MEXIQUE
Selon l'article 27 de la constitution des États-Unis mexicains et la loi organique relative au secteur du pétrole du 29 novembre 1958 modifiée, le pétrole qui se trouve dans la plateforme continentale et la ZEE appartient à la nation.
La même loi organique confie à Petróleos Mexicanos (PEMEX) l'exploration et l'exploitation pétrolière, au nom de la Nation.
Le pétrole est exclu du champ d'application de la loi minière.
I. EXPLORATION - RECHERCHE
A. AUTORITÉ(S) CHARGÉE(S) DE DÉLIVRER LES TITRES OU AUTORISATIONS
La loi organique du 29 novembre 1958 confie au seul ministère de l'Énergie fédéral la compétence exclusive pour autoriser PEMEX à effectuer la reconnaissance et l'exploration superficielle des zones pétrolifères, sous réserve de l'avis de la Commission nationale des hydrocarbures.
B. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES TITRES OU AUTORISATIONS
1. Régime général
Absence de mise en concurrence
En vertu du règlement de la loi organique concernant l'article 27 de la constitution, Petróleos Mexicanos, l'entreprise nationale doit présenter au ministère de l'Énergie une demande écrite de reconnaissance et d'exploration superficielle qui précise :
- la zone susceptible de contenir des gisements pétrolifères que PEMEX souhaite explorer ;
- les travaux géophysiques nécessaires pour évaluer ou préciser le potentiel pétrolier d'une zone déterminée, y compris le forage exploratoire ;
- la valeur technico-économique espérée ;
- et le risque géologique estimé.
Le ministère de l'Énergie publie la demande à l'équivalent du Journal Officiel ce qui a pour effet d'ouvrir un délai de 30 jours afin que les propriétaires qui y ont un intérêt juridique fassent valoir leur éventuelle opposition. Puis il publie sa décision, qui vaut titre d'exploration, à l'équivalent du Journal officiel .
Contenu de l'autorisation
La loi ne précise pas le contenu spécifique pour l'autorisation.
2. Régime environnemental
La loi du 29 novembre 1958 prévoit que doivent être respectées des normes environnementales en vigueur. Celles-ci sont présentées infra , dans les développements relatifs à l'exploitation.
C. OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE TITRES
Dans le cas où des oppositions à la délivrance de l'autorisation s'expriment et que le ministère accorde tout de même l'autorisation, PEMEX doit s'engager par écrit à indemniser les préjudices susceptibles de résulter de son activité.