire

On distingue le régime applicable dans les communes dont la population n'excède pas 250 habitants de celui des communes de plus de 250 habitants.

· Communes jusqu'à 250 habitants

Le maire est élu lors de la première réunion du conseil municipal par les membres de celui-ci. Tous les conseillers peuvent être candidats à la fonction de maire. Est proclamé élu le conseiller qui obtient la majorité absolue des suffrages de ses pairs à l'unique scrutin qui a lieu à cette occasion.

Si cette majorité n'est pas atteinte, est désigné le conseiller dont le nom a recueilli le plus grand nombre de suffrages populaires lors de l'élection des conseillers municipaux.

· Communes de plus de 250 habitants

Le maire est désigné lors de la première réunion du conseil municipal, par les membres de celui-ci. Seuls sont candidats les têtes de listes. Est proclamé élu le conseiller qui obtient la majorité absolue des suffrages de ses pairs à l'unique scrutin qui a lieu à cette occasion.

Si cette majorité n'est pas atteinte, est désigné le conseiller qui se trouve en tête de la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages (en cas d'égalité on recourt au tirage au sort pour départager les deux candidats).